Absence de preuve d'une cause étrangère
Décisions
[…] en ce qu'il rend l'ouvrage impropre à sa destination, le défaut d'exécution du constructeur dans la mise en oeuvre du complexe d'étanchéité appliqué sur la dalle de compression du plancher terrasse en périphérie de la piscine ayant causé les déchirures à l'origine des quatre infiltrations d'eau. […] Dès lors, en l'absence de preuve d'une cause étrangère, […] L'expert a répondu avec précision aux questions de sa mission ; après avoir constaté la totale absence de relevés d'étanchéité en périphérie de la terrasse au dessus de la protection mécanique de l'étanchéité courante litigieuse, […] Or, la preuve d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre confiée ou exercée de fait par M X…, […]
[…] de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. […] il en résulte que M. [B] ès qualités était tenu, en l'absence de preuve d'une cause étrangère, d'indemniser les préjudices subis par Mme [H] en lien avec l'infection nosocomiale. […] En l'espèce, il peut être considéré pour acquis au regard des conclusions des experts et de l'absence de contestation sérieuse de monsieur [S] [B] sur ce point, que [G] [H] a été victime d'une infection contractée à l'occasion de l'intervention réalisée le 25 février 2014 par le docteur [S] [B] au sein de sa clinique.
[…] qu'en admettant que sa responsabilité puisse être retenue au titre de l'obligation de sécurité résultat, en l'absence de preuve d'une cause étrangère, cette responsabilité devrait être partagée avec les praticiens intervenus et que ceux-ci leur doivent garantie. […] la preuve ; […] Attendu que le tribunal a fait une exacte analyse des éléments relatifs à l'incapacité permanente partielle, aux souffrances endurées et aux préjudices esthétique et d'agrément et que Jean-Pierre Z… n'a produit en cause d'appel aucun élément propre à la combattre ; que les sommes allouées au titre de ces chefs de préjudice suffisent à en assurer la
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] a été victime d'une spondylodiscite à staphylocoque Y du fait de la pose, médicalement justifiée, d'un cathéter au bras gauche réalisée au centre hospitalier général de Sète le 23 septembre 2010 ; qu'en l'absence de preuve d'une cause étrangère par la centre hospitalier général, qui s'en remet sur ce point à la sagesse du tribunal, cette infection nosocomiale, qui constitue un risque connu, […]
[…] qu'en admettant que sa responsabilité puisse être retenue au titre de l'obligation de sécurité résultat, en l'absence de preuve d'une cause étrangère, cette responsabilité devrait être partagée avec les praticiens intervenus et que ceux-ci leur doivent garantie. […] la preuve ; […] Attendu que le tribunal a fait une exacte analyse des éléments relatifs à l'incapacité permanente partielle, aux souffrances endurées et aux préjudices esthétique et d'agrément et que Jean-Pierre Z… n'a produit en cause d'appel aucun élément propre à la combattre ; que les sommes allouées au titre de ces chefs de préjudice suffisent à en assurer la
[…] alors, de troisième part, qu'il appartient à la Caisse, dans les rapports avec l'employeur, de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident de travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'en déboutant la société employeur au motif inopérant que cette dernière n'apportait aucun élément prouvant que l'accident avait une cause étrangère au travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; […] qu'ils ont ainsi décidé à bon droit qu'en l'absence de preuve d'une cause étrangère au travail, l'accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ;
[…] enfin, qu'en l'absence de preuve d'une cause étrangère exonératoire, la société Chaillan, tenue envers son donneur d'ordre d'une obligation de résultat, […] comme l'ont estimé les premiers juges ; que cette société a en effet réalisé l'intégralité des travaux de construction de l'ouvrage litigieux ; qu'elle est donc tenue d'une obligation de résultat envers la société EUROVIA entrepreneur principal, lequel n'a pas à rapporter la preuve de sa faute ; qu'en l'absence de cause étrangère l'exonérant de son obligation de résultat, la SNC CHAILLAN doit donc relever et garantir intégralement la SA EUROVIA des condamnations prononcées contre elle » ;
[…] Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité, en l'absence de preuve d'une cause étrangère, et de la condamner à réparer le préjudice subi par M. X… ; […] permettant de caractériser une cause étrangère ; […] Et aux motifs que la mise en oeuvre de la responsabilité de la Clinique du Parc contre la SCM Clinique Radiologique du Parc et le Docteur Y… sur le fondement de l'article 1382 du code civil suppose établie la preuve d'une faute et d'un lien de causalité direct et certain entre cette faute et l'accident médical dont Monsieur X… demande la réparation ; la Cour relève, […] de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a constaté l'absence de faute du docteur Y…
[…] faisant valoir la tardiveté des conclusions d'appel postérieures au délai du 5 décembre 2016, l'absence de preuve d'une cause étrangère permettant de bénéficier d'un délai supplémentaire, […] Les dispositions de l'article 748-7 du Code de procédure civile énoncent que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accompli, le délai est prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant.
[…] Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Mutuelles du Mans, assureur de l'Association Arts et chansons ; […] 04 € le montant de sa créance à l'encontre de la société FDM, l'arrêt retient que si les travaux exécutés par cette société relèvent, en l'absence de preuve d'une cause étrangère exonératoire, de la garantie décennale due par elle à la SCI, […] qu'un mois plus tard, en l'absence de paiement, les parties ont signé un acte qui, certes, […] qu'après avoir constaté que les travaux exécutés par la société FDM relevaient de la garantie décennale due par l'entreprise exécutante, «laquelle n'apporte pas la preuve d'une cause étrangère exonératoire», […]
pendant 7 jours
Commentaires
La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident, ce que l'employeur a contesté en invoquant l'absence de preuve d'un fait accidentel. […] Il souligne que les lésions sont concordantes avec les circonstances de l'accident, car l'employeur a lui-même indiqué dans sa déclaration que le salarié déclarait un choc psychologique. […] L'absence de preuve d'une cause étrangère au travail par l'employeur L'employeur n'a pas réussi à renverser la présomption d'imputabilité en apportant la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. […]
Lire la suite…[…] les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. 5. […] [B] ès qualités était tenu, en l'absence de preuve d'une cause étrangère, d'indemniser les préjudices subis par Mme [H] en lien avec l'infection nosocomiale. » Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, […]
Lire la suite…Devant le Tribunal de Grande Instance de Pau, la responsabilité du radiologue fut reconnue en l'absence de preuve d'une cause étrangère, alors qu'il fut mis hors de cause, contrairement au centre de radiologie, par la cour d'appel de Pau. […] qu'elles soient exogènes ou endogènes, sauf à rapporter la preuve d'une cause étrangère. […] Autrement dit, […] En effet, dans le cas présent il subissait le régime moins protecteur et devait prouver la faute du radiologue exerçant à titre libéral. […] C'est ainsi que le Conseil a conclu à une absence de méconnaissance du principe d'égalité dans la mesure où la différence de traitement qui résulte de la loi repose sur une différence de situation. […]
Lire la suite…[…] d'une obligation de sécurité de résultat, dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère » 8 . Ainsi, la présomption de faute ne peut être renversée qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. […] (d'où la référence à l'obligation de rapporter la preuve d'une cause étrangère pour être exonéré) 16 . […] d'une cause étrangère. […] C. ne pouvait prétendre à une indemnisation dans le cadre du dispositif national de solidarité. 8 Les intimés ont relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de Pau qui avait déclaré le radiologue responsable du préjudice subi consécutivement à l'infection nosocomiale, en l'absence de preuve d'une cause étrangère. […]
Lire la suite…Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 "portant statut des militaires" complétée par le décret n° 2008-956 relatif aux "militaires servant à titre étranger" publié au JORF du 16 septembre 2008 quant à la faculté offerte aux candidats intégrant la Légion étrangère de souscrire un contrat sous identité déclarée. […] il est précisé "qu'en l'absence de pièces justificatives nécessaires, […] Ce procédé est utilisé aujourd'hui dès le temps de paix par la légion étrangère pour permettre le recrutement et l'intégration de jeunes candidats cherchant à rompre avec leur passé parfois douloureux et à refaire leur vie sur des bases et des valeurs nouvelles. […] En tout état de cause, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
- Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.
Article L1142-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
la preuve d'une cause étrangère. […]
Article 796-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section IV : Dispositions communes
II. – Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 821 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une simple requête ou une déclaration, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
Article R114-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17-2 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle comporte les mêmes mentions que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et indique l'existence du délai de paiement d'un mois à compter de sa réception, assorti
Article R1235-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Article L413-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère
Les preneurs de nationalité étrangère ne peuvent bénéficier des dispositions du présent titre que si leurs enfants sont français, à moins qu'ils ne puissent invoquer les dispositions de la loi validée du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme.
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 …
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article L481-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
- Absence de preuve de l'accident
- Absence de preuve de la faute
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de preuve de la matérialité de l'accident
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Absence de preuve des désordres
- Absence de matérialité de l'accident
- Absence de preuve d'exposition au risque
- Absence de preuve des dégradations
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de responsabilité
- Matérialité de l'accident non établie
- Preuve de la matérialité de l'accident
- Absence de justification du préjudice
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Absence de preuve des manquements
- Absence de faute de la victime
- Absence de preuve des griefs invoqués
La question de droit portait sur la charge de la preuve et les conditions requises pour écarter cette présomption. La solution retient que l'employeur n'a pas apporté la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. […] En l'espèce, l'employeur soutient que le salarié a déjà eu deux autres accidents du travail. […] L'absence de preuve d'une cause étrangère. […]
Lire la suite…