Absence de faute et de préjudice
Décisions
[…] Attendu qu' en statuant ainsi, alors que le liquidateur est responsable à l' égard des tiers des conséquences dommageables des fautes commises dans l' exercice de ses fonctions et que ni la cessation de celles- ci ni l' absence de faute et de préjudice n' ont pour effet de rendre irrecevable l' action tendant à engager cette responsabilité, la cour d' appel a violé les textes susvisés ;
[…] Vu les pièces versées au débat, Constater l'absence de faute contractuelle de la société SOCAB envers la société GECKO SOFTWARE ; Constater, en tout état de cause, l'absence de préjudice de la société GECKO SOFTWARE en lien avec une prétendue faute de la société SOCAB ; Par conséquent, Débouter la société GECKO SOFTWARE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions;
[…] La décision du Premier ministre d'abandonner le site de Melun-Sénart ayant rendu sans objet la consultation organisée par l'établissement public d'aménagement de Melun-Sénart, celui-ci, qui s'est contenté de tirer les conséquences de la décision du Premier ministre n'a, en tout état de cause, pas commis de faute en interrompant la procédure engagée. […] Dès lors, ayant assumé ce risque en connaissance de cause, elles ne sauraient demander, à ce titre en se prévalant d'un préjudice anormal et spécial, réparation selon les règles de la responsabilité sans faute, des conséquences dommageables de la décision du Premier ministre.
[…] Considérant que le conducteur ou gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, ou son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre le conducteur ou le gardien d'un autre véhicule impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du Code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion de leurs fautes respectives, ou, en l'absence de faute prouvée, par parts égales ; […] Que du reste Y l'avait bien entendu ainsi en acceptant de rembourser à la MACIF la moitié des indemnités versées par celle-ci au titre des préjudices moraux et matériels des ayants droit de C B ;
Le caractère anormal du préjudice constitué, pour un assuré aux ressources réduites, par le remboursement de prestations à lui versées par erreur, justifie la condamnation à dommages-intérêts de l'organisme de sécurité sociale en tant que chargé de la gestion d'un service public, même en l'absence de faute de cet organisme.
[…] Attendu qu'au regard de ces éléments, il apparaît à la Cour que par la décision déférée et par des motifs pertinents qu'elle adopte en tant que de besoin, le premier juge a justement conclu à l'absence de faute de M. B et ordonné son indemnisation ; que, par ailleurs, on ne peut imputer au conducteur du camion de balisage une faute particulière, dans sa seule qualité de conducteur d'un véhicule impliqué ; que le tribunal a donc fait droit à juste titre à la demande de l'agent judiciaire tendant à l'indemnisation du préjudice matériel de la DIRCO et du préjudice corporel modeste (821,23 €) de son préposé, M. F ;
[…] Monsieur G D E sollicite que l'implication au sens de la loi du 5 juillet 1985 du véhicule assuré auprès de la C ie AVIVA soit reconnue, ainsi que l'absence de faute de sa part, la condamnation la C ie AVIVA à lui régler la somme de 15 000 €uros au titre de l'indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice futur, 1242,80 €uros au titre de son préjudice matériel et la désignation d'un expert avec la mission de décrire les conséquences de l'accident.
[…] * en conséquence, dire et juger qu'il n'y a pas lieu à rectification judiciaire dudit acte, — constater que les époux X ne peuvent arguer d'aucun préjudice lié à l'acte dressé par M e Y, — dire et juger qu'en l'absence de faute de la part de M e Y, tout préjudice allégué par les époux X ne saurait être imputé à ce dernier, — en conséquence : * mettre M e Y hors de cause,
Responsabilité d'une commune du fait des dommages causés par la crue d'un torrent. Degré de la faute : absence de faute simple dans la conception et l'étude d'un plan de défense contre les inondations. Absence de faute lourde dans la prescription de mesures d'urgence au cours de l'inondation. Toutefois, ces mesures ayant constitué une opération de travaux publics, droit à indemnité des requérants ayants subi un préjudice spécial [responsabilité fondée sur le risque].
[…] Attendu qu'il convient au regard de la situation du défendeur et de la bonne foi qu'il a manifestée en libérant les lieux de statuer comme dit ci-après ; qu'il n'y a lieu à allouer l'indemnité requise à titre de dommages et intérêts, en l'absence de faute et de préjudice incontestable, non plus qu'à faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] Disons que faute par Z A de payer l'une des mensualités précitées ou les loyers courants à leur date d'exigibilité pendant les délais impartis ci-dessus, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, en deniers ou quittances,
pendant 7 jours
Commentaires
Le 4 octobre 2018, la Cour d'appel de Versailles déclare que seul le producteur de la prothèse pouvait être tenu responsable en considérant que le médecin ne pouvait être déclaré responsable en l'absence de faute de sa part. […] L'alinéa 1er de cet article prévoit ainsi une exception au régime de la responsabilité pour faute des professionnels du fait des produits de santé défectueux. […] Pour le Conseil d'Etat, un patient a la possibilité d'engager la responsabilité des établissements de santé publics lors de l'utilisation d'un dispositif médical défectueux, même en l'absence de faute, et sans préjudice des actions qui pourraient être exercées à l'encontre du producteur. […]
Lire la suite…Il l'avait licenciée pour faute grave pour ce motif. […] La Cour de cassation a toutefois rappelé qu'en l'absence de faute lourde, le préjudice subi par l'employeur ne pouvait pas être réparé par la salariée. […]
Lire la suite…Impact principal : La Cour de cassation précise qu'en cas d'annulation de la vente pour dol, la restitution de l'indemnité d'occupation due par les acquéreurs ne dépend pas de l'absence de faute des vendeurs, conformément à l'article 1352-3 du Code civil. Elle consacre aussi l'indemnisation d'un préjudice lié à l'augmentation du marché immobilier à condition qu'il soit direct et certain. 2. […]
Lire la suite…En outre, le tribunal précisait que l'association se limitait, s'agissant de son propre préjudice, à faire valoir un préjudice de « réputation » qui, à le supposer établi, […] de ne pas avoir respecté les limites de l'autorisation qu'elle lui avait donnée, d'avoir porté atteinte à l'intimité de ses locaux et d'avoir transgressé les règles internes de fonctionnement du cercle sollicitant la réparation d'un « préjudice moral » (non plus de « réputation ») en lien avec ces fautes. […] En défense, Monsieur D. maintenait ses arguments (irrecevabilité, absence de faute et de préjudice) et précisait à la cour, qu'à défaut de prouver sa qualité de propriétaire des locaux photographiés, […]
Lire la suite…En outre, le tribunal précisait que l'association se limitait, s'agissant de son propre préjudice, à faire valoir un préjudice de « réputation » qui, à le supposer établi, […] de ne pas avoir respecté les limites de l'autorisation qu'elle lui avait donnée, d'avoir porté atteinte à l'intimité de ses locaux et d'avoir transgressé les règles internes de fonctionnement du cercle sollicitant la réparation d'un « préjudice moral » (non plus de « réputation ») en lien avec ces fautes. […] En défense, Monsieur D. maintenait ses arguments (irrecevabilité, absence de faute et de préjudice) et précisait à la cour, qu'à défaut de prouver sa qualité de propriétaire des locaux photographiés, […]
Lire la suite…[…] au risque qui s'est finalement réalisé calculée sur la base de l'entier préjudice corporel subi par le patient et le principe de réparation d'un préjudice moral, […] a évalué ledit préjudice moral qu'elle a réparé à hauteur des indemnités fixées par les premiers juges[2]. […] de faute et sans préjudice des actions qu'il est susceptible d'exercer à l'encontre du fabricant. […] [1] cf notre article : la réparation du préjudice moral né du manquement au devoir d'information du médecin + article Clémence Lemétais d'Ormesson « la réaffirmation par la cour de cassation du caractère réparable du préjudice […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
[…] 3° Rédiger un écrit portant sur la faute commise et sur le préjudice qu'elle a occasionné ; […]
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*]. […] Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 9 de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (1).
Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article L122-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
[…] " Art. 3.-Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Article L452-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Article L321-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES
Pour l'application de l'article 25 de ladite convention, la faute considérée comme équipollente au dol est la faute inexcusable. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article L711-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
- Section 2 : Retenue en l'absence de service fait
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'article L. 711-1, à l'exception de ses éléments alloués au titre des avantages familiaux ou des sommes allouées à titre de remboursement de frais.
- Absence de préjudice indemnisable
- Absence de faute de la victime
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de préjudice justifié
- Absence de justification du préjudice
- Absence de preuve de la faute
- Absence de responsabilité
- Absence de préjudice
- Absence de faute caractérisée
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de préjudice démontré
- Absence de comportement fautif
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Absence de préjudice financier
- Absence de préjudice établi
- Absence de préjudice distinct
- Absence de faute
- Absence de preuve de préjudice