Absence de preuve d'une cause étrangère
Décisions
[…] en ce qu'il rend l'ouvrage impropre à sa destination, le défaut d'exécution du constructeur dans la mise en oeuvre du complexe d'étanchéité appliqué sur la dalle de compression du plancher terrasse en périphérie de la piscine ayant causé les déchirures à l'origine des quatre infiltrations d'eau. […] Dès lors, en l'absence de preuve d'une cause étrangère, […] L'expert a répondu avec précision aux questions de sa mission ; après avoir constaté la totale absence de relevés d'étanchéité en périphérie de la terrasse au dessus de la protection mécanique de l'étanchéité courante litigieuse, […] Or, la preuve d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre confiée ou exercée de fait par M X…, […]
[…] de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. […] il en résulte que M. [B] ès qualités était tenu, en l'absence de preuve d'une cause étrangère, d'indemniser les préjudices subis par Mme [H] en lien avec l'infection nosocomiale. […] En l'espèce, il peut être considéré pour acquis au regard des conclusions des experts et de l'absence de contestation sérieuse de monsieur [S] [B] sur ce point, que [G] [H] a été victime d'une infection contractée à l'occasion de l'intervention réalisée le 25 février 2014 par le docteur [S] [B] au sein de sa clinique.
[…] qu'en admettant que sa responsabilité puisse être retenue au titre de l'obligation de sécurité résultat, en l'absence de preuve d'une cause étrangère, cette responsabilité devrait être partagée avec les praticiens intervenus et que ceux-ci leur doivent garantie. […] la preuve ; […] Attendu que le tribunal a fait une exacte analyse des éléments relatifs à l'incapacité permanente partielle, aux souffrances endurées et aux préjudices esthétique et d'agrément et que Jean-Pierre Z… n'a produit en cause d'appel aucun élément propre à la combattre ; que les sommes allouées au titre de ces chefs de préjudice suffisent à en assurer la
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] a été victime d'une spondylodiscite à staphylocoque Y du fait de la pose, médicalement justifiée, d'un cathéter au bras gauche réalisée au centre hospitalier général de Sète le 23 septembre 2010 ; qu'en l'absence de preuve d'une cause étrangère par la centre hospitalier général, qui s'en remet sur ce point à la sagesse du tribunal, cette infection nosocomiale, qui constitue un risque connu, […]
[…] qu'en admettant que sa responsabilité puisse être retenue au titre de l'obligation de sécurité résultat, en l'absence de preuve d'une cause étrangère, cette responsabilité devrait être partagée avec les praticiens intervenus et que ceux-ci leur doivent garantie. […] la preuve ; […] Attendu que le tribunal a fait une exacte analyse des éléments relatifs à l'incapacité permanente partielle, aux souffrances endurées et aux préjudices esthétique et d'agrément et que Jean-Pierre Z… n'a produit en cause d'appel aucun élément propre à la combattre ; que les sommes allouées au titre de ces chefs de préjudice suffisent à en assurer la
[…] enfin, qu'en l'absence de preuve d'une cause étrangère exonératoire, la société Chaillan, tenue envers son donneur d'ordre d'une obligation de résultat, […] comme l'ont estimé les premiers juges ; que cette société a en effet réalisé l'intégralité des travaux de construction de l'ouvrage litigieux ; qu'elle est donc tenue d'une obligation de résultat envers la société EUROVIA entrepreneur principal, lequel n'a pas à rapporter la preuve de sa faute ; qu'en l'absence de cause étrangère l'exonérant de son obligation de résultat, la SNC CHAILLAN doit donc relever et garantir intégralement la SA EUROVIA des condamnations prononcées contre elle » ;
[…] Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité, en l'absence de preuve d'une cause étrangère, et de la condamner à réparer le préjudice subi par M. X… ; […] permettant de caractériser une cause étrangère ; […] Et aux motifs que la mise en oeuvre de la responsabilité de la Clinique du Parc contre la SCM Clinique Radiologique du Parc et le Docteur Y… sur le fondement de l'article 1382 du code civil suppose établie la preuve d'une faute et d'un lien de causalité direct et certain entre cette faute et l'accident médical dont Monsieur X… demande la réparation ; la Cour relève, […] de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a constaté l'absence de faute du docteur Y…
[…] alors, de troisième part, qu'il appartient à la Caisse, dans les rapports avec l'employeur, de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident de travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'en déboutant la société employeur au motif inopérant que cette dernière n'apportait aucun élément prouvant que l'accident avait une cause étrangère au travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; […] qu'ils ont ainsi décidé à bon droit qu'en l'absence de preuve d'une cause étrangère au travail, l'accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ;
[…] faisant valoir la tardiveté des conclusions d'appel postérieures au délai du 5 décembre 2016, l'absence de preuve d'une cause étrangère permettant de bénéficier d'un délai supplémentaire, […] Les dispositions de l'article 748-7 du Code de procédure civile énoncent que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accompli, le délai est prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant.
[…] Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Mutuelles du Mans, assureur de l'Association Arts et chansons ; […] 04 € le montant de sa créance à l'encontre de la société FDM, l'arrêt retient que si les travaux exécutés par cette société relèvent, en l'absence de preuve d'une cause étrangère exonératoire, de la garantie décennale due par elle à la SCI, […] qu'un mois plus tard, en l'absence de paiement, les parties ont signé un acte qui, certes, […] qu'après avoir constaté que les travaux exécutés par la société FDM relevaient de la garantie décennale due par l'entreprise exécutante, «laquelle n'apporte pas la preuve d'une cause étrangère exonératoire», […]
pendant 7 jours
Commentaires
La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident, ce que l'employeur a contesté en invoquant l'absence de preuve d'un fait accidentel. […] Il souligne que les lésions sont concordantes avec les circonstances de l'accident, car l'employeur a lui-même indiqué dans sa déclaration que le salarié déclarait un choc psychologique. […] L'absence de preuve d'une cause étrangère au travail par l'employeur L'employeur n'a pas réussi à renverser la présomption d'imputabilité en apportant la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. […]
Lire la suite…[…] les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. 5. […] [B] ès qualités était tenu, en l'absence de preuve d'une cause étrangère, d'indemniser les préjudices subis par Mme [H] en lien avec l'infection nosocomiale. » Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, […]
Lire la suite…Devant le Tribunal de Grande Instance de Pau, la responsabilité du radiologue fut reconnue en l'absence de preuve d'une cause étrangère, alors qu'il fut mis hors de cause, contrairement au centre de radiologie, par la cour d'appel de Pau. […] qu'elles soient exogènes ou endogènes, sauf à rapporter la preuve d'une cause étrangère. […] Autrement dit, […] En effet, dans le cas présent il subissait le régime moins protecteur et devait prouver la faute du radiologue exerçant à titre libéral. […] C'est ainsi que le Conseil a conclu à une absence de méconnaissance du principe d'égalité dans la mesure où la différence de traitement qui résulte de la loi repose sur une différence de situation. […]
Lire la suite…[…] d'une obligation de sécurité de résultat, dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère » 8 . Ainsi, la présomption de faute ne peut être renversée qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. […] (d'où la référence à l'obligation de rapporter la preuve d'une cause étrangère pour être exonéré) 16 . […] d'une cause étrangère. […] C. ne pouvait prétendre à une indemnisation dans le cadre du dispositif national de solidarité. 8 Les intimés ont relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de Pau qui avait déclaré le radiologue responsable du préjudice subi consécutivement à l'infection nosocomiale, en l'absence de preuve d'une cause étrangère. […]
Lire la suite…Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 "portant statut des militaires" complétée par le décret n° 2008-956 relatif aux "militaires servant à titre étranger" publié au JORF du 16 septembre 2008 quant à la faculté offerte aux candidats intégrant la Légion étrangère de souscrire un contrat sous identité déclarée. […] il est précisé "qu'en l'absence de pièces justificatives nécessaires, […] Ce procédé est utilisé aujourd'hui dès le temps de paix par la légion étrangère pour permettre le recrutement et l'intégration de jeunes candidats cherchant à rompre avec leur passé parfois douloureux et à refaire leur vie sur des bases et des valeurs nouvelles. […] En tout état de cause, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
la preuve d'une cause étrangère. […]
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article 198 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin :
Article 796-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section IV : Dispositions communes
II. – Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 821 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une simple requête ou une déclaration, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. III.-Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, […]
Article 850 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre V : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : La communication électronique
II.-Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 769 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une requête ou une déclaration d'appel, il est
Article L822-18 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Article 119 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Article R114-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17-2 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle comporte les mêmes mentions que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et indique l'existence du délai de paiement d'un mois à compter de sa réception, assorti
- Absence de preuve de l'accident
- Absence de preuve de la faute
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de preuve de la matérialité de l'accident
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Absence de preuve des désordres
- Absence de matérialité de l'accident
- Absence de preuve d'exposition au risque
- Absence de preuve des dégradations
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de responsabilité
- Matérialité de l'accident non établie
- Preuve de la matérialité de l'accident
- Absence de justification du préjudice
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Absence de preuve des manquements
- Absence de faute de la victime
- Absence de preuve des griefs invoqués
La question de droit portait sur la charge de la preuve et les conditions requises pour écarter cette présomption. La solution retient que l'employeur n'a pas apporté la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. […] En l'espèce, l'employeur soutient que le salarié a déjà eu deux autres accidents du travail. […] L'absence de preuve d'une cause étrangère. […]
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