Absence de moyens juridiques
Décisions
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs du jugement adoptés par l'arrêt, que le but de la société SICAR a été de tenter de se soustraire à la procédure de règlement collectif ; que pour ce faire, sans moyens juridiques sérieux, elle a engagé une action en nullité contre les époux A…, preneurs honnêtes, et une action en responsabilité contre le notaire, […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». 3. En l'absence de moyens juridiques, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui n'est pas susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». 3. En l'absence de moyens juridiques, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui n'est pas susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». 3. En l'absence de moyens juridiques, la requête de M. B… est entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui n'est pas susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 3. La requête de M. B tendant à former opposition à contrainte émise le 7 février 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe pour le recouvrement de la somme de 1 359,60 euros, ne comporte l'exposé d'aucun moyen de fait ou de droit. En l'absence de moyens juridiques, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Par courrier du 22/06/2012 , M. Y sollicite en l'absence de moyens juridiques et financiers le retrait de sa mission , étant rappelé que celle ci ne peut comprendre l'administration des deux SCI dans lesquelles l'indivision a seulement des parts
[…] — la nullité de l'assignation pour contradiction de moyens et absence de moyens juridiques, dès lors que : […] * il est impossible de comprendre les moyens juridiques invoqués,
[…] Le principe de la créance n'est pas discuté et est au demeurant justifiée par les pièces produites par la société de cautionnement. La quittance subrogative a été établie pour un montant de 57.141,61 €. Les intérêts et pénalités sur les échéances échues et impayées comme le capital restant dû à la date de déchéance du terme ont été contractuellement fixés par les parties et, en l'absence de moyens juridiques ou factuels pertinents au soutien de cette demande, la défaillance de l'emprunteur étant intervenue dans le premier tiers de l'exécution du contrat, cette demande sera rejetée ; les montant réclamés se justifiant au regard des stipulations contractuelles et des conditions d'exécution du contrat.
[…] — la requête est irrecevable à défaut pour un procès-verbal de conseil municipal de constituer une décision et en l'absence de moyens juridiques soulevés par le requérant. — les moyens soulevés ne sont pas fondés.
[…] Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision et en l'absence de moyens juridiques, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
pendant 7 jours
Commentaires
Aujourd'hui et malgré l'absence de moyens juridiques ou réglementaires qui contraindraient la société en question de poursuivre la commercialisation de ce produit, le maintien de ce process de fabrication est vital pour les 250 patients sur le sol français, soit plus de 80 % des patients utilisant ce dispositif en Europe. De plus, un retour au dispositif « classique » d'injections d'insuline serait catastrophique pour ces personnes. Sans cette « pompe MIP » de Medtronic, les hyperglycémies et les hypoglycémies seront de nouveau synonymes de quotidien chez ces patients, diabétiques de type 1.
Lire la suite…Début juin 2019, la municipalité de Lyon a été contrainte d'autoriser la réouverture d'une salle de boxe gérée par ce mouvement néo-fasciste au Vieux-Lyon face à l'absence de moyens juridiques autres que ceux applicables à la sécurité des établissements recevant du public (ERP), comme le souligne le rapport d'enquête parlementaire sur la lutte contre les groupuscules d'extrême-droite en France. Il lui demande donc de bien vouloir étudier l'opportunité d'une dissolution de ce groupuscule.
Lire la suite…Sur le fond, il conclut néanmoins que l'application de la clause générale de la police, énoncée dans la Constitution fédérale et permettant de faire face à de « graves situations d'urgence » en l'absence d'autres moyens juridiques pour remédier à un « danger concret et imminent », n'était pas disproportionnée, étant donné la protection de la sécurité publique en jeu et l'impossibilité de différencier les personnes potentiellement violentes des autres. […]
Lire la suite…Ce qui m'interroge est l'absence de moyens juridiques et d'étude d'impact sur les conséquences pratiques d'une telle décision au regard de la santé et de la sécurité au travail du salarié ou du respect de sa vie privée et famililale. La Cour de Cassation renvoie-t-elle ici implicitement à la responsabilité de l'employeur ?
Lire la suite…Une créance peut être comptabilisée en perte lorsque : * le délai de prescription expire (désormais 5 ans), ce qui est un motif juridique incontestable ; […] ne sont pas admis comme preuve du caractère définitivement irrécouvrable : le fait que le débiteur soit en redressement ou en liquidation judiciaire (CE 27/03/1991 n° 57777 : RJF 5/91 n°567) ; l'ancienneté de la créance (si elle n'est pas prescrite) en l'absence de diligences pour le recouvrement et de preuve de l'insolvabilité du débiteur (CE 20/07/1988 n°51165 : RJF : 10/88 n°1072), la production d'un dossier de relances écrites restées sans réponse , l'absence de moyens juridiques pour poursuivre le recouvrement de la créance, […]
Lire la suite…Certes, il est vrai que l'on peut comprendre l'idée de vouloir protéger le patron de la petite entreprise ayant commis une erreur d'appréciation en licenciant son salarié ; cette dernière ayant été favorisée par l'absence de moyens juridiques lui permettant d'anticiper le risque d'une censure de ce licenciement par le Conseil des prud'hommes. Tout autant que l'on peut comprendre que cette même petite entreprise trouve un intérêt à ce que la sanction financière y afférente ne porte pas excessivement préjudice à son entreprise - et aux salariés qui la composent.
Lire la suite…La Directive prévoit en effet un régime juridique garantissant efficacement aux entreprises que leurs savoir-faire et informations commerciales ne soient pas capter par des tiers (1) tout en admettant des révélations externes au nom de la sauvegarde d'intérêts non marchands comme la liberté d'expression (2). […] S'il y a bien un effort certain de trouver une juste balance entre ces deux types d'intérêts, […] « (e)n l'absence de moyens juridiques effectifs et comparables de protection des secrets d'affaires dans toute l'Union, les incitations à s'engager dans des activités transfrontalières liées à l'innovation dans le marché intérieur sont compromises, […]
Lire la suite…La Directive prévoit en effet un régime juridique garantissant efficacement aux entreprises que leurs savoir-faire et informations commerciales ne soient pas capter par des tiers (1) tout en admettant des révélations externes au nom de la sauvegarde d'intérêts non marchands comme la liberté d'expression (2). […] S'il y a bien un effort certain de trouver une juste balance entre ces deux types d'intérêts, […] « (e)n l'absence de moyens juridiques effectifs et comparables de protection des secrets d'affaires dans toute l'Union, les incitations à s'engager dans des activités transfrontalières liées à l'innovation dans le marché intérieur sont compromises, […]
Lire la suite…La compensation est considérée comme un moyen permettant le maintien (logique de « non-perte nette ») ou contribuant au rétablissement (logique de « gain net ») de la qualité environnementale des milieux naturels. […] garanties juridiques et financières. Elles sont particulièrement éclairantes pour le cas français. […] L'exigence de compensation anticipée – mentionnée dans la Doctrine de 2012 pour éviter les pertes temporaires de biodiversité entre les impacts et les compensations - est inopérante par absence de moyens juridiques et institutionnels pour la mettre en œuvre. À cela s'ajoute le manque de valorisation de ce système lors des procédures d'autorisation (par exemple via des circulaires incitatives). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
de la réclamation et l'avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
Article L1225-26 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, […] des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, […]
Article 7 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] soit au sein d'entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, soit en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats ou d'une société ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat. […]
Article R276 du Code de la route (ancien)Abrogé
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- Code de la route
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses
- TITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES
- CHAPITRE Ier : IMMOBILISATION
En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique. Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.
Article 1 du Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
- Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021
[…] un entretien avec un intervenant social ou juridique dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la saisine de l'organisme par le représentant de l'Etat dans le département en application du III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée. Cette proposition s'effectue par courrier ou tout moyen à sa disposition. En l'absence de réponse de […]
Article 36 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 2 : Définition des procédures
[…] 1° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ; 2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.
Article 472 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Article 1 de l'Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires socialesAbrogé
- Arrêté du 12 août 2013
[…] – le pôle droit de l'outre-mer et cohérence des codes ; – le pôle contentieux ; – le pôle réseaux, formation et information ; – Le pôle déontologie et prévention des conflits d'intérêt. Le directeur des affaires juridiques est assisté par un adjoint, chef de service, qui le supplée en cas d'absence, et par un
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de moyens produits
- Absence de fondement juridique
- Absence de moyens recevables
- Absence de justification de la demande
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de fondement de la demande
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Absence de motivation de l'opposition
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence de motivation de la requête
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Manque de base légale
- Absence d'argumentation dans la requête
- Examen insuffisant de la situation
Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de moyens juridiques à la disposition des autorités de police pour lutter contre les actes dits "d'incivilité" sur la voie publique. Ainsi, le fait de cracher n'est pas réprimé par la loi mais est présenté comme un manque de politesse. Cependant, dès lors que ces actes souillent l'environnement, ils deviennent une nuisance difficile à supporter au quotidien pour un grand nombre de citoyens.
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