Absence de préjudice démontré
Décisions
[…] que ce manquement, en l'absence de préjudice démontré par le bailleur, ne justifie pas la résiliation du bail mais suffit à priver les copreneurs de la faculté de céder leur bail à leur fils […] 3°/ qu'une cession de bail ne peut être judiciairement refusée qu'à la condition de démontrer qu'elle peut être préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur ; qu'en affirmant qu'il y avait lieu de priver les époux X… de la possibilité de céder le bail à leur fils dans la mesure où l'un des copreneurs n'était pas associé de l'EARL bénéficiaire de la mise à dispositions des terres louées, tout en constatant que ce manquement n'avait causé aucun préjudice aux bailleurs, […]
[…] en cas d'absence ou d'erreur de TEG résultant de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. […] compte tenu de la sévérité que présente pour la banque la sanction de la substitution du taux légal au taux contractuel et de l'absence de préjudice démontré pour l'emprunteur résultant du caractère erroné du TEG mentionné dans le contrat de prêt, […] connaissait le vice l'affectant et a néanmoins par la suite signé le 24 novembre 2011 le contrat de prêt mentionnant ce taux puis payé les échéances à partir du 1er décembre 2011 démontrant ainsi sa volonté de renoncer à se prévaloir de l'omission antérieure et de valider l'acte. […] Dit qu'il n'en est résulté aucun préjudice […]
Denomination sociale "europe formation conseil", organisation et dispense de formation professionnelle aux adultes, denomination sociale "europe formation", formation et enseignement des langues etrangeres, de l'informatique, de la stenographie, de la dactylographie et de la bureautique ; action en concurrence deloyale, absence de recherche approfondie sur les activites de la demanderesse, absence de reponse a la lettre adressee a la defenderesse lui demandant de modifier son enseigne et sa denomination sociale, identite d'activite, detournement de clientele non, absence de confusion par la clientele entre les deux entreprises, absence de prejudice demontre, action mal fondee, depens mis a la charge de la demanderesse
[…] assigné son bailleur, M. S…, en inopposabilité du commandement en raison de manquements aux obligations de délivrance et de jouissance paisible et en réparation de ses préjudices. […] dont il n'est pas contesté que l'activité n'a pas débuté, et qu'en l'absence de préjudice démontré, […] et de 27 520 euros au titre des loyers impayés du 31 juillet 2012 jusqu'au jugement en date du 4 mars 2016, dès lors que ces chefs de dispositif se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire avec celui relatif à l'absence de manquement du bailleur à son obligation de délivrance. […] ni aucunement des préjudices économique et commercial exposés du fait de ces manquements non démontrés ; […]
[…] Attendu que les sociétés Sodexo font grief à l'arrêt d'avoir affirmé l'existence d'un préjudice résultant pour la société Sofaco, de la violation par la société Sodexo, […] la cour d'appel de Paris constatant, comme les premiers juges, « l'absence de préjudice démontré », avait confirmé le jugement déféré, […] « seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société Sofaco » ; qu'en écartant néanmoins la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée quant à l'absence de préjudice au titre de la concurrence déloyale, la cour d'appel a violé les articles 623 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
[…] Vu l'absence de faute démontrée, Vu l'absence de préjudice démontré et enfin l'absence de lien de causalité entre une éventuelle faute et le préjudice dont allègue Mme [S] [I] [U],
[…] La présence de la véranda litigieuse n'entraîne en elle-même aucun préjudice esthétique ou trouble de jouissance pour M me Y. En effet, cette véranda est d'une taille raisonnable, elle présente une configuration classique dans ce type d'habitat pavillonnaire et se trouve positionnée à distance suffisante de la maison de M me Y. […] La demande dommages-intérêts sera rejetée en l'absence de préjudice démontré par les époux X.
[…] Vu les conclusions de Monsieur Jean-Luc Y… qui conclut : – à l'absence d'abandon brusque et imprévisible du domicile, son départ résultant d'une incarcération, et à l'absence de concubinage notoire pendant un an (vie commune depuis le 1 er décembre 2002) si bien qu'il ne peut pas être fait application des dispositions de l'article 14 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, – à la restitution des meubles lui appartenant : […] demande de dommages-intérêts en l'absence de préjudice démontré ;
[…] Vu les conclusions de Monsieur Jean-Luc Y… qui conclut : – à l'absence d'abandon brusque et imprévisible du domicile, son départ résultant d'une incarcération, et à l'absence de concubinage notoire pendant un an (vie commune depuis le 1er décembre 2002) si bien qu'il ne peut pas être fait application des dispositions de l'article 14 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, – à la restitution des meubles lui appartenant : […] demande de dommages-intérêts en l'absence de préjudice démontré ;
[…] Vu les conclusions de Monsieur Jean-Luc Y… qui conclut : – à l'absence d'abandon brusque et imprévisible du domicile, son départ résultant d'une incarcération, et à l'absence de concubinage notoire pendant un an (vie commune depuis le 1er décembre 2002) si bien qu'il ne peut pas être fait application des dispositions de l'article 14 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, – à la restitution des meubles lui appartenant : […] demande de dommages-intérêts en l'absence de préjudice démontré ;
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Commentaires
[…] même si le preneur ne défère pas dans le mois aux causes d'un commandement de payer ou de faire visant la clause résolutoire, reprendre par la force les locaux, sauf à commettre une voie de fait qui engage sa responsabilité au visa des articles 1719 et 1147 du Code civil et l'oblige à indemniser le préjudice du locataire[1]. […] Pour la Cour d'appel de BASSE TERRE, le preneur n'ayant pas déféré aux causes du commandement dans le mois, la résiliation du bail est acquise, sans que le preneur ne puisse revendiquer l'octroi de dommages et intérêts au titre de la voie de fait commise en l'absence de préjudice démontré, puisque l'activité du preneur n'avait pas débuté. […]
Lire la suite…La Cour d'appel avait toutefois rejeté sa demande, estimant que les bulletins ne comportaient pas d'irrégularité impactant les éléments de salaire et que la salariée ne démontrait pas avoir subi un quelconque préjudice. […] Statuant définitivement sans renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, elle condamne ainsi l'employeur à délivrer des bulletins de paie conformes à la réalité de l'emploi occupé. […] Lorsqu'il existe une discordance entre l'emploi réellement exercé et celui mentionné sur le bulletin de paie, le salarié peut exiger la rectification des documents, et ce même en l'absence de préjudice démontré. […]
Lire la suite…Elle statue enfin sur l'exécution de l'accord majoritaire, retient l'absence de préjudice démontré, et alloue une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…L'absence d'entretien professionnel ne permet pas l'obtention de dommages et intérêts en l'absence de préjudice démontré par le salarié. […] La Cour d'appel relève que la tenue de cet entretien était « impératif », et que « la faute de l'employeur était établie ». […] …sous réserve de justifier d'un préjudice Cependant, les juges ont constaté que la salariée n'apportait pas la preuve du préjudice qui en est résulté pour elle, et qu'elle devait par conséquent être déboutée de sa demande de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…L'évaluation des dommages-intérêts est réduite en raison de l'absence de préjudice démontré. Le salarié, âgé de 35 ans avec huit ans d'ancienneté, n'a fourni aucun élément sur sa situation après la rupture. L'employeur a prouvé qu'il avait retrouvé un emploi dès juin 2023, soit immédiatement après la prise d'acte. La cour en déduit qu'aucun préjudice particulier ne justifie l'indemnité maximale, fixant les dommages-intérêts à trois mois de salaire, soit 16 648,92 euros. […] Enfin, il rappelle que l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être proportionnée au préjudice réellement subi, lequel s'apprécie notamment au regard de la réinsertion professionnelle.
Lire la suite…Le preneur assigne alors son bailleur en inopposabilité du commandement en raison de manquements aux obligations de délivrance et de jouissance paisible et en réparation de ses préjudices. […] il n'est pas établi que ce fait ait eu des conséquences sur l'accès ou le fonctionnement du restaurant, dont il n'est pas contesté que l'activité n'a pas débuté et qu'en l'absence de préjudice démontré, […] de l'arrêt rendu par la cour d'appel en ce qu'il prononce la résiliation du contrat de bail commercial du 27 juin 2011 et condamne le preneur à régler les loyers impayés, dès lors que ces chefs de dispositif se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire avec celui relatif à l'absence
Lire la suite…La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a souverainement déduit de ces constatations que les copreneurs solidaires avaient manqué à l'une des obligations essentielles de la convention et que "ce manquement qui, en l'absence de préjudice démontré par les bailleurs n'avait pu justifier la résiliation du bail, suffisait, en raison de l'importance de l'obligation méconnue, à les constituer de mauvaise foi et à les priver de la faculté de céder leur bail". © LegalNews 2017 Références - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 février 2010 (pourvoi n° 09-11.528) - Rejet du pourvoi
Lire la suite…Enfin, la Cour rejette les demandes en réparation du trouble anormal porté à la propriété du fait de l'exploitation des produits litigieux, en l'absence de préjudice démontré du fait de la reproduction du Moulin Rouge parmi les principaux monuments et lieux touristiques parisiens. Anne-Sophie LABORDE
Lire la suite…La cour d'appel avait rejeté sa demande, considérant que le salarié ne démontrait pas l'existence d'un préjudice concret, qu'il soit matériel ou moral. En l'absence de preuve d'un dommage individualisé, les juges du fond avaient estimé qu'aucune indemnisation n'était due. […] Elle juge que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien suffit à ouvrir droit à réparation, sans qu'il soit nécessaire pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice distinct. […] Impact en paie Risque contentieux renforcé En cas de litige, il ne sera plus possible d'écarter une demande indemnitaire en invoquant l'absence de préjudice démontré par le salarié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L481-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […] a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ;
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article R211-33 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l'absence de renseignements suffisants, d'établir l'offre d'indemnité, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse complète pour présenter à l'intéressé une nouvelle demande par laquelle il lui précise les renseignements qui font défaut.
Article L155-3 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
en apportant la preuve d'une cause étrangère. Il peut également réduire ou supprimer sa responsabilité s'il démontre que le dommage est causé conjointement par l'activité minière et par la faute de la victime, consistant, notamment, en une abstention de prise en compte par cette dernière des recommandations émises par les autorités sanitaires.
Article L231-2 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
III.-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3, l'obtention ou le renouvellement d'une licence, […] Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
Article 11.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Article 13 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mentionnées aux 1° et 2°, qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes :
Article L163-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Compensation des atteintes à la biodiversité
[…] Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de l'article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du même II, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de préjudice justifié
- Absence de préjudice établi
- Absence de préjudice indemnisable
- Absence de préjudice distinct
- Absence de justification du préjudice
- Absence de préjudice personnel
- Absence de préjudice financier
- Absence de préjudice
- Absence de faute et de préjudice
- Préjudice non démontré
- Absence de préjudice de jouissance
- Inexistence de préjudice
- Démonstration du préjudice
- Absence de preuve de la faute
- Préjudice non établi
- Absence de preuve des dégradations
- Absence de preuve de l'accident
- Absence de partie perdante
Même en l'absence de préjudice démontré, l'employeur est tenu de respecter cette période de protection. En cas de manquement, la salariée a droit à des dommages intérêts sans devoir prouver de préjudice. ⚠ Il en sera de même quelque soit la cause de suspension du contrat de travail. Cass. soc., 4 sept. 2024, n°22-16.129
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