TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 25 Février 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/01592 – N° Portalis DBXS-W-B7H-HYU6

AFFAIRE : [A] / [K]

MINUTE :

Copie exécutoire le 25.02.25 :

aux parties en LRAR

+[15]

Expedition le 25.02.25

la SELARL DECOMBARD & [Localité 12]

M^e Cleo DELON

au JE

Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [C] [F] [R] [A] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 21]

domiciliée : chez M. [A]

[Adresse 11]

[Localité 10]

représentée par Maître Estelle GAILLARDON de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocats au barreau de GRENOBLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [K]

né le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 20]

[Adresse 9]

[Localité 7]

représenté par M^e Cleo DELON, avocat au barreau de VALENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000081 du 20/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22])

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 23 Janvier 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, aux torts exclusifs de Madame [A] [C] épouse [K], le divorce entre :

Madame [A] [C], [F], [R] épouse [K]

Née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 18] (ISÈRE)

et

Monsieur [K] [L]

Né le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 19] (Haute-Savoie)

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 16] (ISÈRE)

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires formulées de ce chef,

CONSTATE que la présente décision dissout le mariage,

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

Concernant les époux :

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 09 avril 2023,

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

CONSTATE qu’aucune demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire n’a été formulée de part et d’autre,

*Concernant les enfants :

RAPPELLE et DIT que la présente décision ne s’applique que sous réserve de décisions contraires prises ou à prendre par le juge des enfants auquel copie de la présente décision sera communiquée ,

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents,

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,[17]informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),Respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,Respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,Communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile du père,

DIT que Madame [A] [C] bénéficiera :

Concernant [Y] : d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant à l’amiable et à défaut de meilleur accord selon les modalités suivantes :*Durant les périodes scolaires : une fin de semaine sur deux du vendredi fin des activités scolaires au dimanche à 18h ;

*Durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances les années impaires et la seconde moitié des vacances les années paires ;

*Durant les congés d’été : partage par moitié et par quinzaine, les 1ères, 2ème, 5ème et 6ème semaines des congés d’été les années impaires et les 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines des congés les années paires

Concernant [O] : d’un droit de visite s’exerçant à l’amiable, étant précisé que ce dernier sera tout prochainement majeur,

FIXE à la somme totale de 240,00 euros par mois (soit 120,00 euros par mois et par enfant) la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants que la mère devra verser toute l’année au père, d’avance et avant le 5 de chaque mois et CONDAMNE en tant que de besoin Madame [A] [C] à payer cette somme à Monsieur [K] [L],

PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant,

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études,

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel,

DIT qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la Revalorisation

Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------------

Indice du mois de la décision

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la [14]

Adresse : [Adresse 4],

Téléphone : [XXXXXXXX02] (indices courants)

Internet : www.insee.fr,

DIT que les paiements seront arrondis à l’EURO le plus proche,

DIT que la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation est due douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir,

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités,

RAPPELLE également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),

RAPPELLE enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants suivants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Monsieur [K] [L] :

*[K]--[A] [O], [I], [S] né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 13],

*[K] [A] [Y], [X] née le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 23]

RAPPELLE que selon l’article L. 582-1 IV du code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire,

RAPPELLE aussi que selon l’article R 582-8 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation et qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de réception de cette notification, l’organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,

DIT que les frais exceptionnels des enfants (activités extrascolaires, voyages scolaires, frais médicaux non remboursés, permis, études supérieures…) seront partagés par moitié par les parents après accord sur ces derniers et sur présentation de justificatifs et CONDAMNE celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer ; CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [K] [L] à rembourser à Madame [A] [C] les sommes avancées par elle à ce titre ; CONDAMNE en tant que de besoin Madame [A] [C] à rembourser à Monsieur [K] [L] les sommes avancées par lui à ce titre,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que les dépens seront supportés par Madame [A] [C],

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non-bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’État dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au Juge des enfants du Tribunal Judiciaire de Valence par le greffe conformément aux dispositions de l’article 1072-2 du Code de procédure civile,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES