Absence de responsabilité
Décisions
[…] imposaient aux parents de faire procéder à la vaccination antivariolique au cours de la première année de la vie de leur enfant, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, en cas d'accident vaccinal, que s'il est établi qu'une faute a été commise dans le fonctionnement du service public des vaccinations. Absence de responsabilité en l'espèce, […] Considerant que mlle x… a ete vaccinee contre la variole le 17 avril 1951 par un medecin exercant a son cabinet a titre liberal, que la responsabilite de l'etat ne saurait par suite, en l'absence d'intervention du service public de vaccinations obligatoires, se trouver engagee a raison de dommages resultant de cette vaccination ; que, […]
Requerant ayant poursuivi, en violation d'un arrete prefectoral, l'exploitation d'une carriere, laquelle risquait de compromettre l'existence d'une importante nappe aquifere. La decision par laquelle l'ingenieur en chef des ponts et chaussees a prescrit a ses services de refuser systematiquement toute fourniture de materiaux en provenance de cette carriere, ainsi que d'autres carrieres situees a proximite et appartenant a d'autres entrepreneurs, etait fondee sur un motif qui n'etait pas etranger a l'interet du service et ne pouvait par elle-meme engager la responsabilite de l'administration.
[1] Le maire n'étant pas compétent en matière d'établissements classés ni sa responsabilité, ni celle de son autorité de tutelle ne peuvent être engagées pour défaut d'utilisation des pouvoirs prévus par le code des communes et le règlement sanitaire départemental. [2] Alors qu'il n'avait jamais statué sur la demande d'autorisation d'une entreprise de transports routiers, le préfet a commis une faute en tolérant le fonctionnement de cet établissement de 1973 jusqu'à la modification de la nomenclature en 1980, sans avoir recouru aux mesures coercitives prévues par la loi. L'Etat est condamné à payer à chacun des trois requérants la somme de mille francs.
[…] Par suite, absence de responsabilité de l'administration dans l'accident survenu à un automoteur qui a sombré après avoir heurté une cornière faisant saillie sur l'une des deux piles ci-dessus mentionnées mais sur la paroi extérieure au chenal et qui ne présentait aucun danger pour les usagers empruntant, comme ils y étaient tenus, la passe centrale.
[…] et la creance eventuelle d'un sous-traitant de l'entrepreneur contre ce dernier n'etant pas une creance de l'etat que la caution avait pour objet de garantir, irregularite du refus de donner main-levee de la caution. en l'absence de disposition contraire du marche, […] imputable non a un defaut de qualite de materiaux utilises ni a une malfacon dans l'execution de la partie du batiment detruite. Absence de responsabilite de l'entrepreneur. […] qu'en particulier, les dispositions de l'article 27 du cahier des clauses administratives generales avaient seulement pour objet de determiner la responsabilite de l'entreprise en cas de sujetions ou de sinistres intervenant au cours de ses travaux ;
Vaccination anti-variolique pratiquee par un praticien prive choisi par les parents. Aucune faute n'etant etablie a l 'encontre du service public des vaccinations, absence de responsabilite de la collectivite publique. une convocation rappelant a des parents l'obligation de faire vacciner leur enfant, en indiquant les diverses possibilites de la satisfaire, et ne contenant aucun renseignement inexact n'est pas de nature a engager la responsabilite de la collectivite publique.
[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les désordres apparus dans les carrelages du réfectoire sont imputables à la mauvaise qualité du ciment utilisé et à l'absence de joints de fractionnement ; qu'ils entravent sérieusement le fonctionnement du réfectoire de l'établissement scolaire en cause et, […] il résulte de l'examen des pièces du dossier que ces désordres ne s'étaient pas encore manifestés dans toute leur gravité et que les travaux de réfection effectués ne permettaient plus de considérer les malfaçons en cause comme apparentes à la date de la réception définitive ; que ces dommages sont donc de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; […]
[…] Morel et Compagnie ; que la réception définitive a par ailleurs mis fin à leurs obligations contractuelles ; que dès lors la COMMUNE DE CRAN-GEVRIER n'est pas fondée à invoquer la responsabilité contractuelle des intéressés ;
Les résultats des mesures d'autocontrôle effectuées par une usine et d'autres mesures complémentaires d'analyse des eaux constituent des documents administratifs communicables aux administrés au sens de la loi du 17 juillet 1978. Mais la carence de l'administration n'engage pas sa responsabilité si aucun préjudice n'est établi.
L'Etat ne peut être tenu pour responsable de la pollution d'une rivière du fait des rejets d'installations classées dès lors qu'il est établi que l'autorité préfectorale, libre du choix des moyens à employer pour assurer l'exécution de la loi, par voie de mises en demeure de régularisation, suspension d'exploitation, procès-verbaux ou prescriptions supplémentaires, a obtenu une amélioration sensible de la situation et n'a ainsi commis ni négligence ni faute.
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Lois et règlements
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. […] En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société.
Article L526-10 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. […]
Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] 2. Les gérants [*dirigeants*] qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment, opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs [*intention frauduleuse*] ;
Article 13 du Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
Chaque notaire est tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice. […]
Article L526-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] En l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, aucun état descriptif n'est établi. […]
Article 5 du Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE.Abrogé
- Décret n°66-104 du 18 février 1966
Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement.
Article R442-39 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
- Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés
- Sous-section 1 : Le contrat d'association
Le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire. Il définit notamment les modalités d'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant.
Article L723-12 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre III : Sapeurs-pompiers
- Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
responsabilités, aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours. Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent.
Article R442-55 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
- Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés
Le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire. Il définit notamment les modalités d'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant.
Article L234-9 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
[…] soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, […] soit précédées d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur l'ordre et sous la responsabilité des
Suggestions
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de responsabilité contractuelle
- Absence de faute de la victime
- Absence de responsabilité pour les désordres
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de faute
- Absence de faute caractérisée
- Absence de faute contractuelle
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Absence de comportement fautif
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Exonération de responsabilité
- Absence de faute personnelle
- Absence de lien de causalité
- Absence de faute professionnelle
- Responsabilité sans faute
- Absence de préjudice indemnisable
- Absence de préjudice
- Absence de preuve d'un fait accidentel
L'absence de ce panneau conduit a une contravention de categorie 5. […] Reponse. - Il est legitime que le titulaire d'une autorisation administrative supporte les obligations afferentes a l'exercice du droit accorde. […] Conformement a ce principe, le beneficiaire d'un permis de construire (le plus souvent le proprietaire) qu'il en ait fait la demande lui-meme ou par l'intermediaire d'un mandataire (geometre, architecte, fonde de pouvoir), assume la responsabilite de son execution devant l'autorite administrative et eventuellement devant le juge. […]
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