Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. R160-17, Art. R161-48-1, Art. R161-71-1, Art. R161-71-2, Art. R161-71-3, Art. R162-20, Art. R163-2, Art. R163-3, Art. R163-4, Art. R163-5, Art. R163-7, Art. R163-8, Art. R163-9, Art. R163-11, Art. R163-11-1, Art. R163-12, Art. R163-13, Art. R163-14, Art. R163-14-2, Art. R163-14-3, Art. R163-14-4, Art. R163-14-5, Art. R163-14-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-15, Art. R163-16, Art. R163-18, Art. R163-19, Art. R163-21, Art. R163-28, Art. R163-32-1, Art. R165-4, Art. R165-4-2, Art. R165-5, Art. R165-6, Art. R165-7, Art. R165-9, Art. R165-11, Art. R165-11-1, Art. R165-15, Art. R165-18, Art. R165-19, Art. R165-82, Art. R165-94
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R315-14, Art. R315-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-20-8 , Art. R163-34-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-6, Art. R163-10
[…] Par une décision n° 2660 du 18 septembre 2024, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé au D r A la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de 6 mois, dont 3 mois assorti du sursis, avec publication pendant une durée de 6 mois, en application des articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de la sécurité sociale. […] Modifié par Décret n°2020-1090 du 25 août 2020 – art. 1
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet implicite de sa demande d'abrogation des dispositions du a) du 11° de l'article 1er du décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé en tant qu'elles modifient le I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale pour introduire un renvoi « à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique » ;
41.3 ou 41.6 ou avant la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux dans le cas d'une réception prononcée en application de l'article 41.5. […] La réponse est évidemment positive car l'action en reconnaissance de droits a la nature d'une réclamation, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration et, par suite, d'une demande, […]
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