Absence de faute de la victime
Décisions
[…] et alors, enfin, qu'il appartient au conducteur, victime d'un accident de la circulation, qui a commis une faute dont la nature le fait présumer à l'origine du dommage, de prouver son absence de lien de causalité avec le dommage ;
[…] ceinture de sécurité, retient que les circonstances de l'accident demeurent indéterminées et que, le véhicule de la victime, tuée sur le coup, ayant été heurté sur le flanc droit et réduit à l'état d'épave, aucune faute n'était établie à la charge de Serge Y…, de nature à limiter, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation des parties civiles ; […]
[…] retient que les déclarations des parties sont contradictoires, que l'état des véhicules ne permet pas de déterminer les circonstances de l'accident et que le témoignage invoqué ne permet pas de reconstituer le mécanisme de la collision ; Qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'aucune faute n'était établie à la charge de M. B… de nature à exclure ou à limiter son indemnisation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS :
[…] 3 – 56 la victime apportait la preuve de l'implication du véhicule, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant que le véhicule conduit par M. X… avait été un élément de perturbation, à l'origine de la manoeuvre de M me Y… à l'encontre de laquelle aucune faute n'a été établie, la cour d'appel aurait à nouveau violé les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. X…, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu à des conclusions soutenant que le dispositif de sécurité ne pouvait être en place lors de l'accident et qu'un dispositif de remplacement avait été installé pour empêcher l'accès à la loggia, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si, en sa qualité de professionnel du bâtiment ne pouvant ignorer le sens du dispositif installé et le danger d'une pénétration sur cette loggia, la victime n'avait pas commis une faute en s'y rendant, la cour d'appel aurait violé les articles 1382 et 1384 du Code civil ;
[…] Considerant d'une part qu'il resulte de l'instruction que l'accident dont a ete victime mme y… qui a fait une chute dans l'escalier de l'hopital rural st eloi de sospel alpes-maritimes est imputable a l'etat de cet ouvrage public, dont une marche comportait une denivellation sensiblement plus forte que les autres ; qu'aucune faute de la victime, agee de 84 ans, n'est etablie ; qu'ainsi l'entreprise balagayrie n'est pas fondee a soutenir que cette derniere doit supporter tout ou partie des consequences dommageables de l'accident litigieux ;
[…] Qu'ayant ainsi retenu que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, la cour d'appel qui a écarté toute faute à la charge du conducteur victime M. X…, a légalement justifié sa décision ; […]
[…] Attendu que, de ces constatations et appreciations, la cour d'appel a pu deduire que la victime n'avait commis aucune faute susceptible d'exonerer partiellement ou totalement z… de la responsabilite de plein droit par lui encourue en sa qualite de gardien de la chose ;
[…] Que, par ces constatations et énonciations d'où il résultait que M me X…, qui n'avait pu éviter la collision, n'avait pas commis de faute, la
[…] Attendu que la société JP Adam fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14ème chambre, 12 avril 1985), d'avoir dit que l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable, exercée par les ayants droit de la victime, n'était pas prescrite, alors, d'une part, […] qu'elle précise qu'à l'endroit de l'accident, n'existait aucun dispositif de protection, pour prévenir des chutes, et que cette absence n'était pas palliée par la mise à la disposition des salariés, de dispositifs individuels ; qu'elle en a déduit que la faute d'inattention qu'avait pu commettre M. X… serait demeurée sans conséquences, si l'employeur avait mis en place, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce dernier refuse de prendre en charge le sinistre, invoquant la faute inexcusable de la victime. […] c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, […] a estimé que Mme Eglantine X... était dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d'absence momentanée de discernement au moment de l'accident, ce dont elle a exactement déduit que celle-ci n'avait pas commis de faute inexcusable ; qu'elle a ainsi légalement […] Commentaire La Cour de cassation a défini la faute inexcusable comme « la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience » (Civ. 2e, 20 juillet 1987, […]
Lire la suite…Défectuosité du produit résultant de sa présentation et absence de faute de la victime La responsabilité du producteur est engagée en raison de la défectuosité du produit résultant de sa présentation. Aucune exonération n'est possible en l'absence de faute de la victime.
Lire la suite…Défectuosité du produit résultant de sa présentation et absence de faute de la victime La responsabilité du producteur est engagée en raison de la défectuosité du produit résultant de sa présentation. Aucune exonération n'est possible en l'absence de faute de la victime. […] Dalloz… Vente immobilière : raccordement et défaut de conformité L'absence de raccordement au réseau public d'assainissement est un défaut de conformité et non un vice caché dès lors que l'immeuble avait été vendu comme étant raccordé. […]
Lire la suite…Elle y voit l'absence de volonté de la victime de s'exposer à un dommage, la présence de piétons sur le chemin n'étant pas imprévisible. En l'absence de faute de la victime, l'entière responsabilité de l'accident incombe donc à S.
Lire la suite…Dans un arrêt du 25 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes retient la responsabilité contractuelle de l'association et l'absence de faute de la victime.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
dommages subis en raison de ces faits, lorsqu'ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire. 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Article 3 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
versées aux victimes. […] L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Cette protection bénéficie aussi au militaire mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales ou qui fait l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de
Article L126-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I : Dommages corporels
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. […]
Article L122-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
[…] " Art. 3.-Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Article 222-22 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Article L441-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-3, ne sont pas tenus pour responsables des honoraires.
Article L321-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES
La faute prévue à l'article 26 (alinéa 4) de ladite convention est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a par tout autre moyen empêché ou tenté d'empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis. La victime est pareillement relevée de la forclusion prévue par ce texte si elle a été empêchée de formuler ces protestations par un cas de force majeure.
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de faute caractérisée
- Absence de comportement fautif
- Absence de responsabilité
- Absence de preuve de la faute
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de faute personnelle
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de matérialité de l'accident
- Imprudence de la victime
- Absence de preuve de l'accident
- Absence de faute
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Faute de la victime
- Comportement fautif de la victime
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Absence de fait accidentel
- Absence de manquement délibéré