Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
Décisions
Il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention. […] à tout le moins, la télécopie, qui auraient permis au préfet d'entreprendre les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention de Monsieur X…, le Premier président de la Cour d'appel a violé l'article L. 554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] M e B C soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel et notamment l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité de M. X et de décret d'application ; l'absence de décision d'éloignement ; l'absence de diligences de l'administration ; la violation du droit au recours effectif. Je sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise.
[…] 7. Pour dire l'appel de M. [F] irrecevable, l'ordonnance retient que les moyens d'appel tirés de la violation de l'article L. 552-7, alinéa 5, du CESEDA ainsi que de l'absence de diligences et de perspectives sont dénués de motivation en droit et en fait au sens de l'article R. 552-13 du même code, dès lors que l'intéressé a fait une nouvelle fois, dans les derniers quinze jours, obstruction à la mesure d'éloignement en refusant le test PCR, empêchant ainsi son embarquement pour le vol prévu le 3 décembre 2020, et que les diligences de l'administration ont été effectives, un nouveau vol étant prévu pour le 17 décembre 2020.
[…] Au titre des moyens soutenus en appel, M. X soulève : l'insuffisance de motivation de l'ordonnance,• • sur l'absence de nécessité de la mesure de placement : l'absence de perspectives d'éloignement, sur la requête en prolongation : l'absence de diligences de l'administration.• MOTIFS DE LA DÉCISION De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.
[…] Vu la mesure d'éloignement frappant M. Z X ; […] — l'absence de diligences de l'administration
[…] En appel, Monsieur A B réitère sur le moyen tiré de l'absence de diligences nécessaires et ajoute que l'administration si elle a accompli les diligences nécessaires, doit démontrer que c'est la perte ou la destruction des documents de voyage qui ont compromis l'exécution de la mesure d'éloignement.
[…] l'absence de diligence de l'administration aux fins de l'exécution de la mesure d'éloignement en ce qu'il reproche une carence de l'administration vis-à-vis des autorités consulaires ainsi qu'une absence de réservation de vol.
[…] Vu la mesure d'éloignement frappant M. F G H ; […] — l'absence de diligences de l'administration.
[…] M e F G-H soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel et notamment l'absence de diligences de l'administration, l'absence d'habilitation de l'agent qui a procédé au contrôle visabio. Monsieur appartient à une communauté bédouine qui est sans nationalité, de sorte que l'éloignement vers le Koweit apparaît impossible, il y a une totale absence des perspectives d'éloignement.
[…] ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, […] Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. […] Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de vingt jours mentionné au premier alinéa. […]
Lire la suite…[…] le but d'éloignement d'un enfant étranger âgé de huit ans accompagné de ses parents dans un centre inadapté : violation Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Victime Pas de justification à l'inexécution durant sept jours de la mesure provisoire de faire cesser la rétention d'un enfant étranger dans le but d'éloignement : violation En fait – Un couple et leur enfant, […] ont été […] placés en rétention administrative pendant quatorze jours dans le cadre de la mise en œuvre de leur éloignement forcé vers la Géorgie. […] La Cour a aussi conclu à l'unanimité à l'absence […]
Lire la suite…Il était ainsi demandé à la Cour de cassation de se prononcer sur les conséquences de l'absence de diligences entreprises par le préfet pendant la période d'incarcération qui a précédé la mesure de rétention administrative. […] Partant, si les services préfectoraux doivent bien faire preuve de diligences pour mettre à exécution la mesure d'éloignement d'un étranger afin d'éviter une trop longue rétention administrative, ces diligences n'ont pas à être accomplies durant la période antérieure d'incarcération due à une infraction pénale. […]
Lire la suite…Article 13 Recours effectif Absence d'examen attentif et rigoureux de la situation d'une personne atteinte du VIH à un stade avancé pour conclure à l'absence de risque de mauvais traitements en cas de renvoi dans son pays d'origine: violation En fait – Ressortissante camerounaise, la requérante quitta son pays en 2002. […] Ces considérations tiennent principalement à l'état de santé des intéressés avant l'exécution de la décision d'éloignement. Or, en l'espèce, il ressort d'une attestation médicale de juin 2010 que l'état de santé de la requérante est stabilisé grâce à l'administration du nouveau traitement. […] qui se déclarèrent choqués par le manque de diligence des autorités belges. […]
Lire la suite…D... ayant été rejeté par le tribunal administratif de Rouen et la CAA ayant rejeté son appel, il se pourvoit en cassation. […] par-delà de la décision administrative dont la légalité est contestée devant lui, si l'employeur s'est acquitté de son obligation de rechercher le reclassement du salarié. […] V, 206). 4 Trois raisons nous conduisent à vous proposer de juger que l'absence de nouvelle saisine de l'inspecteur du travail ne peut suffire à caractériser en l'espèce l'absence de recherche sérieuse de reclassement. – D'abord, l'employeur a saisi à deux reprises l'inspecteur du travail qui n'a pas donné suite à la demande d'avis sur le projet de poste de reclassement à Goderville.
Lire la suite…l'exécution » des mesures d'éloignement qu'ils accompagnent 7 . […] Mises à part les dispositions critiquées, les cas dans lesquels l'administration peut retenir un étranger, qui sont regroupés au sein du livre VII du CESEDA consacré à « l'exécution des décisions d'éloignement », […] l'étranger est susceptible d'être maintenu 10 jours en rétention avant que n'intervienne une éventuelle décision d'éloignement. […] Mais à défaut, en l'absence de toute procédure d'éloignement, d'être en mesure d'évaluer la nécessité du maintien de la mesure au regard des diligences accomplies par l'administration en vue d'organiser le départ de la personne concernée, […]
Lire la suite…Le texte a ensuite été modifié par la loi du 10 septembre 2018 mentionnée ci-dessus, qui a porté de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures le délai dans lequel le président du tribunal administratif doit statuer. 15 CE, 30 juillet 2014, n° 375430. 5 3. – La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire dans l'éloignement des étrangers * Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le juge administratif était compétent pour connaître des décisions d'éloignement des étrangers ainsi que des décisions […] * Dans le cas des demandes d'asiles formulées pendant la rétention administrative, […]
Lire la suite…Public - Droit public général 23/03/2021 Lorsqu'une nouvelle prolongation de la rétention administrative est requise, le juge judiciaire doit rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration et les obstacles ayant empêché le transfert de l'intéressé. […] Aux termes des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), après une première prolongation de la rétention administrative, le juge peut être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 23/03/2021 Lorsqu'une nouvelle prolongation de la rétention administrative est requise, le juge judiciaire doit rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration et les obstacles ayant empêché le transfert de l'intéressé. […] Aux termes des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), après une première prolongation de la rétention administrative, le juge peut être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Article 386 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
Article L513-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ.
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article 392 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu …
Article R551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés " centres de rétention administrative ", régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4-1.
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Absence de diligences pour l'éloignement
En l'absence de décision fixant le pays de renvoi, la mesure d'éloignement n'est pas immédiatement exécutable, d'office du moins, […] de la dissimulation par celui-ci de son identité », ou encore lorsque « malgré les diligences de l'administration la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de défaut […] Il incombera au juge d'apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure de rétention administrative au cas par cas, en tenant compte des diligences de l'administration pour fixer le pays de destination et permettre l'exécution d'office de la mesure d'éloignement à bref délai. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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