Risques encourus en cas de retour en Algérie
Décisions
[…] Considérant qu'au soutien de sa critique des motifs du jugement attaqué, M. X fait valoir que son récit précis, ses déclarations concordantes et le fait qu'il justifie par les pièces produites de sa qualité d'ambulancier permettent au juge d'apprécier la réalité des risques encourus en cas de retour en Algérie ; qu'il n'établit toutefois pas par cette argumentation que le Tribunal administratif aurait commis une erreur en estimant que le préfet de Meurthe-et-Moselle, en fixant l'Algérie comme pays de destination, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu de confirmer par adoption les motifs des premiers juges ;
[…] Considérant que le moyen tiré des risques encourus en cas de retour en Algérie n'est pas assorti de précisions suffisantes et d'éléments probants de nature à établir la réalité des risques auxquels M. X… serait personnellement exposé en cas de retour en Algérie ; que, dès lors, à le supposer même dirigé contre la décision du 26 avril 2000, distincte de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, ce moyen ne peut qu'être écarté ;
[…] — la décision attaquée, qui ne prend pas en compte les risques encourus en cas de retour en Algérie du fait de sa conversion au catholicisme, méconnaît les article 3, 5, 9, 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] — M. Z ne fait aucune allusion à son apostasie dans son recours gracieux du 24 mai 2008 ; s'il en fait état dans son courrier complémentaire du 17 juin 2008, il ne justifie pas s'être réellement converti au catholicisme ; il n'est donc pas fondé à soutenir qu'il encourt des risques en cas de retour en Algérie en invoquant le sort des chrétiens dans ce pays ;
[…] est mariée et mère de trois enfants majeurs ; qu'il est constant que ceux-ci résident dans son pays d'origine ; qu'alors même qu'elle aurait quitté l'Algérie pour fuir les violences dont elle aurait fait l'objet de la part de son mari, elle n'y est pas démunie d'attaches familiales ; que si une de ses sœurs réside en France, […] elle n'est pas fondée à soutenir, eu égard notamment à la brièveté de son séjour sur le territoire national et à l'importance de ses attaches conservées en Algérie que l'arrêté attaqué a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, […] En ce qui concerne les risques encourus en cas de retour en Algérie :
[…] M me X, renouvelle devant la Cour les moyens développés en première instance, tirés d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des risques encourus en cas de retour en Algérie en raison du refus de titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; […] le préfet, comme le tribunal administratif l'a relevé, n'a commis aucune erreur d'appréciation en rejetant sa demande, au regard des nombreuses attaches familiales qu'elle conserve également en Algérie ;
[…] — que l'arrêté portant reconduite à la frontière est insuffisamment motivé ; que le préfet ne démontre pas avoir pris en compte sa situation dans toutes ses circonstances factuelles, notamment ses craintes en cas de retour en Algérie et sa volonté de solliciter l'asile en France ; […] il n'avait pas encore déposé de demande d'asile ; que le requérant ne produit, à l'appui de son recours, aucun élément de nature à étayer ses allégations quant aux risques encourus en cas de retour en Algérie ; que l'intéressé a déposé une demande d'asile au centre de rétention administratif de Metz, en date du 27 juillet 2010, toujours pendante ; […]
[…] Considérant que M. X reprend en appel les moyens tirés de l'erreur manifeste commise par le ministre dans l'appréciation des conséquences de la décision de refus d'asile territorial sur sa situation personnelle et de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et fait valoir les risques encourus en cas de retour en Algérie en raison des menaces dont il aurait fait l'objet, du fait de sa profession de policier et de la situation de violence régnant en particulier dans la région dont il est originaire ; qu'il ressort des pièces du dossier, qui sont les mêmes que celles produites devant le tribunal, que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, ces moyens ne sauraient être accueillis ;
[…] Considérant que le moyen tiré des risques encourus en cas de retour en Algérie est dépourvu d'incidence sur la légalité du refus de séjour qui ne contraint pas l'intéressé à retourner dans son pays d'origine ;
[…] en troisième lieu, que le médecin-inspecteur de santé publique n'est tenu d'indiquer la durée prévisible du traitement que dans le cas où l'intéressé ne peut suivre un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'une telle obligation ne s'imposait, […] il soutient que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et a été signé par l'autorité compétente ; que l'arrêté ne méconnaît pas l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le traitement nécessaire à l'état de santé du requérant est disponible en Algérie ; […] BOUCELLAH n'établit pas les risques encourus en cas de retour en Algérie ;
[…] Considérant en premier lieu que la présence ou l'absence de la décision complémentaire fixant le pays à destination duquel M. X… peut être reconduit est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que le moyen tiré des risques encourus en cas de retour en Algérie est inopérant en ce qu'il est dirigé contre la mesure de reconduite ; qu'enfin la circonstance que M. X… a présenté le 30 décembre 1994, soit postérieurement à l'arrêté attaqué, […] en ce qu'elle n'exclut pas qu'il puisse être reconduit à destination de son pays d'origine, M. X… soutient qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Algérie en raison des menaces dont son oncle ferait l'objet ; […]
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Commentaires
[…] retour , […] M... ne se trouvent dans la situation particulière des harkis qui sont venus en France et ont ensuite été renvoyés en Algérie en dépit de la connaissance des exactions qu'ils risquaient d'y subir. […] Les convois quittant l'Algérie au début du mois de juin 1962 n'embarquent que peu de familles. […] Trois raisons pourraient vous pousser à refuser d'appliquer au non rapatriement des supplétifs et de leurs familles la qualification d'acte indétachable des relations entre la France et l'Algérie . […] La mauvaise appréciation par le gouvernement français des risques […]
Lire la suite…Le pourvoi de l'OFPRA ne remet pas en cause l'analyse de la CNDA sur les risques encourus par M. A... en cas de retour au Kazakhstan. […] Il s'agissait d'une réponse à une mesure d'instruction diligentée par la cour. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 activités violentes au sein de ce mouvement, vous avez jugé que la commission de recours des réfugiés avait dénaturé les pièces du dossier en tenant pour non établies les craintes de persécutions énoncées par l'intéressé en cas de retour en Algérie, […]
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Lire la suite…[…] l'industrie de l'énergie eux égards à la nature hautement capitalistique nécessitant l'injection de plusieurs centaines millions de dollars, voire plus dans certains projets intégrés, associé avec le coup de chance en cas de découverte fortuite du gaz ou de pétrole, constitue un champ d'expérimentation parfait à l'effet de tester les paradigmes sur lesquels ces coûts et risques sont définis, le cas échéant, […] la réponse est affirmative, quels sont les risques juridiques qu'encourt le créancier de la clause (« take or pay ») autre l'annulation ? […] Maître Boukider Samir (LL.M International Business Law - ULB Brussels) Avocat à la cour Barreau de Blida (Algérie) [->samirboukider@gmail.com]
Lire la suite…L'Algérie, un pays pas très bien connu 6Durant toute la période précoloniale, les Allemands se tournèrent vers des sources étrangères pour se documenter sur l'Algérie ; […] Tableau du royaume de la ville d'Alger et de ses environs : état de son commerce, de ses forces de terre et de mer, description des mœurs et des usages du pays etc. […] C'est le cas, par exemple, […] directeur des chemins de fer royaux qui fit une « excursion » en 1853 en Algérie etc., la durée parfois assez longue du séjour dont la nature du financement serait à étudier, ainsi que les risques encourus dans un pays en situation de guerre nous permettent de conclure que cet engagement n'était ni fortuit ni gratuit. […]
Lire la suite…Cependant, la Cour souligne que tel n'aurait pas été le cas si les autorités françaises avaient maintenu leur souhait d'expulser le requérant vers le Maroc. […] « au vu du profil du requérant, le risque de violation de l'article 3 de la Convention en cas de retour est réel » (§ 46 – un constat identique a été réalisé par le passé s'agissant de l'Algérie – Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Daoudi c. […] de ne pas expulser l'intéressé » (§ 19 : tout en rejetant la demande d'asile, l'OFPRA indiqua néanmoins qu' « au regard de son profil, de sa condamnation en France et des risques encourus au Maroc par les personnes arrêtées dans le cadre de la lutte antiterroriste, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 2 : Évaluation des risques
L'employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux. Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment à l'occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécurité des travailleurs.
Article L515-16-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
I.-Dans les zones de prescription mentionnées à l'article L. 515-16, les plans de prévention des risques technologiques peuvent prescrire des mesures de protection des populations contre les risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, […]
Article R334-52 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
[…] 1° L'approbation et l'examen périodique, par les organes dirigeants au niveau du conglomérat financier, des stratégies et politiques conduites pour l'ensemble des risques encourus ; […]
Article 6 de la Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux Français rapatriés d'Algérie, anciennement de statut civil de droit local ou dont les ascendants, anciennement de statut civil de droit local, ont été admis au statut civil de droit commun en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, […]
Article 3 de la Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie (1).
Les institutions gérant l'assurance invalidité dans les conditions prévues au chapitre IV, titre II du livre III du code de la sécurité sociale et à l'article 1039 du code rural ainsi que les institutions gérant le même risque qui relèvent des régimes spéciaux visés à l'article 3 du titre 1er du livre Ier du code de la sécurité sociale, […]
Article 7 de la Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie (1).
auxquels elles peuvent prétendre en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962, de la part de l'un des fonds communs des accidents du travail non agricole et agricole survenus en Algérie, ces avantages leur sont servis, selon le cas, soit par le fonds commun prévu à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale, soit par le fonds commun prévu à l'article 1203 du code rural.
Article 2 de la Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire complémentaire est versée au conjoint survivant remplissant les conditions de nationalité et de domicile prévues au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 précitée
Article 2 de la Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie (1).
, le taux de liquidation correspondra à celui qui leur aurait été appliqué en Algérie pour l'entrée en jouissance d'une pension d'ancienneté normale. Les bénéficiaires de la présente loi jouiront de tous les avantages attachés dans les régimes français visés à l'article 1er, aux allocations et pensions, notamment en ce qui concerne, le cas échéant, les droits aux prestations en nature de l'assurance maladie.
Article L732-2-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
- Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
- Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, […] dans les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population :
Article 9 de la Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie (1).
[…] Les conditions selon lesquelles les dispositions de la présente loi seront applicables à des personnes qui, n'étant pas de nationalité française, étaient domiciliées en Algérie antérieurement à leur établissement en France et ont dû ou estimé devoir quitter l'Algérie par suite des événements politiques.
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Risques encourus en cas de retour en Turquie
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
[…] retour , […] M... ne se trouvent dans la situation particulière des harkis qui sont venus en France et ont ensuite été renvoyés en Algérie en dépit de la connaissance des exactions qu'ils risquaient d'y subir. […] Les convois quittant l'Algérie au début du mois de juin 1962 n'embarquent que peu de familles. […] Trois raisons pourraient vous pousser à refuser d'appliquer au non rapatriement des supplétifs et de leurs familles la qualification d'acte indétachable des relations entre la France et l'Algérie . […] La mauvaise appréciation par le gouvernement français des risques […]
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