Violation de la charge de la preuve
Décisions
[…] Alors que, d'autre part, l'arret traduit de surcroit une violation de la charge de la preuve en imposant a mme a… de prouver son aptitude et son intention certaine, la ou il appartient au fermier evince d'etablir de facon objective et certaine l'inaptitude du beneficiaire de la reprise" ; Mais attendu que l'arret retient souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que mme a… veuve z… qui n'avait jamais exerce la culture, n'avait aucune connaissance ni competence en matiere agricole serait incapable de cultiver de diriger une exploitation de cinquante hectares en participant aux travaux de facon effective et permanente et n'avait pas des lors la volonte reelle d'exploiter elle-meme le bien repris ;
[…] Premier moyen tiré d'une violation manifeste de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE et d'une violation des droits procéduraux que le droit de l'Union confère aux parties concernées. […] Deuxième moyen tiré d'une erreur de droit dans l'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce qui concerne la notion de sélectivité, d'une violation de la charge de la preuve et d'une absence de motivation.
[…] Violation de la charge de la preuve. Le Tribunal a commis une erreur de droit en imposant à tort la charge de la preuve à la requérante au pourvoi. […] Violation de l'article 36 du statut. Les motifs avancés par le Tribunal étaient contradictoires et insuffisants.
[…] Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juridictions du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, aux motifs que celle-ci avait inversé la charge de la preuve du respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail. […] aux fins d'en faire compléter le dispositif, en ce qu'il n'a pas tiré toutes les conséquences, du constat expressément effectué dans ses motifs, d'une violation de la charge de la preuve sur la question du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne, qui incombe à l'employeur.
[…] entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, aux motifs que celle-ci avait inversé la charge de la preuve du respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail. […] aux fins d'en faire compléter le dispositif, en ce qu'il n'a pas tiré toutes les conséquences, du constat expressément effectué dans ses motifs, d'une violation de la charge de la preuve sur la question du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne, qui incombe à l'employeur.
[…] Second moyen. Erreur de droit dans l'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce qui concerne la notion de sélectivité, et violation de la charge de la preuve – Substitution de motifs – Dénaturation des faits.
[…] Deuxième moyen tiré de la violation et de l'application erronée de l'article 101 TFUE ainsi que de l'article 53 de l'accord EEE, ainsi que du défaut de motivation et de son caractère insuffisant, de la violation des droits de la défense et du principe de la charge de la preuve, en ce que la partie défenderesse a imputé à la requérante, […] Quatrième moyen tiré de la violation et l'application erronée de l'article 101 TFUE ainsi que de l'article 53 de l'accord EEE, d'un défaut de motivation et d'instruction, d'une violation de la charge de la preuve s'agissant de la durée de la soi-disant participation de la requérante à la prétendue infraction et, par conséquent, […]
[…] — rejette le moyen tiré de la violation caractérisée de la charge de la preuve et du principe de la contradiction, […] Ce n'est pas M. X qui peut verser les chèques aux débats mais bien la banque ; elle ne peut donc soutenir qu'il y a une violation de la charge de la preuve.
[…] — elles ont été prise en violation de la charge de la preuve ; […] 5. Le requérant reproche au Sénat de s'être fondé uniquement sur l'ordonnance de non-lieu du 22 avril 2022 des juges d'instruction alors que le Sénat n'a pas eu accès au dossier et que les faits révélés par cette ordonnance ne sont corroborés par aucun autre élément de preuve. Il reproche aussi au Sénat de s'être fondé sur son silence lors de la procédure disciplinaire et de renverser ainsi la charge de la preuve en exigeant en outre une preuve contraire d'inexistence des faits impossible à rapporter.
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Commentaires
Royaume-Uni - 35394/97 Arrêt 12.5.2000 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Utilisation au cours d'un procès pénal d'éléments de preuve obtenus en violation de la Convention: non-violation En fait: Une conversation au cours de laquelle le requérant admit être complice d'un réseau d'importation de drogue fut enregistrée par la police, qui avait installé un appareil d'écoute dans la maison de B., […] de la nature de cette violation. […] En outre, les éléments contestés dans la présente affaire furent la seule preuve à la charge du requérant, qui plaida coupable uniquement à la suite de la déclaration du juge selon laquelle l'élément de preuve était recevable. […]
Lire la suite…Un requérant se prétendant victime d'un refoulement peut en principe satisfaire à la charge de la preuve sans avoir à alléguer que son refoulement s'inscrit dans le cadre d'une pratique systématique ou généralisée de refoulements ou à fournir des preuves de l'existence d'une telle pratique. […] à ce jour, donné lieu à un examen particulier de la part de la Cour. […] Néanmoins, tout en concédant qu'apporter la preuve desdites violations en l'espèce apparaît extrêmement difficile, la Cour considère que les violations en question ne peuvent être établies au-delà de tout doute raisonnable, faute d'éléments de preuve précis et concordants. […]
Lire la suite…Belgique - 42914/98 Arrêt 13.1.2005 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Indemnisation à raison d'une détention suivie d'un non-lieu: demande de réparation rejetée faute d'apporter la preuve de son innocence: violation En fait: Arrêté dans le cadre d'une enquête relative à un incendie criminel, le requérant fut maintenu en détention préventive plus de trois semaines. […] Les juridictions appelées à se prononcer sur les suites à donner à l'instruction estimèrent qu'il n'y avait pas de charges suffisantes justifiant son renvoi en jugement, et rendirent donc une décision de non-lieu. […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 50272/99 Arrêt 20.2.2003 [Section III] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Maintien en prison du fait de troubles mentaux incurables: non-violation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Charge de la preuve pesant sur un détenu pour démontrer qu'il ne souffre plus des troubles mentaux justifiant la détention: violation En fait: Le requérant fut reconnu coupable d'homicide volontaire en 1967. […] Conclusion: non-violation (unanimité). […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 4184/10 Arrêt 16.12.2014 [Section IV] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Condamnations fondées sur les dépositions de témoins absents : non-violation En fait – En novembre 2007, les premier et deuxième requérants, M. […] Sa déclaration fut admise comme élément de preuve à charge. […] La déclaration de la victime fut admise comme preuve à charge mais le juge refusa d'accepter la déclaration du partenaire de l'intéressée. […]
Lire la suite…République de Moldova - 46182/08 Arrêt 5.7.2016 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Décision de la cour d'appel d'infirmer la relaxe du requérant sans avoir entendu les principaux témoins à charge : violation En fait – En 2005, le requérant, qui exerçait la profession de conducteur de fourgon blindé, fut accusé d'infraction au code de la route. […] en violation de l'article 6 § 1 de la Convention. […] Enfin, compte tenu de l'enjeu pour le requérant, la cour d'appel n'aurait pas pu correctement examiner les questions sur lesquelles elle devait statuer sans procéder à une appréciation directe des éléments de preuve communiqués par les témoins à charge. […]
Lire la suite…[…] pendant la phase préalable au procès, la possibilité de poser des questions à des témoins à charge dont les dépositions ont ultérieurement été retenues comme éléments de preuve pendant le procès. […] Ce principe s'applique a fortiori aux affaires telles que l'espèce, […] établi les faits ou interprété le droit interne. iv) Le requérant a introduit un recours devant la Cour suprême, qui a ainsi eu la possibilité d'apprécier la démarche qui avait été adoptée par la cour d'appel. […] Conclusion : non-violation (six voix contre une). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Turquie - 72000/01 Arrêt 17.10.2006 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Utilisation d'éléments de preuve obtenus au mépris de l'article 3 et en l'absence d'avocat : violation En fait : Fin décembre 1992, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue, durant laquelle il reconnut être membre du Parti des travailleurs du Kurdistan et avoua sa participation à des activités illégales. Conformément à la législation en vigueur à l'époque des faits, il ne put être assisté d'aucun avocat pendant sa garde à vue. […] Par ailleurs, elle tint compte des dépositions de l'intéressé faites au cours de la garde à vue en tant que preuves à charge. […]
Lire la suite…Russie [GC] - 4378/02 Arrêt 10.3.2009 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Interception et enregistrement d'une conversation à l'aide d'un appareil de radiotransmission dans le cadre d'une opération secrète de la police sans garanties procédurales : violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Utilisation au procès d'éléments de preuve recueillis au moyen d'une opération secrète : non-violation En fait : Le requérant était un important homme d'affaires et député au Parlement régional. […] Conclusion : violation (unanimité). […] Il a donc pu soutenir que les preuves à charge avaient été recueillies illégalement et que l'enregistrement litigieux avait été mal interprété. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article 694-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
[…] Les preuves mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent également porter sur la violation par une personne des obligations résultant d'une condamnation pénale, même si cette violation ne constitue pas une infraction.
Article L221-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l'autorité de chose
Article 226-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Est assimilé à l'infraction mentionnée au présent …
Article R512-48 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt, le déclarant peut mettre en service et exploiter l'installation, sauf si le préfet soumet l'installation à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1. […] Dans tous les cas, le déclarant transmet au préfet la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.
Article 100-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 430 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
Article 427 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article 12 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le directeur de la publication sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double de …
- Renversement de la charge de la preuve
- Charge de la preuve
- Erreur de droit sur la charge de la preuve
- Inversion de la charge de la preuve
- Justification des charges
- Carence dans l'administration de la preuve
- Droit à la preuve
- Absence de preuve des faits reprochés
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Motif légitime pour établir la preuve
- Violation des règles de preuve
- Preuve du préjudice
- Preuve de la créance
- Préjudice non prouvé
- Faits non établis
- Insuffisance des éléments de preuve
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Absence de preuve de la faute
- Preuve des obligations
- Absence de preuve de préjudice
Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la problématique de la violation de domicile. […] en cas de violation de domicile, de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. […]
Lire la suite…