Préjudice causé par la carence de paiement
Décisions
[…] Que toutefois, le règlement des sommes dues étant intervenu postérieurement à la délivrance de la sommation de payer infructueuse du 14 février 2014 et de l'acte introductif d'instance, il y a lieu de condamner la SCI MARTELIERE à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par sa carence à payer des charges anciennes et nécessaires à la trésorerie de la copropriété;
[…] — 500,00 euros à titre de dommages et intérêts, en raison du préjudice causé par sa carence dans le paiement des charges, […]
[…] Par acte d'huissier du 6 juin 2012, la SCP I-J-X, prise en la personne de Maître B X, liquidateur judiciaire de Madame Z A a fait assigner Monsieur F D E devant la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de METZ aux fins de l'entendre condamner, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à réparer le préjudice causé par sa carence, soit à lui payer, ès qualités, la somme de 9 100 € à titre de dommages-intérêts, outre 3 588 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Considérant que le syndicat des copropriétaires demande la condamnation in solidum de M mes Z et Y X à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par leur carence à payer les charges de copropriété ;
[…] ne démontraient l'existence d'un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, tout en constatant que « (') l'intéressé occupe encore le logement malgré l'indécence (sic) du logement en cause et n'a pas été obligé de le quitter pour cette raison (') ». […] La même motivation a été appliquée à l'encontre de M. [F], pour rejeter sa demande en suspension du paiement des loyers. Il a été toutefois accordé 1 000 euros au titre du préjudice subi par M. [F] du fait de l'insalubrité du logement ente le 1er juillet 2018 et le 1er juillet 2019, date d'effet présumé du congé délivré au motif que M. [K], […] — Constater la carence de M. [F] dans l'administration de la preuve,
[…] Attendu qu'il convient enfin de considérer que si la carence de la CLINIQUE MILAN dans l'administration de la preuve du respect des obligations de sécurité et d'asepsie qui lui étaient imputables a fait perdre au Docteur X une chance de pouvoir invoquer une cause étrangère exonératoire de sa responsabilité – au cas où les pièces régulièrement produites par la clinique auraient établi que l'origine de l'infection nosocomiale lui était exclusivement imputable -, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance en cause ne saurait cependant se traduire par la condamnation de l'établissement de soins à relever et garantir le Docteur X de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, comme il le sollicite ; […] Attendu qu'à ce titre l'organisme social sollicite le paiement :
[…] -condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité égale au minimum aux salaires des six derniers mois brut sans cumul avec une indemnité pour irrégularité de procédure lorsque l'effectif salarial est supérieur à 10 salariés et que le salarié concerné totalise une ancienneté supérieure à deux années,(article L1235-3 rédaction applicable aux faits de la cause antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017) ou à des dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi sans plancher minimum, mais avec cumul avec une indemnité pour irrégularité de procédure, si ces deux conditions ne sont pas réunies,(article L1235-5) ; […] pour défaut de respect des dispositions de l'article L1251-17 du Code du travail et défaut de respect du délai de carence .
[…] — condamner Monsieur Z à lui payer la somme de 25 944,12 € au titre du préjudice de retard et du préjudice de jouissance, déduction faite de la facture non réglée, […] en tout état de cause, […] Aux regard de l'ensemble des pièces versées au dossier, les retards pris par le chantier s'expliquent tout d'abord par la carence du maître d'oeuvre, qui a sous-évalué les délais d'exécution des travaux, et qui a failli dans sa mission de suivi du chantier.
[…] Ils demandent la condamnation de E F à leur payer les sommes suivantes: […] Toutefois, l'ensemble des préjudices subis n'ont pas pour seule origine la carence de la SARL E F ; en effet la défaillance du locataire est l'autre cause dont cette société ne peut être tenue pour responsable ;
[…] Par conclusions développées à la barre, la SCI Trilobee s'oppose à la requête en soutenant que l'expertise ordonnée est conforme à la nature du litige, qu'elle ne cause aucun préjudice à la requérante puisque c'est à la demanderesse qu'il incombe d'en avancer les frais, que l'expertise ne peut à la fois pallier sa carence dans la preuve de ses demandes et être inutile, qu'au contraire la mission est nécessaire, s'agissant d'apprécier, par un tiers impartial, […] Condamnons la requérante au paiement de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la SCI Trilobee.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] non visés par l'arrêté de péril, sont dispensés du paiement de tous les loyers. Cette situation crée une iniquité au préjudice des bailleurs qui, en leur qualité de copropriétaire, […] effectuée très récemment dans le cadre de l'examen et de l'adoption définitive de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 44 de la loi), confirme que ni le Gouvernement ni le législateur n'ont entendu remettre en cause, même pour les seules procédures exceptionnelles de péril ou d'insalubrité, […] avec ses conséquences de droit,et notamment la limitation des effets dus à la carence des copropriétaires des autres bâtiments.
Lire la suite…Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel implique la restitution par l'administré à la commune en cause de la somme versée en exécution du jugement du tribunal administratif.En l'absence d'exécution de l'arrêt d'appel annulant la condamnation, la créance de la commune produit des intérêts à compter de la date de notification de cet arrêt.Par son arrêt n° 344394 du 8 juin 2011, […] sous la forme d'intérêt moratoire, à la réparation du préjudice que lui a causé cette condamnation illégale et annulée (CE, Section, 4 mai 1984, Maternité régionale A.
Lire la suite…activités de réglementation et de contrôle, s'est attachée à préciser le lien susceptible d'exister entre les carences de l'Etat et les préjudices invoqués par les requérants et il en résulte – pour le dire vite et sans rentrer dans tous les détails – que le premier fautif, en matière d'amiante, […] p. 81). […] P… (n° 453378, p. 57), rendue à propos d'un marin mettant en cause la responsabilité de l'Etat employeur, cette approche objective du préjudice d'anxiété et précisé qu'il n'est pas exigé du requérant qu'il apporte la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience du risque élevé de développer une pathologie grave à la suite d'une exposition à l'amiante. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a accepté dès 2010 9 d'indemniser le préjudice d'anxiété des salariés éligibles à l'ACAATA, préjudice qu'elle définit comme l'état d'inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. […] Troisième type, les préjudices définitifs, […] une fois cristallisés, aucune perspective d'évolution. C'est par exemple l'hypothèse de la dépréciation d'une maison du fait de l'édification d'un ouvrage public 19 ou d'un handicap permanent causé par une faute médicale. […] L'origine du dommage, c'est la carence de l'Etat qui a permis que le salarié soit exposé à l'amiante. […]
Lire la suite…[…] Delphine Batho, après avoir accueilli cet arrêt comme un « grand jour pour le droit de l'environnement », annonçait à l'Assemblée nationale la volonté du Gouvernement d'inscrire cette jurisprudence dans le code civil par la reconnaissance du préjudice écologique. […] Le 22 février 2023, l'Association Terres d'Orbiel a saisi le Tribunal administratif de Montpellier afin d'obtenir la condamnation de l'État au paiement de la somme de 75 000 euros au titre de son préjudice moral et 10 000 euros au titre des préjudices écologiques subis par l'écosystème de l'ensemble de la vallée de l'Orbiel, […] laquelle a été causée par l'exploitation de mines d'or ouvertes peu après la fin du XIX° siècle, […]
Lire la suite…d'abord, qu'il appartient au juge des comptes d'apprécier si le manquement du comptable a causé un tel préjudice financier et, le cas échéant, d'évaluer l'ampleur de celui-ci. Il doit, […] le cas échéant, des éléments postérieurs au manquement. […] Vous avez ensuite précisé que, pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, […] Ce n'est ici qu'en raison d'une carence de l'organisme public qu'une rémunération ne peut être versée alors qu'elle est due réglementairement.
Lire la suite…d'abord, qu'il appartient au juge des comptes d'apprécier si le manquement du comptable a causé un tel préjudice financier et, le cas échéant, d'évaluer l'ampleur de celui-ci. Il doit, […] le cas échéant, des éléments postérieurs au manquement. […] Vous avez ensuite précisé que, pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, […] Ce n'est ici qu'en raison d'une carence de l'organisme public qu'une rémunération ne peut être versée alors qu'elle est due réglementairement.
Lire la suite…d'abord, qu'il appartient au juge des comptes d'apprécier si le manquement du comptable a causé un tel préjudice financier et, le cas échéant, d'évaluer l'ampleur de celui-ci. Il doit, […] le cas échéant, des éléments postérieurs au manquement. […] Vous avez ensuite précisé que, pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, […] Ce n'est ici qu'en raison d'une carence de l'organisme public qu'une rémunération ne peut être versée alors qu'elle est due réglementairement.
Lire la suite…En tout état de cause, le seul constat de la carence suffit à justifier l'engagement de l'action oblique (Cass. civ. 1ère, 28 mai 2002, n° 00-11049). […] La procédure de saisie-attribution ne prévoyant plus d'instance en validité, il y a lieu de considérer que la mise en cause du débiteur négligent sera opérée par la signification à ce dernier d'une copie des actes de saisie-attribution (acte signifié au tiers saisi et dénonciation au débiteur saisi). […] De même, l'action oblique ayant pour seul effet d'intégrer les biens dans le patrimoine du débiteur, sa mise en cause est nécessaire si le créancier entend réclamer le paiement de sa créance dans le cadre de la même procédure. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L1251-37 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1251-36 n'est pas applicable.
Article L1251-36 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
[…] Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.
Article L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
[…] le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser à l'échelle communale en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. […]
Article L13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 1 : Juridiction de l'expropriation
Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expropriation désigné, pour chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article 26-7 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné aux I et II de l'article 26-4 pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement des accessoires.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L16-10-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
fonction de la nature du risque en cause, sur : […]
Article 2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
- Préjudice causé par le non-paiement
- Préjudice subi en raison du non-paiement
- Préjudice causé par la résistance au paiement
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Défaut de paiement des échéances
- Défaut de paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Retard dans le paiement
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Défaut de paiement des mensualités
- Préjudice distinct du retard de paiement
- Non-paiement des sommes dues
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Inexécution des obligations de paiement
- Préjudice financier non justifié
- Retard de paiement
- Non-respect des obligations de paiement
- Existence d'un préjudice
[…] important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence . Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce les conditions dans lesquelles l'expropriant est autorisé à prendre possession d'un bien faisant l'objet d'une procédure d'expropriation. La prise de possession ne peut en principe s'effectuer qu'un mois après le paiement intégral ou la consignation de l'indemnité d'expropriation. […] Dans cette hypothèse, […] cette occupation constitue une emprise irrégulière pour laquelle l'exproprié peut solliciter réparation devant la juridiction judiciaire. […] L'exproprié ayant la possibilité de solliciter réparation de son préjudice […]
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