Article 26 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Article 26 de la LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020

Article 25

Article 27

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 74-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 362

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.
Art. L222-65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 393

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 506

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 510

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-25-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 77-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 512

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 398-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 711

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-112-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 77-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-9-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 775

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 712-6

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-63

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-64

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 21

Afficher tout (21)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1169 QPC

Conseil Constitutionnel · 28 avril 2026

Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée .......................................................... 6 Article 26 ............................................................................................................................................ 6 Article 7061121 du code de procédure pénale [Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020] . 7 C. […] de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés (Articles 706112 à 706118) Article 706-112-1 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26 Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaître que celleci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, […]

2. Dossier documentaire - Décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, M. Rachadi S. (Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine…

Conseil Constitutionnel · 2 avril 2025

[…] personnes physiques coupables de l'une des infractions […] Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle ( Articles 496 à 520-1) Section 1 : De l'exercice du droit d'appel ( Articles 496 à 509-1) Article 506 Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26 […]

3. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 (Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de…

Conseil Constitutionnel · 18 septembre 2024

[…] Article 706147 ................................................................................................................................. 25 Article 706148 ................................................................................................................................. 25 Article 706149 ................................................................................................................................. 26 Article 706150 .... […] ............................................................................................................................. 26 Article 706151 ................................................................................................................................. 26 Article 706152 ................................................................................................................................. 26 Article […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (21)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 29

Afficher tout (29)

1. Etude d'impact, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 9, renuméroté article 26

1. État des lieux, nécessité de légiférer et dispositif retenu 164 2. Analyse des impacts des dispositions envisagées 179 3. Modalités d'application 179 Article 10 : Conséquences des décisions QPC n° 2019-770 du 29 mars 2019 relative à la période de sureté et QPC n° 2019-802 du 20 septembre 2019 relative à l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure pénale à l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure pénale 180 1. État des lieux 180 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 183 3. Dispositif retenu 184 4. Analyse des impacts … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 9, renuméroté article 26

Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-13, 18 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 26

Amendement de précision rédactionnelle. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (29)