Article L5711-2 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5711-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5711-1

Article L5711-3

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 86 (V)

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Dans la première partie :
L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2
L. 1121-3	Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 1122-1 et L. 1124-1
L. 1125-1	Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014
L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1
Dans la deuxième partie :
L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6, L. 2222-7
L. 2222-8	Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 2222-9	Résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 2222-10	Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18
L. 2222-21 et L. 2222-22	Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
L. 2311-1 et L. 2312-1
L. 2321-4	Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
L. 2321-5
L. 2331-1	Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
L. 2341-2	Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Dans la troisième partie :
L. 3211-1	Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11
L. 3211-12	Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1
L. 3212-2	Résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
L. 3221-4 à L. 3221-7
L. 3231-1	Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Dans la quatrième partie :
L. 4112-1 et L. 4121-1

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par :	LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 86 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

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