Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2016 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-5 ;
Vu la code de la santé publique, notamment son article L. 4312-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des infirmiers des 9 février 2010, 2 avril 2015 et 12 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 4 février 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 11 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Infirmiers et infirmières salariés., Sct. Chapitre III : Procédure disciplinaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4312-51, Art. R4312-52, Art. R4312-53, Art. R4312-54, Art. R4312-55, Art. R4312-56, Art. R4312-57, Art. R4312-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4312-1, Art. R4312-2, Art. R4312-3, Art. R4312-4, Art. R4312-5, Art. R4312-6, Art. R4312-7, Art. R4312-8, Art. R4312-9, Art. R4312-10, Art. R4312-11, Art. R4312-12, Art. R4312-13, Art. R4312-14, Art. R4312-15, Art. R4312-16, Art. R4312-17, Art. R4312-18, Art. R4312-19, Art. R4312-20, Art. R4312-21, Art. R4312-22, Art. R4312-23, Art. R4312-24, Art. R4312-25, Art. R4312-26, Art. R4312-27, Art. R4312-28, Art. R4312-29, Art. R4312-30, Art. R4312-31, Art. R4312-32, Art. R4312-33, Art. R4312-34, Art. R4312-35, Art. R4312-36, Art. R4312-37, Art. R4312-38, Art. R4312-39, Art. R4312-40, Art. R4312-41, Art. R4312-42, Art. R4312-43, Art. R4312-44, Art. R4312-45, Art. R4312-46, Art. R4312-47, Art. R4312-48, Art. R4312-49, Art. R4312-50
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice , Sct. Sous-section 1 : Règles communes, Art. R4312-59, Art. R4312-60, Art. R4312-61, Sct. Sous-section 2 : Exercice salarié , Art. R4312-62, Art. R4312-63, Art. R4312-64, Art. R4312-65, Art. R4312-66, Sct. Sous-section 3 : Exercice libéral , Sct. Paragraphe 1 : Devoirs généraux, Art. R4312-67, Art. R4312-68, Art. R4312-69, Art. R4312-70, Art. R4312-71, Art. R4312-72, Art. R4312-73, Art. R4312-74, Art. R4312-75, Art. R4312-76, Art. R4312-77, Art. R4312-78, Sct. Paragraphe 2 : Devoirs envers les patients , Art. R4312-79, Art. R4312-80, Art. R4312-81, Sct. Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères , Art. R4312-82, Art. R4312-83, Art. R4312-84, Art. R4312-85, Art. R4312-86, Art. R4312-87, Art. R4312-88, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales, Art. R4312-89, Art. R4312-90, Art. R4312-91, Art. R4312-92
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Déontologie des infirmiers, Sct. Section 1 : Devoirs généraux, Art. R4312-1, Art. R4312-2, Art. R4312-3, Art. R4312-4, Art. R4312-5, Art. R4312-6, Art. R4312-7, Art. R4312-8, Art. R4312-9, Sct. Section 2 : Devoirs envers les patients, Art. R4312-10, Art. R4312-11, Art. R4312-12, Art. R4312-13, Art. R4312-14, Art. R4312-15, Art. R4312-16, Art. R4312-17, Art. R4312-18, Art. R4312-19, Art. R4312-20, Art. R4312-21, Art. R4312-22, Art. R4312-23, Art. R4312-24, Sct. Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé, Art. R4312-25, Art. R4312-26, Art. R4312-27, Art. R4312-28, Art. R4312-29, Art. R4312-30, Art. R4312-31, Sct. Sous-section 1 : Devoirs généraux., Sct. Section 4 : Modalités d'exercice de la profession, Art. R4312-32, Sct. Sous-section 2 : Devoirs envers les patients., Art. R4312-33, Art. R4312-34, Art. R4312-35, Art. R4312-36, Art. R4312-37, Art. R4312-38, Art. R4312-39, Art. R4312-40, Art. R4312-41, Art. R4312-42, Art. R4312-43, Art. R4312-44, Art. R4312-45, Art. R4312-46, Art. R4312-47, Art. R4312-48, Art. R4312-49, Art. R4312-50, Sct. Section 2 : Infirmiers ou infirmières d'exercice libéral, Sct. Sous-section 1 : Devoirs généraux, Sct. Sous-section 2 : Devoirs envers les patients., Sct. Sous-section 3 : Devoirs envers les confrères., Sct. Sous-section 4 : Conditions de remplacement
I. - Au plus tard six mois après la date de la publication du présent décret, les infirmiers en fonction et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu'ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.
II. - Les contrats professionnels signés avant la date de publication du présent décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des infirmiers dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication.
Les demandes d'autorisation d'exercice dans un lieu distinct ainsi que les demandes d'autorisation de remplacement réceptionnées par le directeur général de l'agence régionale de santé à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent d'être instruites par ce dernier jusqu'à leur terme sur le fondement des dispositions du code de la santé publique antérieures à cette entrée en vigueur.
Toute demande réceptionnée par le directeur général de l'agence régionale de santé après la date d'entrée en vigueur du présent décret est transférée, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conseil départemental de l'ordre compétent qui dispose alors du délai restant à courir pour statuer sur cette demande. Sa décision est rendue sur le fondement des dispositions prévues par le présent décret.
Le directeur général de l'agence régionale de santé assure la gestion des procédures contentieuses qui portent sur les décisions qu'il a lui-même rendues.