Préjudice causé par la carence de paiement
Décisions
[…] Que toutefois, le règlement des sommes dues étant intervenu postérieurement à la délivrance de la sommation de payer infructueuse du 14 février 2014 et de l'acte introductif d'instance, il y a lieu de condamner la SCI MARTELIERE à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par sa carence à payer des charges anciennes et nécessaires à la trésorerie de la copropriété;
[…] — 500,00 euros à titre de dommages et intérêts, en raison du préjudice causé par sa carence dans le paiement des charges, […]
[…] Par acte d'huissier du 6 juin 2012, la SCP I-J-X, prise en la personne de Maître B X, liquidateur judiciaire de Madame Z A a fait assigner Monsieur F D E devant la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de METZ aux fins de l'entendre condamner, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à réparer le préjudice causé par sa carence, soit à lui payer, ès qualités, la somme de 9 100 € à titre de dommages-intérêts, outre 3 588 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Considérant que le syndicat des copropriétaires demande la condamnation in solidum de M mes Z et Y X à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par leur carence à payer les charges de copropriété ;
[…] Attendu qu'il convient enfin de considérer que si la carence de la CLINIQUE MILAN dans l'administration de la preuve du respect des obligations de sécurité et d'asepsie qui lui étaient imputables a fait perdre au Docteur X une chance de pouvoir invoquer une cause étrangère exonératoire de sa responsabilité – au cas où les pièces régulièrement produites par la clinique auraient établi que l'origine de l'infection nosocomiale lui était exclusivement imputable -, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance en cause ne saurait cependant se traduire par la condamnation de l'établissement de soins à relever et garantir le Docteur X de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, comme il le sollicite ; […] Attendu qu'à ce titre l'organisme social sollicite le paiement :
[…] ne démontraient l'existence d'un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, tout en constatant que « (') l'intéressé occupe encore le logement malgré l'indécence (sic) du logement en cause et n'a pas été obligé de le quitter pour cette raison (') ». […] La même motivation a été appliquée à l'encontre de M. [F], pour rejeter sa demande en suspension du paiement des loyers. Il a été toutefois accordé 1 000 euros au titre du préjudice subi par M. [F] du fait de l'insalubrité du logement ente le 1er juillet 2018 et le 1er juillet 2019, date d'effet présumé du congé délivré au motif que M. [K], […] — Constater la carence de M. [F] dans l'administration de la preuve,
[…] — condamner Monsieur Z à lui payer la somme de 25 944,12 € au titre du préjudice de retard et du préjudice de jouissance, déduction faite de la facture non réglée, […] en tout état de cause, […] Aux regard de l'ensemble des pièces versées au dossier, les retards pris par le chantier s'expliquent tout d'abord par la carence du maître d'oeuvre, qui a sous-évalué les délais d'exécution des travaux, et qui a failli dans sa mission de suivi du chantier.
[…] Ils demandent la condamnation de E F à leur payer les sommes suivantes: […] Toutefois, l'ensemble des préjudices subis n'ont pas pour seule origine la carence de la SARL E F ; en effet la défaillance du locataire est l'autre cause dont cette société ne peut être tenue pour responsable ;
[…] -condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité égale au minimum aux salaires des six derniers mois brut sans cumul avec une indemnité pour irrégularité de procédure lorsque l'effectif salarial est supérieur à 10 salariés et que le salarié concerné totalise une ancienneté supérieure à deux années,(article L1235-3 rédaction applicable aux faits de la cause antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017) ou à des dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi sans plancher minimum, mais avec cumul avec une indemnité pour irrégularité de procédure, si ces deux conditions ne sont pas réunies,(article L1235-5) ; […] pour défaut de respect des dispositions de l'article L1251-17 du Code du travail et défaut de respect du délai de carence .
[…] Par jugement du 29 mai 2012, le tribunal de grande instance de Lyon a condamné la société U… à payer à M et M me B… la somme de 6.000 euros en réparation de leur préjudice. […] Attendu que les carences de la société U… ont causé à M et M me B… une perte de chance de percevoir les loyers entre le mois de novembre 2008 jusqu'à la restitution de l'appartement et la remise des clés au mandataire le 24 septembre 2009 ; que les loyers perdus au cours de cette période se sont élevés à 700 euros x 11 = 7.700 euros ; que compte tenu d'une perte de chance de 50
pendant 7 jours
Commentaires
[…] non visés par l'arrêté de péril, sont dispensés du paiement de tous les loyers. Cette situation crée une iniquité au préjudice des bailleurs qui, en leur qualité de copropriétaire, […] effectuée très récemment dans le cadre de l'examen et de l'adoption définitive de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 44 de la loi), confirme que ni le Gouvernement ni le législateur n'ont entendu remettre en cause, même pour les seules procédures exceptionnelles de péril ou d'insalubrité, […] avec ses conséquences de droit,et notamment la limitation des effets dus à la carence des copropriétaires des autres bâtiments.
Lire la suite…Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel implique la restitution par l'administré à la commune en cause de la somme versée en exécution du jugement du tribunal administratif.En l'absence d'exécution de l'arrêt d'appel annulant la condamnation, la créance de la commune produit des intérêts à compter de la date de notification de cet arrêt.Par son arrêt n° 344394 du 8 juin 2011, […] sous la forme d'intérêt moratoire, à la réparation du préjudice que lui a causé cette condamnation illégale et annulée (CE, Section, 4 mai 1984, Maternité régionale A.
Lire la suite…activités de réglementation et de contrôle, s'est attachée à préciser le lien susceptible d'exister entre les carences de l'Etat et les préjudices invoqués par les requérants et il en résulte – pour le dire vite et sans rentrer dans tous les détails – que le premier fautif, en matière d'amiante, […] p. 81). […] P… (n° 453378, p. 57), rendue à propos d'un marin mettant en cause la responsabilité de l'Etat employeur, cette approche objective du préjudice d'anxiété et précisé qu'il n'est pas exigé du requérant qu'il apporte la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience du risque élevé de développer une pathologie grave à la suite d'une exposition à l'amiante. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a accepté dès 2010 9 d'indemniser le préjudice d'anxiété des salariés éligibles à l'ACAATA, préjudice qu'elle définit comme l'état d'inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. […] Troisième type, les préjudices définitifs, […] une fois cristallisés, aucune perspective d'évolution. C'est par exemple l'hypothèse de la dépréciation d'une maison du fait de l'édification d'un ouvrage public 19 ou d'un handicap permanent causé par une faute médicale. […] L'origine du dommage, c'est la carence de l'Etat qui a permis que le salarié soit exposé à l'amiante. […]
Lire la suite…d'abord, qu'il appartient au juge des comptes d'apprécier si le manquement du comptable a causé un tel préjudice financier et, le cas échéant, d'évaluer l'ampleur de celui-ci. Il doit, […] le cas échéant, des éléments postérieurs au manquement. […] Vous avez ensuite précisé que, pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, […] Ce n'est ici qu'en raison d'une carence de l'organisme public qu'une rémunération ne peut être versée alors qu'elle est due réglementairement.
Lire la suite…d'abord, qu'il appartient au juge des comptes d'apprécier si le manquement du comptable a causé un tel préjudice financier et, le cas échéant, d'évaluer l'ampleur de celui-ci. Il doit, […] le cas échéant, des éléments postérieurs au manquement. […] Vous avez ensuite précisé que, pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, […] Ce n'est ici qu'en raison d'une carence de l'organisme public qu'une rémunération ne peut être versée alors qu'elle est due réglementairement.
Lire la suite…d'abord, qu'il appartient au juge des comptes d'apprécier si le manquement du comptable a causé un tel préjudice financier et, le cas échéant, d'évaluer l'ampleur de celui-ci. Il doit, […] le cas échéant, des éléments postérieurs au manquement. […] Vous avez ensuite précisé que, pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, […] Ce n'est ici qu'en raison d'une carence de l'organisme public qu'une rémunération ne peut être versée alors qu'elle est due réglementairement.
Lire la suite…En tout état de cause, le seul constat de la carence suffit à justifier l'engagement de l'action oblique (Cass. civ. 1ère, 28 mai 2002, n° 00-11049). […] La procédure de saisie-attribution ne prévoyant plus d'instance en validité, il y a lieu de considérer que la mise en cause du débiteur négligent sera opérée par la signification à ce dernier d'une copie des actes de saisie-attribution (acte signifié au tiers saisi et dénonciation au débiteur saisi). […] De même, l'action oblique ayant pour seul effet d'intégrer les biens dans le patrimoine du débiteur, sa mise en cause est nécessaire si le créancier entend réclamer le paiement de sa créance dans le cadre de la même procédure. […]
Lire la suite…[…] Delphine Batho, après avoir accueilli cet arrêt comme un « grand jour pour le droit de l'environnement », annonçait à l'Assemblée nationale la volonté du Gouvernement d'inscrire cette jurisprudence dans le code civil par la reconnaissance du préjudice écologique. […] Le 22 février 2023, l'Association Terres d'Orbiel a saisi le Tribunal administratif de Montpellier afin d'obtenir la condamnation de l'État au paiement de la somme de 75 000 euros au titre de son préjudice moral et 10 000 euros au titre des préjudices écologiques subis par l'écosystème de l'ensemble de la vallée de l'Orbiel, […] laquelle a été causée par l'exploitation de mines d'or ouvertes peu après la fin du XIX° siècle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L133-19 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées
VI. – Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n'accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur.
Article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Les contestations
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article L15-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
Toutefois, la prise de possession ne pourra avoir lieu qu'après paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation du service des domaines ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, cette condition est remplacée par
Article R725-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 1 : Mise en demeure
Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, […] 1° La cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, […]
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […]
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article L2314-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 1 : Organisation des élections
Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. […]
Article L131-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.
Article L133-22-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, […]
- Préjudice causé par le non-paiement
- Préjudice subi en raison du non-paiement
- Préjudice causé par la résistance au paiement
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Défaut de paiement des échéances
- Défaut de paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Retard dans le paiement
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Défaut de paiement des mensualités
- Préjudice distinct du retard de paiement
- Non-paiement des sommes dues
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Inexécution des obligations de paiement
- Préjudice financier non justifié
- Retard de paiement
- Non-respect des obligations de paiement
- Existence d'un préjudice
[…] important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence . Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce les conditions dans lesquelles l'expropriant est autorisé à prendre possession d'un bien faisant l'objet d'une procédure d'expropriation. La prise de possession ne peut en principe s'effectuer qu'un mois après le paiement intégral ou la consignation de l'indemnité d'expropriation. […] Dans cette hypothèse, […] cette occupation constitue une emprise irrégulière pour laquelle l'exproprié peut solliciter réparation devant la juridiction judiciaire. […] L'exproprié ayant la possibilité de solliciter réparation de son préjudice […]
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