Défaut de paiement des mensualités
Décisions
[…] 1°/ que l'action en opposabilité au débiteur en liquidation judiciaire d'une résolution judiciaire prononcée contre un indivisaire in bonis échappe à la règle de l'interdiction ou de la suspension des actions en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; […] 2°/ qu' en tout état de cause, la créance résultant des mensualités du prix de vente avec paiement différé, dues postérieurement à la liquidation judiciaire du débiteur, échappe à la règle de la suspension des poursuites individuelles, ce qui permet l'action en résolution d'une vente à paiement différé pour défaut de paiement des mensualités échues postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; […]
[…] 2°/ qu'à supposer même que la prescription biennale de l'action en paiement du professionnel ayant octroyé un crédit immobilier à un consommateur, déclenchée par le premier incident de paiement non régularisé, puisse être suspendue par un accord entre le professionnel et le consommateur visant à rééchelonner les mensualités du prêt, […] au prétexte qu'elle avait été suspendue par l'accord de rééchelonnement de la dette de M. et Mme [C] intervenu suite au premier incident de paiement antérieur au 16 septembre 2011, et qu'elle avait recommencé à courir non pas lors du premier défaut de paiement des mensualités rééchelonnées, soit le 15 novembre 2011, […]
[…] la SCI Sancyr avait fait valoir, pour contester la pénalité contractuelle réclamée par la banque, qu'elle avait exécuté partie de ses engagements pendant plus de quatre ans, seul le conflit ayant opposé les associés étant à l'origine du défaut de paiement des mensualités à partir d'avril 2010 ; qu'en se bornant, pour prononcer l'admission de la créance de la banque au passif de la société Sancyr pour la somme de 627.433,92 euros à titre privilégié, […] 3°) ALORS QUE l'acte notarié du 21 septembre 2005 stipule que si une somme due à la banque au titre du prêt est remboursée ou payée avec retard, des intérêts seront perçus, de plein droit et sans mise en demeure, […]
[…] Monsieur X D, souhaitant équiper ses locaux professionnels d'un système de sécurité, a pris attache avec la société RISC GROUP, avec laquelle il a conclu le 21 novembre 2008, un contrat d'abonnement et un contrat de location aux termes desquels il s'engageait à verser une mensualité de 150 € HT pendant une durée indivisible de 48 mois. […] Constate la résiliation du contrat de location conclu entre la société PARFIP France et Monsieur X pour défaut de paiement des mensualités. Condamne Monsieur X D E-F à payer à PARFIP FRANCE (SAS) les sommes de :
[…] Attendu qu'à défaut de paiement d'une seule des mensualités précitées, […] pourra faire procéder à l' expulsion de M X et à celle de tout occupant de son chef, […] Dit qu'a défaut de paiement des mensualités indiquées ci-dessus, le délai accordé sera supprimé et il pourra être procédé à l'expulsion de Monsieur Y X et de tout occupant de son chef,
[…] 150 mensualités. […] En raison du défaut de paiement des mensualités à compter de l'échéance de septembre 2009, la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a notifié aux époux X la déchéance du terme par lettre recommandée en date du 26 mai 2010 reçue le 28 mai. […] Déboute les époux X de leur demande de délais de paiement,
[…] la société AGF, l'assureur ; que constatant le défaut de paiement des mensualités, la banque a informé M. X… de la déchéance du terme et de la résiliation subséquente du contrat d'assurance-groupe ; […] la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants : soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement adressée par l'établissement prêteur, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation pour autrui, […] il est justifié par les pièces produites à la procédure, que la Banque Populaire a signifié à Monsieur X… l'exigibilité immédiate du prêt pour défaut de paiement des échéances, […]
[…] — condamner M. A B au paiement de la somme en principal de 4.999,92 €, à savoir les 8 mensualités impayées (3.333,28 €) et les 4 nouvelles mensualités impayées à ce jour (4 x 416,66 € = 1.666,64 €), — prononcer la déchéance du terme à défaut de paiement des mensualités dues soit la somme de 5.000,08 €,
[…] — condamner M. Y Z au paiement de la somme en principal de 3.499,92 €, à savoir les 8 mensualités impayées (2.333,28 €) et les 4 nouvelles mensualités impayées à ce jour (4 x 291,66 € = 1.166,64 €), — prononcer la déchéance du terme à défaut de paiement des mensualités dues soit la somme de 3.500,08 €,
[…] Cet emprunt était remboursable avec intérêts au taux de 3.90 % l'an en 60 mensualités à compter du 15 avril 2013. […] L'exigibilité immédiate est acquise à défaut de paiement des mensualités ou de liquidation judiciaire. […] À défaut, dire et juger que la caution, A Y ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la dernière information du 24 février 2014 jusqu'à l'information du 18 février 2016 pour les crédits 53680005, 53680007, 53680008 et avant l'information du 18 février 2016 pour le crédit 53680001 ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les conjoints sont soumis par défaut au régime de la communauté réduite aux acquêts. […] un conjoint ne peut souscrire seul un emprunt immobilier sans l'accord de son époux puisque les conjoints seraient automatiquement solidaires et l'établissement bancaire pourrait exiger le remboursement des mensualités aux deux membres du couple. […] VIGILANCE CONCERNANT LA CLAUSE DE SOLIDARITÉ Lorsqu'un établissement bancaire accepte un prêt immobilier au profit d'une personne mariée, […] particulièrement lorsque celui-ci possède un patrimoine qui constitue une garantie intéressante en cas de défaut de paiement. […] est solidairement responsable de la dette et la banque peut lui réclamer le paiement de celle-ci en cas de défaut de paiement des mensualités par l'emprunteur initial. […]
Lire la suite…Ils déterminent le montant des mensualités et le coût total du crédit. […] dates d'échéance, etc.). […] Les implications légales liées aux conditions de remboursement Le non-respect des conditions de remboursement peut entraîner des conséquences légales pour l'emprunteur : Pénalités financières : en cas de retard ou de défaut de paiement des mensualités, l'emprunteur peut être redevable de pénalités financières (intérêts de retard, […] etc.). Inscription au FICP : le fichage au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est une conséquence possible en cas de non-respect des conditions de remboursement. […] Procédure judiciaire : en cas de non-paiement, […]
Lire la suite…[…] les conjoints sont soumis par défaut au régime de la communauté réduite aux acquêts. […] un conjoint ne peut souscrire seul un emprunt immobilier sans l'accord de son époux puisque les conjoints seraient automatiquement solidaires et l'établissement bancaire pourrait exiger le remboursement des mensualités aux deux membres du couple. […] Vigilance concernant la clause de solidarité Lorsqu'un établissement bancaire accepte un prêt immobilier au profit d'une personne mariée, […] particulièrement lorsque celui-ci possède un patrimoine qui constitue une garantie intéressante en cas de défaut de paiement. […] est solidairement responsable de la dette et la banque peut lui réclamer le paiement de celle-ci en cas de défaut de paiement des mensualités par l'emprunteur initial. […]
Lire la suite…[…] les conjoints sont soumis par défaut au régime de la communauté réduite aux acquêts. […] un conjoint ne peut souscrire seul un emprunt immobilier sans l'accord de son époux puisque les conjoints seraient automatiquement solidaires et l'établissement bancaire pourrait exiger le remboursement des mensualités aux deux membres du couple. […] VIGILANCE CONCERNANT LA CLAUSE DE SOLIDARITÉ Lorsqu'un établissement bancaire accepte un prêt immobilier au profit d'une personne mariée, […] particulièrement lorsque celui-ci possède un patrimoine qui constitue une garantie intéressante en cas de défaut de paiement. […] est solidairement responsable de la dette et la banque peut lui réclamer le paiement de celle-ci en cas de défaut de paiement des mensualités par l'emprunteur initial. […]
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Lire la suite…Ainsi le contrat prévoit souvent, la résiliation en cas de retard de paiement, l'exclusion de la garantie du bien vendu, la souscription d'une assurance ou encore l'état du droit de propriété. La publicité : Conformément à l'article L.313-10 du CMF : « Les opérations mentionnées à l'article L. 313-7 sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. […] Ce décret précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers. » Dès lors, […] le crédit-bail pourra prendre fin par une résiliation du contrat, notamment en cas de défaut de paiement des mensualités ou en cas de livraison non-conforme. […]
Lire la suite…En 1996, le requérant et son épouse furent assignés par la BNP pour défaut de paiement des mensualités correspondant au remboursement du prêt immobilier que la banque leur avait consenti. Les intéressés assignèrent à leur tour la banque afin d'obtenir la nullité du prêt consenti, […] comme l'exigeait la loi à l'époque, de tableau d'amortissement avec l'offre de prêt. […] Par ailleurs, le titre de propriété de la requérante a été annulé sans qu'aucune indemnité ne lui fût payée. […] après le décès de Cemal Uçar, des accusations qui avaient été portées contre lui – d'évaluer l'ensemble de la procédure ou l'impact du défaut de représentation au stade initial de la procédure. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
plus longue peut être prévue par le contrat, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes. II. ― La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services de la personne publique contractante. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire de la commande d'administrer la preuve de cette date.
Article L622-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article D312-4-1 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. […]
Article 1681 C du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'une des mensualités de l'article 1681 B. Le complément éventuel est prélevé en décembre. Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100 % à l'une des mensualités prévues à l'article 1681 B, le solde de l'impôt est recouvré, sauf opposition du contribuable, par prélèvement d'égal montant à partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle.
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article L1617-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
[…] A défaut, il suspend le paiement et en informe, par décision motivée, l'ordonnateur.
Article R131-11 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. […]
- Défaut de paiement des échéances
- Non-paiement des mensualités
- Défaut de paiement
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Défaut de paiement des loyers
- Non-paiement des échéances
- Retard dans le paiement
- Non-paiement des sommes dues
- Inexécution des obligations de paiement
- Non-paiement des échéances du prêt
- Retard de paiement
- Non-respect des obligations de paiement
- Inexécution des obligations de remboursement
- Retard dans le paiement des loyers
- Non-paiement des factures
- Préjudice causé par la carence de paiement
- Non-respect des obligations de remboursement
- Non-paiement de la facture
- Non-paiement des redevances
[…] les conjoints sont soumis par défaut au régime de la communauté réduite aux acquêts. […] un conjoint ne peut souscrire seul un emprunt immobilier sans l'accord de son époux puisque les conjoints seraient automatiquement solidaires et l'établissement bancaire pourrait exiger le remboursement des mensualités aux deux membres du couple. […] VIGILANCE CONCERNANT LA CLAUSE DE SOLIDARITÉ Lorsqu'un établissement bancaire accepte un prêt immobilier au profit d'une personne mariée, […] particulièrement lorsque celui-ci possède un patrimoine qui constitue une garantie intéressante en cas de défaut de paiement. […] est solidairement responsable de la dette et la banque peut lui réclamer le paiement de celle-ci en cas de défaut de paiement des mensualités par l'emprunteur initial. […]
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