N° RG 25/00691 – N° Portalis DBXS-W-B7J-INUY

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 16/10/2025

à :

— M^e Christine CUVELARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [M]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Christine CUVELARD, avocat au barreau de la DROME

DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. EST ELSASS SERVICE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : D. DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : V. PLASSE

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant facture n° FCT00118 datée du 26 mai 2024, la société EST ELSASS SERVICE a vendu à M. [L] [M] un véhicule de marque AUDI modèle Q3 immatriculé [Immatriculation 5], moyennant le paiement du prix de 14.990,00 € TTC (partiellement payé, à hauteur de 5.600,00 €, par la reprise d’un ancien véhicule de même marque).

Le véhicule ayant été importé d’Allemagne, la société EST ELSASS SERVICE a remis à M. [L] [M] un certificat provisoire d’immatriculation WW, valable du 27 mai 2024 au 26 septembre 2024. Le numéro d’identification du véhicule mentionné sur ce certificat est le WAUZZZ8U3ER135708.

L’acquéreur n’a jamais pu obtenir le certificat définitif d’immatriculation du véhicule.

Par acte d’huissier en date du 20 février 2025, M. [L] [M] a fait assigner la société EST ELSASS SERVICE devant le présent tribunal.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 mai 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;

Vu les dernières écritures de M. [L] [M] (assignation délivrée à la société EST ELSASS SERVICE le 20 février 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1603 et suivants du Code civil et R.322-5 du Code de la route de :

— prononcer la résolution de la vente du véhicule AUDI immatriculé [Immatriculation 5] intervenue le 26 mai 2024 entre lui-même et la société EST ELSASS SERVICE ;

— condamner la société EST ELSASS SERVICE à lui rembourser la somme de 14.990,00 € ;

— dire et juger que la société EST ELSASS SERVICE pourra reprendre possession du véhicule à son domicile ou en tout autre lieu qu’il désignera, à charge pour lui d’en informer le garage après restitution effective du prix de vente ;

— condamner la société EST ELSASS SERVICE à lui payer la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;

— condamner la société EST ELSASS SERVICE à lui payer la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner la société EST ELSASS SERVICE aux entiers dépens de l’instance ;

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à venir ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de la société EST ELSASS SERVICE, régulièrement citée selon les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I- Attendu qu’en application des articles 1610, 1611 et 1615 du Code civil et R.322-5 du Code de la route, le vendeur d’un véhicule automobile est dans l’obligation de remettre à l’acquéreur les documents administratifs relatifs au véhicule, qui constituent l’accessoire de la chose vendue et notamment l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule, barré et signé, et portant la mention “vendu le ” ou “cédé le” ;

Qu’en cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance des accessoires de la chose vendue, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente, outre le paiement de dommages et intérêts si le défaut de délivrance lui cause un préjudice ;

Attendu qu’en l’espèce, M. [L] [M] n’a jamais pu obtenir de la société EST ELSASS SERVICE, malgré la mise en demeure qui lui a été délivrée par lettre recommandée avec avis de réception datée du 31 octobre 2024, le certificat d’immatriculation définitif du véhicule ;

Que la période de validité du dernier certificat provisoire qui lui a été remis par le vendeur a expiré le 26 septembre 2024 ;

Attendu qu’il convient en conséquence de faire droit à la demande principale de M. [L] [M] en ordonnant la résolution du contrat de vente et la restitution du prix de vente du véhicule, dans les conditions et selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision ;

Attendu que la période de validité du dernier certificat d’immatriculation provisoire délivré à l’acquéreur ayant expiré le 26 septembre 2024 (soit depuis plus d’une année à la date du présent jugement), il convient de condamner la société EST ELSASS SERVICE à payer à M. [L] [M] la somme de 1.200,00 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de l’immobilisation effective, ou du risque d’immobilisation, du véhicule ;

II- Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation” ;

Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de condamner la société EST ELSASS SERVICE à payer à M. [L] [M] la somme de 1.000,00 € au titre de ses frais de défense ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque AUDI modèle Q3 immatriculé [Immatriculation 5], intervenue le 26 mai 2024 entre M. [L] [M] (acquéreur) et la société EST ELSASS SERVICE (vendeur) ;

Condamne la société EST ELSASS SERVICE à restituer à M. [L] [M] le prix de vente du véhicule, soit la somme de 14.990,00 € ;

Dit que la société EST ELSASS SERVICE pourra reprendre possession du véhicule au domicile de M. [L] [M] (ou en tout autre lieu désigné par ce dernier, à charge pour lui d’en informer la société EST ELSASS SERVICE) après restitution effective et intégrale du prix de vente ;

Condamne la société EST ELSASS SERVICE à payer à M. [L] [M] la somme de 1.200,00 € à titre de dommages et intérêts ;

Déboute M. [L] [M] du surplus de ses prétentions ;

Condamne la société EST ELSASS SERVICE à payer à M. [L] [M] la somme de 1.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société EST ELSASS SERVICE aux entiers dépens de l’instance ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT