Entrée en vigueur le 7 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1121-1, Art. L1121-3, Art. L1121-8-1, Art. L1123-6, Art. L1123-12, Art. L1123-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement, Art. L1122-1, Art. L1126-10, Art. L1123-10, Art. L1123-11, Art. L1125-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1123-7-1, Art. L1123-9, Art. L1122-1-1, Art. L1122-1-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1122-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1122-2, Art. L1521-5, Art. L1121-2, Art. L1121-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1121-11, Art. L1121-15, Art. L1121-16, Art. L1121-4, Art. L1123-8, Art. L1121-5, Art. L1121-6, Art. L1121-7, Art. L1121-8, Art. L1121-9, Art. L1121-10, Art. L1121-12, Art. L1123-2, Art. L1121-13, Art. L1121-15, Art. L1123-10, Art. L1125-1, Art. L1125-2, Art. L1126-5, Art. L1221-8-1, Art. L1333-1, Art. L1333-4, Art. L1521-5, Art. 1541-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 223-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1121-16-2
X.-Dans l'ensemble des autres dispositions législatives, les mots : " recherche biomédicale " sont remplacés par les mots : " recherche impliquant la personne humaine ", et les mots : " recherches biomédicales " sont remplacés par les mots : " recherches impliquant la personne humaine ".
En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le gouvernement est soucieux de mettre en oeuvre rapidement les mesures proposées dans la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine qui contribue à simplifier l'encadrement juridique de la recherche clinique en France.
Lire la suite…En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'arrêté et le décret prévus par l'article 8 (alinéas 7 et 15) de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches sur la personne humaine. […]
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