Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
Le ministre chargé de l'économie refuse, par décision motivée, l'autorisation d'investissement demandée, si la mise en œuvre des conditions prévues à l'article R. 151-8 ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis par l'article L. 151-3. Le ministre peut prendre en considération le fait que l'investisseur entretient des liens avec un gouvernement ou un organisme public étrangers.
Il peut également refuser, par décision motivée, l'autorisation d'un investissement :
1° S'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions ou le recel de l'une des infractions visées aux articles 222-34 à 222-39,223-15-2,225-4-1,225-5,225-6,225-10,313-1,314-1,321-6,324-1,421-1 à 421-2-6,433-1,433-2,435-3,435-4,441-1 à 441-8,450-1 du code pénal, au titre Ier du livre IV du même code ou aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts ;
2° Si l'investisseur a été condamné définitivement sur le fondement de l'une des infractions mentionnées au 1° ou pour des infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat, au cours des cinq années précédant le dépôt de la demande d'autorisation ;
3° Si l'investisseur a fait l'objet d'une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 151-3-2, ou s'il a méconnu, de manière grave et persistante, les injonctions ou mesures conservatoires prononcées sur le fondement des I et II de l'article L. 151-3-1, au cours des cinq années précédant le dépôt de la demande d'autorisation.
A partir de cette date, les articles R.153-1 et suivants seront remplacés par les articles R.151-1 et suivants du CMF. Sur habilitation de l'article L.153-1, I du CMF, […] modifient de façon significative la procédure d'autorisation ; et, enfin, précisent le régime des sanctions. […] Il faut également relever que l'article R.151-10 du Code monétaire et financier encadre désormais strictement les motifs de refus de l'autorisation. Celui-ci doit intervenir par une décision motivée lorsque "la mise en œuvre des conditions prévues à l'article R.151-8 ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis par l'article L.151-3". […]
Lire la suite…A partir de cette date, les articles R.153-1 et suivants seront remplacés par les articles R.151-1 et suivants du CMF. Sur habilitation de l'article L.153-1, I du CMF, […] modifient de façon significative la procédure d'autorisation ; et, enfin, précisent le régime des sanctions. […] Il faut également relever que l'article R.151-10 du Code monétaire et financier encadre désormais strictement les motifs de refus de l'autorisation. Celui-ci doit intervenir par une décision motivée lorsque "la mise en œuvre des conditions prévues à l'article R.151-8 ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis par l'article L.151-3". […]
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La dernière extension résulte d'un arrêté du 10 septembre 2021, applicable à compter du 1er janvier 2022, soumettant à la procédure de contrôle des investissements étrangers pour les activités de R&D portant sur la production d'énergie renouvelable. […] [2] Au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. [3] Par l'article R. 151-10 du Code monétaire et financier (notamment la préservation des intérêts nationaux, la prise en considération des liens avec un gouvernement, le risque d'infractions, ou encore l'existence de sanctions ou condamnations de l'investisseur). [4] Pour la première fois, le Gouvernement français a opposé son véto formel à une opération d'acquisition en décembre 2020, bloquant le rachat de Photonis par l'américain Teledyne.
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