Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
Décisions
[…] n'implique pas, dans la proposition de rectification notifiée à un contribuable, l'obligation particulière de motivation qu'appelle la perspective du prononcé d'une sanction, […] En pareille hypothèse, l'insuffisance de motivation de l'un des éléments du redressement n'affecte pas nécessairement la régularité de la notification du chef de redressement dans son ensemble…. ,,b) L'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du CGI ne constitue pas un chef de redressement autonome. L'insuffisance de motivation de la proposition de rectification qui ne mentionne pas l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du CGI, […]
[…] n'implique pas, dans la proposition de rectification notifiée à un contribuable, l'obligation particulière de motivation qu'appelle la perspective du prononcé d'une sanction, […] L'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome. L'insuffisance de motivation de la proposition de rectification qui ne mentionne pas l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts, […] En premier lieu, M me B… ne peut utilement ni se prévaloir de l'insuffisance de motivation des propositions de rectification et réponses aux observations du contribuable, […]
[…] qu'ainsi, dès lors que la proposition de rectification doit, à elle seule, et à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, être suffisamment motivée et mentionner l'ensemble des textes fondant le redressement ainsi que ses conséquences, c'est en violation des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification ; […] qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] — le tribunal administratif a omis de se prononcer sur un de leurs arguments relatifs à l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification qui leur a été adressée ; […] — la proposition de rectification adressée à la Cest insuffisamment motivée ;
[…] – la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; […] 4. Considérant que M. C… reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification ; que, par adoption des motifs des premiers juges, ce moyen doit être écarté ;
[…] 2. Ainsi que le fait valoir l'administration en défense, le jugement numéro 1807154 du 11 mars 2021, devenu définitif, rejette la demande de décharge de M me A B en écartant le moyen soulevé par cette dernière, tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification. Le moyen qu'elle soulève dans la présente instance visant à contester la motivation de la proposition de rectification qui lui a été adressée le 29 novembre 2017, concerne les mêmes parties et les mêmes impositions que celles ayant fait l'objet du jugement précédent, et repose sur la même cause juridique. Il est ainsi irrecevable.
[…] — que la procédure d'imposition est irrégulière, à raison de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification et de la méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ;
[…] Le caractère suffisant de la motivation d'une proposition de rectification doit être apprécié distinctement par chef de redressement. […] En pareille hypothèse, l'insuffisance de motivation de l'un des éléments du redressement n'affecte pas nécessairement la régularité de la notification du chef de redressement dans son ensemble. […] Ainsi, l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification notifiée à M. A…, qui ne mentionnait pas l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts, a privé le contribuable de la faculté de retracer le calcul de l'assiette afin de formuler utilement ses observations ou de faire connaître, […]
[…] — les impositions contestées ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière pour insuffisance de motivation de la proposition de rectification, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ce qui est constitutif d'une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; […] 4. Pour soutenir que l'acte de procédure en cause est insuffisamment motivé, M me A relève que n'y était ni jointe, ni même, fût-ce-partiellement, reproduite, la proposition de rectification adressée à la SARL Agence Sécurité Anti-Dégâts (A.S.A.D.), alors pourtant que les rehaussements notifiés à cette société constituent le fondement de ceux mis à la charge du foyer fiscal qu'elle constituait alors avec M. B.
[…] lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, […] les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.. (…) »; […] dans sa rédaction applicable : L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (…) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. […] Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 14 novembre 2005 :
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Commentaires
Ainsi l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification n'est pas de nature à entacher d'illégalité la procédure de taxation d'office. […] La procédure de rectification contradictoire est la procédure de droit commun. […] La proposition de rectification doit en conséquence préciser les motifs de droit et de fait sur lesquels se fondent les rehaussements envisagés. […]
Lire la suite…Ainsi l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification n'est pas de nature à entacher d'illégalité la procédure de taxation d'office. […] La procédure de rectification contradictoire est la procédure de droit commun. […] La proposition de rectification doit en conséquence préciser les motifs de droit et de fait sur lesquels se fondent les rehaussements envisagés. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État revient sur une décision concernant la proposition de rectification et la mention ou non de la majoration à 25%. À bâbord toute ! L'administration doit motiver sur la proposition de rectification adressée à un contribuable la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à une association de gestion agréée (AGA). […] d'une évaluation et d'une prise en compte distincte dans la proposition adressée au contribuable. […] En jugeant que l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification notifiée à M.A..., qui ne mentionnait pas l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts, […]
Lire la suite…Appréciation du caractère suffisant de la motivation d'une proposition de rectification Civil - Fiscalité des particuliers 24/08/2018 Dans un arrêt rendu le 26 juillet 2018, […] Dans cette affaire, constatant qu'un contribuable n'avait pas déclaré certains de ses revenus, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. […] Le tribunal administratif de Marseille a considéré que l'administration avait insuffisamment motivé cette proposition de rectification, […] conformément aux dispositions de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales. […] Ainsi, en jugeant que l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification, […]
Lire la suite…Appréciation du caractère suffisant de la motivation d'une proposition de rectification Civil - Fiscalité des particuliers 24/08/2018 Dans un arrêt rendu le 26 juillet 2018, […] Dans cette affaire, constatant qu'un contribuable n'avait pas déclaré certains de ses revenus, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. […] Le tribunal administratif de Marseille a considéré que l'administration avait insuffisamment motivé cette proposition de rectification, […] conformément aux dispositions de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales. […] Ainsi, en jugeant que l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. […]
Article L213-11-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
- Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances, elle adresse au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation dans un délai de trente jours.
Article L115-17 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Organisation administrative
- Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
- Section 4 : Recouvrement et contrôle
Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 115-16 constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des taxes ou des cotisations, ils adressent au redevable une proposition de rectification qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Article R2333-14 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments déclarés servant de base au calcul de la taxe, il adresse au redevable, […] A cette fin, il adresse au redevable une proposition de rectification motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des groupes mentionnés à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, l'insuffisance des chiffres déclarés s'apprécie pour chaque société.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L55 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, […] les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, […] ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. […]
Article L54 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
La notification d'une proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre.
Article L62 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, […] inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, […]
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Motivation insuffisante de la notification de redressement
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Absence de justification des impositions
- Bien-fondé de l'imposition
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Bien-fondé des impositions contestées
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Absence de justification des redressements
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
[…] […] Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) ». Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (...) ». […] L'insuffisance de motivation de la proposition de rectification […]
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