Existence d'une obligation de paiement non contestable
Décisions
[…] statuant en référé, déboute un assuré de l'intégralité de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice en retenant l'existence d'une contestation sérieuse alors que les contestations soulevées par l'assureur de dommages ne se rapportaient qu'à l'étendue de son obligation et qu'il ne contestait ni les dommages ni le principe de son obligation […] seule une contestation sérieuse sur l'existence même de l'obligation à paiement peut justifier le rejet pur et simple de la demande provisionnelle, la contestation portant sur le montant de l'obligation étant seulement de nature à justifier le plafonnement de la provision à la fraction jugée non contestable de l'obligation ; […]
[…] alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 809 et 873 du nouveau Code de procédure civile que le juge des référés peut ordonner une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que l'arrêt constate qu'il existe une contestation sérieuse sur les obligations contractuelles entre les parties ; […] Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu l'existence d'une contestation sérieuse seulement sur le paiement du matériel commandé et livré, […] Rejette la demande d'indemnité ; Condamne la société Imprimerie Volle à payer à la société Xénotron la somme de 10 000 francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;
[…] le 29 mars 1984 ; que ce mandat n'a pas été renouvelé et que le 31 mars 1988 la société a notifié à M. X… la cessation de leurs relations, que M. X… a saisi en référé la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de son contrat de travail et de la rupture de celui-ci ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour connaître des demandes formées alors que, […] alinéa 3, du Code du travail dispose que la formation des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en réformant l'ordonnance au motif qu'il n'existerait pas, […]
[…] fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 30 avril 1997), de l'avoir condamnée es qualités à payer une provision à M me X…, alors, selon le moyen, d'une part, que l'appréciation d'une prétendue reconnaissance de dette contenue dans un testament implique nécessairement la vérification de l'existence de la dette ; qu'il appartient donc, […] allait rompre l'égalité des créanciers de la succession et constituait donc une difficulté sérieuse ;Mais attendu que la validité de l'engagement, souscrit par le testateur n'était pas contestée et que l'existence d'autres créanciers ne pouvait pas faire obstacle à l'obtention par M me X… d'un titre exécutoire ; que la cour d'appel, […]
[…] «Les administrations de l'État et les organismes publics non économiques clôturent la procédure pour l'exécution des décisions juridictionnelles et des sentences arbitrales exécutoires qui comportent l'obligation de paiement d'une somme d'argent dans les 120 jours à compter de la notification du titre exécutoire. […] la Banca di Roma a comparu devant la juridiction de renvoi à laquelle elle a fourni une déclaration positive sur l'existence dans ses comptes de sommes appartenant à l'Azienda et a déclaré avoir exécuté la mesure de saisie. […] lorsqu'il n'y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure. […] en ce qui concerne les procédures de recouvrement pour des créances non contestées, […]
[…] non applicable en l'espèce une police maître d'ouvrage auprès de la compagnie d'assurances la Préservatrice Foncière (la Préservatrice), […] qu'elle a été condamnée par le juge des référés à payer une provision aux demandeurs, son assureur étant condamné à la garantir de cette condamnation ; que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a confirmé la condamnation prononcée contre la C.P.H. mais limite le montant non sérieusement contestable de l'obligation à garantie de l'assureur et condamne l'assurée à lui restituer le surplus ; […] ainsi qu'en faisant peser sur l'exposante la charge de prouver le caractère non sérieusement contestable d'une créance dont elle avait établi l'existence, […]
[…] 9°/ que le fait que la société mère conteste uniquement sa responsabilité présumée pour la pratique anticoncurrentielle commise par sa filiale sans contester la réalité, […] ne peut la priver du bénéfice des effets de la procédure de non-contestation des griefs accordés à sa filiale sur la sanction infligée à cette dernière ; […] la cour d'appel ne pouvait la priver du bénéfice de la procédure de non contestation des griefs accordé à la société AGS Martinique au motif que la contestation de l'imputabilité à la société mère des pratiques réalisées par sa filiale équivalait à contester le grief, […] La […]
En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, relèvent du juge de l'exécution les contestations relatives au recouvrement qui portent sur la régularité en la forme de l'acte de poursuites, du juge de l'impôt celles qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l'exigibilité de la somme réclamée. […] Article 3 : L'ordonnance de la présidente de la 3 e chambre de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 20 février 2009 par laquelle cette juridiction a décliné sa compétence est déclarée nulle et non avenue.
[…] ou ordonner l'exécution de l'obligation que si l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement contestable ; que, dès lors qu'en l'espèce le contrat ne prévoyait le paiement au salarié d'une indemnité compensatrice de l'interdiction de non-concurrence « qu'à condition qu'il soit prouvé qu'il a refusé une offre ferme équivalente à la position qu'il occupait au jour de son départ », le juge des référés qui écarte cette clause comme abusive et omet de vérifier que le refus par le salarié d'une « offre ferme et équivalente à la position qu'il occupait » était établi, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'arrêt
[…] Mais attendu, d'une part, que constatant que le tribunal administratif avait condamné M. D… et les trois autres copropriétaires à effectuer les travaux ou à en assumer le coût, ce dont il résultait que l'existence de l'obligation n'était pas mise en cause, la contestation ne portant que sur le montant, la cour d'appel a pu condamner l'intéressé à payer la somme réclamée ; […] D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, manque en fait dans les deux autres ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le juge sont de nature à établir l'existence d'une obligation suffisamment certaine. […] Dès lors que le contrat prévoyait le paiement des quantités effectivement traitées aux prix unitaires et que le volume des prestations réalisées n'est pas contesté – des incertitudes sur ce dernier point auraient pu conduire à rendre contestable l'obligation – la cour a pu sans erreur de qualification juridique regarder l'obligation comme non sérieusement contestable
Lire la suite…En conséquence de quoi, le comptable public s'est de nouveau tourné vers la SCI pour obtenir le paiement de sa dette fiscale, en émettant à son encontre, le 29 mars 2011, une mise en demeure valant commandement de payer la même somme. La SCI a contesté l'obligation de payer cette somme devant le juge de l'impôt, dans le cadre d'un contentieux du recouvrement. […] et qu'après ce paiement, une décision de justice a remis en cause l'existence, pour tout ou partie, de cette créance, le comptable public n'est pas tenu de rembourser au tiers saisi le montant correspondant. Sur ce point, non critiqué par le pourvoi, l'arrêt attaqué nous paraît très contestable. […] Au vu de ce qui précède, […]
Lire la suite…Ainsi que le prévoit l'article R. 541-1 du CJA : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (…) ». La seule condition tient ainsi au caractère non sérieusement contestable de la créance. […]
Lire la suite…[…] taux des abattements obligatoires pour charges de famille. […] Cela dit, les propriétaires ou les occupants des locaux qui estiment excessive la valeur locative de leur logement peuvent en contester l'évaluation dans le délai de réclamation. […] Des instructions générales et permanentes leur ont été adressées pour qu'en toute hypothèse ils examinent avec le maximum de compréhension bienveillante les demandes de délais de paiement ou de remises de pénalités qui seraient formulées par les contribuables qui ne peuvent sans sacrifice excessif faire face aux nécessités de l'existence et s'acquitter dans les délais légaux de leurs obligations
Lire la suite…[…] il appartient a l'huissier de proceder a la notification au tiers debiteur de la demande de paiement direct. […] Il lui demande s'il n'estimerait pas normal de prevenir de tels abus en autorisant le tiers debiteur a verifier la realite et la quotite de la creance avant de proceder au paiement direct au profit du demandeur, et d'autre part en faisant expressement obligation a l'huissier de s'assurer sous sa responsabilite du bien-fonde de la procedure qu'il est appele a diligenter. […] si une contestation devait s'elever, elle ne pourrait porter que sur la realite de l'existence de l'echeance impayee, mais non […]
Lire la suite…[…] qui dispense les locataires du paiement de leur loyer en cas d'arrêté d'insalubrité ou de péril visant l'immeuble. […] statuant sur l'existence, […] du fait de son état, et que le bailleur n'a lui-même pas respecté son obligation de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation ou de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. […] Depuis l'institution de référé devant le juge administratif, […] les propriétaires ont les moyens de droit de contester un arrêté d'insalubrité ou de péril qu'ils estimeraient infondé, […] les effets de droit en sont suspendus - dont le non-paiement des loyers - jusqu'au jugement au fond de la légalité de l'arrêté par le tribunal. […]
Lire la suite…Articulation du référé-suspension avec la procédure de sursis de paiement Nonobstant l'existence de la procédure de sursis de paiement prévue par l'article L277 du LPF, […] l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, […] accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] assortie le cas échéant d'une garantie dans les cas où la créance invoquée par le demandeur n'apparaît pas sérieusement contestable. […] Caractère non sérieusement contestable de l'obligation Il appartient au requérant d'établir le caractère non sérieusement contestable de la créance qu'il invoque, […]
Lire la suite…[…] les requérants déposèrent une réclamation tendant à l'indemnisation des préjudices moral et matériel subis du fait du handicap non décelé. […] l'obligation n'étant pas sérieusement contestable. Toutefois, la cour d'appel n'alloua une indemnité provisionnelle qu'au titre du seul préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. […] Observation : La loi du 4 mars 2002, […] le juge des référés de ce même tribunal leur avait accordé une provision d'un montant substantiel, compte tenu du caractère non sérieusement contestable de l'obligation de payer. […] La Cour conclut à la non-violation de l'article 13 qui ne va pas jusqu'à exiger un recours pour contester une loi. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. soit versée une provision correspondant au montant des travaux supplémentaires (soit 14 164,20 euros), assortie des intérêts moratoires. Cette demande a d'abord été rejetée par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux au motif que la société n'était pas détentrice d'une obligation non sérieusement contestable, au sens de l'article L. 541-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3.3. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; […] 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.
Article L133-17 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
- Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit. 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG. II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article R519-28 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
- Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires
le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations. […]
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] d'hypothèques ou d'un nantissement, qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, […] verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
- Preuve de l'obligation de paiement
- Existence d'une obligation non contestable
- Existence d'une créance non contestable
- Existence d'une obligation de paiement
- Existence non sérieusement contestable de l'obligation
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Existence d'une créance non sérieusement contestable
- Existence d'une créance certaine
- Preuve de paiement
- Demande de paiement d'une créance
- Obligation de paiement
- Absence de preuve de paiement
- Demande de paiement d'une somme
- Existence d'une créance fondée
- Existence d'une obligation non sérieusement contestable
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Créance non contestée
- Obligation contractuelle de paiement
- Non-paiement des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme en principal
Vous avez certes interdit au juge du référé provision de vous saisir d'une demande d'avis contentieux au motif qu'une « obligation dont l'existence soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable » (CE, […] comme vous l'indiquait Delphine Hédary dans ses conclusions sur la décision de Section T... du 6 décembre 2013 (n° 363290, p. 972) : « Une obligation « non sérieusement contestable » est [simplement](…) une obligation dont l'existence apparait certaine en fait et en droit au terme d'un raisonnement juridique qui ne nécessite pas de trancher de question difficile ». […] Enfin, […]
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