Absence de fondement pour l'injonction
Décisions
[…] invoquant une plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et escroquerie, a uniquement demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer en attendant le sort définitif de cette plainte afférente à la validité du contrat de cautionnement, la cour d'appel ne peut confirmer les jugements entrepris qu'après avoir enjoint au débiteur de conclure sur le fond ; qu'en l'espèce, I'arrêt qui, dans de telles circonstances, statue sur le fond et ne constate pas que l'appelant, qui n'avait conclu que sur le sursis à statuer, avait reçu une injonction de conclure sur le fond, a été rendu en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Lorsqu'un demandeur a obtenu du tribunal d'instance, une injonction de payer portant sur le reglement de travaux effectues ; que le defendeur, a, suivant la procedure prevue a l'article 16 de la loi du 4 juillet 1957 forme un contredit a cette injonction se contentant que la somme portee a l'injonction n'etait pas due, sans invoquer la necessite d'une base contractuelle a la demande formee contre lui ; qu'ayant ainsi accepte que le fonds soit examine, c'est seulement a l'audience et apres une expertise, qu'il a pretendu que la procedure suivie etait nulle comme ayant ete engagee sur une demande qui n'aurait pas eu une telle base, […]
Il en résulte que n'est pas recevable devant la cour d'appel de renvoi la demande de suppression ou de modification d'une astreinte assortissant une injonction faite à un débiteur par un arrêt qui a fait l'objet d'une cassation partielle n'affectant pas cette injonction […] AUX MOTIFS QUE pour estimer la Cour de renvoi compétente pour supprimer l'astreinte ordonnée par la Cour d'appel de PARIS afin de faciliter l'exécution des dispositions de l'arrêt enjoignant à Monsieur X… de libérer l'accès au dégagement du bâtiment C, Madame X… se fonde sur l'absence d'autorité de chose jugée qui, selon une jurisprudence séculaire, s'attache au prononcé de l'astreinte, […]
Dès lors qu'un employeur, qui n'a pas déféré à l'injonction de l'inspecteur du travail lui prescrivant de réintégrer un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail et licencié, soutient que l'article D 241-23 du Code du travail n'autorisait pas une telle injonction, […] que la reintegration du salarie dans son emploi n'etant prevue en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse que dans des conditions limitees, la cour d'appel etait fondee, nonobstant l'absence d'effet suspensif du recours de la societe devant la juridiction administrative, a declarer le juge des referes incompetent pour prescrire une telle mesure; que le moyen ne peut etre accueilli;
[…] doit-il être interprété en ce sens que, lors de la détermination de la résidence habituelle du débiteur, comme exigence préalable du droit national pour mener une procédure formelle unilatérale sans recherche de preuves, telle que l'émission d'une injonction de faire, la juridiction nationale est tenue d'interpréter tout doute raisonnable quant au fait que le débiteur a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, comme une absence de fondement juridique pour l'émission d'une telle injonction, respectivement comme fondement pour empêcher l'injonction d'acquérir force exécutoire?
Le rejet par le tribunal administratif d'une demande de sursis à exécution automatique des travaux d'aménagement et d'enrochement d'une plage, fondée sur l'absence d'étude d'impact, est confirmé car la demande de sursis à exécution était devenue sans objet puisque les travaux étaient terminés à la date du jugement du tribunal administratif. D'autre part, comme il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, celui-ci ne pouvait donc ordonner l'arrêt des travaux jusqu'à la constitution de l'étude d'impact.
[…] Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation des dispositions légales sur l'administration de la preuve, le moyen ne tend, en réalité, en sa première branche, qu'à subordonner à un contrôle le pouvoir discrétionnaire des juges du fond pour apprécier, en l'absence de tous éléments justificatifs, la suite à réserver à une demande formulée par une partie en vue d'obtenir la production d'un document susceptible d'être détenu par une autre partie ; qu'en sa seconde branche le moyen vise un motif surabondant ; qu'ainsi il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
L'opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige, interrompt le délai d'opposition. Sa régularisation demeure possible jusqu'à ce que le juge statue.
[…] Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'association avait reçu injonction de conclure au fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]
[…] alors, selon le moyen, qu'en l'absence de comparution de l'appelant, la juridiction ne peut rendre un jugement sur le fond que si l'intimé le requiert ; qu'en l'espèce, […] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'appelant défaillant avait signé l'accusé de réception de la convocation à l'audience qui lui avait été adressée par le greffe plus d'un mois auparavant, peu important que cette convocation ait été assortie d'une injonction de conclure inopérante en l'état du caractère oral de la procédure prud'homale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
En revanche, l'ordonnance fait droit aux conclusions présentées par la société Orange en défense et enjoint à la commune, sur le fondement de l'article L. 911-1 du CJA, de délivrer à la société Orange une décision de non-opposition à sa déclaration dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. […] C'est le prononcé d'une injonction par l'ordonnance attaquée qui a justifié l'admission du pourvoi. […]
Lire la suite…En septembre 1997, à la demande des propriétaires de la ferme et en l'absence de la requérante, la High Court prit une injonction préalable à l'issue de la procédure civile; cette injonction faisait interdiction à l'intéressée de harceler les demandeurs, […] En conséquence, la décision de la Divisional Court – selon laquelle la requérante ne pouvait invoquer en sa défense l'argument de la conduite raisonnable dès lors qu'elle avait enfreint une injonction – ne signifie pas qu'elle ait subi une procédure inéquitable: manifestement mal fondée. […] La Cour souligne l'importance que revêt le respect d'une injonction obtenue légitimement. […]
Lire la suite…C'est dans ce cadre que le tribunal vous adresse les deux questions suivantes : 1°) Lorsqu'il estime que les conditions d'engagement d'une action en responsabilité du maître de l'ouvrage public sont réunies mais qu'il rejette les conclusions indemnitaires en raison de l'absence de préjudice indemnisable, le juge administratif peut-il faire droit uniquement aux conclusions à fin d'injonction présentées en complément de ces conclusions indemnitaires ? […] Il faut donc nécessairement, […] La demande d'avis qui vous est soumise aujourd'hui ne se place plus sur ce terrain désormais balisé mais sur le fond, en vous interrogeant, pour sa part, […]
Lire la suite…Le ministre se pourvoit devant vous contre cet arrêt, en tant uniquement qu'il a prononcé une telle injonction. Il soutient, en substance, que les motifs d'annulation retenus par la cour ne font nullement obstacle à ce que le préfet réitère le dispositif de la décision annulée, c'est-à-dire ordonne à nouveau la restitution des documents d'identité, en se fondant cette fois sur l'existence d'un doute suffisant sur la nationalité française des enfants Moussa et Ibrahima. […] Le choix entre ces deux types d'injonction dépend, vous le savez, […] dans le traitement automatisé, du bénéfice des points illégalement […] l'absence de régularisation des effets produits par l'acte annulé. […]
Lire la suite…[…] il ne s'ensuivait pas qu'était née une décision implicite de rejet de la part du préfet, c'est-à-dire une décision administrative à l'exécution de laquelle l'injonction d'éditer le titre ferait obstacle. Cette circonstance ferait aussi apparaître l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à l'édition du titre, et de même dans l'hypothèse contraire de l'absence de décision du préfet. […] L'injonction à éditer le titre dans une pareille situation ne paraît pas non plus correspondre à une mesure simplement conservatoire, et pourrait être plus normalement obtenue après suspension, sur le fondement de l'article L521-1, de l'exécution d'une décision de refus, […]
Lire la suite…Cela a deux conséquences étroitement liées : premièrement, contrairement au pouvoir exercé sur le fondement de ces articles, le juge ne peut prononcer des injonctions d'office ; car, deuxièmement, […] complémentaire de l'indemnisation des dommages passés, et soulevant des questions différentes, comme en atteste notamment la méthode ad […] Est ainsi irrecevable une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de mettre fin à son comportement fautif dommageable ou à un dommage de travaux publics, en l'absence de conclusions indemnitaires. […]
Lire la suite…En mai 2007, un tribunal turc émit une injonction interdisant toute nouvelle publication des propos parus dans Cumhuriyet ainsi que de toute information relative à l'action en diffamation en cours. […] En droit – Article 10 : L'interdiction formulée dans l'injonction était rédigée en termes très généraux, ce qui en rendait la portée peu claire et potentiellement extrêmement large. […] L'interdiction est restée en vigueur pendant plus de dix mois, période au cours de laquelle ont eu lieu les deux tours de l'élection présidentielle, en raison de l'absence de limite temporelle et de tout contrôle périodique de la nécessité de son maintien ou d'un prompt examen de l'affaire au fond. […]
Lire la suite…En l'absence d'offre de logement dans le délai prescrit, il a saisi le juge du droit au logement opposable de Lille et en obtenu un jugement du 30 novembre 2010 enjoignant au préfet du Nord d'assurer son logement dans un délai de trois mois, sur le fondement de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Le juge du droit au logement opposable n'a pas estimé utile, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte, comme l'y auraient autorisé les dispositions de cet article. […]
Lire la suite…Ces deux grandes hypothèses susceptibles de fonder l'injonction de démolir – annulation du permis d'une part, défaut ou non-respect du permis ou emprise irrégulière de l'autre – présentent néanmoins une différence notable : la première est, par construction, enserrée dans le délai de recours contre le permis ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
[…] "Elle est accompagnée des documents justificatifs. "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête." " Art. 1425-4 : "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. "Il fixe l'objet de l'obligation ainsi
Article 1425-7 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. […]
Article 44 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Lorsque la formation restreinte décide d'assortir d'une astreinte sa décision d'injonction de mise en conformité, en application du 2° du III de l'article 20 ou du 6° du I de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elle peut le faire par la même décision.
Article R3413-10 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire
- Section 2 : Le déroulement de l'injonction thérapeutique
L'autorité judiciaire informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et leur transmet la copie des pièces de la procédure qu'elle estime utiles.
Article R3413-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire
- Section 1 : Les médecins relais
Une liste départementale des médecins relais habilités à procéder au suivi des mesures d'injonction thérapeutique en application de l'article L. 3413-1 est établie par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel. Elle est révisée annuellement.
Article D1233-12 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article 151 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise. […]
Article 4 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
- Code de commerce Art. L721-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-4-1 - Code de commerce Art. L722-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-7 III. - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de fondement de la créance
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de fondement
- Absence de justification pour l'injonction
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de fondement juridique
- Absence de fondement de la demande
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de créance fondée en son principe
- Absence de moyens juridiques
- Absence de justification de la demande
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de justification pour la consignation
- Absence de motivation de l'opposition
- Absence de créance fondée
- Absence de fondement pour le remboursement
- Absence de base légale pour la condamnation
- Absence de lien contractuel
- Absence de preuve de l'indu
Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif dans le domaine du contentieux en matière d'urbanisme. […] il est possible de demander au juge qui annule une décision de refus d'accorder la décision positive correspondante. […] Or, il n'existe aucun fondement juridique véritable justifiant cette attitude. […] qui consiste en ce que la motivation d'une décision de refus d'une autorisation de construire indique l'intégralité des motifs justifiant le rejet ou l'opposition, et notamment l'ensemble des absences de conformité aux règles applicables. […]
Lire la suite…