Absence de demande préalable d'indemnisation
Décisions
[…] – la demande indemnitaire de première instance est irrecevable en l'absence de demande préalable d'indemnisation adressée à l'administration ; […]
[…] En l'espèce, invitée à régulariser sa requête en versant au dossier sa demande préalable d'indemnisation provisionnelle, M me A… n'a produit que sa demande préalable liée à sa requête au fond n° 2108124. La circonstance que le centre hospitalier Métropole Savoie avait accepté, dans cette instance, le versement d'une somme supérieure à la provision demandée n'est pas de nature à lever l'irrecevabilité tenant à l'absence de demande préalable d'indemnisation provisionnelle, étant précisé qu'au contraire, elle tend à établir qu'il n'existe aucune décision rejetant les prétentions de M me A…. Il en résulte que la requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions.
[…] 3. Il résulte de l'instruction que M me A n'a pas justifié avoir formé de demande préalable d'indemnisation auprès de la Caisse d'allocations familiales, malgré une demande en ce sens du tribunal, et sa requête est donc irrecevable en application des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
[…] Le centre hospitalier fait valoir que la requête est irrecevable en l'absence de demande préalable. […] Considérant qu'en l'absence de demande préalable d'indemnisation au centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice ou de demande en ce sens formée en cours d'instance qui aurait lié le contentieux, la requête doit être rejetée comme irrecevable ;
[…] 4. En l'absence, au jour de la présente ordonnance, de toute décision de l'administration rejetant une demande indemnitaire préalable de M. A, les conclusions de la requête de ce dernier tendant à la condamnation de l'État à l'indemniser des conséquences dommageables de son assujettissement à la taxe d'aménagement d'un montant de 1 173 euros, sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetée.
[…] — les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables, en l'absence de demande préalable d'indemnisation adressée à l'administration ; […] 4. En l'absence, au jour de la présente ordonnance, de toute décision de l'administration rejetant une demande indemnitaire préalable de M me B, les conclusions de la requête de cette dernière tendant à la condamnation de l'administration à lui payer une indemnité de 50 000 euros sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.
[…] — leur demande de première instance est recevable, même en l'absence de liaison du contentieux, s'agissant de dommages de travaux publics ; […] — la demande de première instance de M me A et autres, fondée uniquement sur la faute de la commune dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de lutte contre l'incendie, est irrecevable pour défaut de liaison du contentieux, en l'absence de demande préalable d'indemnisation adressée à la commune ;
[…] — la requête est recevable, dès lors que l'administration n'a pas régulièrement accusé réception de sa demande préalable ; […] Ils opposent une fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande préalable d'indemnisation et font valoir qu'aucun défaut d'entretien normal ne peut leur être reproché.
[…] de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à lui verser la totale somme de 30 000 euros au titre du préjudice matériel, du préjudice moral et de la perte de chance qu'elle estime avoir subis à la suite du refus de son inscription au tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail au titre de l'année 2007, n'a pas saisi ladite administration d'une demande indemnitaire préalable ; que, le 12 octobre 2009, le greffier en chef du tribunal administratif de Paris a invité M lle X à produire une copie de sa demande préalable d'indemnisation, ainsi que la preuve de sa réception ; que, dans son mémoire en défense, […]
[…] Z X, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; il demande en outre le remboursement intégral du linge dérobé, l'indemnisation du préjudice moral, affectif et psychologique ainsi que le remboursement intégral des frais juridiques et honoraires d'avocat ; […] et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision. […] » ; qu'il résulte notamment de ces dispositions qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, […]
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Commentaires
A-t-elle demandé votre avis avant de l'inscrire dans un lycée privée? Elle est tenue de demander votre accord préalable si l'autorité parentale est exercée en commun. si elle ne l'a pas fait en outre, vous n'êtes pas obligé. […] Voir le fil de la discussion Refus indemnisation Question postée par Sissi94 le 12/07/2018 - Catégorie : Droit de la consommation Bonjour A la suite d'un séjour au Sénégal dans un club de vacances j'ai contracté un virus ayant provoqué une atteinte aiguë du foie. […] Mon avocat me demande 2500 € pour saisir le juge. […] Il est même possible de divorcer en l'absence de l'autre. […]
Lire la suite…L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport qui n'est pas tendre avec la décision du précédent gouvernement de supprimer l'obligation d'une autorisation préalable de l'administration à l'entreprise avant de pouvoir mettre ses salariés en chômage partiel. Il lui demande son avis sur ce rapport mais aussi quel est son projet de réforme du chômage partiel, dispositif qui pourrait être utilisé pour sauvegarder des emplois, […] En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation sera accordée tacitement.
Lire la suite…Sur les 840 dossiers déposés au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à la fin de juin 2013, seulement onze ont donné lieu à indemnisation, soit un rejet de 98, […] Ce principe de présomption n'étant admis par la loi qu'à la suite d'un examen préalable du risque relatif aux essais nucléaires auquel le demandeur aurait été exposé, ce risque est quasiment impossible à déterminer, […] C'est aux pouvoirs publics de prouver l'absence d'exposition ou, plus exactement, […] comme le ministre de la défense l'avait souhaité, toute la Polynésie, ce qui entraînera certainement des demandes supplémentaires, voire de nouvelles propositions d'indemnisation. […]
Lire la suite…Il lui demande si un différentiel important apparaît en définitif entre la valeur fixée par les juges d'expropriation et la valeur vénale des immeubles et des terrains sur l'ensemble du territoire français. […] Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation.
Lire la suite…[…] de la défense et des anciens combattants sur l'absence de reconnaissance par les pouvoirs publics de l'existence de maladies professionnelles pour les militaires et anciens militaires. […] de l'exposition à l'amiante qui ne leur est pas reconnue pour bénéficier du dispositif de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante). […] Il lui demande sa position sur cette question essentielle pour les militaires qui sont soumis aux mêmes dangers professionnels que les autres secteurs d'activité et qui ne souhaitent qu'une stricte égalité de traitement avec leurs concitoyens conformément au principe constitutionnel d'égalité devant la loi. […] Or, […] il conviendrait au préalable […]
Lire la suite…Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande d'indemnisation des appelés du contingent de la guerre d'Algérie 1952-1962. […] Elles nécessitent par conséquent une mobilisation générale préalable. […] Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants tient par ailleurs à préciser que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, […] où ils sont d'ailleurs représentés au sein du conseil d'administration, à une assistance administrative voire financière sous la forme de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. […]
Lire la suite…Il lui demande si des mesures peuvent être prévues pour améliorer la situation en ce domaine. […] il en exclut toujours les militaires. […] Par ailleurs, les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) permettent d'indemniser, […] ou voient leur départ en retraite différé, du fait de l'absence de prise en compte de ces années d'exposition. […] appelée de ses voeux par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante, il conviendrait au préalable de modifier l'article 41 de la loi n° 98-1194 portant financement de la sécurité sociale pour l'année 1999 et instituant l'ACAATA.
Lire la suite…Il lui demande s'il compte se saisir de ce manque. […] il en exclut toujours les militaires. […] Par ailleurs, les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) permettent d'indemniser, selon un régime propre au statut militaire, […] ou voient leur départ en retraite différé, du fait de l'absence de prise en compte de ces années d'exposition. […] appelée de ses voeux par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante, il conviendrait au préalable de modifier l'article 41 de la loi n° 98-1194 portant financement de la sécurité sociale pour l'année 1999 et instituant l'ACAATA.
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
[…] L'absence de tout ou partie des pièces prouvant l'admissibilité de la demande de paiement ou la non-conformité de ces pièces entraîne l'inéligibilité partielle ou totale du programme d'indemnisation à la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article D1423-65 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes
- Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré aux études de dossiers mentionnées au 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : […] Etude préparatoire des dossiers préalable à l'audience.
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. […] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, […]
Article 706-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article R426-12 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation
[…] II. - La fédération départementale compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation est celle du département de la parcelle endommagée. […]
Article R3131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article 19 de la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1).
Les intéressés peuvent toutefois demander, dans un délai déterminé à compter de la date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, le bénéfice du régime d'indemnisation institué par la présente loi s'ils y ont intérêt.
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de réduction de l'indemnité à verser
- Absence de preuve de la responsabilité
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
Bonjour, Je suis fonctionnaire territoriale . le Tribunal administratif m'a notifié un jugement de refus d'indemnisation par mon administration pour harcèlement moral pourtant condamné par ce Tribunal en 2011. […] Cela est inexact : Ma demande préalable avait bien été faite mais rejetée implicitement et la copie annexée au tribunal. […] Le Greffier m'a informé que le TA ne pouvait rectifier et qu'il me reste l'APPEL ; pourtant le CJA mentionne que si une partie soulève une erreur matérielle dans le jugement, elle peut en demander la rectification !!!??? Ne pouvant naturellement forcer le tribunal, Je souhaite donc s'il vous plait recevoir un modèle de requête en appel. […]
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