Absence de preuve d'abus
Décisions
contrefacon non, element materiel, conditionnement portant la marque du demandeur, absence de decouverte de perruques portant la marque du demandeur lors de la saisie-contrefacon, vente par les defenderesses de perruques portant leur propre marque (romantic), dans la boutique des defenderesses simple presence d'emballages portant la marque litigieuse a proximite et non sur les articles offerts a la vente demande reconventionnelle, demande de dommages interets introduite par les defenderesses, absence de preuve d'abus du droit d'agir en justice, procedure abusive non
[…] Par jugement du 7 octobre 2008, le tribunal de commerce de CUSSET a débouté la société IMMO CONSULTING de sa demande de paiement d'une facture pour une clause pénale à hauteur de 9.975 € et l'a condamnée à titre de dommages- intérêts pour procédure abusive. […] Attendu que la preuve de ce qu'un client potentiel ait été trouvé, n'est pas rapportée ; qu'aucun rémunération ou indemnité compensatrice n'est due ;
[…] — constater l'absence d'éléments démontrant une discrimination liée sur les origines. […] Monsieur C a la charge de la preuve de l'abus de droit de rompre la période d'essai.
[…] — condamner Monsieur C à lui payer 2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance et appels abusifs, et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles. […] Attendu que si Madame A n'a effectivement jamais été assignée en qualité de caution, elle sait depuis septembre 2005 qu'elle était susceptible de l'être pour un montant très important, alors qu'elle n'avait pas donné son accord, comme l'a établi la procédure pénale; que la durée des actions en justice, l'incertitude inhérente au sort de celles-ci et les différentes procédures tant pénale que civile qu'a dû initier Madame A justifient l'allocation d'une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral, en l'absence de préjudice supplémentaire; que le jugement sera donc confirmé de ce chef;
[…] En application de l'article 64 du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration de rapporter la preuve de l'abus de droit. […] Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de procédure résultant du constat par le service de l'absence de prix n'est pas fondé, l'administration a rétabli le véritable caractère de l'opération réalisée.
[…] M me Y demande donc à la cour d'infirmer le jugement, de débouter M. X de ses demandes, de le condamner au paiement de dommages-intérêts (3 000 €) pour procédure abusive et d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] * 3.048,98 Euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et à titre de dommages-intérêts pour exécution irrégulière de son contrat de travail pendant la période d'essai, […] En l'absence de preuve du bien fondé de sa demande, il y a en conséquence lieu de l'en débouter et de confirmer le jugement déféré.
[…] Il conteste que les entreprises n'avaient pas produits d'attestation d'assurance, l'absence de compte-rendu de chantier, l'absence d'inexécution totale de ses obligations, et le non-respect des prix. […] Monsieur B ne verse aux débats aucun document; qu'il ne justifie donc pas avoir satisfait à son obligation de moyens; qu'ainsi, il n'existe aucune preuve de ce que Monsieur B aurait suivi le chantier, fixé un calendrier, coordonné les différents corps de métier, et vérifié que les entreprises se conformaient à leurs obligations; […] Attendu qu'en l'absence de preuve d'abus du droit d'ester en justice, la demande de dommages et intérêts de Madame Z sera rejetée;
[…] — de dire et juger que M me X ne rapporte pas la preuve d'un quelconque préjudice moral ; […] La réitération de telles absence intempestives, non justifiées dans les 48 heures par référence à l'article L. 1226-1 du code du travail , notamment les 7 septembre, 12 et 24 octobre 2016, […] Cependant, dès lors que les faits de fraude au pointage ont été considérés comme établis, et en l'absence de preuve d'abus de la part de l'employeur sur les modalités de communication adoptées, l'existence d'une faute et d'un préjudice afférent ne peut être considérée comme établie, la demande ayant été à juste titre rejetée par conseil des prud'hommes.
[…] — ramener l'indemnisation de la société Y à de plus justes proportions, et la condamner à lui payer 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 4.000 euros au titre des frais irrépétibles. […] afin d'expulsion de la société ARTISTYLE; qu'ainsi, sauf à dénaturer le contenu de l'accord signé le 29 mars 2002, aucune somme ne peut être mise à la charge de la SCI en l'absence de toute violation par elle d'une obligation contractuelle; que le jugement sera donc infirmé;
pendant 7 jours
Commentaires
La preuve que les décisions politiques sont précédées d'études et de discussions mettant en contact diverses sphères de l'administration publique et de la citoyenneté (Westmount) participe à la démonstration que le pouvoir discrétionnaire est valablement exercé, qu'il n'est pas arbitraire et n'équivaut donc pas à un abus de droit. 29Les tribunaux nous rappellent qu'ils ne doivent pas s'immiscer dans les débats politiques qui précèdent l'adoption d'une politique publique, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure d'abus de droit prévue par le code de la sécurité sociale. […] Si les organismes de recouvrement ne se conforment pas à l'avis du comité, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur rectification (CSS art. L. 243-7-2, al.2). […] Logiquement, les mêmes causes produisant les mêmes effets, l'absence de toute référence à ce comité des abus de droit en matière de sécurité sociale, devrait entraîner la décharge des redressements. […]
Lire la suite…[…] à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. […] A. […] Effets de l'avis du comité de l'abus de droit fiscal Quel que soit l'avis émis par le comité, la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 192 du LPF (BOI-CTX-DG-20-20-10, I-B-2 § 100 à 120). 3. […] Publication des avis du comité L'article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public (se reporter à la rubrique "Le comité de l'abus de droit fiscal" à partir de documentation fiscale du site www.impots.gouv.fr).
Lire la suite…Preuve à la charge du contribuable A. Preuve à la charge du contribuable en l'absence de particularité propre à une procédure de contrôle Lorsqu'elle n'est pas déterminée par une procédure de rectification, la charge de la preuve incombe au contribuable devant la juridiction contentieuse dans les cas particuliers suivants. 1. […] Preuve à la charge de l'administration A. […] Preuve à la charge de l'administration en cas de recours à la procédure de l'abus de droit fiscal La charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration, que le comité de l'abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit son avis, […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de procédure anti-abus. […] dite « directive fusion », autorisant tout État membre à refuser ou retirer le bénéfice du régime de « neutralité » fiscale des fusions, aux opérations ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales. […] La confirmation est tacite, en l'absence de réponse de l'administration dans les 6 mois de la demande ou, le cas échéant, de la réception des compléments demandés. […]
Lire la suite…La cour a fait application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales (LPF), selon lequel la charge de la preuve incombe au contribuable lorsqu'une imposition a été établie d'office, ce que le pourvoi ne conteste pas. 1 Selon l'expression devenue usuelle, cf. […] Turot, « Réalisme fiscal, abus de droit et opposabilité à l'administration des actes juridiques (ou l'abus de droit rampant) », RJF 8-9/89, p. 458. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les requérants en déduisent qu'en l'absence de preuve contraire apportée par 2 Anciennement l'article 1319, jusqu'à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure d'abus de droit prévue par le code de la sécurité sociale. […] que le redressement a pour fondement l'article L. 64 du LPF, l'intéressé est privé de la garantie tenant à la faculté de provoquer la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit. […] Logiquement, les mêmes causes produisant les mêmes effets, l'absence de toute référence à ce comité des abus de droit en matière de sécurité sociale, devrait entraîner la décharge des redressements. […]
Lire la suite…Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'absence de réglementation à la pratique du « phone spoofing » ou usurpation de numéro. Le 24 juillet 2018, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rendu une décision ayant parmi ses objectifs principaux de « protéger les utilisateurs des fraudes et des abus » ; faisant notamment le constat de pratiques de modification de l'identifiant de l'appelant à des fins de prospection téléphonique. […] Dès lors que l'origine de l'appel est indétectable, la réunion de preuves semble impossible, […]
Lire la suite…Conclusion: rejet (unanimité). 2.Abus du droit de recours individuel : Aucune preuve d'abus. […] Conclusion : non-violation de ce chef (huit voix contre une). […] Conclusion : violation fondée sur l'absence d'une enquête officielle effective (unanimité). 2.Article 6 § 1 de la Convention : Le requérant soutenait que toute action en dommages-intérêts introduite par lui pour des mauvais traitements subis aux mains de la police aurait entraîné un sursis à statuer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article 314-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article 223-15-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Article 427 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
L'abus de droit entraîne l'application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d'une pénalité d'un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues, dans des conditions et sous des garanties déterminées par décret en Conseil d'Etat. En cas de contestation, la charge de la preuve est supportée par les organismes mentionnés au même premier alinéa.
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 1143 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Article 198 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article 537 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
Article 1375 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
- Absence de preuve d'abus de droit
- Absence de preuve des manquements
- Absence de preuve de résistance abusive
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Absence de preuve de la faute
- Absence de preuve des désordres
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de preuve des dégradations
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence de preuve de l'accident
- Carence dans l'administration de la preuve
- Absence de preuve de la créance
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de préjudice démontré
- Absence de matérialité des faits
- Insuffisance des preuves
- Absence de preuve de culpabilité
- Absence de preuve d'une cause étrangère
[…] peu avant les élections et dans un contexte politique « postrévolutionnaire », en vue de remédier au problème de listes électorales chaotiques : non-violation Absence de preuve d'abus de pouvoir ou de fraude électorale à l'appui d'un grief concernant l'existence d'une majorité pro-présidentielle dans les commissions électorales à tous les niveaux : non-violation Exclusion […] La composition des commissions électorales traduit des lacunes dans le système des freins et contrepoids aux pouvoirs présidentiels et démontre qu'elles ne peuvent guère faire preuve d'indépendance par rapport aux pressions politiques extérieures. […]
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