Preuve de paiement
Décisions
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'une part, de remettre au salarié lors du paiement de la rémunération les bulletins de paie y afférant et d'autre part, a défaut de cette remise, prouver le paiement des salaires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;
[…] non à la date de la remise des chèques mais à leur date de valeur après expiration du délai habituel d'encaissement" et que la clause "sous réserve d'encaissement" est sans application du moment que l'encaissement a eu lieu alors qu'en retenant à tort "la date de valeur" comme preuve de paiement des chèques alors qu'il n'était pas contesté que la banque des bénéficiaires avait crédité aussitôt les comptes de ses clients "sous réserve d'encaissement", sans rechercher si la banque avait eu la volonté de payer ces chèques ou avait commis une faute de nature à faire obstacle à la contrepassation de la première écriture, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées, et qu'il appartenait en conséquence à l'employeur de justifier de ce paiement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
[…] l'absence de preuve d'exécution des travaux et de dépense effective, […] mettait à la charge des cédants le passif résultant du non-respect de la législation du droit social antérieurement à la date de cession ; que la clause ne subordonnait aucunement la garantie à un paiement préalable ou à une facturation préalable au cessionnaire ; qu'en écartant la demande au seul motif que la dépense préalable n'avait pas été effectuée, la cour d'appel a refusé d'appliquer le contrat et violé l'article 1134 du Code civil ;
Il résulte des articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail que le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le délai de prescription, lequel ne court pas et n'est suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure
[…] Attendu que la condamnation de M. A… à payer aux consorts X… la somme de 355 350,94 francs ayant été prononcée en deniers ou quittances valables, le moyen, en ce qu'il reproche à la cour d'appel de ne pas avoir tenu compte du paiement de la provision manque en fait ; qu'ensuite, c'est au débiteur qu'il appartient de faire la preuve de sa libération ; qu'après avoir relevé que la créance des consorts X… était établie par une reconnaissance de dette pour un prêt de 400 000 francs, la cour d'appel retient justement qu'il incombait à M. A…, auquel était réclamé le paiement de 355 350,94 francs, d'établir qu'il s'était libéré ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
[…] Attendu que, pour débouter M me Z… de sa demande de résiliation du bail pour non-paiement des loyers, l'arrêt retient, par motif adopté, que la preuve n'est pas faite que les loyers seraient impayés ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun ; qu'en déduisant la preuve de paiement des salaires dus à M. X… de la seule production, par ce dernier, de déclarations de revenus et avis d'imposition établis conformément à ses bulletins de paie, la cour d'appel, qui a dispensé l'employeur de son obligation de preuve, a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ;
[…] qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés des mentions de l'extrait Kbis de la société SATP établi selon les déclarations de son gérant, de l'absence d'acte de cession ni de preuve de paiement du prix entre l'entreprise exploitée par M. X… et la société SATP, enfin de l'absence de preuve d'un transfert effectif de clientèle entre elles deux, sans rechercher si la société SATP n'avait pas poursuivi, dès sa création le 1er mars 2003, l'activité que l'entreprise X… a cessée le 28 février 2003, […] que le Conseil de Prud'hommes a condamné la société SATP à payer à M. Y… la somme de 782 € au titre des indemnités de déplacement que M. X… restait lui devoir ; que, cependant, […]
[…] Attendu que pour condamner la société Cegetel à payer à la société RG Point Come la somme de 129 243,54 euros au titre des commissions qui lui demeuraient dues sur les contrats résiliés ou refusés, l'arrêt retient que le calcul fait par la société Cegetel sur les seules pièces justificatives de la société RG Point Come est insuffisant en preuve de paiement et que la société Cegetel ne fournit pas non plus la preuve des paiements des factures sur commissionnement ; […] elle s'abstenait de tout calcul ou déduction chiffrée de ce chef, et en imputant de la sorte à la société Cegetel la charge de la preuve de l'existence et du montant des commissions correspondant à des contrats acceptés, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions fixées à l'article R. 2193-11 ou qu'il dispose de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire, le sous-traitant adresse sa demande de paiement à l'acheteur accompagnée de cette preuve, du récépissé ou de l'avis postal.
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
[…] consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, […] préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat ;12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, […]
Article R3133-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date. […]
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date. […]
Article 1 du Décret n° 59-946 du 3 août 1959 relevant à 50.000 F la limite d’admission de la preuve testimoniale pour les payements de l’Etat, des collectivités et établissements publics
Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à l'administration, […] L'administration met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un refus motivé à
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services de la personne publique contractante. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire de la commande d'administrer la preuve de cette date.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à la personne désignée au marché, […] La personne désignée au marché met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai de quinze jours à compter
Article 359 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
, ni transmis celle-ci à la collectivité ou à l'établissement contractant, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à la collectivité ou à l'établissement contractant. […] A l'expiration de ce délai et au cas où le titulaire ne serait pas en mesure d'apporter cette preuve, la collectivité ou l'établissement contractant dispose du délai prévu à l'article 353 pour mandater les sommes dues au sous-traitant, à due concurrence des sommes restant dues au titulaire.
- Preuve de l'obligation de paiement
- Preuve des paiements effectués
- Justification des paiements effectués
- Absence de preuve de paiement
- Preuve de la remise des fonds
- Justification de la créance par des documents
- Preuve de la créance
- Preuve du prêt
- Justification des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme globale
- Preuve des obligations
- Existence d'une obligation de paiement non contestable
- Demande de paiement d'une somme
- Preuve de la créance locative
- Preuve de la dette locative
- Absence de justification des sommes réclamées
- Recevabilité de l'action en paiement
- Justification des sommes réclamées
- Demande de paiement d'une créance
- Confirmation des sommes dues
Obligations 17 Septembre 2010 La Cour de cassation rappelle que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. Se fondant sur une reconnaissance de dette, M. Y. a assigné Mme X. en paiement de la somme de 37.350 euros en remboursement d'un prêt. Le 24 avril 2008, la cour d'appel de Douai, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli cette demande. […] Y., ni aucun commencement de preuve par écrit émanant de ce dernier. Dans un arrêt en date du 16 septembre 2010, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1341 du code civil, rappelant que "la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens". © LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ?
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