Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ram jcp fond, 11 février 2025, n° 24/00134

TJ Versailles 11 février 2025

Arguments

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Rejeté
Notification du commandement de payer
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, mais la demande a été rejetée car la SA d'HLM Seqens s'est désistée de sa demande d'expulsion.
Accepté
Occupation indue des lieux
La cour a jugé que les locataires devaient payer une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges pour la période d'occupation indue.
Accepté
Arriérés de loyers et charges
La cour a constaté que les locataires étaient solidairement condamnés au paiement des sommes dues, y compris les intérêts au taux légal.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice engagés par la SA d'HLM Seqens.
Accepté
Charge des dépens
La cour a condamné les locataires aux dépens, incluant les frais de commandement de payer et d'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 11 févr. 2025, n° 24/00134
Numéro(s) :	24/00134
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie COMMERCON
Parties :	S.A. SEQENS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 5]

Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00134 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKBG

MINUTE : /2025

5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 11 Février 2025

réputé contradictoire

premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.A. SEQENS

DEFENDEUR(S) :

[E] [U], [L] [G]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e Commerçon

copies délivrées le

à M^e Commerçon

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le 11 Février :

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 14 Janvier 2025 ;

Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d’appel de Versailles en date du 19/12/2024 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection et exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. SEQENS

[Adresse 6]

[Localité 4],

représentée par M^e Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [E] [U]

M. [L] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]),

non comparants

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 04 juillet 2023, la SA d’HLM Seqens a donné à bail à M. [G] [L] et Mme [E] [U] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] et l’emplacement stationnement n°1070 qui y est associé, pour un loyer mensuel de 865,88 euros (loyer du logement) et 36,26 euros (loyer du parking) et 188,89 euros (charges du logement) et 9,92 euros (charges du parking) de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’HLM Seqens a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner M. [G] [L] et Mme [E] [U] devant le juge des contentieux de la protection de Rambouillet pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 14 janvier 2025, la SA d’HLM Seqens, représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de M. [G] [L] et Mme [E] [U] des lieux (logement et emplacement de stationnement) ; d’ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls des défendeurs ; et de condamner ces derniers solidairement au paiement de la somme de 4039,81 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Il convient de se référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile, étant précisé qu’à l’audience le demandeur fait état d’une dette locative actualisée qui ne pourra être prise en compte, les défendeurs étant absents.

Par courriel du 14 janvier 2025, le demandeur a informé le tribunal que les défendeurs avaient quitté le logement le 18 décembre 2024 (l’état des lieux de sortie produit en justifiant à la fois pour le logement et pour l’emplacement de sationnement), se désistant ainsi de sa demande d’expulsion.

Bien que convoqués par acte de commissaire de justice signifié à l’étude le 09 août 2024, M. [G] [L] et Mme [E] [U] ne sont ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n’y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 12 août 2024, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat, conformément à l’avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 (avis n°24-70.002).

Par ailleurs, la SA d’HLM Seqens justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 30 mai 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 09 août 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l’espèce, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » .

Ensuite, l’article 24 V de cette même loi, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ajoute que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ». S’agissant d’une loi de procédure et des pouvoirs du juge, ces dispositions sont applicables à toutes les assignations à compter du 29 juillet 2023. Elles sont ainsi applicables en l’espèce.

Enfin, l’article 24 VII dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l’espèce, précise que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. »

Le bail conclu le 04 juillet 2023 contient une clause résolutoire en son article 17 et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 mai 2024, pour la somme en principal de 3383,95 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 16 juillet 2024.

M. [G] [L] et Mme [E] [U] ayant déjà quitté les lieux le 18 décembre 2024 (logement et emplacement de sationnement, justifié par l’état des lieux de sortie produit), il convient de constater que la SA D’HLM Seqens se désiste de cette demande.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT

M. [G] [L] et Mme [E] [U] seront solidairement condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 17 juillet 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux à savoir le 18 décembre 2024. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Ainsi, la SA d’HLM Seqens produit un décompte démontrant que M. [G] [L] et Mme [E] [U] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4039,81 € à la date du 06 août 2024 incluant les loyers et provisions sur charges dues pour le mois de juillet 2024 au titre de l’arriéré locatif, c’est à dire l’ensemble des loyers, charges et indemnités d’occupations dues à cette date.

Les défendeurs, non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de cette somme de 4039,81 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3383,95 € à compter du commandement de payer (16 mai 2024) et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 et suivants du code civil.

En effet, une clause de solidarité est prévue à l’article 3 du bail.

Aucun délai de paiement ne peut être accordé, le loyer courant n’étant pas intégralement payé.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [G] [L] et Mme [E] [U], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

En outre, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d’HLM Seqens, M. [G] [L] et Mme [E] [U] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 04 juillet 2023 entre la SA d’HLM Seqens d’une part, et M. [G] [L] et Mme [E] [U] d’autre part, concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] et l’emplacement stationnement n°1070 qui y est associé sont réunies à la date du 16 juillet 2024 ;

CONSTATE que la SA d’HLM Seqens se désiste de sa demande d’expulsion dans la mesure où M. [G] [L] et Mme [E] [U] ont déjà libéré les lieux, Précision : logement et emplacement de stationnement ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNE solidairement M. [G] [L] et Mme [E] [U] à verser à la SA d’HLM Seqens une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 17 juillet 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, à savoir jusqu’au 18 décembre 2024 ;

CONDAMNE solidairement M. [G] [L] et Mme [E] [U] à verser à la SA d’HLM Seqens la somme de 4039,81 € (décompte arrêté au 06 août 2024 incluant les loyers et provisions sur charges dues pour le mois de juillet 2024), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3383,95 € à compter du 16 mai 2024 et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’accorder d’office à M. [G] [L] et Mme [E] [U] des délais de paiement ;

CONDAMNE in solidum M. [G] [L] et Mme [E] [U] à verser à la SA d’HLM Seqens une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [G] [L] et Mme [E] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et DIT n’y avoir lieu de l’écarter;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 11 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M^me Léonore FASSI, juge des contentieux de la protection, et par M^me Edeline EYRAUD, greffière.

La greffière La juge