Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
Décisions
Viole les dispositions de l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui, après avoir ordonné le remboursement d'une somme principale et avoir alloué aux créanciers de cette somme des dommages-intérêts en réparation du préjudice par eux subi du fait de la privation de la jouissance de ce capital, avancé depuis plusieurs années, a décidé que l'allocation de ces dommages-intérêts compensatoires justifiant la fixation du point de départ des intérêts moratoires au jour du jugement, alors que le retard dans le remboursement de ce capital ne pouvait, en l'absence d'un préjudice indépendant, être réparé que par l'allocation d'intérêts au taux légal.
Ayant constaté qu'un représentant de commerce "n'avait pas établi l'existence d'un préjudice, autre que celui réparé par les indemnités de préavis et de clientèle, qui résulterait du licenciement dont il avait été l'objet", les juges ont pu en déduire exactement sans avoir même à rechercher si la faute alléguée par l'intéressé et contestée par l'employeur était établie, qu'en l'absence d'un préjudice qui seul aurait pu justifier sa demande en payement de dommages-intérêts pour rupture abusive, celle-ci devait être déclarée mal fondée.
[…] Attendu que M me T. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, […] au bout de 18 ans, l'annulation, M. D. avait commis une faute génératrice de préjudice et que l'aveu de sa propre turpitude justifiait des dommages-intérêts; alors, encore, qu'en procédant par voie de simple affirmation, […] que la cour d'appel a ainsi caractérisé l'absence de préjudice et légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen;
[…] la somme de 41.930.207 FF avec intérêts de droit à compter de la demande initiale ; […] de « l'absence de données permettant d'effectuer des études analogues sur d'autres alcools de céréales distribués » ; […] alors que les requérantes se bornent pour chiffrer leurs préjudices à faire état du montant des chiffres d'affaires dont elles auraient été privées, […] les postulats retenus par le rapport au fondement de la mise en oeuvre de ladite méthode ne sauraient être regardés ni comme permettant de tenir comme établi un lien de cause à effet entre la situation litigieuse et les dommages, […] ni même comme justifiant d'éléments suffisants pour permettre au juge d'ordonner une expertise qui n'est d'ailleurs pas sollicitée aux fins de déterminer lesdits préjudices ;
[…] alors, d'autre part, que pour condamner M me X… au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas certain que la société Universal ait eu immédiatement connaissance de l'activité concurrentielle de M me X… et que l'on ne pouvait en déduire l'absence de préjudice ; […] pour condamner la salariée au paiement de dommages-intérêts, sur un préjudice hypothétique, […] qu'elle en a justement déduit qu'elle avait violé la clause de non-concurrence qui était licite dans la mesure au moins où elle interdisait l'exercice immédiat d'une activité concurrente dans la même ville, justifiant ainsi l'allocation de dommages- intérêts dont elle a apprécié souverainement le montant ; […]
[…] d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ainsi qu'à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors, […] de par ses fonctions, de l'importance du préjudice commercial que l'absence de transmission de ces courriers au siège social pouvait faire subir à la société Idéco expansion, notamment en cas d'annulation de commande ; […] dommages-intérêts sans justifier de l'existence d'un préjudice supplémentaire en relation de causalité avec la faute qu'aurait commise l'employeur en congédiant la salariée enceinte pour faute grave ; […]
[…] En tout état de cause la condamnation solidaire des défenderesses à payer au syndicat de copropriétaires une somme provisionnelle de 10 000 € à titre de dommages et intérêts et de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à Monsieur X Y les sommes de 1000 € à titre de dommages et intérêts et de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. […] Elles se prévalent enfin de l'article 146 du code de procédure civile pour s'opposer à la demande d'expertise et de l'absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts. […] Pour les mêmes raisons, et en l'absence d'obligation non sérieusement contestable, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'union syndicale une somme à titre de dommages - intérêts alors, […] ni des énonciations du jugement que l'employeur a contesté la recevabilité de l'intervention volontaire de l'union syndicale en l'absence de préjudice direct ou indirect à l' intérêt collectif de la profession ; […] AUX MOTIFS QUE « les parties à l'audience se sont accordés pour reconnaître que l'objet du litige est de savoir su la société Lidl a commis des manquements dans l'exécution du contrat de travail pouvant justifier l'octroi de dommages et intérêts à […]
[…] . Vu l'absence de mandat de représentation de la SARL Y Z et / ou de justification de structure de groupe Y Z, […] Elle soutient que la demande en dommages intérêts qu'elle forme est justifiée par le préjudice subi. […] En conséquence, le jugement attaqué sera réformé sur ce point et la clause pénale, dont le montant est manifestement excessif au vu de l'absence de préjudice subi, sera réduite à 1 euro.
[…] . Vu l'absence de mandat de représentation de la SARL Z A et / ou de justification de structure de groupe Z A, […] Elle soutient que la demande en dommages intérêts qu'elle forme est justifiée par le préjudice subi. […] En conséquence, le jugement attaqué sera réformé sur ce point et la clause pénale, dont le montant est manifestement excessif au vu de l'absence de préjudice subi, sera réduite à 1 euro.
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Commentaires
Chypre - 39627/05 Arrêt 16.10.2008 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Absence d'explication adéquate par la Cour suprême justifiant sa décision de revenir sur l'octroi d'une indemnité en réparation des dommages causés à l'intégrité et à la réputation de policiers du fait d'allégations de torture : violation [Ce résumé concerne également l'arrêt dans l'affaire Kyriakides c. […] Réintégrés à leurs anciens postes en décembre 1997, les requérants intentèrent une procédure devant le tribunal de district afin d'être indemnisés et se virent octroyer des dommages-intérêts pour le préjudice qu'ils avaient subi du fait de l'atteinte portée à leur intégrité morale et psychique et à leur réputation par la décision de les renvoyer. […]
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Lire la suite…N° 23VE02737 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SAS Alder Paris Holdings Audience du 8 septembre 2025 Rapporteure : CL CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La société Ratier-Figeac est membre d'un groupe fiscalement intégré dont la société United Technologies Paris était la mère. Cette société s'est vue confier en 2003 un projet de fourniture d'hélices pour un avion militaire dans le cadre duquel elle s'est associée aux sociétés américaines Hamilton Sundstrand et ICE. En 2005, à la suite d'évolutions sur le design des hélices …
Lire la suite…Le propriétaire introduisit quant à lui une action en dommages et intérêts pour obtenir réparation du préjudice causé par l'expropriation de fait. […] En droit – Article 1 du Protocole no 1 : l'ingérence s'analyse en une privation de propriété. […] En l'absence d'un tel acte, […] qui juridiquement demeurent propriétaires de leurs biens, à ester en justice contre l'administration qui, jusqu'alors, n'a jamais eu à justifier son acte par un quelconque motif d'utilité publique. […] En l'absence d'un acte formel d'expropriation, l'issue de la procédure n'était pas prévisible pour eux. […]
Lire la suite…S... se pourvoit en cassation contre cette décision en tant qu'elle rejette ses conclusions tendant à ce que le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes soit condamné à lui verser des dommages et intérêts en indemnisation des préjudices, économique et moral, nés pour lui de la plainte abusive dont il estime avoir fait l'objet et en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à ce même conseil départemental. […]
Lire la suite….) - 35365/05 Décision 30.8.2011 [Section I] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Refus des juridictions nationales d'examiner un grief dépourvu de fondement en droit interne: irrecevable En fait – Après avoir été renvoyé de la salle d'attente d'un tribunal par un huissier pour avoir essayé de resquiller dans une file d'attente, […] Une telle perception subjective doit pouvoir se justifier par des motifs objectifs, […] jamais justifié sa demande ni soumis d'éléments de nature à fonder de manière défendable une demande en dommages et intérêts. […] Conclusion : irrecevable (absence de préjudice important). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…[…] de dommages - intérêts pour constitution abusive de partie civile Sauf lorsqu'elle est expressément exclue par une disposition ouvrant une voie d'action civile spéciale 5 , l'action en dommages - intérêts par la voie civile de droit commun est toujours possible pour obtenir réparation des préjudices causés […] La condamnation de la partie civile au paiement de dommages - intérêts pour constitution abusive nécessite ainsi la réunion de plusieurs conditions : - être précédée de la relaxe du prévenu. […] * L'octroi de dommages - intérêts […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article L421-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre. […] les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article L481-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 1 : La réparation du préjudice
Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.
Article L1243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 305 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 650 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice
Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Absence de preuve de la responsabilité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
[…] en cas de dégâts matériels commis lors d'une vérification ou en cas de dommages causés par la perte de la comptabilité d'un particulier (Conseil d'État, […] Existence d'un préjudice Pour que la responsabilité de l'administration soit engagée, […] le préjudice lié au paiement de l'impôt qui s'avère indû est réparé par les intérêts moratoires payés en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF). […] En d'autres termes, […] le préjudice né de la perte de recettes fiscales résultant d'une sous-évaluation des bases imposables ou d'une absence d'imposition doit être calculé en raisonnant en solde algébrique des erreurs commises tant au détriment de la collectivité qu'en sa faveur.
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