Tribunal de police d'Antibes, 23 janvier 2017, n° 61/2016

TPOL Antibes 23 janvier 2017

Arguments

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Rejeté
Absence de culpabilité du prévenu
Le tribunal a débouté Madame E F-G de sa demande en raison de la relaxe intervenue en faveur de Madame Y Z, ce qui signifie qu'aucun fait n'a été établi contre elle.
Rejeté
Demande de dommages et intérêts suite à une infraction
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de la relaxe de Madame Y Z, ce qui implique qu'aucune infraction n'a été établie.

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Sur la décision

Référence :	T. pol. Antibes, 23 janv. 2017, n° 61/2016
Numéro(s) :	61/2016

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume AKSILLeslie PEROT-LERDA

Texte intégral

N° de Parquet: 16/068000043

N° MINOS: 00103713162570001 Tribunal de Police d’Antibes N° MINUTE : 61/2016 5ème classe

JUGEMENT AU FOND

Audience du VINGT-TROIS JANVIER DEUX MIL DIX-SEPT à QUATORZE HEURES ainsi constituée :

: M^me Evelyne ZAVATTIERO-HUSSON Président

Greffier : M^me Flora PILATO

Ministère Public : M^me BLASCO

L’affaire a été renvoyée à ce jour suite aux audiences des 12/12/2016 à 14:00 en délibéré, 24/10/2016 à 14:00 à la demande des parties, ²⁰¹6 à ¹⁴:⁰0 à ^la ^d^e^m^aⁿ^de ^d^e^s Mention minute : parties; Délivré le :

Le jugement suivant a été rendu : A:

ENTRE :

Cople Exécutoire-te : 2410117 Le MINISTERE PUBLIC,

que Fourchet A:

ET Mwe Y

H CIVILE Signifié / Notifié le : 24/01/17

M^e Perot Leslie : E Nom A: : F-G Sexe: F Prénoms

43 Aksil Guillaume Date de naissance : 04/04/1967

: MONTARGIS Dépt: 45 Lieu de naissance Copie à M X : 151 Chemin des 4 CHEMINS LAS PALMAS-BAT E Demeurant Substituant -AKSIL 06600 ANTIBES Extrait finance :

RCP :

Mode de Comparution : non-comparante représenté par son Extrait casier :

Avocat : Maître PEROT Leslie avocat au Barreau de Grasse, présente Référence 7:

D’UNE PART;

: Y Nom

Sexe: F : Z Prénoms

: 16/08/1966 Date de naissance

Dépt: 75 : PARIS 16EME Lieu de naissance

Filiation

: […]

[…]

Sit. Familiale ; Nationalité française

Profession : AGENT D’EXPLOITATION DES TRANSPORTS

Mode de Comparution : comparante assistée de son

Avocat: Maître AKSIL Guillaume avocat au Barreau de Paris, présent D de :

[…]

JOURS(Code Natinf : 23)

D’AUTRE PART;

H INTERVENANTE

CPAM […]

Mode de Comparution : non-comparante

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PROCEDURE D’AUDIENCE
Madame Y Z a été convoquée à l’audience du 26/09/16 par convocation remise le 09/06/2016 par l’officier de police judiciaire, affaire renvoyée à l’audience du 24/10/2016 puis du 12/12/2016 et 23/01/2017;

L’huissier a fait l’appel de la cause, l’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale;

Conformément à l’article 406 du CPP, le président, après avoir, s’il y a lieu, informé la D de son droit d’être assistée par un interprète, a constaté son identité et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il a informé la D de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de rép dre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Madame Y Z, D, a été entendue en ses explications.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

L’avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie pour Madame Y Z;

Madame Y Z, D, a eu la parole en dernier ;

Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes ;

MOTIFS

Sur l’action publique :

Attendu que Madame Y Z est poursuivie pour avoir à :

- […], en tout cas sur le territoire national, du 19/01/2016 au

19/01/2016, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :

- […]

[…]

N’EXCEDANT PAS 8 JOURS le 19/01/16 entre 20h0 et 20h30 au […]

à antibes

Faits prévus et réprimés par A B C.PENAL., A AL. 1, […]

Attendu qu’il ne résulte pas des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à Madame Y Z ou qu’ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu’ils soient établis conformément à l’article 541 du code de procédure pénale, qu’il convient en conséquence de renvoyer des fins de la poursuite Madame Y Z;

Sur l’action civile:

Attendu que Madame E F-G se constitue régulièrement H civile par déclaration à l’audience;

Attendu que Madame E F-G demande que lui soit accordée la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000 EUROS) à titre de provision sur ses demandes de dommages et intérêts à venir;

Attendu que Madame E F-G réclame la condamnation de à lui verser:

MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 EUROS) au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale;

Attendu qu’en raison de la relaxe intervenue en du prévenu, il convient par conséquent de débouter Madame E F-G, H civile, de ses demandes ;

2/3

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’encontre de Madame Y Z D, contradictoire à l’égard de Madame E F-G H Civile;

Sur l’action publique :

DECLARE Madame Y Z non coupable pour l’ensemble des faits qui lui sont reprochés ;

LA RENVOIE en conséquence des fins de la poursuite;

Sur l’action civile:

DEBOUTE Madame E F-G, H civile, de ses demandes, en raison de la relaxe intervenue en faveur du prévenu :

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Madame Evelyne ZAVATTIERO-HUSSON, Président, assisté de Madame Flora PILATO, greffier, présent à l’audience et lors du prononcé du jugement. La présente décision a été signée par le Président et le Greffier..

Le Greffier, Le Président

q 0

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