Absence de faute de la victime
Décisions
[…] et alors, enfin, qu'il appartient au conducteur, victime d'un accident de la circulation, qui a commis une faute dont la nature le fait présumer à l'origine du dommage, de prouver son absence de lien de causalité avec le dommage ;
[…] retient que les déclarations des parties sont contradictoires, que l'état des véhicules ne permet pas de déterminer les circonstances de l'accident et que le témoignage invoqué ne permet pas de reconstituer le mécanisme de la collision ; Qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'aucune faute n'était établie à la charge de M. B… de nature à exclure ou à limiter son indemnisation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS :
[…] ceinture de sécurité, retient que les circonstances de l'accident demeurent indéterminées et que, le véhicule de la victime, tuée sur le coup, ayant été heurté sur le flanc droit et réduit à l'état d'épave, aucune faute n'était établie à la charge de Serge Y…, de nature à limiter, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation des parties civiles ; […]
[…] 3 – 56 la victime apportait la preuve de l'implication du véhicule, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant que le véhicule conduit par M. X… avait été un élément de perturbation, à l'origine de la manoeuvre de M me Y… à l'encontre de laquelle aucune faute n'a été établie, la cour d'appel aurait à nouveau violé les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. X…, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu à des conclusions soutenant que le dispositif de sécurité ne pouvait être en place lors de l'accident et qu'un dispositif de remplacement avait été installé pour empêcher l'accès à la loggia, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si, en sa qualité de professionnel du bâtiment ne pouvant ignorer le sens du dispositif installé et le danger d'une pénétration sur cette loggia, la victime n'avait pas commis une faute en s'y rendant, la cour d'appel aurait violé les articles 1382 et 1384 du Code civil ;
[…] Considerant d'une part qu'il resulte de l'instruction que l'accident dont a ete victime mme y… qui a fait une chute dans l'escalier de l'hopital rural st eloi de sospel alpes-maritimes est imputable a l'etat de cet ouvrage public, dont une marche comportait une denivellation sensiblement plus forte que les autres ; qu'aucune faute de la victime, agee de 84 ans, n'est etablie ; qu'ainsi l'entreprise balagayrie n'est pas fondee a soutenir que cette derniere doit supporter tout ou partie des consequences dommageables de l'accident litigieux ;
[…] Qu'ayant ainsi retenu que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, la cour d'appel qui a écarté toute faute à la charge du conducteur victime M. X…, a légalement justifié sa décision ; […]
[…] Attendu que, de ces constatations et appreciations, la cour d'appel a pu deduire que la victime n'avait commis aucune faute susceptible d'exonerer partiellement ou totalement z… de la responsabilite de plein droit par lui encourue en sa qualite de gardien de la chose ;
[…] Que, par ces constatations et énonciations d'où il résultait que M me X…, qui n'avait pu éviter la collision, n'avait pas commis de faute, la
[…] Attendu que la société JP Adam fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14ème chambre, 12 avril 1985), d'avoir dit que l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable, exercée par les ayants droit de la victime, n'était pas prescrite, alors, d'une part, […] qu'elle précise qu'à l'endroit de l'accident, n'existait aucun dispositif de protection, pour prévenir des chutes, et que cette absence n'était pas palliée par la mise à la disposition des salariés, de dispositifs individuels ; qu'elle en a déduit que la faute d'inattention qu'avait pu commettre M. X… serait demeurée sans conséquences, si l'employeur avait mis en place, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce dernier refuse de prendre en charge le sinistre, invoquant la faute inexcusable de la victime. […] c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, […] a estimé que Mme Eglantine X... était dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d'absence momentanée de discernement au moment de l'accident, ce dont elle a exactement déduit que celle-ci n'avait pas commis de faute inexcusable ; qu'elle a ainsi légalement […] Commentaire La Cour de cassation a défini la faute inexcusable comme « la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience » (Civ. 2e, 20 juillet 1987, […]
Lire la suite…Défectuosité du produit résultant de sa présentation et absence de faute de la victime La responsabilité du producteur est engagée en raison de la défectuosité du produit résultant de sa présentation. Aucune exonération n'est possible en l'absence de faute de la victime.
Lire la suite…Défectuosité du produit résultant de sa présentation et absence de faute de la victime La responsabilité du producteur est engagée en raison de la défectuosité du produit résultant de sa présentation. Aucune exonération n'est possible en l'absence de faute de la victime. […] Dalloz… Vente immobilière : raccordement et défaut de conformité L'absence de raccordement au réseau public d'assainissement est un défaut de conformité et non un vice caché dès lors que l'immeuble avait été vendu comme étant raccordé. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 25 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes retient la responsabilité contractuelle de l'association et l'absence de faute de la victime.
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 10 février 2014 (n°361280), le Conseil d'Etat rappelle le principe de la responsabilité sans faute du maitre de l'ouvrage public envers les tiers. […] En effet, les usagers des ouvrages publics ne pourront être indemnisés qu'en cas de faute caractérisée par le défaut d'entretien normal de l'ouvrage. […] A l'inverse, il existe une responsabilité sans faute en matière de travaux publics qui s'applique lorsque la victime a la qualité de tiers. S'agissant des causes exonératoires de responsabilité, le Conseil d'Etat rappelle que « le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, […] En l'absence de faute de la victime, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. […]
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
versées aux victimes. […] L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Cette protection bénéficie aussi au militaire mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales ou qui fait l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de
Article L126-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I : Dommages corporels
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Article L4154-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires
- Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé […]
Article L122-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
[…] " Art. 3.-Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Article L441-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-3, ne sont pas tenus pour responsables des honoraires.
Article L134-5 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de faute caractérisée
- Absence de comportement fautif
- Absence de responsabilité
- Absence de preuve de la faute
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de faute personnelle
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de matérialité de l'accident
- Imprudence de la victime
- Absence de preuve de l'accident
- Absence de faute
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Faute de la victime
- Comportement fautif de la victime
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Absence de fait accidentel
- Absence de manquement délibéré