Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2023 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des pensions civiles et militaires de retraite et 3 autres |
Commentaires • 32
Décision • 1
Rejet —
[…] issu de l'article 3 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive. […] demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du Premier ministre née du silence gardé sur son courrier du 23 septembre 2024 lui demandant de modifier les dispositions de l'article D. 161-2-22-1 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 3 du décret du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive.
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 91-408 du 26 avril 1991 modifié fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formaiton professionnelle du 29 juin 2023 ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 29 juin 2023 et 5 juillet 2023 ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 juillet 2023 et du 19 juillet 2023 ;
Vu les avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juillet 2023 et 13 juillet 2023 ;
Vu les avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 6 juillet 2023 et 17 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 24 juillet 2023,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-167, Art. D732-168, Art. D732-169, Art. D732-170, Art. D732-172, Art. D732-174, Art. D732-175
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-176, Art. D732-177, Art. D732-178, Art. D732-179, Art. D732-181, Art. D732-182, Art. D742-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-1-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 10 : Retraite progressive., Art. D351-14-4, Art. D351-15, Sct. Section 5 : Retraite progressive, Art. D634-15, Art. D634-16, Art. D634-17, Art. D634-18
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite, Art. D161-2-22-1, Art. D634-11-7, Art. D161-2-24-1, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Retraite progressive, Art. D161-2-24-2, Art. D161-2-24-3, Art. D161-2-24-4, Art. D161-2-24-5, Art. D161-2-24-6, Art. D161-2-24-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-5, Art. D161-2-6, Art. D161-2-7, Art. D161-2-8, Art. D161-2-9, Art. D161-2-10, Art. D161-2-11, Art. D161-2-12, Art. D161-2-13, Art. D161-2-14, Art. D161-2-15, Art. D161-2-16, Art. D161-2-16-1, Art. D161-2-17, Art. D161-2-18, Art. D161-2-19, Art. D161-2-20, Art. D161-2-21, Art. D161-2-22, Art. D161-2-23 , Art. D161-2-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D634-1, Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-4, Art. D634-11-6
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