Absence de faute et de préjudice
Décisions
[…] Attendu qu' en statuant ainsi, alors que le liquidateur est responsable à l' égard des tiers des conséquences dommageables des fautes commises dans l' exercice de ses fonctions et que ni la cessation de celles- ci ni l' absence de faute et de préjudice n' ont pour effet de rendre irrecevable l' action tendant à engager cette responsabilité, la cour d' appel a violé les textes susvisés ;
[…] La décision du Premier ministre d'abandonner le site de Melun-Sénart ayant rendu sans objet la consultation organisée par l'établissement public d'aménagement de Melun-Sénart, celui-ci, qui s'est contenté de tirer les conséquences de la décision du Premier ministre n'a, en tout état de cause, pas commis de faute en interrompant la procédure engagée. […] Dès lors, ayant assumé ce risque en connaissance de cause, elles ne sauraient demander, à ce titre en se prévalant d'un préjudice anormal et spécial, réparation selon les règles de la responsabilité sans faute, des conséquences dommageables de la décision du Premier ministre.
[…] Considérant que le conducteur ou gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, ou son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre le conducteur ou le gardien d'un autre véhicule impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du Code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion de leurs fautes respectives, ou, en l'absence de faute prouvée, par parts égales ; […] Que du reste Y l'avait bien entendu ainsi en acceptant de rembourser à la MACIF la moitié des indemnités versées par celle-ci au titre des préjudices moraux et matériels des ayants droit de C B ;
[…] Constater l'absence de faute contractuelle de la société SOCAB envers la société GECKO SOFTWARE ; Constater, en tout état de cause, l'absence de préjudice de la société GECKO SOFTWARE en lien avec une prétendue faute de la société SOCAB ;
Le caractère anormal du préjudice constitué, pour un assuré aux ressources réduites, par le remboursement de prestations à lui versées par erreur, justifie la condamnation à dommages-intérêts de l'organisme de sécurité sociale en tant que chargé de la gestion d'un service public, même en l'absence de faute de cet organisme. […] de surcroit, de l'assuree sociale et que la decision qui ne justifie d'ailleurs pas de la modicite du budget de dame x…, ne constate l'existence d'aucune faute et encore moins d'une faute resultant d'une erreur grossiere et prolongee de la caisse et d'aucun prejudice anormal pour justifier le paiement de dommages-interets ;
[…] Attendu qu'au regard de ces éléments, il apparaît à la Cour que par la décision déférée et par des motifs pertinents qu'elle adopte en tant que de besoin, le premier juge a justement conclu à l'absence de faute de M. B et ordonné son indemnisation ; que, par ailleurs, on ne peut imputer au conducteur du camion de balisage une faute particulière, dans sa seule qualité de conducteur d'un véhicule impliqué ; que le tribunal a donc fait droit à juste titre à la demande de l'agent judiciaire tendant à l'indemnisation du préjudice matériel de la DIRCO et du préjudice corporel modeste (821,23 €) de son préposé, M. F ;
Responsabilité d'une commune du fait des dommages causés par la crue d'un torrent. Degré de la faute : absence de faute simple dans la conception et l'étude d'un plan de défense contre les inondations. Absence de faute lourde dans la prescription de mesures d'urgence au cours de l'inondation. Toutefois, ces mesures ayant constitué une opération de travaux publics, droit à indemnité des requérants ayants subi un préjudice spécial [responsabilité fondée sur le risque].
[…] Attendu que depuis l'entrée en vigueur de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, toute victime d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de son préjudice de la part du ou des conducteurs des véhicules terrestres à moteur impliqués dans cet accident sans qu'il y ait lieu à rechercher la faute ou l'absence de faute de ces conducteurs impliqués ; qu'en effet seul la faute du conducteur victime, […] à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident, même en l'absence de choc avec l'autre véhicule conduit par la victime ;
[…] — dire et juger qu'en l'absence de faute de la part de M e Y, tout préjudice allégué par les époux X ne saurait être imputé à ce dernier, […] Aucune faute ne peut, en conséquence, être retenue contre M e Y alors et surtout que : […] b) Sur l'absence de préjudice.
[…] Attendu qu'il convient au regard de la situation du défendeur et de la bonne foi qu'il a manifestée en libérant les lieux de statuer comme dit ci-après ; qu'il n'y a lieu à allouer l'indemnité requise à titre de dommages et intérêts, en l'absence de faute et de préjudice incontestable, non plus qu'à faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] Disons que faute par Z A de payer l'une des mensualités précitées ou les loyers courants à leur date d'exigibilité pendant les délais impartis ci-dessus, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, en deniers ou quittances,
pendant 7 jours
Commentaires
Le 4 octobre 2018, la Cour d'appel de Versailles déclare que seul le producteur de la prothèse pouvait être tenu responsable en considérant que le médecin ne pouvait être déclaré responsable en l'absence de faute de sa part. […] L'alinéa 1er de cet article prévoit ainsi une exception au régime de la responsabilité pour faute des professionnels du fait des produits de santé défectueux. […] Pour le Conseil d'Etat, un patient a la possibilité d'engager la responsabilité des établissements de santé publics lors de l'utilisation d'un dispositif médical défectueux, même en l'absence de faute, et sans préjudice des actions qui pourraient être exercées à l'encontre du producteur. […]
Lire la suite…Il l'avait licenciée pour faute grave pour ce motif. […] La Cour de cassation a toutefois rappelé qu'en l'absence de faute lourde, le préjudice subi par l'employeur ne pouvait pas être réparé par la salariée. […]
Lire la suite…Impact principal : La Cour de cassation précise qu'en cas d'annulation de la vente pour dol, la restitution de l'indemnité d'occupation due par les acquéreurs ne dépend pas de l'absence de faute des vendeurs, conformément à l'article 1352-3 du Code civil. Elle consacre aussi l'indemnisation d'un préjudice lié à l'augmentation du marché immobilier à condition qu'il soit direct et certain. 2. […]
Lire la suite…En outre, le tribunal précisait que l'association se limitait, s'agissant de son propre préjudice, à faire valoir un préjudice de « réputation » qui, à le supposer établi, […] de ne pas avoir respecté les limites de l'autorisation qu'elle lui avait donnée, d'avoir porté atteinte à l'intimité de ses locaux et d'avoir transgressé les règles internes de fonctionnement du cercle sollicitant la réparation d'un « préjudice moral » (non plus de « réputation ») en lien avec ces fautes. […] En défense, Monsieur D. maintenait ses arguments (irrecevabilité, absence de faute et de préjudice) et précisait à la cour, qu'à défaut de prouver sa qualité de propriétaire des locaux photographiés, […]
Lire la suite…En outre, le tribunal précisait que l'association se limitait, s'agissant de son propre préjudice, à faire valoir un préjudice de « réputation » qui, à le supposer établi, […] de ne pas avoir respecté les limites de l'autorisation qu'elle lui avait donnée, d'avoir porté atteinte à l'intimité de ses locaux et d'avoir transgressé les règles internes de fonctionnement du cercle sollicitant la réparation d'un « préjudice moral » (non plus de « réputation ») en lien avec ces fautes. […] En défense, Monsieur D. maintenait ses arguments (irrecevabilité, absence de faute et de préjudice) et précisait à la cour, qu'à défaut de prouver sa qualité de propriétaire des locaux photographiés, […]
Lire la suite…[…] au risque qui s'est finalement réalisé calculée sur la base de l'entier préjudice corporel subi par le patient et le principe de réparation d'un préjudice moral, […] a évalué ledit préjudice moral qu'elle a réparé à hauteur des indemnités fixées par les premiers juges[2]. […] de faute et sans préjudice des actions qu'il est susceptible d'exercer à l'encontre du fabricant. […] [1] cf notre article : la réparation du préjudice moral né du manquement au devoir d'information du médecin + article Clémence Lemétais d'Ormesson « la réaffirmation par la cour de cassation du caractère réparable du préjudice […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L4123-10 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
Article L241-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
[…] 2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ; […]
Article L4123-2-2 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, à la charge de l'Etat, les militaires blessés ou ayant contracté une maladie par le fait ou à l'occasion :
Article L134-5 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Article L4154-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires
- Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, […]
Article R57-7-37 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
[…] 3° Rédiger un écrit portant sur la faute commise et sur le préjudice qu'elle a occasionné ; […]
Article L6323-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
- Absence de préjudice indemnisable
- Absence de faute de la victime
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de préjudice justifié
- Absence de justification du préjudice
- Absence de preuve de la faute
- Absence de responsabilité
- Absence de préjudice
- Absence de faute caractérisée
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de préjudice démontré
- Absence de comportement fautif
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Absence de préjudice financier
- Absence de préjudice établi
- Absence de préjudice distinct
- Absence de faute
- Absence de preuve de préjudice