Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Article 1
2 commentaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juin 2021 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 1 autre |
Commentaires • 4
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 28 mai 2024, n° 2203134
Rejet —
[…] Ce dernier plafond a été porté à 72 432 euros par l'article 1er du décret n°2021-744 du 9 juin 2021, entré en vigueur le 12 juin 2021.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 AG
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1466 C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1466 D, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1519 HB, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1639 A ter, Art. 1647 C septies, Art. 1647 D, Art. 1679 A, Art. 1753, Art. 1649 quater A, Art. 1519 E
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81, Art. 83, Art. 111, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158 , Art. 168, Art. 199 undecies A, Art. 200, Art. 204 H, Art. 206, Art. 220 sexies, Art. 220 sexies A, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 261, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A, Art. 575 A, Art. 790 A bis, Art. 1136, Art. 1382-0, Art. 1414, Art. 1417 , Art. 1466 A, Art. 520 Bis
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
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A modifié les dispositions suivantes :
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A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 202 G, Art. 202 M, Art. 208, Art. 242-0 J
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 321 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 310 F bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 333 A, Art. 333 I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 242-0 K
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 310 J bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 91 A, Art. 91 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 143, Art. 144
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 289
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 310 K
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 310 L
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 159 A, Art. 159 B, Art. 159 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 318 A
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 313 BF, Art. 313-0 BR ter, Art. 313-0 BR quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 quindecies, Art. 111 sexdecies, Art. 111 septdecies, Art. 111 octodecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 quaterdecies, Art. 111 novodecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies F, Art. 2 terdecies G, Art. 41-0 bis A, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AZA octies-0 AA, Art. 49 septies XC, Art. 111-0 B, Art. 321 H, Art. 322
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 328 E, Art. 328 F, Art. 328 G
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 350 nonies