TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

[Adresse 9]

RP 1109

[Localité 14]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00392 – N° Portalis DB22-W-B7I-SSUN

BDF N° : 000124033599

Nac : 48J

JUGEMENT

Du : 1er Juillet 2025

SA [Adresse 24]

C/

[J] [X],

[33] [Localité 31] [28],

[Adresse 22],

TOTALENERGIES,

SIP [Localité 32],

[26],

ACTION LOGEMENT SERVICES,

[20],

[21]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 1er Juillet 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de M^me Tiffen MAUSSION, Greffière placée ;

Après débats à l’audience du 13 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SA [Adresse 24]

Direction Clientèle

[Adresse 2]

[Localité 15]

représentée par M^e Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Sabrina DOURLEN, avocate au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [J] [X]

[Adresse 7]

[Adresse 27]

[Localité 18]

non comparante, ni représentée

[33] [Localité 31] ETS HOSPITALIERS

[Adresse 1]

[Localité 16]

non comparante, ni représentée

[Adresse 22]

[Adresse 19]

[Localité 6] ESPAGNE

non comparante, ni représentée

TOTALENERGIES

Pole Solidarité

[Adresse 4]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

SIP [Localité 32]

[Adresse 10]

[Localité 17]

non comparante, ni représentée

ENGIE

Chez [29]

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 5]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

[20]

Chez [29]

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

[21]

Service Clients

[Adresse 34]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 13 Mai 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 1er Juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 8 juillet 2024, Madame [X] [J] a saisi la [23] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 2 septembre 2024, la commission a déclaré la demande recevable.

Estimant la situation de Madame [X] [J] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 28 octobre 2024 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société SA [Adresse 24], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 5 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 35], d’une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 14 novembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [X] [J] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, Madame [X] n’a pas comparu, étant précisé qu’elle a été avisée de l’audience le 22 mars 2025, mais que la convocation est revenue avec la mention « pli avisé non réclamé ». Par courriel du 12 mai 2025, elle indique ne pas pouvoir se présenter à l’audience, sans produire de justificatifs. Elle a sollicité le report de l’affaire, laquelle a été retenue en l’absence de motif légitime produit.

A l’audience, la société SA [25], représentée, fait valoir que la situation de Madame [X] n’est pas irrémédiablement compromise, qu’elle est âgée de 25 ans, et en recherche d’emploi, de sorte que sa situation est susceptible d’évoluer. Elle sollicite du tribunal de fixer sa créancer à la somme de 10 811,63 euros, de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement pour l’élaboration d’un plan, et de condamner Madame [X] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 1er juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société SA [Adresse 24] est dite recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, procédure exceptionnelle et subsidiaire susceptible de donner lieu à un effacement des dettes du débiteur, implique de la part de ce dernier un minimum de participation et notamment la communication des éléments actualisés relatifs à sa situation financière et patrimoniale.

Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut, même d’office, s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au soutien de ses prétentions.

En vertu de l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les convocations et demande d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire, la date de notification est celle de sa présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.

En l’espèce, Madame [X] a été convoquée à l’audience par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse qu’elle avait préalablement indiquée.

L’avis de réception de la lettre recommandée est revenu « pli avisé et non réclamé ».

La convocation est régulière.

En revanche, Madame [X], bien que régulièrement convoquée à l’audience, n’a pas comparu, ni adressé d’observations écrites, ni fait parvenir aucun document justifiant ses ressources et ses charges. Aucun élément sur sa situation financière actuelle n’est connu alors que la décision de la commission de surendettement est intervenue il y a 6 mois.

Par ailleurs, Madame [X] est âgée de 25 ans, à un âge où elle est susceptible d’avoir retrouvé un emploi, de sorte que sa situation globale est susceptible d’évoluer.

Ainsi, Madame [X], en s’abstenant de comparaître et en ne produisant aucune pièce permettant d’actualiser ses ressources et charges, ne justifie pas qu’elle se trouve toujours en situation de surendettement, ni davantage en situation irrémédiablement compromise, et le juge ne peut pas constater que les conditions de l’article L. 711-1 du code de la consommation sont toujours réunies.

En conséquence, la demande de surendettement présentée par Madame [X] sera déclarée irrecevable en application de l’article L. 711-1 du code de la consommation.

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur le bien-fondé de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Enfin, les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance, et de rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement par défaut et rendu en dernier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par la société SA d’HLM [30] à l’encontre de la décision de la [23] en date du 28 octobre 2024 ;

DÉCLARE irrecevable la demande de surendettement présentée par Madame [X] [J] ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

REJETTE la demande de condamnation formée par la société SA d’HLM [30] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [X] [J] et ses créanciers, et par lettre simple à la [23];

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 35], le 1er juillet 2025,

LE GREFFIER LE JUGE