Absence de perspective d'éloignement à bref délai
Décisions
[…] Sur le défaut de diligences de l'administration et l'absence de perspective d'éloignement à bref délai : Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables qu'en première prolongation, la personne retenue ne peut le rester que le « temps strictement nécessaire » et « lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ». Il n'en résulte à ce stade aucune obligation de démonstration par l'administration d'un « bref délai » pour cette obtention.
[…] Sur l'absence de perspective d'éloignement à bref délai L'article L 742-5 du CESEDA prévoit : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : […] 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.'.
[…] Il résulte de l'article L. 742-4 du CESEDA que la prolongation du maintien en rétention peut être à nouveau ordonnée lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage et de l'impossibilité d'exécuter la mesure en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger, […] à reconnaître une personne et à délivrer un laissez passer de sorte qu'il ne saurait être reproché à l'administration l'absence de relance depuis la dernière en date du 3 juillet 2023. […] le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement à bref délai est inopérant dès lors que, […] la condition du bref délai n'est prévue que par l'article L. 742-5 du CESEDA, […]
[…] Sur le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement à bref délai : Compte tenu de l'évolution constante de la situation sanitaire et du fait qu'un état doit protection à ses nationaux, il n'est nullement établi au jour où la cour statue qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement à bref délai. Il est en revanche démontré que l'administration française a fait les démarches utiles auprès du consulat. Dans ces conditions la prolongation pour une nouvelle période n'est pas de nature à entraîner un délai de rétention disproportionné en raison des circonstances sanitaires.
[…] Sur le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement à bref délai : Compte tenu de l'évolution constante de la situation sanitaire et du fait qu'un état doit protection à ses nationaux, il n'est nullement établi au jour où la cour statue qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement à bref délai. Il est en revanche démontré que l'administration française a fait les démarches utiles auprès du consulat. Dans ces conditions la prolongation pour une nouvelle période n'est pas de nature à entraîner un délai de rétention disproportionné en raison des circonstances sanitaires.
[…] Ouï les observations de M e Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE laquelle soulève l'absence de perspective d'éloignement à bref délai. […] Il est aujourd'hui mal venu de faire état du manque de perspective d'éloignement à bref délai dès lors que par son comportement il a contribué à retarder le processus d'identification et donc de délivrance d'un laissez-passer.
[…] L'avocat soulève le moyen suivant : absence de perspective d'éloignement à bref délai. […] des diligences effectuées; de l'absence de réponse à ces demandes ; et sur l'absence de perspective de délai, […] “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, […] 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
[…] il fait valoir l'absence de preuve de notification de l'arrêté de placement en rétention de M. […] il conclut à l'absence de conditions justifiant une troisième prolongation de la mesure auvu de l'article L. 742-5 du CESEDA et à la violation de l'article L. 741-3 du CESEDA tiré de l'absence de perspective d'éloignement à bref délai vers son pays d'origine. […] l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, […] une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3 ou une demande […]
[…] — de l'insuffisance des diligences de l'administration et de l'absence de perspective d'éloignement à bref délai. […] Ce texte n'exige pas, comme pour la troisième ou la quatrième prolongation, que soit établie par l'administration la perspective d'un éloignement à bref délai. En l'espèce, les conditions d'une seconde prolongation sont réunies dès lors que l'intéressé est dépourvu de passeport et que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport.
[…] Attendu qu'à l'appui de son appel, Y X fait valoir en premier lieu l'absence de perspective d'éloignement à bref délai ; que Y X a été placé en rétention le 2 avril 2019 ; […] D F, de nationalité algérienne et E G ; que la préfecture a adressé une nouvelle demande au consulat algérien le 30 avril 2019 afin qu'il procède à une nouvelle étude du dossier de l'intéressé et sollicité le 23 avril 2019 du Pôle Central Eloignement de la police aux frontières la réservation d'un vol ; qu'au vu des diligences ainsi accomplies, le juge des libertés et de la détention a exactement considéré que ces éléments permettaient de s'assurer que l'exécution de l'éloignement pourrait intervenir à bref délai ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. […] les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : nécessité de la rétention pour l'exécution de la mesure, […] mise en oeuvre uniquement à l'égard des étrangers dont la présence comporte les risques les plus graves, perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement, […]
Lire la suite…Les dispositions litigieuses sont celles que le 6° de l'article 27 de la loi 2016-274 du 7 mars 2016 a ajoutées à l'article L. 512-1 CESEDA en y créant un IV pour préciser que lorsqu'un étranger qui fait l'objet d'une OQTF est en prison, le recours qu'il peut former contre cette décision d'éloignement est soumis à la procédure à très bref délai du III (délai de recours de 48h, […] il faut ajouter aussi que le très bref délai applicable au recours en rétention se justif aussi par la nécessité de réduire autant que possible le temps de la rétention, laquelle n'est justifiée que par la perspective d'une reconduite, alors que le temps de la détention, lui, […]
Lire la suite…C'est un régime d'assignation à résidence « de courte durée », car l'assignation est directement orientée vers le départ de l'étranger ; elle est en effet prononcée « à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable ». […] sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de trois questions portant sur les règles procédurales – plus précisément le délai de recours, […] vous serez conduits à juger qu'en cas d'assignation à résidence de longue durée sur le fondement de l'article L. 561-1, c'est-à-dire en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement de l'étranger, […]
Lire la suite…– Si l'éloignement n'a pu avoir lieu dans ce nouveau délai, le juge à nouveau saisi peut autoriser une deuxième prolongation d'une durée maximale de trente jours. […] le consulat et qu'il est établi que cette délivrance doit intervenir à bref délai. […] pendant un délai maximal de deux jours ouvrables ». […] " sur la demande d'effet suspensif de l'appel émanant du procureur de la République ; que l'expression " sans délai " implique une décision qui, si elle ne peut être immédiate pour des raisons tenant à l'exercice des droits de la défense, doit être rendue dans le plus bref délai ».
Lire la suite…Certes, en visant la décision d'éloignement « imminente », […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. • la procédure d'urgence à juge unique de l'article L. 921-1, qui prévoit un délai de recours de sept jours et un délai de jugement de quinze jours ; […] ce qui plaiderait pour un contrôle juridictionnel accéléré de la mesure d'assignation à résidence. […] En effet, la possibilité pour le requérant d'actionner les procédures de référé- suspension ou de référé-liberté lui garantissent l'intervention d'un juge à très bref délai, […] Et en l'absence de décision d'éloignement dont le caractère exécutoire serait suspendu à la purge des recours au fond, […]
Lire la suite…Certes, en visant la décision d'éloignement « imminente », […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. • la procédure d'urgence à juge unique de l'article L. 921-1, qui prévoit un délai de recours de sept jours et un délai de jugement de quinze jours ; […] ce qui plaiderait pour un contrôle juridictionnel accéléré de la mesure d'assignation à résidence. […] En effet, la possibilité pour le requérant d'actionner les procédures de référé- suspension ou de référé-liberté lui garantissent l'intervention d'un juge à très bref délai, […] Et en l'absence de décision d'éloignement dont le caractère exécutoire serait suspendu à la purge des recours au fond, […]
Lire la suite…L'intéressé, placé en rétention en vue de son éloignement, contestait cette nouvelle prolongation au regard de l'insuffisance des diligences de l'administration et de l'absence de perspective d'exécution. Le juge a rejeté ces arguments et a retenu que le comportement de l'intéressé, […] le contrôle des diligences administratives et de la perspective d'éloignement en cas d'attente consulaire et, d'autre part, l'utilisation autonome du critère de menace pour l'ordre public pour justifier une prolongation au-delà des délais ordinaires. […] Les cas listés concernent l'obstruction à l'éloignement, les demandes dilatoires ou le défaut de délivrance de documents de voyage » à bref délai « . […]
Lire la suite…Le juge constate pourtant l'absence de preuve d'une délivrance à bref délai. […] Cette exigence d'une preuve positive et concrète limite les recours à ce motif légal. […] L'exigence persistante de perspectives raisonnables d'éloignement Au-delà des conditions spécifiques, le juge vérifie le respect du principe fondamental de la rétention. […]
Lire la suite…d'éloignement. […] Considérant, en premier lieu, que la disposition contestée ne remet pas en cause le contrôle de l'autorité judiciaire sur le maintien en rétention, au delà de quarantehuit heures, […] le juge, après s'être assuré que l'étranger a été placé en situation de faire valoir ses droits, l'informe des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; […] 75. […] Les sénateurs requérants soutiennent qu'en ne prolongeant pas le bref délai de quarantehuit heures accordé à l'étranger détenu pour former un recours contre une obligation de quitter le territoire français notifiée sans que soit accordé un délai de départ volontaire, quelle que soit sa situation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. […] S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
III.- En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. Toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l'étranger s'était soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration
Article L731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
[…] à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
juge des libertés et de la détention, saisi par requête, statue dans un délai de vingt-quatre heures. […] Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, […] résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : […] 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
[…] Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à la rétention de ce dernier, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. […]
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article L751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis.
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
L'intéressé, condamné à une peine d'emprisonnement et à une interdiction du territoire, avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement. […] L'étranger et son conseil soutenaient l'absence de perspective d'éloignement à bref délai et contestaient le caractère menaçant de sa situation. […] Elle rejette d'abord le moyen tiré du défaut de délivrance des documents de voyage, au motif que l'administration ne démontre pas leur obtention à bref délai. […] Ce rejet illustre l'exigence d'une perspective d'exécution réelle et imminente de la mesure d'éloignement, qui ne peut se fonder sur de simples espoirs ou des démarches infructueuses répétées. […]
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