Tribunal de police de Paris, 19 novembre 2020, n° 20/C4780

TPOL Paris 19 novembre 2020

CASS
Cassation 8 juin 2021

Arguments

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Rejeté
Inapplicabilité de l'article L 121-6 du Code de la route
Le tribunal a estimé que la société FORME, ayant la personnalité morale, est soumise à l'article L 121-6 du Code de la route, et que l'argument selon lequel cet article ne s'appliquerait pas est inexact.
Rejeté
Confusion sur le destinataire de l'avis de contravention
Le tribunal a jugé que la non désignation du conducteur est une infraction distincte et que la bonne foi du représentant légal ne suffit pas à exonérer la société de sa responsabilité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le tribunal de police de Paris a jugé Monsieur Y B, en sa qualité de représentant légal de la SARL FORME, coupable de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule ayant commis une infraction routière. Le tribunal a cependant décidé de lui accorder une dispense de peine conformément à l'article 132-59 du Code Pénal. Le tribunal a également informé Monsieur Y B qu'il peut bénéficier d'une réduction de 20% sur le montant de l'amende s'il la paie dans un délai d'un mois. La SARL FORME a également été déclarée coupable des mêmes faits et a bénéficié de la même dispense de peine. Le tribunal a précisé que le paiement de l'amende et/ou du droit fixe de procédure ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

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Commentaire • 1

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www.maitreledall.com · 17 août 2021

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Sur la décision

Référence :	T. pol. Paris, 19 nov. 2020, n° 20/C4780
Numéro(s) :	20/C4780

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Marie GAURYMarc CLEMENT DE COLOMBIERES

Texte intégral

N° de l’OMP: 20/00156940

N° MINOS: 00960480202960322 Tribunal de Police de Paris N° MINUTE: 20/C4780 1ère à 4ème classe

JUGEMENT AU FOND

Audience de la chambre 1 du DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT à TREIZE

HEURES ET TRENTE MINUTES ainsi constituée :

Président : M^me Adeline VILLEMAIN-LAFON Mention minute :

^D^é^lⁱ^v^ré ^le :14/01/21 Extraits des minutes du greff Greffier : M^me Bintily DIOMBERA tribunal judiciaire de Paris Ministère Public : M. Z A A:MMS B

Le jugement suivant a été rendu :

Parvor de l’OnP le Copie Exécutoire le : ENTRE

LE MINISTÈRE PUBLIC, A:

20/11/2020 D’UNE PART; ignifié / Notifié le :

ET A:

PREVENU

Nom B Extrait finance : Prénoms : Y Sexe : M X :

Date de naissance : 25/12/1989 Extrait casier :

Dépt: 75 Lieu de naissance Référence 7: PARIS 19EME

Demeurant :: […]

[…]

Mode de comparution : comparant assisté de B GAURY Paul-Marie avocat au Barreau de Paris

PREVENUE

Raison sociale SARL FORME

Adresse du siège social […]

Représentée par : Monsieur Y B

Mode de comparution : représentée par Monsieur Y B assisté de B GAURY Paul-Marie avocat au Barreau de Paris

D’AUTRE PART;

1/4

PROCEDURE D’AUDIENCE
Monsieur Y B a été cité à l’audience de ce jour par acte d’huissier de Justice délivré à étude d’huissier de justice le 20/08/2020 (accusé de réception signé);

La SARL FORME représentée par Monsieur Y B a été citée à l’audience de ce jour par acte d’huissier de Justice délivré à étude d’huissier de justice le 20/08/2020

(accusé de réception signé);

L’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale ;

Conformément à l’article 406 du CPP, le président, après avoir, s’il y a lieu, informé les prévenus de leur droit d’être assistés par un interprète, a constaté leurs identités et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire ;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

B GAURY Paul-Marie a été entendu en sa plaidoirie ;

Monsieur Y B a eu la parole en dernier ;

Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes ;

MOTIFS

Attendu que Monsieur Y B est poursuivi pour avoir à PARIS 19EME (80 RUE HAUTPOUL) en tout cas sur le territoire national, le 13/12/2019, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :

- NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR

PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE

VEHICULE – INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE

[…]

REFERENCE AU PV N° 3641377675 avec le véhicule immatriculé EQ-904-EJ

Faits prévus et réprimés par ART.L. 121-6, ART.L. 130-9 AL.1,AL.3, ART.A. 121-1

C.ROUTE., ART. L. 121-6 AL.2 C.ROUTE.

Attendu que la SARL FORME représentée par Monsieur Y B est poursuivie pour avoir à PARIS 19EME (80 RUE HAUTPOUL) en tout cas sur le territoir national, le 13/12/2019, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :

- NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR

PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE

VEHICULE – INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE

[…]

REFERENCE AU PV N° 3641377675 avec le véhicule immatriculé EQ-904-EJ

Faits prévus et réprimés par ART.L. 121-6, ART.L. 130-9 AL.1,AL.3, ART.A. 121-1

C.ROUTE., ART. L. 121-6 AL.2 C.ROUTE.

Le 25 septembre 2019, un avis de contravention pour excès de vitesse a été adressé à
Monsieur Y B, en sa qualité de représentant légal de la société FORME, société à associé unique; se sachant conducteur et responsable de l’infraction commise,
Monsieur B en a réglé le coût à titre personnel ;

Un procès-verbal en date du 13 décembre 2019 a constaté que l’entreprise n’avait pas répondu à l’obligation de désigner la personne physique conductrice du véhicule de marque HONDA, et la société FORME a reçu un avis de contravention prévu par l’article

L 121-6 du Code de la route ;

2/4

La société FORME adressa alors une requête en exonération par lettre recommandée du 21 janvier 2020 au ministère public du tribunal de police de Paris, faisant valoir que cette requête intervenait dans le délai de 45 jours de l’avis de contravention du 17 décembre 2019, et qu’au visa des articles 529-2 et 529-10 du Code de procédure pénale, sa requête doit être déclarée recevable;

L’argumentation de la société et de son représentant légal a été développée selon conclusions déposées plusieurs jours avant l’audience du 19 novembre 2020;

Les prévenus indiquent en premier lieu que la Cour de cassation aurait considéré que l’article L 121-6 du Code de la route ne s’appliquerait pas aux petites entreprises individuelles telle que la société FORME ; cette affirmation est cependant inexacte, encore faut-il que la petite entreprise individuelle soit dépourvue de la personnalité morale, ce qui n’est pas le cas en l’espèce selon l’extrait K bis versé au dossier par le ministère public, établissant que la société FORME dispose de la personnalité morale ;

En second lieu, les prévenus évoquent la circulaire CRIM/2019-01/E1-29. 01. 2019, selon laquelle :

< Dans la mesure où le représentant légal invoque de bonne foi une confusion quant au destinataire de l’avis de contravention, notamment s’il s’est par la suite auto- désigné, même tardivement, et qu’il a pu être sanctionné en tant que conducteur, l’infraction de non- désignation pourra faire l’objet d’un classement sans suite au motif que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée. »

À cet égard, les prévenus rappellent également les travaux parlementaires qui exposent que :

< Cette disposition s’applique dans les mêmes conditions qu’il s’agisse d’un gérant de société ou d’une personne physique chef d’entreprise individuelle. Or, un chef d’entreprise individuelle ne perçoit pas la nécessité d’effectuer une telle démarche lorsqu’il est l’auteur de l’infraction commise. Il estime de bonne foi qu’il lui suffit de ne pas contester l’infraction initiale et de s’acquitter du montant de l’amende. De nombreux artisans s’exposent ainsi à une seconde amende,

d’un montant souvent nettement plus élevé. C’est pourquoi il[le parlementaire] suggère que la procédure soit améliorée pour éviter de pénaliser injustement les personnes physiques chef d’entreprise individuelle. »
Monsieur B rappelle qu’au moment des faits il employait un seul salarié en CDD non titulaire du permis de conduire les automobiles, et qu’il ne pouvait donc être que le seul conducteur du véhicule dont s’agit ;

Étant destinataire de l’avis de contravention, en tant que représentant légal de la société FORME, Monsieur Y B a pu légitimement considérer que l’avis de contravention lui était adressé directement, se sachant seul responsable de l’infraction commise ;

Il est établi que le responsable légal avait bien indiqué être le conducteur, et cependant après le paiement de l’amende, il fut destinataire de l’avis de contravention numéro 83 55

150 411, pour défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur, et alors qu’il ressort du dossier que le prévenu a toujours indiqué être le responsable de l’infraction initiale et le conducteur du véhicule ;

Dans ces conditions, il existe à tout le moins dans cette affaire un doute sur la caractérisation des faits reprochés ;

La relaxe a été sollicitée à titre principal, et la dispense de peine à titre subsidiaire.

Le tribunal déclarera chacun des prévenus coupable des faits qui leur son procés en ordonnant une dispense de peine tant représentant légal de la société, Monsieur Y B, que pour la société FORME à associé unique ;

3/4

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, en dernier ressort, et par jugement contradictoire à l’encontre de Monsieur Y B, contradictoire à l’encontre de la

SARL FORME représentée par Monsieur Y B;

DECLARE Monsieur Y B coupable des faits qui lui sont reprochés ;

LE DISPENSE de peine conformément à l’article 132-59 du code Pénal;

Le président avise Monsieur Y B que s’il s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et/ou du montant de l’amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% conformément à l’article 707-3 du code de procédure pénale sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros. Le président l’informe en outre que le paiement de l’amende et/ou du droit fixe de procédure ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours. Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de TRENTE-ET-UN EUROS (31 EUROS) dont est redevable chaque condamné ;

DECLARE la SARL FORME représentée par Monsieur Y B coupable des faits qui lui sont reprochés ;

LA DISPENSE de peine conformément à l’article 132-59 du code Pénal;

Le président avise Monsieur Y B représentant la SARL FORME que si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et/ou du montant de l’amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% conformément à l’article 707-3 du code de procédure pénale sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros. Le président l’informe en outre que le paiement de l’amende et/ou du droit fixe de procédure ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à

l’intéressé(e) de demander la restitution des sommes versées.

Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de TRENTE-ET-UN EUROS (31 EUROS) dont est redevable chaque condamné ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Madame Adeline VILLEMAIN-LAFON, président, assisté de Madame Bintily DIOMBERA, greffier, présent à l’audience et lors du prononcé du jugement.

Le greffier, Le Président,

E DE P AR AIR IS

Copie certifiée conforme à la minute

Le greffier R A

2020-1016

4/4