De Didier

N° de l’OMP: 17/00007444

Tribunal de Police de Bonneville N° MINOS: 00960476173130015nutes du Greffe N° MINUTE: 1ère à 4ème classe TE RA/B01NAL de POLICE de BONNEVILLE département de la Haute-Savoie JUGEMENT AU FOND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, Audience du VINGT-ET-UN NOVEMBRE DEUX MIL DIX-SEPT à ONZE HEURES ainsi constituée :

Président Mention minute : : M. Bernard COQUAZ-GAROUDET Délivré le : Greffier : M^me Cécilia CERUTTI

: M. Éric ALBERT Ministère Public

A:

Le jugement suivant a été rendu :

ENTRE Copie Exécutoire le :

LE MINISTÈRE PUBLIC, A:

D’UNE PART;

Signifié / Notifié le :

ET

A:

PREVENU

Nom B Prénoms Extrait finance : : A Sexe : M X : Date de naissance 15/07/74 Extrait casier : Lieu de naissance YOZGAT Référence 7: Pays: TURQUIE Filiation

Demeurant : […]

[…]

Sit. Familiale Nationalité : Profession

Mode de comparution : Non comparant, représenté avec pouvoir

Avocat : Maître DIDIER Philippe, avocat au barreau de Bonneville

Prévenu de :

REDEVABLE DE L’AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE INFERIEUR A

20 KM/H – […] KM/H (Code Natinf : […]

D’AUTRE PART;

PROCEDURE D’AUDIENCE

Suite à un contrôle par radar automatique à Y Z (AUTOROUTE A40), Monsieur A B a formé le 29/06/2017 une requête en exonération de

l’amende forfaitaire qui lui a été délivrée le 23/05/2017. Suite à cette requête en exonération, Monsieur A B a été cité à l’audience de ce jour par acte d’huissier de Justice délivré à personne le 24/10/2017;

L’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale ;

---

Conformément à l’article 406 du CPP, le président, après avoir, s’il y a lieu, informé le prévenu de son droit d’être assisté par un interprète, a constaté son identité et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

L’avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie pour Monsieur A B ;

Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;

Le Tribunal de Police, après en avoir délibéré, a statué en ces termes ;

MOTIFS

Sur l’action publique :

Attendu que Monsieur A B est poursuivi pour avoir à :

Y Z (AUTOROUTE A40) en tout cas sur le territoire national, le

23/05/2017, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :

EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE

-

[…]

50 KM/H (Vitesse limite autorisée : 110 km/h – Vitesse mesurée: 130 km/h – Vitesse retenue: 123 km/h) avec le véhicule immatriculé BS-381-AC Faits prévus et réprimés par ART.R.413-14 §I C.ROUTE., ART.R.413-14 §I AL.2

C.ROUTE.

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats à l’audience que les faits de EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A

[…] sont mal

-

qualifiés, et qu’il convient en conséquence de les requalifier en : REDEVABLE DE L’AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE

[…]

50 KM/H

Faits prévus et réprimés par ART.L. 121-3, ART.R.121-6 8°, […]

C.ROUTE., […]

Attendu que la responsabilité du prévenu n’est pas établie ;

Attendu toutefois que le prévenu est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu’a été commise une contravention mentionnée par l’article L 121-3 du code de la route ;

Attendu que le prévenu n’apporte pas la preuve du vol dudit véhicule ou de tout autre évènement de force majeure ; que de surcroît il n’apporte pas tous les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction, notamment en ne fournissant pas de renseignements permettant d’identifier le conducteur du véhicule auteur de l’infraction;

Attendu qu’il convient donc, en application de l’article L 121-3 du code de la route, de le déclarer redevable pécuniairement de l’amende encourue, pour la contravention de :

EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A

[…] commise le

23/05/2017 à Y Z (AUTOROUTE A40);

Attendu qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que
Monsieur A B a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

Qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation à son

encontre ;

Attendu que Monsieur A B a versé une consignation de SOIXANTE-HUIT

---

EUROS (68 EUROS) auprès du Trésor Public, lors de sa requête en exonération de

l’amende forfaitaire, le 29/06/2017 ;

Que ladite somme consignée devra venir en déduction du montant de l’amende prononcée par le Tribunal de Police ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Police statuant en audience publique, en premier ressort, et par jugement contradictoire à l’encontre de Monsieur A B, prévenu;

Sur l’action publique :

DIT que les faits de EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR – […]

KM/H sont mal qualifiés;

LES REQUALIFIE en :

REDEVABLE DE L’AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE

-

[…]

50 KM/H

Faits prévus et réprimés par ART.L. 121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R. 130-11 8° C.ROUTE.,

[…]

DECLARE l’intéressé pécuniairement redevable;

DIT qu’il sera tenu au paiement d’une amende civile d’un montant de CENT QUATRE

VINGT EUROS (180 EUROS), conformément aux articles L121-2, L121-3 du Code de la

[…]

Pour REDEVABLE DE L’AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE

[…]

(Code Natinf: 25390), fait commis le 23/05/2017, à Y Z

(AUTOROUTE A40);

Le président avise Monsieur A B que s’il s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et/ou du montant de l’amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% conformément à l’article 707-3 du code de procédure pénale sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros. Le président l’informe en outre que le paiement de l’amende et/ou du droit fixe de procédure ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à

l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de TRENTE-ET-UN EUROS (31 EUROS) dont est redevable chaque condamné;

DIT que la somme de SOIXANTE-HUIT EUROS (68 EUROS) versée le 29/06/2017 par Monsieur A B viendra en déduction du montant de l’amende prononcée par le Tribunal de Police ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Monsieur Bernard COQUAZ-GAROUDET, président, assisté de Madame Cécilia CERUTTI, greffier, présent à l’audience et lors du prononcé du jugement. La présente décision a été signée par le président et le Greffier. COPIE CERTIFIÉE CONFORME

A L’ORIGINAL Le greffier, Le président, Le Greffier