Absence de justification du préjudice
Décisions
[…] Et attendu que Michel X… n'ayant adressé au Fonds aucune pièce justificative de son préjudice économique, cet organisme n'a pas été en mesure de lui notifier une décision; d'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de ce chef au regard de l'article 47-VIII de la loi du 31 décembre 1991;
[…] Attendu qu'ayant souverainement retenu que les éléments fournis par M. X… ne permettaient pas d'apprécier la consistance du stock de vin, le 5 janvier 1990, la cour d'appel, qui a ainsi constaté l'absence de justification du préjudice allégué, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
[…] Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les salariés appartenant à une entreprise occupant moins de onze salariés peuvent prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M lle X…, […] a été licenciée en janvier 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas examiné si le licenciement avait été prononcé pour une cause réelle et sérieuse, en raison de l'absence de justification du préjudice subi ; Attendu, cependant, […]
[…] — - L'absence de justification du préjudice allégué et de son quantum ; […] — - L'absence de préjudice imputable à la société LES HALLES GERMAIN PILON ; En conséquence :
[…] "1 ) que la responsabilité quasi-délictuelle du syndic est engagée à l'égard du copropriétaire en cas de dépassement de ses pouvoirs, sans que l'absence de croyance légitime du copropriétaire puisse y faire échec, […] 3 ) qu'en écartant le préjudice d'ordre financier faute de justification de la somme demandée, […] Mais attendu qu'ayant constaté l'absence de justification du préjudice financier allégué par la société Alpa Editions et retenu que cette société n'avait pu se méprendre sur la portée limitée de l'accord donné par le syndic et à l'égard de la copropriété sur le caractère inopérant de cet accord, […] a, par ces seuls motifs et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
[…] Le préjudice causé par le défaut de respect du formalisme prévu par le contrat n'est pas justifié. […] Sur l'absence de déclaration de la CVAE en 2011 : […] La demanderesse indique que la défenderesse ne justifie ne pas avoir obtenu un dégrèvement de ces pénalités. […] Rejette la demande la société INTER EXPERTS LANGUEDOC ROUSSILLON formulée au titre du défaut de respect de la procédure contractuelle de résiliation en raison de l'absence de justification du préjudice subi par la demanderesse.
[…] Ils soutiennent que cette expertise sera utile dans le cadre de la procédure contentieuse qu'ils sont susceptibles d'engager et que leur préjudice est justifié. […] 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ». […] 4. En revanche, en l'absence de justification du préjudice des époux E, leurs conclusions aux fins de provision ne peuvent qu'être rejetées.
[…] [S] [M] justifie avoir voyagé le 28 février 2024, entre [Localité 3] et [Localité 2], en Algérie, et que son vol a eu un retard de 7 heures sur l'heure de départ. […] La société AIR ALGERIE n'a quant à elle justifié d'aucunes circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, condition d'exonération de l'indemnisation prévue par le règlement. […] En l'absence de justification du préjudice issu de la résistance abusive alléguée, il n'y a pas lieu de condamner la société AIR ALGERIE à payer à [S] [M] la somme de 300 euros à titre de dommages intérêts pour ce préjudice.
[…] force est de constater qu'il a effectué deux règlements importants les 21 mars 2014 et 20 octobre 2014 , ayant pour effet de réduire la dette actualisée au 4 novembre 2014 (appel du 4 e trimestre 2014 inclus ), à la somme de 185,77€ après déduction des frais de remise de dossier à avocat non justifiés en l'absence de production du contrat de syndic, et des frais d'assignation compris dans les dépens. […] X Y Pour apurer sa dette, et de l'absence de justification du préjudice allégué par le syndicat des copropriétaires au soutien de sa demande. […]
[…] Les époux X ont fait assigner leur vendeur devant le juge des référés pour obtenir sa condamnation à leur payer une provision à valoir sur leurs préjudices résultant du retard à la livraison. […] Le contrat de vente stipule que la justification de la survenance de l'une des circonstances constituant une cause légitime de suspension du délai de livraison sera apportée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d''uvre. […] Eu égard aux documents produits aux débats, à l'absence de justification du préjudice fiscal et même du fait que le bien a été acquis dans le cadre du dispositif de la loi SCELLIER, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La portée de cette décision est de sanctionner l'absence totale de preuve, même en l'absence de contestation sur la prescription. […] La valeur de cette solution réside dans le rappel que la charge de la preuve d'une durée du travail spécifique incombe à celui qui l'invoque. […] Elle a justifié cette somme par l'absence de justification d'un préjudice plus ample. […]
Lire la suite…[…] une des sociétés du groupement, la société SMAC, demande au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une somme de 571 644,41 euros TTC relative à l'indemnisation du préjudice subi au titre de la perte de marge bénéficiaire. […] Considérant que dans l'hypothèse où le montant minimal des prestations stipulées dans un contrat à bons de commande n'a pas été atteint, […] la cour confirme le jugement du tribunal administratif et rejette la requête de la société […] D'une part, la cour administrative d'appel constate l'absence de justification du préjudice subi par la société SMAC comme l'avaient déjà soulevé les juges de première instance. […]
Lire la suite…[…] ne rapporte à aucun moment la preuve d'un préjudice dû au non-respect de cette obligation de formation. […] L'absence de sollicitation du salarié pour suivre des formations ou de volonté de ce dernier de changer de poste de travail invoquée par l'employeur est inopérante puisque cette obligation relevant de l'initiative de l'employeur. […] alors que l'employeur invoque l'absence de justification du préjudice allégué par le salarié, ce dernier se contente de soutenir qu'il a nécessairement subi un préjudice important du fait de l'absence de formation au cours de la relation contractuelle. […] Le salarié qui ne justifie d'aucun préjudice […]
Lire la suite…La société Orhand a donc assigné les sociétés Lucas et Leclerc ainsi que leurs assureurs respectifs afin d'obtenir des dommages-intérêts pour la réparation de son préjudice. […] et ainsi calculé en fonction de l'indemnité prévue pour le poids des marchandises litigieuses. […] Arguments soulevées par les sociétés Lucas et Leclerc Les défenderesses invoquaient principalement les éléments suivants : L'absence de précisions apportées par la société Orhand quant au volume et à la valeur des marchandises litigieuses transportées, et l'absence de justification d'un préjudice d'une valeur supérieure à l'indemnité calculée en fonction du poids des marchandises, en découlant.
Lire la suite…L'absence de faute imputable à la personne publique Le groupement soutenait que le retard trouvait son origine dans des retards de transmission des documents nécessaires aux études techniques et dans des retards de délivrance des visas par le maître d'œuvre. […] Elle examine les deux griefs. […] Ce rejet est logique au regard des principes régissant la responsabilité contractuelle dans les marchés publics : le titulaire doit prouver le lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice. […] la cour d'appel de Rennes avait confirmé la limitation d'une clause pénale à un euro en raison de l'absence de justification du préjudice (CA Rennes, 4 févr. 2025, n°23/07247). […]
Lire la suite…[…] qu'en cas exclusivement de manquement, et de tout manquement, venant du débiteur de l'obligation, sans aucune considération de l'éventuel préjudice subi par le créancier de l'obligation. A ce sujet, il a été jugé qu'il est possible de sanctionner par une clause pénale non seulement l'inexécution de l'obligation principale, mais aussi tous autres manquements [9]. […] Dans une autre décision, il a été jugé que la clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution (absence de justification d'un préjudice par le créancier) [10]. […]
Lire la suite…Etant donné les multiples désagréments liés à l'inexécution contractuelle, et les aléas du recours aux juges pour obtenir la réparation du préjudice subi, il s'avère indispensable que les futurs partenaires puissent, dans le cadre de leurs projets d'affaire envisagés, anticiper cette inexécution contractuelle. […] mais aussi tous autres manquements [9]. […] Dans une autre décision, il a été jugé que la clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution (absence de justification d'un préjudice par le créancier) [10]. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. […] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, […]
Article 11.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Article R1226-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Contre-visite
Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
Article L231-2 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
III.-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3, l'obtention ou le renouvellement d'une licence, […] Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
Article 13 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mentionnées aux 1° et 2°, qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes :
Article L4451-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, sans préjudice des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du présent code.
Article R211-37 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
[…] 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 4° Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ; 5° La description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ; 6° La description des dommages causés à ses biens ;
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Article L711-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
- Section 1 : Rémunération après service fait
La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
Article R211-33 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l'absence de renseignements suffisants, d'établir l'offre d'indemnité, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse complète pour présenter à l'intéressé une nouvelle demande par laquelle il lui précise les renseignements qui font défaut.
- Absence de préjudice justifié
- Absence de préjudice indemnisable
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de préjudice démontré
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Absence de preuve de préjudice
- Justification du préjudice
- Absence de préjudice établi
- Existence d'un préjudice
- Absence de préjudice
- Absence de préjudice distinct
- Absence de préjudice financier
- Absence de preuve de la faute
- Justification des dommages et intérêts
- Préjudice non justifié
- Justification de la demande d'indemnité
- Absence de préjudice personnel
- Préjudice non démontré
- Préjudice non établi
Bien que la faute de la banque qui a débloqué les fonds au vu d'une attestation de livraison incomplète soit avérée, sa responsabilité n'est pas engagée en l'absence de justification d'un préjudice pour les emprunteurs. A la suite d'un démarchage à domicile, un couple a acquis une installation photovoltaïque, financée par un crédit souscrit auprès d'une banque. Après la pose des panneaux solaires, les emprunteurs ont signé un certificat de livraison au vu duquel les fonds ont été débloqués par la banque.
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