TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 5]

[Courriel 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00015 – N° Portalis DB22-W-B7J-S533

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 22 Juillet 2025

MINUTE : /2025

S.C.I. [G]

C/

[Y] [H]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE

DU 22 Juillet 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT DEUX JUILLET

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 23 mai 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. [G]

Pas de graine

[Localité 7]

représentée par M^e Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Nathalie JOURDE-LAROZE, avocate au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR :

M. [Y] [H]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, statuant en la forme des référés,

Greffière lors des débats : Vanessa BENRAMDANE

Greffière signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

1/5

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2022, la SCI [G] a donné à bail à Monsieur [Y] [H] un appartement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 616,37 euros, et 15 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, la SCI [G] a fait signifier à Monsieur [Y] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 6 279,17 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 29 novembre 2024 la SCI [G] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, la SCI [G] a fait assigner Monsieur [Y] [H] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [H] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, rejeter tout délai de paiement et pour quitter les lieux,supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L 412-1 du CPCE,condamner Monsieur [Y] [H] au paiement des sommes suivantes :la somme de 8 625,14 euros au titre de la dette locative arrêtée au 20 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2023 sur la somme de 1 158,73 euros,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, comprenant le coût du commandement de payer,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 24 mars 2025.

À l’audience du 23 mai 2025, la SCI [G], représentée, se désiste de sa demande d’expulsion faisant valoir que le locataire avait quitté les lieux le 31 mars 2025. Elle maintient sa demande en paiement, actualisant sa créance à la somme de 9 449,71 euros arrêtée au 31 mars 2025, loyer du mois de mars inclus.

Monsieur [Y] [H], régulièrement assigné à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [Y] [H] assigné à l’étude de l’huissier, ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Sur les demandes principales

2/5

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 24 mars 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la SCI [G] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 29 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la SCI [G] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 23 juin 2022, du commandement de payer délivré le 28 novembre 2024 et du décompte de la créance actualisé au 20 février 2025 que la SCI [G] rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 104,34 euros imputée pour des frais.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Y] [H] à payer à la SCI [G] la somme provisionnelle de 8 520,80 euros, au titre des sommes dues au 20 février 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 novembre 2024 sur la somme de 6 279,17 euros, et du présent jugement sur le surplus.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 28 novembre 2024.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 28 janvier 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 23 juin 2022 à compter du 29 janvier 2025.

3/5

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Y] [H]

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 29 janvier 2025, Monsieur [Y] [H] est occupant sans droit ni titre depuis cette date jusqu’à la libération des lieux du 31 mars 2025. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [Y] [H] à son paiement à titre provisionnel à compter du 29 janvier 2025, jusqu’à la libération effective des lieux, soit le 31 mars 2025.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Y] [H] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer.

Il convient également de condamner Monsieur [Y] [H] à payer à la SCI [G] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARONS recevable la demande de la SCI [G] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire.

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 23 juin 2022 entre la SCI [G] d’une part, et Monsieur [Y] [H] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 29 janvier 2025.

CONSTATONS la résiliation du bail à compter de cette date.

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [Y] [H] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [Y] [H] à compter du 29 janvier 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, soit le 31 mars 2025, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

CONDAMNONS Monsieur [Y] [H] à payer à la SCI [G] la somme provisionnelle de 8 520,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 20 février 2025 échéance de février incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024 sur la somme de 6 279,17 euros, et du présent jugement sur le surplus.

4/5

CONDAMNONS Monsieur [Y] [H] à payer à la SCI [G] l’indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel à compter du 20 février 2025, échéance de mars, et jusqu’à complète libération des lieux, soit le 31 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances.

CONDAMNONS Monsieur [Y] [H] à payer à la SCI [G] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS Monsieur [Y] [H] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 28 novembre 2024.

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Nadia CHAKIRI Marie WILLIG

5/5