Absence de faute de la victime
Décisions
[…] et alors, enfin, qu'il appartient au conducteur, victime d'un accident de la circulation, qui a commis une faute dont la nature le fait présumer à l'origine du dommage, de prouver son absence de lien de causalité avec le dommage ;
[…] ceinture de sécurité, retient que les circonstances de l'accident demeurent indéterminées et que, le véhicule de la victime, tuée sur le coup, ayant été heurté sur le flanc droit et réduit à l'état d'épave, aucune faute n'était établie à la charge de Serge Y…, de nature à limiter, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation des parties civiles ; […]
[…] retient que les déclarations des parties sont contradictoires, que l'état des véhicules ne permet pas de déterminer les circonstances de l'accident et que le témoignage invoqué ne permet pas de reconstituer le mécanisme de la collision ; Qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'aucune faute n'était établie à la charge de M. B… de nature à exclure ou à limiter son indemnisation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS :
[…] 3 – 56 la victime apportait la preuve de l'implication du véhicule, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant que le véhicule conduit par M. X… avait été un élément de perturbation, à l'origine de la manoeuvre de M me Y… à l'encontre de laquelle aucune faute n'a été établie, la cour d'appel aurait à nouveau violé les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. X…, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu à des conclusions soutenant que le dispositif de sécurité ne pouvait être en place lors de l'accident et qu'un dispositif de remplacement avait été installé pour empêcher l'accès à la loggia, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si, en sa qualité de professionnel du bâtiment ne pouvant ignorer le sens du dispositif installé et le danger d'une pénétration sur cette loggia, la victime n'avait pas commis une faute en s'y rendant, la cour d'appel aurait violé les articles 1382 et 1384 du Code civil ;
[…] Considerant d'une part qu'il resulte de l'instruction que l'accident dont a ete victime mme y… qui a fait une chute dans l'escalier de l'hopital rural st eloi de sospel alpes-maritimes est imputable a l'etat de cet ouvrage public, dont une marche comportait une denivellation sensiblement plus forte que les autres ; qu'aucune faute de la victime, agee de 84 ans, n'est etablie ; qu'ainsi l'entreprise balagayrie n'est pas fondee a soutenir que cette derniere doit supporter tout ou partie des consequences dommageables de l'accident litigieux ;
[…] Qu'ayant ainsi retenu que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, la cour d'appel qui a écarté toute faute à la charge du conducteur victime M. X…, a légalement justifié sa décision ; […]
[…] Attendu que, de ces constatations et appreciations, la cour d'appel a pu deduire que la victime n'avait commis aucune faute susceptible d'exonerer partiellement ou totalement z… de la responsabilite de plein droit par lui encourue en sa qualite de gardien de la chose ;
[…] Que, par ces constatations et énonciations d'où il résultait que M me X…, qui n'avait pu éviter la collision, n'avait pas commis de faute, la
[…] salarié de la société Sacamas, a été mortellement blessé alors qu'il procédait à des essais sur le toit d'une cabine d'ascenseur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mai 1990) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que le seul fait que la faute de la victime ait concouru à la réalisation du risque exclut nécessairement la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en l'espèce, Guy Y…, salarié expérimenté chargé depuis deux ans de l'entretien de l'ascenseur, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce dernier refuse de prendre en charge le sinistre, invoquant la faute inexcusable de la victime. […] c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, […] a estimé que Mme Eglantine X... était dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d'absence momentanée de discernement au moment de l'accident, ce dont elle a exactement déduit que celle-ci n'avait pas commis de faute inexcusable ; qu'elle a ainsi légalement […] Commentaire La Cour de cassation a défini la faute inexcusable comme « la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience » (Civ. 2e, 20 juillet 1987, […]
Lire la suite…Défectuosité du produit résultant de sa présentation et absence de faute de la victime La responsabilité du producteur est engagée en raison de la défectuosité du produit résultant de sa présentation. Aucune exonération n'est possible en l'absence de faute de la victime.
Lire la suite…Défectuosité du produit résultant de sa présentation et absence de faute de la victime La responsabilité du producteur est engagée en raison de la défectuosité du produit résultant de sa présentation. Aucune exonération n'est possible en l'absence de faute de la victime. […] Dalloz… Vente immobilière : raccordement et défaut de conformité L'absence de raccordement au réseau public d'assainissement est un défaut de conformité et non un vice caché dès lors que l'immeuble avait été vendu comme étant raccordé. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 25 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes retient la responsabilité contractuelle de l'association et l'absence de faute de la victime.
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 10 février 2014 (n°361280), le Conseil d'Etat rappelle le principe de la responsabilité sans faute du maitre de l'ouvrage public envers les tiers. […] En effet, les usagers des ouvrages publics ne pourront être indemnisés qu'en cas de faute caractérisée par le défaut d'entretien normal de l'ouvrage. […] A l'inverse, il existe une responsabilité sans faute en matière de travaux publics qui s'applique lorsque la victime a la qualité de tiers. S'agissant des causes exonératoires de responsabilité, le Conseil d'Etat rappelle que « le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, […] En l'absence de faute de la victime, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
[…] " Art. 3.-Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Article R57-7-37 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
[…] 1° Présenter oralement ses excuses à la victime de la faute ; […]
Article L441-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 1 : Dispositions générales
Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-3, ne sont pas tenus pour responsables des honoraires.
Article L321-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
- CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES
La faute prévue à l'article 26 (alinéa 4) de ladite convention est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a par tout autre moyen empêché ou tenté d'empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis. La victime est pareillement relevée de la forclusion prévue par ce texte si elle a été empêchée de formuler ces protestations par un cas de force majeure.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. […] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, […]
Article L3122-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes. Toutefois, l'office ne peut engager d'action au titre de cette subrogation que lorsque le dommage est imputable à une faute.
Article 29 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire et qui s'estime victime des agissements mentionnés aux articles 6,6 bis, 6 ter, […]
Article L2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : Droit à pension des invalides
- Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
[…] 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service.
Article L452-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 5-9 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, du comité social d'administration avaient signalé au chef du service ou à son représentant le risque qui s'est matérialisé.
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de faute caractérisée
- Absence de comportement fautif
- Absence de responsabilité
- Absence de preuve de la faute
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Absence de faute personnelle
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de matérialité de l'accident
- Imprudence de la victime
- Absence de preuve de l'accident
- Absence de faute
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Faute de la victime
- Comportement fautif de la victime
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Absence de fait accidentel
- Absence de manquement délibéré