TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

ORDONNANT LA VENTE FORCEE

DU 12 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00070 – N° Portalis DB22-W-B7J-TC4O

Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 9], subrogée dans les droits de la SOCIETE GENERALE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

ET

Monsieur [X] [U], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2].

Madame [Y] [Z] épouse [U], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 2].

PARTIES SAISIES

Non comparantes, n’ayant pas constitué avocat.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Aude JOUX

DÉBATS

À l’audience du 09 juillet 2025, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 10 avril 2025 par la SA CREDIT LOGEMENT à Monsieur [U] et Madame [Z] épouse [U] en recouvrement de la somme de 77.351,32 euros arrêtée au 2 mars 2025,

Vu la publication du commandement de payer le 18 avril 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 10] 2 (volume 2025 S numéro 64),

Vu l’assignation délivrée aux débiteurs saisis le 28 mai 2025 pour l’audience du 9 juillet 2025,

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 30 mai 2025 au greffe de la juridiction,

Bien que régulièrement assignés à étude, les débiteurs saisis n’ont pas comparu.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 9 juillet 2025 et mise en délibéré au 12 septembre 2025.

Ce jour le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

La SA CREDIT LOGEMENT poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 8], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 4], conformément à la description plus amplement détaillée dans le cahier des conditions de vente.

Sur le titre

Aux termes de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Le créancier poursuivant se prévaut d’un jugement du 21 juin 2016 rendu en premier ressort par le tribunal de grande instance de VERSAILLES, confirmé par un arrêt du 24 septembre 2020 prononcé par la Cour d’appel de VERSAILLES et condamnant notamment solidairement les époux [U] à la somme de 77.000 euros et 90.000 euros déduction faite des versements effectués à l’égard de la SOCIETE GENERALE. L’arrêt a été signifié le 16 novembre 2020 et est définitif aux termes d’un certificat de non pourvoi en date du 25 mars 2021.

Le 27 juillet 2023, une quittance subrogative est intervenue entre la SOCIETE GENERALE et le CREDIT LOGEMENT concernant la créance des époux [U], le CREDIT LOGEMENT ayant réglé en qualité de caution des débiteurs la SOCIETE GENERALE à hauteur de 70.309,70 euros.

En vertu de ce titre, la SA CREDIT LOGEMENT justifie d’une créance liquide et exigible au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dont le montant s’élève, au vu du décompte arrêté au 2 mars 2025 à la somme de 75.988,85 euros, les accessoires sollicités n’étant ni détaillés ni justifiés.

La créance du poursuivant sera donc fixée à cette somme.

Sur l’orientation de la procédure

Conformément à la demande du créancier poursuivant et en l’absence de toute demande de Monsieur [U] et Madame [Z], parties saisies, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisis situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Versailles.

En application de l’article R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, il convient également d’autoriser le créancier poursuivant, d’une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif, et de l’autre, à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet.

Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l’article L. 322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente, lesquels sont intervenus dans la procédure, et le créancier mentionné au 1° bis de l’article 2374 du code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères.

Sur les autres demandes et les dépens

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. La demande formée à ce titre sera rejetée.

Les dépens seront compris dans les frais taxés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution,

VALIDE la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 75.988,85 euros arrêtée au 2 mars 2025 ;

CONSTATE qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

ORDONNE la vente forcée des biens saisis et visés au commandement ;

FIXE la date d’adjudication au MERCREDI 26 NOVEMBRE 2025 à 09h30 sur la mise à prix fixée ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures maximum chacune, entre 9h et 18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ;

DIT que le commissaire de justice devra, quinze jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

DIT qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ;

RAPPELLE que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L. 322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, après l’orientation en vente forcée, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères ;

REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Fait et mis à disposition à Versailles, le 12 septembre 2025.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË