Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 V JORF 24 février 2004
Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34.
Dans un réponse ministérielle n° 17385 publiée au Journal officiel du Sénat du 30 juin 2011, page 1715, le ministère chargé des collectivités territoriales indiquait qu'en application des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, […] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans la mesure où, ainsi que le dispose l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 2122-21 1° n'est pas applicable, il la remercie de lui indiquer si les mêmes solutions doivent être retenues.
Lire la suite…L'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles […] du second alinéa de l'article L. 2121-17 […]." […] Le premier alinéa de l'article L. 2121-17 du CGCT prévoit que « le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. ». […] A l'exception du second alinéa de l'article L. 2121-17, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, […] L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34. ». Aux termes de l'article L. 2541-2 du même code : " Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent (). […]
[…] — la requête est tardive en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. […] Aux termes de l'article L. 2541-1 du même code : « Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles () L. 2121-10 () ». Aux termes de l'article L. 2541-2 du même code, applicable aux communes des départements de la Moselle, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / En cas d'urgence, […] Aux termes de l'article L. 2541-1 du même code : « Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, […] à l'exception de celles des articles () L. 2121-10 () ». Aux termes de l'article L. 2541-2 du même code, […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Scharrachbergheim-Irmstett au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] dans le cas particulier des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans la mesure où, ainsi que le dispose l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 2122-21 1° n'est pas applicable, il la remercie de lui indiquer si les mêmes solutions doivent être retenues. […] L'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, […]
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