Absence de préjudice indemnisable
Décisions
Commune ayant renonce a faire usage du droit d 'expropriation dix ans apres l'intervention d'actes declaratifs d 'utilite publique. Proprietaire d'un immeuble et societe disposant dans celui-ci d'un fonds de commerce, soutenant n'avoir pu proceder, durant ce delai, a des amenagements de l'etat des lieux eu egard a la presomption instituee a l'article 21 modifie de l'ordonnance du 23 octobre 1958. Les interesses n'ont droit a la reparation de ce prejudice que s'il ne peut pas etre regarde, en raison de son caractere special et de sa gravite, comme une charge leur incombant normalement. En l'espece, absence de prejudice indemnisable [ rj1 ]. commune ayant renonce a faire usage du droit d 'expropriation dix ans apres l'intervention d'actes declaratifs d 'utilite publique. Absence de faute.
Rapatrié poursuivant la réparation du préjudice résultant des décisions refusant de lui attribuer l'indemnité particulière prévue à l'article 1 er , alinéa 5, de la loi du 26 Décembre 1961 et du retard mis par le préfet à statuer sur sa demande. Compte tenu notamment du capital de valeurs mobilières dont l'intéressé disposait à l'époque, il ne résulte pas de l'instruction que cette prestation lui aurait été accordée si le préfet s'était prononcé dans un délai plus bref en faisant application de la règlementation légalement applicable avant l'intervention du décret du 24 Février 1966. Rejet des conclusions à fin d'indemnité.
Demande de réparation du préjudice moral qu'aurait causé à un directeur de laboratoire un rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales contenant des appréciations sur son comportement personnel et professionnel. Il résulte de l'instruction que ces appréciations, replacées dans leur contexte et compte tenu de la faible diffusion du rapport, n'étaient pas de nature à porter atteinte à la réputation de l'intéressé. Par suite, absence de préjudice moral.
Société demandant à l'Etat réparation du préjudice qui a résulté pour elle de ce qu'elle n'a pu réaliser un lotissement parce que le plan d'occupation des sols de la commune de Gréasque [Bouches-du-Rhône] a classé son terrain en zone naturelle où toute construction est interdite. Si la société demande à être indemnisée des droits supplémentaires de mutation qui lui auraient été réclamés en application de l'article 1840 G quinquies du code des impôts, elle n'établit pas avoir acquitté ces droits, dont il lui appartenait d'ailleurs, le cas échéant, […]
Lorsque le traitement ou l'opération auquel est imputé le dommage allégué permettait seul d'éviter une aggravation de l'état du malade supérieure à celle qui s'est produite, le défaut d'information sur les risques éventuels qui pouvaient en résulter ne peut être regardé comme la cause d'un préjudice quelconque.
Par une décision antérieure, le Conseil d'Etat a annulé le refus opposé par l'administration à une demande d'extension d'un aérium privé, par le motif que le ministre ne s'était pas livré à l'application complète, imposée par l'article 734-3° du Code de la santé publique, des circonstances de l'espèce. Il résulte toutefois de l'instruction que, même sans l'extension envisagée, les besoins de la circonscription pouvaient être tenus pour satisfaits et que, par suite, le ministre pouvait légalement s'opposer à l'extension prévue, en application de l'article 734-3° du même code. Dans ces conditions, l'illégalité de la décision annulée ne donne lieu à aucun préjudice indemnisable.
Le Conseil d'Etat fixe à 5.000F le montant de l'indemnité qu'un centre hospitalier est condamné à verser à la belle-fille majeure d'un malade, en réparation du préjudice que lui a causé la mort de celui-ci, tué par un autre malade pris d'une crise de démence.
Interdiction par le maire de la vente des boissons correspondant à cette licence. Responsabilité de la commune engagée. Mais absence de préjudice indemnisable du fait que l'interdiction n'a pas été respectée.
Contrôleur divisionnaire des impôts réclamant une indemnité en réparation du préjudice résultant de la perte du logement de fonction causée par son éviction illégale du service jusqu'à la date à laquelle il a été mis à la retraite. L'avantage en nature résultant de la disposition d'un logement de fonction par nécessité de service est la contrepartie des sujétions attachées à l'exercice effectif des fonctions, et ne peut être pris en considération pour la détermination des droits à indemnité de l'intéressé, qui n'a pas accompli, au cours de la période litigieuse, de service nécessitant un logement de fonction.
Absence de préjudice indemnisable dès lors que la construction d'un caveau familial ne présente pas un lien avec l'accident à l'origine du décès. […] par une signalisation inadaptée à la configuration des lieux sur la voie publique communale et par une absence d'éclairage du quai se terminant au droit du bassin à flot et que, […] l'accident n'a pu se produire qu'en raison d'un défaut d'attention et d'une imprudence du chauffeur du véhicule (part de responsabilité incombant à l'Etat et à la commune ramenée à la moitié du préjudice). […] que pour ce dernier l'indemnisation du préjudice corporel sur laquelle peut s'imputer les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée doit être fixée à 658, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Faute, lien de causalité, préjudice : le notaire ne peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée qu'avec ces trois éléments cumulés. […] L'un d'eux, donné en fraude, est ultérieurement annulé et le notaire jugé responsable de cette annulation. […] Pour la première chambre civile, la cour d'appel ne pouvait condamner le notaire à indemniser la banque du préjudice subi en raison de la perte de la garantie sans établir que la banque aurait pu être payée de sa créance malgré l'inscription d'un créancier de premier rang. […]
Lire la suite…préjudice allégué et à ce qu'il soit enjoint à cette collectivité de réaliser les travaux requis. C'est dans ce cadre que le tribunal vous adresse les deux questions suivantes : 1°) Lorsqu'il estime que les conditions d'engagement d'une action en responsabilité du maître de l'ouvrage public sont réunies mais qu'il rejette les conclusions indemnitaires en raison de l'absence de préjudice indemnisable, […]
Lire la suite…Alors que l'action avait été déclarée irrecevable en première instance, la Cour d'appel de Paris infirme cette partie du jugement, mais rejette intégralement les demandes au fond, en énonçant très clairement « qu'en l'absence de préjudice indemnisable subi par les porteurs de parts des fonds à formule gérés par la société NIMI, cette dernière n'a pas engagé sa responsabilité ». Sur la période récente, c'est la seconde fois que le cabinet s'impose dans une action de groupe ‘financière' de grande envergure.
Lire la suite…Il a toutefois rejeté les conclusions de la société requérante en l'absence de préjudice indemnisable. Dans la 2nde affaire (n° 2204076), la commune avait lancé un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de travaux sur le massif occidental et les vitraux du bras sud du transept. […] La société évincée, qui justifiait d'une chance sérieuse d'emporter le marché, a été indemnisée de son préjudice. > Voir le jugement 2200408
Lire la suite…Plus encore que sur le principe même d'un engagement de responsabilité publique, le présent arrêt vient préciser les modalités d'appréciation des préjudices subis. […] En première instance, le TA de Paris avait estimé que certes a priori la responsabilité étatique pouvait ici être engagée puisque de 2009 à 2015 l'Etat avait manqué à son obligation de relogement mais cette faute reconnue n'était toutefois pas opérante du fait de l'absence de préjudice indemnisable et ce, « au motif » que la requérante « n'établissait ni même n'alléguait que les frais qu'elle invoquait au titre du stockage de ses affaires et de périodes ponctuelles de logement à l'hôtel auraient été supérieurs à ceux qu'elle aurait dû exposer au titre de ses loyers et charges en cas de relogement
Lire la suite…[…] d'une demande d'avis sur la question suivante : lorsqu'il estime que les conditions d'engagement d'une action en responsabilité du maître de l'ouvrage public sont réunies mais qu'il rejette les conclusions indemnitaires en raison de l'absence de préjudice indemnisable , le juge administratif peut-il faire droit uniquement aux conclusions à fin d'injonction présentées en complément de ces conclusions indemnitaires ? […] La Haute juridiction administrative rappelle que la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser […]
Lire la suite…[…] de Nîmes, […] a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur la question suivante : lorsqu'il estime que les conditions d'engagement d'une action en responsabilité du maître de l'ouvrage public sont réunies mais qu'il rejette les conclusions indemnitaires en raison de l'absence de préjudice indemnisable , le juge administratif peut-il faire droit uniquement aux conclusions à fin d'injonction présentées en complément de ces conclusions indemnitaires ? […] La Haute juridiction administrative rappelle que la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser […]
Lire la suite…Celle-ci rappelle que la restitution consécutive à l'action estimatoire ne constitue pas par elle-même, un préjudice indemnisable ouvrant droit à réparation contre le notaire rédacteur de l'acte. À la suite de la découverte de termites dans l'immeuble acquis, un couple d'acheteurs avait assigné son cocontractant en garantie des vices cachés par la voie de l'action estimatoire. […] Bénabent, Les contrats spéciaux civils et commerciaux, 8e éd., Montchrestien, n° 368), semble s'inférer de la notion même de préjudice, qui implique l'existence d'une perte. […] En l'absence de préjudice indemnisable, le notaire, même fautif, ne pouvait donc être actionné en garantie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. […] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, […]
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre. […] les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.
Article R211-40 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. […] L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13. L'offre précise, le cas échéant, pour chaque chef de préjudice, l'écart par rapport
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.
Article 16 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de préjudice justifié
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de justification du préjudice
- Absence de préjudice démontré
- Absence de préjudice établi
- Absence de préjudice distinct
- Absence de préjudice financier
- Absence de préjudice
- Absence de préjudice personnel
- Préjudice non établi
- Absence de preuve de préjudice
- Inexistence de préjudice
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Existence d'un préjudice
- Absence de dommage imminent
- Absence de partie perdante
- Absence de responsabilité personnelle
- Préjudice non démontré
- Absence de préjudice de jouissance
[…] le Tribunal administratif de Nîmes a soumis au Conseil d'État les questions suivantes : « 1°) Lorsqu'il estime que les conditions d'engagement d'une action en responsabilité du maître de l'ouvrage public sont réunies mais qu'il rejette les conclusions indemnitaires en raison de l'absence de préjudice indemnisable, le juge administratif peut-il faire droit uniquement aux conclusions à fin d'injonction présentées en complément de ces conclusions indemnitaires ? […] La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. […] Elle peut également, […]
Lire la suite…