LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
Article 26 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 74-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 362
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Art. L222-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 393
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-53-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 506
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 510
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-25-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 77-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 512
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-53-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 398-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 711
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-112-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 77-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-9-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 775
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-6
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-64
Commentaires • 13
février 2008, n° 0788.336 ....................................................................................... 25 Cass. crim., 26 janvier 2011, n° 1083.590 ....................................................................................... 26 Cass. crim., 24 octobre 2012, […] 29 novembre 2016, n° 1685.550 ..................... […] Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnel e Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels Article 512 Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26 Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] constitutionnel ............................................................. 27 1. […] Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre Ier : Dispositions générales - Article 711 Modifié par LOI n ° 2020 - 1672 du 24 décembre 2020 - art. 26 […]
Lire la suite…
Application de la disposition contestée ou d'autres dispositions ........................ 26 1. Jurisprudence ................................................................................................................ 26 a. […] Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel Paragraphe 3 : De la convocation par procèsverbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée Article 393 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26 En matière correctionnelle, […]
Lire la suite…