Préjudice causé par la carence de paiement
Décisions
[…] Que toutefois, le règlement des sommes dues étant intervenu postérieurement à la délivrance de la sommation de payer infructueuse du 14 février 2014 et de l'acte introductif d'instance, il y a lieu de condamner la SCI MARTELIERE à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par sa carence à payer des charges anciennes et nécessaires à la trésorerie de la copropriété;
[…] — 500,00 euros à titre de dommages et intérêts, en raison du préjudice causé par sa carence dans le paiement des charges, […]
[…] Par acte d'huissier du 6 juin 2012, la SCP I-J-X, prise en la personne de Maître B X, liquidateur judiciaire de Madame Z A a fait assigner Monsieur F D E devant la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de METZ aux fins de l'entendre condamner, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à réparer le préjudice causé par sa carence, soit à lui payer, ès qualités, la somme de 9 100 € à titre de dommages-intérêts, outre 3 588 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Considérant que le syndicat des copropriétaires demande la condamnation in solidum de M mes Z et Y X à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par leur carence à payer les charges de copropriété ;
[…] Attendu qu'il convient enfin de considérer que si la carence de la CLINIQUE MILAN dans l'administration de la preuve du respect des obligations de sécurité et d'asepsie qui lui étaient imputables a fait perdre au Docteur X une chance de pouvoir invoquer une cause étrangère exonératoire de sa responsabilité – au cas où les pièces régulièrement produites par la clinique auraient établi que l'origine de l'infection nosocomiale lui était exclusivement imputable -, la réparation du préjudice résultant de la perte de chance en cause ne saurait cependant se traduire par la condamnation de l'établissement de soins à relever et garantir le Docteur X de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, comme il le sollicite ; […] Attendu qu'à ce titre l'organisme social sollicite le paiement :
[…] L'UNION TECHNIQUE GROUPE VITTAVIMUTUALITE conclut au débouté des prétentions de Monsieur Y de sa demande de paiement d'une somme de 70.000 € au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dire et juger que I'UNION TECHNIQUE GROUPE VITTAVI MUTUALITE n'a aucune responsabilité dans l'éventualité d'un préjudice moral subi par Monsieur Y, et donc de le débouter de sa demande de paiement de 30.000 € au titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; condamner Monsieur Y à la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] Vu les éléments avancés par le contrôleur de l'ACP (page 4, page 5, page 7), la carence professionnelle de Monsieur Y est établie ;
[…] Par conclusions développées à la barre, la SCI Trilobee s'oppose à la requête en soutenant que l'expertise ordonnée est conforme à la nature du litige, qu'elle ne cause aucun préjudice à la requérante puisque c'est à la demanderesse qu'il incombe d'en avancer les frais, que l'expertise ne peut à la fois pallier sa carence dans la preuve de ses demandes et être inutile, qu'au contraire la mission est nécessaire, s'agissant d'apprécier, par un tiers impartial, […] Condamnons la requérante au paiement de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la SCI Trilobee.
[…] ne démontraient l'existence d'un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, tout en constatant que « (') l'intéressé occupe encore le logement malgré l'indécence (sic) du logement en cause et n'a pas été obligé de le quitter pour cette raison (') ». […] La même motivation a été appliquée à l'encontre de M. [F], pour rejeter sa demande en suspension du paiement des loyers. Il a été toutefois accordé 1 000 euros au titre du préjudice subi par M. [F] du fait de l'insalubrité du logement ente le 1er juillet 2018 et le 1er juillet 2019, date d'effet présumé du congé délivré au motif que M. [K], […] — Constater la carence de M. [F] dans l'administration de la preuve,
[…] Il réclame le paiement d'une indemnité de 1.304,26 € pour absence de procédure de licenciement, la somme de 15.000 € de dommages-intérêts, les sommes de 2.608,52 € et 260,85 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés y afférente. Il sollicite également la somme de 10.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de remise de l'attestation destinée à l'ASSEDIC, celle de 3.000 € pour retard dans la délivrance du certificat de travail, remis le 15 décembre 2003, […] La créance née de cette carence entre bien dans les prévisions de l'article L 143-11-1 du Code du travail.
[…] Elle ajoute que la société B résiste abusivement et sans fondement juridique adapté au paiement de factures et que cette résistance lui cause préjudice. […] L'unique document édité par ses soins, comprenant un tableau intégrant des références de machines, des mentions d'intervention et du coût du dépannage supposé, non étayé par d'autres pièces étant insuffisant à remédier à la carence probatoire sus mentionnée, la SA B est déboutée de ses demandes indemnitaires.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] non visés par l'arrêté de péril, sont dispensés du paiement de tous les loyers. Cette situation crée une iniquité au préjudice des bailleurs qui, en leur qualité de copropriétaire, […] effectuée très récemment dans le cadre de l'examen et de l'adoption définitive de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 44 de la loi), confirme que ni le Gouvernement ni le législateur n'ont entendu remettre en cause, même pour les seules procédures exceptionnelles de péril ou d'insalubrité, […] avec ses conséquences de droit,et notamment la limitation des effets dus à la carence des copropriétaires des autres bâtiments.
Lire la suite…Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel implique la restitution par l'administré à la commune en cause de la somme versée en exécution du jugement du tribunal administratif.En l'absence d'exécution de l'arrêt d'appel annulant la condamnation, la créance de la commune produit des intérêts à compter de la date de notification de cet arrêt.Par son arrêt n° 344394 du 8 juin 2011, […] sous la forme d'intérêt moratoire, à la réparation du préjudice que lui a causé cette condamnation illégale et annulée (CE, Section, 4 mai 1984, Maternité régionale A.
Lire la suite…activités de réglementation et de contrôle, s'est attachée à préciser le lien susceptible d'exister entre les carences de l'Etat et les préjudices invoqués par les requérants et il en résulte – pour le dire vite et sans rentrer dans tous les détails – que le premier fautif, en matière d'amiante, […] p. 81). […] P… (n° 453378, p. 57), rendue à propos d'un marin mettant en cause la responsabilité de l'Etat employeur, cette approche objective du préjudice d'anxiété et précisé qu'il n'est pas exigé du requérant qu'il apporte la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience du risque élevé de développer une pathologie grave à la suite d'une exposition à l'amiante. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a accepté dès 2010 9 d'indemniser le préjudice d'anxiété des salariés éligibles à l'ACAATA, préjudice qu'elle définit comme l'état d'inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. […] Troisième type, les préjudices définitifs, […] une fois cristallisés, aucune perspective d'évolution. C'est par exemple l'hypothèse de la dépréciation d'une maison du fait de l'édification d'un ouvrage public 19 ou d'un handicap permanent causé par une faute médicale. […] L'origine du dommage, c'est la carence de l'Etat qui a permis que le salarié soit exposé à l'amiante. […]
Lire la suite…d'abord, qu'il appartient au juge des comptes d'apprécier si le manquement du comptable a causé un tel préjudice financier et, le cas échéant, d'évaluer l'ampleur de celui-ci. Il doit, […] le cas échéant, des éléments postérieurs au manquement. […] Vous avez ensuite précisé que, pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, […] Ce n'est ici qu'en raison d'une carence de l'organisme public qu'une rémunération ne peut être versée alors qu'elle est due réglementairement.
Lire la suite…d'abord, qu'il appartient au juge des comptes d'apprécier si le manquement du comptable a causé un tel préjudice financier et, le cas échéant, d'évaluer l'ampleur de celui-ci. Il doit, […] le cas échéant, des éléments postérieurs au manquement. […] Vous avez ensuite précisé que, pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, […] Ce n'est ici qu'en raison d'une carence de l'organisme public qu'une rémunération ne peut être versée alors qu'elle est due réglementairement.
Lire la suite…d'abord, qu'il appartient au juge des comptes d'apprécier si le manquement du comptable a causé un tel préjudice financier et, le cas échéant, d'évaluer l'ampleur de celui-ci. Il doit, […] le cas échéant, des éléments postérieurs au manquement. […] Vous avez ensuite précisé que, pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, […] Ce n'est ici qu'en raison d'une carence de l'organisme public qu'une rémunération ne peut être versée alors qu'elle est due réglementairement.
Lire la suite…En tout état de cause, le seul constat de la carence suffit à justifier l'engagement de l'action oblique (Cass. civ. 1ère, 28 mai 2002, n° 00-11049). […] La procédure de saisie-attribution ne prévoyant plus d'instance en validité, il y a lieu de considérer que la mise en cause du débiteur négligent sera opérée par la signification à ce dernier d'une copie des actes de saisie-attribution (acte signifié au tiers saisi et dénonciation au débiteur saisi). […] De même, l'action oblique ayant pour seul effet d'intégrer les biens dans le patrimoine du débiteur, sa mise en cause est nécessaire si le créancier entend réclamer le paiement de sa créance dans le cadre de la même procédure. […]
Lire la suite…[…] Delphine Batho, après avoir accueilli cet arrêt comme un « grand jour pour le droit de l'environnement », annonçait à l'Assemblée nationale la volonté du Gouvernement d'inscrire cette jurisprudence dans le code civil par la reconnaissance du préjudice écologique. […] Le 22 février 2023, l'Association Terres d'Orbiel a saisi le Tribunal administratif de Montpellier afin d'obtenir la condamnation de l'État au paiement de la somme de 75 000 euros au titre de son préjudice moral et 10 000 euros au titre des préjudices écologiques subis par l'écosystème de l'ensemble de la vallée de l'Orbiel, […] laquelle a été causée par l'exploitation de mines d'or ouvertes peu après la fin du XIX° siècle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Les contestations
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 1 : Juridiction de l'expropriation
Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expropriation désigné, pour chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance.
Article L15-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
Toutefois, la prise de possession ne pourra avoir lieu qu'après paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation du service des domaines ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, cette condition est remplacée par
Article L16-10-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
fonction de la nature du risque en cause, sur : […]
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […]
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article L133-22-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, […]
Article L321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre Ier : Principe de réparation
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
- Préjudice causé par le non-paiement
- Préjudice subi en raison du non-paiement
- Préjudice causé par la résistance au paiement
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Défaut de paiement des échéances
- Défaut de paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Retard dans le paiement
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Défaut de paiement des mensualités
- Préjudice distinct du retard de paiement
- Non-paiement des sommes dues
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Inexécution des obligations de paiement
- Préjudice financier non justifié
- Retard de paiement
- Non-respect des obligations de paiement
- Existence d'un préjudice
[…] important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence . Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce les conditions dans lesquelles l'expropriant est autorisé à prendre possession d'un bien faisant l'objet d'une procédure d'expropriation. La prise de possession ne peut en principe s'effectuer qu'un mois après le paiement intégral ou la consignation de l'indemnité d'expropriation. […] Dans cette hypothèse, […] cette occupation constitue une emprise irrégulière pour laquelle l'exproprié peut solliciter réparation devant la juridiction judiciaire. […] L'exproprié ayant la possibilité de solliciter réparation de son préjudice […]
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