Article L950-1 du Code de commerce

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code monétaire et financier - art. L762-1 (MMN), Code monétaire et financier - art. L762-1 (VD), Code monétaire et financier - art. L762-2 (M), Code monétaire et financier - art. L764-13 (VD)

Entrée en vigueur le 15 juin 2024

Modifié par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 28 (V)

I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;

L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;

Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;

Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.

Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;

L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;

L'article L. 145-16 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;

2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;

Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;

Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;

L'article L. 228-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;

Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;

L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;

L' article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;

Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;

Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.

L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.

Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;

L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;

L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.

Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.

Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;

Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;

Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
Les articles L. 235-8, L. 236-1 à L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.

L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. 236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;

Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. 225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.

3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;

L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;

L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;

4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

TITRE Ier

Article L. 410-1

l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

Article L. 410-2

l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

Articles L. 410-3 et L. 410-4

la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

Article L. 410-5

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

TITRE II

Article L. 420-1

la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001

Article L. 420-2

l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019

Article L. 420-2-1

la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

Articles L. 420-3 et L. 420-4

la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016

Article L. 420-5

la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

Article L. 420-6 et L. 420-6-1

l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

Article L. 420-7

l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
TITRE III
L. 430-1 la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
L. 430-2 à L. 430-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 430-6 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 430-7 à L. 430-8 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 430-9 et L. 430-10 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
TITRE IV
L. 440-1 la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018
L. 441-1 et L. 441-2l l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 441-3 la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
L. 441-4 l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
L. 441-5 et L. 441-6 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 441-8 à L. 441-10 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 441-11 et L. 441-12 l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
L. 441-13 et L. 441-14 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 441-16 l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
L. 442-1 la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
L. 442-2 ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 442-3 la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
L. 442-4 à L. 442-6 l'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019
L. 442-8 à L. 442-11 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 443-1 à L. 443-3 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L. 443-5 à L. 443-7
l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
TITRE IV bis
L. 444-1 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 444-2 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
L. 444-3 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 444-4
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 444-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 444-6
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
L. 444-7 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

TITRE V

Article L. 450-1

l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

Article L. 450-2

la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

Article L. 450-2-1

la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

Article L. 450-3

l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

Article L. 450-3-1

la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

Article L. 450-3-2

la loi n° 2017-256 du 28 février 2017

Article L. 450-3-3

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Article L. 450-4

l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

Article L. 450-5

la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016

Article L. 450-6

l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

Article L. 450-7 à L. 450-10

l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 450-13 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

TITRE VI

Articles L. 461-1 et L. 461-2

la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017

Article L. 461-3

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Articles L. 461-4 et L. 461-5

la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017

Article L. 462-1

la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

Article L. 462-2

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Article L. 462-2-1

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Article L. 462-3

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

Article L. 462-4

l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

Article L. 462-4-1

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Article L. 462-5

la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016

Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8

l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

Article L. 463-1

l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

Articles L. 463-2 à L. 463-5

l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

Article L. 463-6

l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

Article L. 463-7

l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

Article L. 463-8

la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001

Article L. 464-1 et L. 464-2

l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

Article L. 464-3

l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

Article L. 464-4

l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004

Article L. 464-5

l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

Articles L. 464-6 et L. 464-6-1

l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

Article L. 464-6-2

l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004

Article L. 464-7

l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

Article L. 464-8

la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

Article L. 464-8-1

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Article L. 464-8-2

l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

Article L. 464-9

la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016

Article L. 464-10

l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
TITRE VII
L. 470-1 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
TITRE VIII
L. 481-1 à L. 483-1 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
L. 483-4 à L. 483-11 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
TITRE IX

Articles L. 490-3 et L. 490-4

l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019

Articles L. 490-5 à L. 490-8

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

Articles L. 490-10 à L. 490-12

l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

Articles L. 490-13 et L. 490-14

l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215

5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Article L. 511-1 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 511-1-1

la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Articles L. 511-2 à L. 511-25

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 511-26 à L. 511-30

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 511-31

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Articles L. 511-32 à L. 511-37

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 511-38 à L. 511-81

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 512-1

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Article L. 512-1-1

la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Articles L. 512-2 à L. 512-8

l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Articles L. 526-1 à L. 526-3

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Articles L. 526-6 et L. 526-7

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article L. 526-8

la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Articles L. 526-8-1 à L. 526-15

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article L. 526-17

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


Article L. 526-18

la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article L. 526-19

la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Articles L. 526-20 et L. 526-21

la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31

la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

6° Le livre VI dans les conditions suivantes :

a) Le titre Ier ;

Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;

Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.

b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;

Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;

Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

c) Le titre III ;

Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.

Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

d) Au titre IV :

-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 et de l'article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
-le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
-le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;

Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;

Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;

f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

g) Le titre VIII ;

h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;

L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.

II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :

1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

Titre Ier

L. 811-1

l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

L. 811-2

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

L. 811-3

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

L. 811-5

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 811-6

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

L. 811-7

la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 811-8l l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015

L. 811-9la
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

L. 811-10

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 811-11-1l l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
L. 811-11-2l l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005

L. 811-11-3l
l''ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

L. 811-12 Ala
loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

L. 811-12

l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

L. 811-14

la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

L. 811-15

la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

L. 811-15-1

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle


la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003

L. 814-1

l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015

L. 814-1-1

l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
L. 814-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 814-3
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

L. 814-4
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

L. 814-5
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

L. 814-8

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 814-9

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

L. 814-10 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 814-11

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises


L. 814-12la
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

L. 814-13

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 814-14

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

L. 814-15

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

L. 814-16

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.

Entrée en vigueur le 15 juin 2024
2 textes citent l'article

Commentaires10


www.armajuris.fr · 3 juin 2023

[…] «L. 352-7La loi n° …..L. 352-8» ; […] 2° Au 18° de l'article L. 364-2 et aux 17° des articles L. 365-2 et L. 366-2, […] -10 à L. 743-2La loi n° …..L. 743-3L. 743-4 à L. 743-9La loi n° ….L. 743-10L. 743-11 à L. 743-14La loi n° ….L. 743-15 à L. 743-17L. 743-18 et L. 743-19La loi n° …..L. 743-21La loi n° …..L. 743-22L. 743-23 et L. 743-24La loi n° …..L. 743-25 à L. 744-16L. 744-17La loi n° …» ; […] 7° Dans le tableau figurant aux articles […] […] IV. – Le 1° du II de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : […] 1° La ligne n° 23 est remplacée par la ligne ainsi rédigée :

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blog.landot-avocats.net · 23 octobre 2020

#8217;article L. 3136-4 est ainsi rédigée : « au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code. » ;

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Décisions3


1Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2015, n° 15/00117
Confirmation

[…] Elle soutenait ainsi que les contrats dénoncés étaient suceptibles de constituer une atteinte à la concurrence en infraction à l'article L 420-2-1 du code de commerce dont les termes étaient désormais applicables sur le territoire des Îles Wallis et Futuna depuis une loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et son article 27 qui introduisait un nouvel article L 950-1 dans le code de commerce.

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2ADLC, Décision 15-D-01 du 05 février 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en…

[…] L. 950-1 du code de commerce dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014. 96. […] L'Autorité de la concurrence reste donc compétente pour analyser ce comportement au regard non pas du droit sectoriel, mais des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 TFUE. 3. […] 70 Décision n° 01-D-66 du 10 octobre 2001. 24

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3Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016
Désistement Cour de cassation : Rejet

[…] La Cour est saisie par les sociétés Y, Tyrol Acquisitions 1 et Tyrol Acquisitions 2 d'un recours en annulation et en réformation contre la décision n°15-D-01 du 5 février 2015 de l'Autorité de la concurrence, relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer. Par cette décision, l'Autorité a sanctionné la société Y pour abus de position dominante, sur le double fondement des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE. […] est applicable (') à Wallis-et-Futuna, en vertu de l'article L. 950-1 du code de commerce dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 ».

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Documents parlementaires432

ARTICLE 28 – REGROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ____________________________________________________________ 164 CHAPITRE III – DES REGLES PLUS SIMPLES POUR LE PUBLIC _____________________ 172 ARTICLE 29 - EXPERIMENTATION DE PRESTATIONS DE SUPPLEANCE DE L'AIDANT À DOMICILE (OU « RELAYAGE »), ASSURES PAR UN PROFESSIONNEL SUR UNE PERIODE DE PLUSIEURS JOURS CONSECUTIFS ___________________ 172 ARTICLE 30 – SIMPLIFICATION DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ____________________________________________ 183 ARTICLE 31 – DEMANDE EN APPRECIATION DE … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…
Dans son discours aux états généraux de l'alimentation du 22 octobre 2017, le Président de la République a réaffirmé en ces termes l'objectif poursuivi : « l'engagement d'atteindre 50 % de produits bio ou locaux en restauration collective d'ici 2022 est bien confirmé et nous permettra de repenser territorialement notre alimentation et d'accompagner la nécessaire restructuration de certaines filières ». Les états généraux de l'alimentation, qui viennent de s'achever, ont été l'occasion de mettre en exergue les attentes sociétales en faveur d'une alimentation saine, durable et accessible à … Lire la suite…
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