Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
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A modifié les dispositions suivantes :
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A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L133-15, Art. L133-16, Art. L133-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L133-22-1, Art. L133-22-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement , Art. L133-39, Art. L133-40, Art. L133-41, Sct. Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance , Art. L133-42, Art. L133-43, Sct. Section 15 : Authentification , Art. L133-44, Sct. Section 16 : Traitement des réclamations , Art. L133-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L133-18, Sct. Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées, Art. L133-19, Art. L133-21, Art. L133-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L133-23, Art. L133-24, Art. L133-25, Art. L133-25-1, Art. L133-26, Art. L133-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement , Sct. Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement , Art. L133-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-6, Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-10, Art. L133-11, Art. L133-13, Art. L133-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L133-23-1
[…] « Nous vous précisons qu'en application de l'article 2238 du Code civil et conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2022 (n° 20-23298), le délai de prescription est suspendu à compter de la réception par mes soins de la saisine le 16/02/2023, et recommencera à courir, […] Le tribunal rappelle que l'article L133-23 du Code monétaire et financier Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018, modifié par ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 – art. 2 indique : "Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, […]
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