Absence de fondement pour l'injonction
Décisions
[…] invoquant une plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et escroquerie, a uniquement demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer en attendant le sort définitif de cette plainte afférente à la validité du contrat de cautionnement, la cour d'appel ne peut confirmer les jugements entrepris qu'après avoir enjoint au débiteur de conclure sur le fond ; qu'en l'espèce, I'arrêt qui, dans de telles circonstances, statue sur le fond et ne constate pas que l'appelant, qui n'avait conclu que sur le sursis à statuer, avait reçu une injonction de conclure sur le fond, a été rendu en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Lorsqu'un demandeur a obtenu du tribunal d'instance, une injonction de payer portant sur le reglement de travaux effectues ; que le defendeur, a, suivant la procedure prevue a l'article 16 de la loi du 4 juillet 1957 forme un contredit a cette injonction se contentant que la somme portee a l'injonction n'etait pas due, sans invoquer la necessite d'une base contractuelle a la demande formee contre lui ; qu'ayant ainsi accepte que le fonds soit examine, c'est seulement a l'audience et apres une expertise, qu'il a pretendu que la procedure suivie etait nulle comme ayant ete engagee sur une demande qui n'aurait pas eu une telle base, […]
Il en résulte que n'est pas recevable devant la cour d'appel de renvoi la demande de suppression ou de modification d'une astreinte assortissant une injonction faite à un débiteur par un arrêt qui a fait l'objet d'une cassation partielle n'affectant pas cette injonction […] AUX MOTIFS QUE pour estimer la Cour de renvoi compétente pour supprimer l'astreinte ordonnée par la Cour d'appel de PARIS afin de faciliter l'exécution des dispositions de l'arrêt enjoignant à Monsieur X… de libérer l'accès au dégagement du bâtiment C, Madame X… se fonde sur l'absence d'autorité de chose jugée qui, selon une jurisprudence séculaire, s'attache au prononcé de l'astreinte, […]
Dès lors qu'un employeur, qui n'a pas déféré à l'injonction de l'inspecteur du travail lui prescrivant de réintégrer un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail et licencié, soutient que l'article D 241-23 du Code du travail n'autorisait pas une telle injonction, […] que la reintegration du salarie dans son emploi n'etant prevue en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse que dans des conditions limitees, la cour d'appel etait fondee, nonobstant l'absence d'effet suspensif du recours de la societe devant la juridiction administrative, a declarer le juge des referes incompetent pour prescrire une telle mesure; que le moyen ne peut etre accueilli;
[…] lors de la détermination de la résidence habituelle du débiteur, comme exigence préalable du droit national pour mener une procédure formelle unilatérale sans recherche de preuves, telle que l'émission d'une injonction de faire, la juridiction nationale est tenue d'interpréter tout doute raisonnable quant au fait que le débiteur a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, comme une absence de fondement juridique pour l'émission d'une telle injonction, respectivement comme fondement pour empêcher l'injonction d'acquérir force exécutoire? […] d'invalider d'office l'injonction de faire délivrée malgré l'absence de disposition légale explicite en ce sens?
Le rejet par le tribunal administratif d'une demande de sursis à exécution automatique des travaux d'aménagement et d'enrochement d'une plage, fondée sur l'absence d'étude d'impact, est confirmé car la demande de sursis à exécution était devenue sans objet puisque les travaux étaient terminés à la date du jugement du tribunal administratif. D'autre part, comme il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, celui-ci ne pouvait donc ordonner l'arrêt des travaux jusqu'à la constitution de l'étude d'impact.
[…] Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation des dispositions légales sur l'administration de la preuve, le moyen ne tend, en réalité, en sa première branche, qu'à subordonner à un contrôle le pouvoir discrétionnaire des juges du fond pour apprécier, en l'absence de tous éléments justificatifs, la suite à réserver à une demande formulée par une partie en vue d'obtenir la production d'un document susceptible d'être détenu par une autre partie ; qu'en sa seconde branche le moyen vise un motif surabondant ; qu'ainsi il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
L'opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige, interrompt le délai d'opposition. Sa régularisation demeure possible jusqu'à ce que le juge statue.
[…] Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'association avait reçu injonction de conclure au fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]
[…] alors, selon le moyen, qu'en l'absence de comparution de l'appelant, la juridiction ne peut rendre un jugement sur le fond que si l'intimé le requiert ; qu'en l'espèce, […] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'appelant défaillant avait signé l'accusé de réception de la convocation à l'audience qui lui avait été adressée par le greffe plus d'un mois auparavant, peu important que cette convocation ait été assortie d'une injonction de conclure inopérante en l'état du caractère oral de la procédure prud'homale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
En revanche, l'ordonnance fait droit aux conclusions présentées par la société Orange en défense et enjoint à la commune, sur le fondement de l'article L. 911-1 du CJA, de délivrer à la société Orange une décision de non-opposition à sa déclaration dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. […] C'est le prononcé d'une injonction par l'ordonnance attaquée qui a justifié l'admission du pourvoi. […]
Lire la suite…En septembre 1997, à la demande des propriétaires de la ferme et en l'absence de la requérante, la High Court prit une injonction préalable à l'issue de la procédure civile; cette injonction faisait interdiction à l'intéressée de harceler les demandeurs, […] En conséquence, la décision de la Divisional Court – selon laquelle la requérante ne pouvait invoquer en sa défense l'argument de la conduite raisonnable dès lors qu'elle avait enfreint une injonction – ne signifie pas qu'elle ait subi une procédure inéquitable: manifestement mal fondée. […] La Cour souligne l'importance que revêt le respect d'une injonction obtenue légitimement. […]
Lire la suite…C'est dans ce cadre que le tribunal vous adresse les deux questions suivantes : 1°) Lorsqu'il estime que les conditions d'engagement d'une action en responsabilité du maître de l'ouvrage public sont réunies mais qu'il rejette les conclusions indemnitaires en raison de l'absence de préjudice indemnisable, le juge administratif peut-il faire droit uniquement aux conclusions à fin d'injonction présentées en complément de ces conclusions indemnitaires ? […] Il faut donc nécessairement, […] La demande d'avis qui vous est soumise aujourd'hui ne se place plus sur ce terrain désormais balisé mais sur le fond, en vous interrogeant, pour sa part, […]
Lire la suite…Le ministre se pourvoit devant vous contre cet arrêt, en tant uniquement qu'il a prononcé une telle injonction. Il soutient, en substance, que les motifs d'annulation retenus par la cour ne font nullement obstacle à ce que le préfet réitère le dispositif de la décision annulée, c'est-à-dire ordonne à nouveau la restitution des documents d'identité, en se fondant cette fois sur l'existence d'un doute suffisant sur la nationalité française des enfants Moussa et Ibrahima. […] Le choix entre ces deux types d'injonction dépend, vous le savez, […] dans le traitement automatisé, du bénéfice des points illégalement […] l'absence de régularisation des effets produits par l'acte annulé. […]
Lire la suite…[…] il ne s'ensuivait pas qu'était née une décision implicite de rejet de la part du préfet, c'est-à-dire une décision administrative à l'exécution de laquelle l'injonction d'éditer le titre ferait obstacle. Cette circonstance ferait aussi apparaître l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à l'édition du titre, et de même dans l'hypothèse contraire de l'absence de décision du préfet. […] L'injonction à éditer le titre dans une pareille situation ne paraît pas non plus correspondre à une mesure simplement conservatoire, et pourrait être plus normalement obtenue après suspension, sur le fondement de l'article L521-1, de l'exécution d'une décision de refus, […]
Lire la suite…Cela a deux conséquences étroitement liées : premièrement, contrairement au pouvoir exercé sur le fondement de ces articles, le juge ne peut prononcer des injonctions d'office ; car, deuxièmement, […] complémentaire de l'indemnisation des dommages passés, et soulevant des questions différentes, comme en atteste notamment la méthode ad […] Est ainsi irrecevable une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de mettre fin à son comportement fautif dommageable ou à un dommage de travaux publics, en l'absence de conclusions indemnitaires. […]
Lire la suite…En mai 2007, un tribunal turc émit une injonction interdisant toute nouvelle publication des propos parus dans Cumhuriyet ainsi que de toute information relative à l'action en diffamation en cours. […] En droit – Article 10 : L'interdiction formulée dans l'injonction était rédigée en termes très généraux, ce qui en rendait la portée peu claire et potentiellement extrêmement large. […] L'interdiction est restée en vigueur pendant plus de dix mois, période au cours de laquelle ont eu lieu les deux tours de l'élection présidentielle, en raison de l'absence de limite temporelle et de tout contrôle périodique de la nécessité de son maintien ou d'un prompt examen de l'affaire au fond. […]
Lire la suite…En l'absence d'offre de logement dans le délai prescrit, il a saisi le juge du droit au logement opposable de Lille et en obtenu un jugement du 30 novembre 2010 enjoignant au préfet du Nord d'assurer son logement dans un délai de trois mois, sur le fondement de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Le juge du droit au logement opposable n'a pas estimé utile, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte, comme l'y auraient autorisé les dispositions de cet article. […]
Lire la suite…[…] n°s 260574 260575 et 26167, aux tables sur point p. 829, selon laquelle la circonstance qu'en exécution de l'injonction prononcée à son encontre par une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le requérant a évacué les locaux qu'il occupait ne rend pas sans objet ses conclusions dirigées […] A vrai dire, cette solution n'est pas propre au référé mesure utile et votre jurisprudence est en ce sens quel que soit le type de référé en cause (voyez, en matière de référé-suspension, votre jurisprudence sur l'absence de non-lieu lorsque l'injonction a été entièrement exécutée : CE, 26 novembre 2003, Ministre de l'économie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent I peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, […] dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. […]
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […]
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Article 1419 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 6-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
En l'absence de retrait de ces contenus dans un délai de vingt-quatre heures, l'autorité administrative peut notifier aux fournisseurs de services d'accès à internet la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant auxdits articles 421-2-5,227-23 et 222-39. Ces personnes doivent alors empêcher sans délai l'accès à ces adresses. Toutefois, en l'absence de mise à disposition par la personne dont l'activité
Article 1410 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de fondement de la créance
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de fondement
- Absence de justification pour l'injonction
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de fondement juridique
- Absence de fondement de la demande
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de créance fondée en son principe
- Absence de moyens juridiques
- Absence de justification de la demande
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de justification pour la consignation
- Absence de motivation de l'opposition
- Absence de créance fondée
- Absence de fondement pour le remboursement
- Absence de base légale pour la condamnation
- Absence de lien contractuel
- Absence de preuve de l'indu
Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif dans le domaine du contentieux en matière d'urbanisme. […] il est possible de demander au juge qui annule une décision de refus d'accorder la décision positive correspondante. […] Or, il n'existe aucun fondement juridique véritable justifiant cette attitude. […] qui consiste en ce que la motivation d'une décision de refus d'une autorisation de construire indique l'intégralité des motifs justifiant le rejet ou l'opposition, et notamment l'ensemble des absences de conformité aux règles applicables. […]
Lire la suite…