Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
Décisions
[…] — en ce qui concerne la demande de suspension d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, il justifie d'éléments sérieux justifiant son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. […] La magistrate désignée a présenté son rapport au cours de l'audience publique, en l'absence des parties.
[…] — il existe des éléments sérieux justifiant, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire français dans l'attente de l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. […] 4. En deuxième lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté, de l'absence d'examen de sa situation avant l'édiction de cette décision et de la méconnaissance, par cette même décision, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, moyens que M me B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
[…] Aux termes de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, […] Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour ». […] En l'absence d'éléments suffisamment sérieux pour justifier son maintien en France le temps de l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, […]
[…] — sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, en l'absence de décision de la Cour nationale du droit d'asile et elle ne pouvait donc pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; […] Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, […] saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, […]
[…] — elle présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire pendant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. […] 4. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022, régulièrement publié, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à M me Catherine Galinié, directrice des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame L B, son adjointe, à l'effet de signer les décisions d'éloignement et les décisions les assortissant. Par conséquent, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doivent être écartés comme manquant en fait.
[…] - sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, en l'absence de décision de la Cour nationale du droit d'asile et elle ne pouvait donc pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; […] Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, […] saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, […]
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte, d'une insuffisance de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et viole le droit au maintien sur le territoire d'un demandeur d'asile ; […] Son recours devant la cour nationale du droit d'asile a été rejeté par ordonnance pour absence d'éléments sérieux le 21 juillet 2021. […] lors du dépôt de sa demande d'asile, d'exposer l'ensemble des éléments justifiant qu'une protection internationale lui soit accordée. […]
[…] satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, […] notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, […] de son absence de démarche pour en solliciter le renouvellement, […] comporte les considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision de maintien en rétention litigieuse ; […] Considérant qu'il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué ou des autres pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen sérieux […]
[…] — elle présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire pendant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; […] 11. M me D originaire d'Arménie, pays considéré d'origine sûr, ne produit aucun élément de nature à établir les risques qu'elle dit encourir dans son pays d'origine et justifier son maintien sur le territoire dans l'attente de la décision de la CNDA sur son recours. Par ailleurs, l'absence de suspension de la décision de quitter le territoire français est sans incidence sur son droit à un recours effectif devant la CNDA, M me D n'étant privée d'aucune garantie juridictionnelle. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension doivent être rejetées.
[…] — un défaut d' examen individuel et sérieux de sa situation, […] — l'interdiction définitive du territoire français ordonnée par le TC de [Localité 3] le 03-01-2022; […] — l'absence de tout document d'identité en cours de validité, […] qu'au vu de ces éléments, l'intéressé qui ne justifiait d'aucune garantie de représentation présentait bien au jour de la décision administrative un risque majeur de non-exécution spontanée de la mesure d'éloignement; […] ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [B] [N] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
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Commentaires
La directive Habitats à l'origine de cette règlementation indique que « le but principal de la présente directive étant de favoriser le maintien de la biodiversité, […] ». […] Les deux autres conditions sont l'absence d'autre solution satisfaisante et le maintien, […] et à travers l'objectif de maintien de la biodiversité on trouve à la fois une préoccupation de prévenir l'extinction de certaines espèces et un souci de ne pas mettre en cause des équilibres naturels sans prise d'une décision raisonnée et proportionnée. […] ainsi mis en avant pour justifier de la RIIPM étaient défendus par le préfet et la SPL. […] S'agissant de sa légalité interne, les éléments dont nous avons déjà discuté nous font écarter tout doute sur l'existence d'une RIIPM. […]
Lire la suite…La seule question qu'il vous revient de trancher est celle de savoir si le maintien de la carte de séjour pluriannuelle, […] être conditionné à l'absence de menace simple à l'ordre public, […] être conditionné à l'absence de menace grave. […] Les griefs n'étant pas sérieux, […] entré sur le territoire français en 2002 à l'âge de cinq ans en compagnie de sa famille. À sa majorité, […] par un raisonnement transposable au retrait d'une telle carte 38 . 4.3. […] Il est d'abord reproché à la cour d'avoir fait peser sur le requérant une preuve impossible en jugeant qu'il ne justifiait pas être dépourvu d'attaches en Tchétchénie, sans relever aucun élément de nature à accréditer de quelconques liens avec son pays d'origine, […]
Lire la suite…H..., avait opposé la clause d'exclusion figurant au 4° de cet article L. 512-1, selon laquelle la protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, […] elle est dans l'obligation d'établir les éléments matériels et intentionnels spécifiques à la commission d'un crime […] pour estimer qu'il existe des raisons sérieuses la conduisant à mettre en œuvre cette clause d'exclusion. […] Le médecin préconisait le maintien de cette mesure, mais le JLD en a ordonné la mainlevée en raison d'un vice de procédure (absence des services d'un interprète). […]
Lire la suite…Elle ne précise pas la nature des « éléments sur lesquels se fonde la demande » d'asile de l'étranger en situation irrégulière assigné à résidence, ni la qualité des agents chargés de déterminer ces éléments. […] Elle ne saurait avoir pour objet ni pour effet de substituer à l'examen de la demande d'asile, […] par les agents habilités de l'OFPRA. Le grief n'est pas sérieux, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 10 contestées par la QPC relatives à ces trois cas de figure 3 l'étranger perd immédiatement son droit au maintien sur le territoire au titre de sa demande d'asile à compter de la clôture, […]
Lire la suite…Par suite, était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaqué le moyen tiré de ce que celle-ci étant en réalité un retrait d'une décision tacite de non-opposition aux travaux déclaré, […] mais le site ne présente aucun caractère particulier justifiant une opposition sur le fondement de l'article R. 111-27. […] il ne disposait pas d'éléments permettant de contrôler les motifs du permis, s'agissant du prétendu impact sur la qualité paysagère de la commune. 5. […] du maintien de ses conclusions (CE, […] au Rec) ; pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 611-8-1 CJA pour les désistements d'office en l'absence de production d'un mémoire récapitulatif (CE, […]
Lire la suite…[…] il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre à disposition des maires et des services d'état civil afin que ceux-ci puissent demander les documents nécessaires pour établir la régularité des étrangers sur notre territoire et s'il envisage une collaboration plus étroite entre les services d'état civil et les services « étrangers » des préfectures. […] À ce titre, si le Conseil constitutionnel considère que le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour ne pouvait dans tous les cas constituer l'indice exclusif de l'absence de consentement au mariage, […] rapporté à d'autres éléments du dossier, […] ne justifie pas du maintien de la communauté de vie, […]
Lire la suite…[…] des officiers d'état civil se voient contraints de célébrer des mariages de personnes étrangères en situation irrégulière, ce qui facilite l'immigration clandestine sur notre territoire. […] au séjour des étrangers en France et à la nationalité contient des dispositions visant à rendre plus efficace le dispositif de lutte contre les mariages frauduleux. […] Il a considéré que le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour ne pouvait dans tous les cas constituer l'indice exclusif de l'absence de consentement au mariage. […] rapporté à d'autres éléments du dossier, […] entré ou séjournant irrégulièrement, ne justifie pas du maintien de la communauté de vie, […]
Lire la suite…[…] les personnes demandant l'asile ressortissantes d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs ne bénéficient plus du droit inconditionnel au maintien sur le territoire français en cas de rejet de leur demande par l'OFPRA, […] malgré l'absence de loi de pénalisation de l'homosexualité, […] notamment lorsque le demandeur ressortissant d'un pays d'origine sûr invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. […] En outre, […] dans le cadre de son recours contre l'OQTF, de faire valoir auprès du juge administratif des éléments sérieux de nature à justifier, […]
Lire la suite…[…] l'absence d'attaches familiales et professionnelles du demandeur dans son pays d'origine peut justifier un risque de détournement de l'objet du visa [4] pour la demande de visa d'un stagiaire ; […] « il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que vous séjournerez en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez un visa » ; […] « vous faites l'objet d'une mesure vous interdisant le retour sur le territoire français » ; […] « il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites », etc… Tout l'intérêt […] Pour ce faire, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour.
Article L752-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
Article L512-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L1226-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en nullité a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit
Article L213-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'une interdiction de retour sur le territoire français, soit d'une interdiction de circulation sur le territoire français, soit d'une interdiction administrative du territoire.
Article L221-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
cas de maintien simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d'agents de l'autorité administrative et d'interprètes disponibles. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais.
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Article L743-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
la notification de celle-ci. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour.
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
L'article L. 743-3 prévoit qu'il fait droit à cette demande de suspension de l'exécution de l'OQTF si l'étranger « présente des éléments sérieux de nature à justifier, […] son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour » – formule qui mériterait une place de choix dans un recueil de tautologies. […] des éléments qui lui sont présentés 13 et qu'il appartiendra à la CNDA d'examiner (c'est-à-dire des éléments opérants devant elle 14 ). […] Et il fait droit à la demande de suspension si ces éléments font naître un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de l'OFPRA ou sur l'absence de vice de nature à justifier l'annulation de cette décision par la CNDA et le renvoi de l'examen de la demande à l'OFPRA. […]
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