Preuve de la faute grave
Décisions
La charge de la preuve de la faute grave incombant à l'employeur, le salarié n'a rien à démontrer. […] Attendu que M. X… a été engagé le 28 janvier 1988 par la société Rallye Super aux droits de laquelle vient la société CMER, en qualité de chef boucher ; qu'ayant été licencié le 28 novembre 1996 pour faute grave avec mise à pied conservatoire, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;
Des lors que l'employeur n'a pas ete en mesure d'apporter la preuve de la faute grave imputee au salarie congedie sur le champ, celui-ci a droit au payement de son preavis, […] Que hiblot n'a pas apporte la preuve que la situation difficile dans laquelle s'etait trouve le centre d'elevage en mars et avril 1972 etait imputable en totalite ou en partie a des fautes graves commises par chopard avant le 10 janvier 1972 dans l'execution du travail qui lui incombait personnellement et que cette preuve ne peut resulter du rapport etabli par robillard, qui lui avait succede le 1er fevrier 1972, […]
[…] 1°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que le doute doit profiter au salarié ; qu'en décidant néanmoins que M. X… avait commis une faute grave en procédant à l'encaissement d'un chèque sur son compte personnel, après avoir néanmoins constaté que l'autorisation de l'employeur pour procéder à cet encaissement n'avait pas été clairement établie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et en conséquence de le débouter de ses demandes, alors selon le moyen, que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque au soutien du licenciement ; que ne rapporte pas cette preuve, l'employeur qui se contente de produire une attestation dépourvue de toute force probante, outre un courrier non circonstancié d'une autre société rapportant des faits ne pouvant être assimilés à ceux visés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, […]
[…] selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2018), qu'engagé à compter du 10 juin 1987 en qualité de chauffeur-livreur par la société Baudry, M. Y… a été licencié le 16 juillet 2015 pour faute grave ; […] alors, selon le moyen, que, si la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, en revanche, ni la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement ni la preuve contraire n'incombe spécialement à l'une ou l'autre partie ; qu'ainsi, en retenant que l'employeur était défaillant à rapporter la preuve de la faute grave reprochée au salarié pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] 4°/ que la preuve de la faute grave incombant exclusivement à l'employeur ne peut se déduire du silence ou de l'absence de justification du salarié qui n'a rien à prouver ni à démontrer; que pour considérer que le licenciement était fondé sur une faute grave, […] L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ;Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve et en répondant implicitement mais nécessairement aux conclusions de la salariée que la cour d'appel a retenu que l'employeur établissait la réalité des faits imputables à la salariée et que ceux-ci rendaient impossible son maintien dans l'entreprise écartant par là même toute autre cause de licenciement ; […]
[…] 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, repose sur l'employeur ; que lorsque l'employeur reproche au salarié une faute grave tirée d'accusations mensongères ou calomnieuses proférées par le salarié à son encontre, il lui appartient d'établir la fausseté des faits dénoncés ; que pour dire que les faits reprochés à la salariée, tirés d'un comportement agressif et de courriers calomnieux adressés à son employeur, […] qui a constaté que la réfutation, par la salariée, des griefs qui lui étaient faits n'était pas pertinente, n'a pas fait peser sur elle la charge de la preuve de l'absence de la faute grave ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, engagé par la société Eurocopter en qualité de cadre pour exercer les fonctions de vendeur d'hélicoptères d'occasion à compter du 3 janvier 1991, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 février 2006 ; […] Qu'en se déterminant ainsi, alors que la charge de la preuve de la faute grave pesant sur l'employeur, il appartenait au juge de rechercher, comme cela lui était demandé, quelle était l'étendue des attributions du salarié qui contestait l'affirmation de son employeur selon laquelle l'opération litigieuse excédait ses pouvoirs et faisait état d'opérations similaires antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
[…] 1°/ que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; […] toute personne placée en garde à vue doit être informée de son droit de garder le silence et d'être assistée d'un conseil pendant son déroulement ; qu'aucune faute ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites pendant la garde à vue dont elle a fait l'objet, […] qu'en retenant que la faute grave du salarié était établie par le fait qu'il avait avoué les faits, quand il résulte du procès-verbal de garde à vue, […] le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur des éléments de preuve produits tant par le salarié que par l'employeur ; […]
[…] 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; qu'en exigeant qu'il rapporte la preuve de ce que ses absences à compter du 4 septembre 2000 avaient été provoquées par l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la faute grave, en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; […] que la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, décider que l'insubordination et l'abandon de son poste par le salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.544), la Cour de cassation rappelle que la preuve est libre en matière prud'homale et qu'aucun texte n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel. En l'espèce, un salarié licencié pour faute grave à la suite de déclarations de plusieurs salariés dénonçant des faits d'agression et de harcèlement sexuels à son encontre contestait son licenciement, en soutenant que l'employeur n'avait pas diligenté d'enquête interne. […] La cour d'appel lui a donné raison, estimant qu'en l'absence d'enquête interne, […]
Lire la suite…Le licenciement pour faute grave du salarié est sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'il repose sur des images de vidéosurveillance considérées comme illicites en raison de l'absence d'information du salarié de l'existence du système de surveillance. […] Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] La vidéosurveillance constituait donc un moyen de preuve illicite et la reconnaissance des faits par la salariée devant les gendarmes, basée elle aussi sur les images filmées, ne pouvait pas être retenue comme un mode de preuve. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'évolution de la procédure prud'homale en cas de saisine du conseil pour contester un licenciement pour faute grave. […] et depuis de manière unanime, la jurisprudence considère que la charge de la preuve de la faute grave qu'il invoque pèse uniquement sur l'employeur. […] Rien ne s'oppose à ce que les juges, lors de l'audience de conciliation, […] alinéa 2, du code civil, décident d'inverser le calendrier en demandant d'abord à l'initiateur du licenciement pour faute grave ou pour faute lourde de produire les éléments de preuve sur lesquels il se fonde afin que ceux-ci soient discutés dans le cadre du débat contradictoire. […]
Lire la suite…La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, de sorte qu'il doit justifier de l'existence des faits qu'il reproche au salarié
Lire la suite…En l'espèce, l'employeur avait pris la décision de mettre à pied un salarié puis de le licencier pour faute grave au motif de téléchargements illégaux et réitérés au sein de l'entreprise. L'employeur, ne démontrant pas la preuve de cette faute grave justifiant un licenciement pour ce motif et la mise à pied, avait été condamné à verser à titre de dommages-intérêts au salarié : 5 000 euros pour licenciement abusif et 1 000 euros pour licenciement vexatoire. […] Sur la preuve de la faute grave justifiant le licenciement, […]
Lire la suite…La cour d'appel de Montpellier, dans son arrêt du 28 janvier 2026, était saisie d'un litige relatif à un licenciement pour faute grave. […] La question de droit centrale portait sur la preuve de la faute grave invoquée par l'employeur. […] La solution retenue est que la preuve de la faute grave n'est pas rapportée, confirmant ainsi le jugement de première instance. […] La cour souligne que la décision du procureur retenait que “les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l'infraction soit constituée” (motifs). […]
Lire la suite…Agence commerciale : La Cour d'appel de Paris rappelle que la charge de la preuve de la faute grave de l'agent commercial pèse sur le mandant et considère que certains comportements du mandant contredisent l'invocation d'une faute grave de l'agent (MKM c/ GPG, C&I c/ Bonnemaison Distribution, Eldis, Vergely, Robert Dorleans et M. P. Donot, C&I c/ Deficom) novembre 2012 CA Paris, 07.06.12, MKM Limited c/ GPG, RG n° 11/12179 ; CA Paris, 05.07.12, C&I c/ Bonnemaison Distribution, Eldis, Vergely, Robert Dorleans et M. P. […] Donot, RG n° 10/24583 ; CA Paris, 05/07/12, C&I c/ Deficom, RG n° 10/20388 Le contentieux de la faute grave de l'agent commercial, (…)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : […]
Article L1234-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article L1226-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article L231-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. […] L'existence de la faute inexcusable de l'employeur défini à
Article 10 Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres
Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :
Article 29 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Article 244 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les administrateurs [*dirigeants sociaux*] sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article L1234-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Article L146-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre VI : Des gérants-mandataires
[…] Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, […]
Article R452-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
La cotisation supplémentaire prévue au sixième alinéa de l'article L. 452-2 ne peut être perçue pendant plus de vingt ans et son taux excéder ni 50 % de la cotisation de l'employeur ni 3 % des salaires servant de base à cette cotisation.
- Charge de la preuve de la faute grave
- Absence de preuve de la faute grave
- Caractère de la faute grave
- Existence d'une faute grave
- Faute grave justifiant le licenciement
- Faute grave
- Justification du licenciement pour faute grave
- Inexistence de faute grave
- Faute grave non établie
- Absence de justification de la faute grave
- Existence de fautes graves
- Justification de la faute grave
- Demande de confirmation du licenciement pour faute grave
- Absence de preuve de la faute inexcusable
- Faute lourde du salarié
- Absence de faute grave
- Faute lourde
- Licenciement fondé sur une faute grave
- Faute grave du salarié
- Licenciement pour faute grave
14 décembre 2019 Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris L'employeur, à l'initiative du licenciement pour faute grave, doit rapporter la preuve de ses allégations La faute grave est une sanction radicale qui entraine la rupture du contrat de travail dès la notification du licenciement et prive le salarié de l'indemnité de licenciement ainsi que de l'exécution d'un préavis. […] Alors qu'en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, la charge de la preuve n'incombe spécialement à l'une ou l'autre partie, la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur. […]
Lire la suite…