Absence de fondement pour la demande d'indemnité
Décisions
[…] ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; qu'il ressort de la lecture des conclusions de la société Immobilière DC prises à l'audience du 8 avril 2011 et du jugement, que contrairement à ce que prétend l'intimée, cette société a bien contesté le bien-fondé et les modalités de calcul de l'indemnité de résiliation calculée sur les copies couleur et noires sans restreindre sa contestation à l'absence de fondement de la demande d'indemnité de résiliation au titre de la garantie e-way ; qu'en effet, aux termes d'un paragraphe intitulé « Sur l'absence de fondement à l'indemnité de résiliation anticipée au titre du contrat E-way », […]
[…] Vu les conclusions « responsives et récapitulatives » enregistrées au greffe le 06 juin 2013, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, par lesquelles l'employeur appelant, invoquant l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître d'une demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail alors que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de la salariée a été autorisé par la décision devenue définitive de l'inspecteur du travail, […] affirmant le caractère parfaitement régulier du recours au contrat à durée déterminée et l'absence de fondement de la demande d'indemnité de requalification, […]
[…] — il y a une absence de fondement à la demande d'indemnité au titre d'une précédente sujétion liée à la responsabilité de la conservation de la caisse de recettes car aucun texte légal ou conventionnel n'impose le versement d'une indemnité à ce titre,
[…] — il y a une absence de fondement à la demande d'indemnité au titre d'une précédente sujétion liée à la responsabilité de la conservation de la caisse de recettes car aucun texte légal ou conventionnel n'impose le versement d'une indemnité à ce titre.
[…] — il y a une absence de fondement à la demande d'indemnité au titre d'une précédente sujétion liée à la responsabilité de la conservation de la caisse de recettes car aucun texte légal ou conventionnel n'impose le versement d'une indemnité à ce titre.
[…] — il y a une absence de fondement à la demande d'indemnité au titre d'une précédente sujétion liée à la responsabilité de la conservation de la caisse de recettes car aucun texte légal ou conventionnel n'impose le versement d'une indemnité à ce titre.
[…] 1) Sur la résiliation pour faute grave du contrat d'agent commercial de la part de PAR et sur l'absence de fondement à la demande d'indemnité de rupture : […]
[…] — A titre subsidiaire : Constater l'absence de préjudice dans la signature des renouvellements de contrat à durée déterminée le jour du renouvellement et débouter en conséquence Mme [W] [F] de sa demande de requalification à ce titre, Constater l'absence de fondement de la demande d'indemnité pour irrégularité de procédure et débouter en conséquence Mme [W] [F] de sa demande à ce titre, Constater l'absence de fondement de la demande relative à des rappels de rémunération au titre des périodes entre les contrats et par conséquent débouter Mme [W] [F] de sa demande à ce titre, Limiter à 1 545,65 euros, correspondant à un mois de salaire, le montant de l'indemnité de requalification ;
[…] Constater l'absence de fondement à la demande d'indemnité pour irrégularité de procédure et par conséquent débouter Mme [H] [E] de sa demande à ce titre , […]
[…] — il y a une absence de fondement à la demande d'indemnité au titre d'une précédente sujétion liée à la responsabilité de la conservation de la caisse de recettes car aucun texte légal ou conventionnel n'impose le versement d'une indemnité à ce titre.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] autres que les vice-présidents, puissent percevoir une indemnité. […] Ainsi, seules les communautés urbaines et d'agglomération peuvent allouer à leurs conseillers communautaires, […] des indemnités, soit sur le fondement de dispositions propres (lorsque l'établissement compte une population regroupée d'au moins 400 000 habitants), […] par exemple lorsque ceux-ci exercent une délégation de fonction. […] Ces conseillers communautaires peuvent en effet user d'un droit propre à crédit d'heures, être compensés de la perte de revenus résultant de l'utilisation de ce droit d'absence, voire demander une suspension de leur contrat de travail, […]
Lire la suite…Le décret devant définir cette indemnité compensatrice de logement n'est pas encore publié, donnant lieu à des incohérences de gestion entre les éducateurs qui peuvent accomplir des astreintes donnant lieu à indemnisation sur le fondement du décret n° 2002-9 précité, […] une indemnité de compensatrice. […] En conséquence, elle lui demande quelles sont les perspectives d'entrée en vigueur du décret précisant les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice logement. […] Á défaut de parution de ce décret, […] soit d'un logement pour nécessité absolue de service, soit d'une indemnité compensatrice en l'absence de texte prévoyant cette indemnité, […]
Lire la suite…[…] sur le fondement du décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, […] de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative à l'attribution et au paiement de l'indemnité de fidélisation aux fonctionnaires actifs de la police nationale déduit de l'article 4 du décret du 15 décembre 1999 que les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité qui ont bénéficié de l'indemnité journalière d'absence […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une mesure spéciale est prévue pour ce cas particulier tant pour l'adjoint que pour le conseiller municipal remplaçant. […] une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci, ou s'ils sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. […] Sur le fondement de l'article L. 2123-24-1-III du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut dès lors octroyer à ce conseiller dit « délégué » une indemnité qui sera prélevée sur l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité visant à compenser les frais exposés par la partie à laquelle elle est allouée qui ne sont pas compris dans les dépens. […] L'article 1153-1 alinéa 1 du code civil dispose que « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ». […]
Lire la suite…Le fondement de cette loi est de protéger les salariés contre l'arbitraire de l'employeur et pose comme fondement l'existence d'une cause réelle et sérieuse pouvant être mis à la charge de l'employé par l'employeur. […] pendant la période d'essai pour quelque motif que ce soit. […] Sur la base de ces éléments, elle lui demande, donc, de bien vouloir lui communiquer son sentiment sur le problème du maintien du contrat de travail à durée indéterminée en cas d'absence de faute pouvant être mise à la charge du salarié. […] Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité visant à compenser les frais exposés par la partie à laquelle elle est allouée qui ne sont pas compris dans les dépens. […] L'article 1153-1 alinéa 1 du code civil dispose qu'« en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ». […]
Lire la suite…Or ils ont rappelé que depuis le 1er février 2021, une indemnité compensatrice au bénéfice des élèves administrateurs et ingénieurs en chef était entrée en vigueur, […] Selon eux, cette mesure, garante de l'attractivité des concours et gage de reconnaissance de leur qualification, se fonde sur le modèle des indemnités compensatrices consenties aux élèves de l'INSP par le décret du 27 novembre 2020. […] Or ils tiennent à souligner qu'une telle indemnité n'a pas été mise en place pour les cadres d'emplois des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques. L'absence d'une telle indemnité les conduirait ainsi à des pertes de revenus pouvant dépasser les 800 euros par mois, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sur quels textes législatifs ou réglementaires sont fondées les déductions du pécule portant sur la part patronale dans les régimes français d'assurance volontaire vieillesse auxquels les intéressés ont pu cotiser, […] Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par certains agents contractuels recrutés localement en matière de calcul de leur pécule (ou de leur indemnité de fin de fonctions) en fin de carrière. […] En ce qui concerne les déductions prévues par l'article 19, […] fait observer qu'il résulte de l'examen de l'ensemble des autres dispositions du […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
[…] L'absence de tout ou partie des pièces prouvant l'admissibilité de la demande de paiement ou la non-conformité de ces pièces entraîne l'inéligibilité partielle ou totale du programme d'indemnisation à la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
[…] Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 2 du Décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle
[…] soir à 23 heures et le lundi matin à 5 heures ou entre la veille d'un jour férié à 23 heures et le lendemain d'un jour férié à 5 heures peuvent faire l'objet d'une récupération prenant la forme d'une autorisation d'absence d'une durée maximale de vingt-quatre heures. […] Elle est exclusive du versement de l'indemnité de sujétions d'absence
Article 247-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 4 du Décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle
L'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle ne se cumule pas avec : […]
Article 119 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Article 9 du Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Lorsque le total des absences du territoire est inférieur à trois mois au cours de l'année civile, le versement de l'indemnité est maintenu. Cette durée est proratisée en cas d'installation ou de départ définitif en cours d'année.
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Absence de preuve de la responsabilité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
Il lui demande donc sur quel fondement repose telle inégalité de traitement et s'il entre dans ses intentions de procéder à une régularisation en étendant aux membres des communautés de communes ayant reçu délégation le régime des conseillers municipaux délégués. […] qui n'exercent ni les fonctions de président ni celles de vice-président, des indemnités, […] sont par conséquent les plus susceptibles de voir leur responsabilité recherchée. […] Ces conseillers communautaires peuvent en effet user d'un droit propre à crédit d'heures, être compensés de la perte de revenus résultant de l'utilisation de ce droit d'absence, voire demander une suspension de leur contrat de travail, […]
Lire la suite…