Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 - art. 11
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 545-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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Au titre Ier |
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Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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Résultant du décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 |
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Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
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| R. 511-18 |
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 |
| R. 511-19 |
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 |
| R. 511-20 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
| R. 511-21 |
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 |
| Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 | |
| R. 511-23 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
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Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 |
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Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
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Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 |
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Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
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| R. 511-30 |
Résultant du décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 |
| R. 511-31 à R. 511-34 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
| Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 | |
| Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 | |
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R. 511-34-7 |
Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 |
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R. 512-1 à R. 512-3 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
| R. 512-3-1 |
Résultant du décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 |
| R. 512-5 et R. 512-6 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
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R. 512-7 et R. 512-8 |
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 |
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R. 514-1 |
Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 |
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R. 514-2 à R. 514-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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R. 514-5 |
Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 |
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R. 514-6 à R. 514-11 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code |
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R. 515-2 à R. 515-6 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 |
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Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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Au titre II |
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R. 521-1 et R. 522-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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Annexes 1 et 2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 545-1 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] R. Reymond-Kellal J-Y. Tallec
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 545-1 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] R. Reymond-Kellal J-Y. Tallec
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 545-1 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] R. Reymond-Kellal J-Y. Tallec