Violation de la charge de la preuve
Décisions
[…] Alors que, d'autre part, l'arret traduit de surcroit une violation de la charge de la preuve en imposant a mme a… de prouver son aptitude et son intention certaine, la ou il appartient au fermier evince d'etablir de facon objective et certaine l'inaptitude du beneficiaire de la reprise" ; Mais attendu que l'arret retient souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que mme a… veuve z… qui n'avait jamais exerce la culture, n'avait aucune connaissance ni competence en matiere agricole serait incapable de cultiver de diriger une exploitation de cinquante hectares en participant aux travaux de facon effective et permanente et n'avait pas des lors la volonte reelle d'exploiter elle-meme le bien repris ;
[…] Premier moyen tiré d'une violation manifeste de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE et d'une violation des droits procéduraux que le droit de l'Union confère aux parties concernées. […] Deuxième moyen tiré d'une erreur de droit dans l'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce qui concerne la notion de sélectivité, d'une violation de la charge de la preuve et d'une absence de motivation.
[…] Violation de la charge de la preuve. Le Tribunal a commis une erreur de droit en imposant à tort la charge de la preuve à la requérante au pourvoi. […] Violation de l'article 36 du statut. Les motifs avancés par le Tribunal étaient contradictoires et insuffisants.
[…] Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juridictions du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, aux motifs que celle-ci avait inversé la charge de la preuve du respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail. […] aux fins d'en faire compléter le dispositif, en ce qu'il n'a pas tiré toutes les conséquences, du constat expressément effectué dans ses motifs, d'une violation de la charge de la preuve sur la question du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne, qui incombe à l'employeur.
[…] entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, aux motifs que celle-ci avait inversé la charge de la preuve du respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail. […] aux fins d'en faire compléter le dispositif, en ce qu'il n'a pas tiré toutes les conséquences, du constat expressément effectué dans ses motifs, d'une violation de la charge de la preuve sur la question du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne, qui incombe à l'employeur.
[…] Second moyen. Erreur de droit dans l'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce qui concerne la notion de sélectivité, et violation de la charge de la preuve – Substitution de motifs – Dénaturation des faits.
[…] Deuxième moyen tiré de la violation et de l'application erronée de l'article 101 TFUE ainsi que de l'article 53 de l'accord EEE, ainsi que du défaut de motivation et de son caractère insuffisant, de la violation des droits de la défense et du principe de la charge de la preuve, en ce que la partie défenderesse a imputé à la requérante, […] Quatrième moyen tiré de la violation et l'application erronée de l'article 101 TFUE ainsi que de l'article 53 de l'accord EEE, d'un défaut de motivation et d'instruction, d'une violation de la charge de la preuve s'agissant de la durée de la soi-disant participation de la requérante à la prétendue infraction et, par conséquent, […]
[…] — rejette le moyen tiré de la violation caractérisée de la charge de la preuve et du principe de la contradiction, […] Ce n'est pas M. X qui peut verser les chèques aux débats mais bien la banque ; elle ne peut donc soutenir qu'il y a une violation de la charge de la preuve.
[…] — elles ont été prise en violation de la charge de la preuve ; […] 5. Le requérant reproche au Sénat de s'être fondé uniquement sur l'ordonnance de non-lieu du 22 avril 2022 des juges d'instruction alors que le Sénat n'a pas eu accès au dossier et que les faits révélés par cette ordonnance ne sont corroborés par aucun autre élément de preuve. Il reproche aussi au Sénat de s'être fondé sur son silence lors de la procédure disciplinaire et de renverser ainsi la charge de la preuve en exigeant en outre une preuve contraire d'inexistence des faits impossible à rapporter.
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Commentaires
Royaume-Uni - 35394/97 Arrêt 12.5.2000 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Utilisation au cours d'un procès pénal d'éléments de preuve obtenus en violation de la Convention: non-violation En fait: Une conversation au cours de laquelle le requérant admit être complice d'un réseau d'importation de drogue fut enregistrée par la police, qui avait installé un appareil d'écoute dans la maison de B., […] de la nature de cette violation. […] En outre, les éléments contestés dans la présente affaire furent la seule preuve à la charge du requérant, qui plaida coupable uniquement à la suite de la déclaration du juge selon laquelle l'élément de preuve était recevable. […]
Lire la suite…Un requérant se prétendant victime d'un refoulement peut en principe satisfaire à la charge de la preuve sans avoir à alléguer que son refoulement s'inscrit dans le cadre d'une pratique systématique ou généralisée de refoulements ou à fournir des preuves de l'existence d'une telle pratique. […] à ce jour, donné lieu à un examen particulier de la part de la Cour. […] Néanmoins, tout en concédant qu'apporter la preuve desdites violations en l'espèce apparaît extrêmement difficile, la Cour considère que les violations en question ne peuvent être établies au-delà de tout doute raisonnable, faute d'éléments de preuve précis et concordants. […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 50272/99 Arrêt 20.2.2003 [Section III] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Maintien en prison du fait de troubles mentaux incurables: non-violation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Charge de la preuve pesant sur un détenu pour démontrer qu'il ne souffre plus des troubles mentaux justifiant la détention: violation En fait: Le requérant fut reconnu coupable d'homicide volontaire en 1967. […] Conclusion: non-violation (unanimité). […]
Lire la suite…Belgique - 42914/98 Arrêt 13.1.2005 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Indemnisation à raison d'une détention suivie d'un non-lieu: demande de réparation rejetée faute d'apporter la preuve de son innocence: violation En fait: Arrêté dans le cadre d'une enquête relative à un incendie criminel, le requérant fut maintenu en détention préventive plus de trois semaines. […] Les juridictions appelées à se prononcer sur les suites à donner à l'instruction estimèrent qu'il n'y avait pas de charges suffisantes justifiant son renvoi en jugement, et rendirent donc une décision de non-lieu. […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 4184/10 Arrêt 16.12.2014 [Section IV] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Condamnations fondées sur les dépositions de témoins absents : non-violation En fait – En novembre 2007, les premier et deuxième requérants, M. […] Sa déclaration fut admise comme élément de preuve à charge. […] La déclaration de la victime fut admise comme preuve à charge mais le juge refusa d'accepter la déclaration du partenaire de l'intéressée. […]
Lire la suite…République de Moldova - 46182/08 Arrêt 5.7.2016 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Décision de la cour d'appel d'infirmer la relaxe du requérant sans avoir entendu les principaux témoins à charge : violation En fait – En 2005, le requérant, qui exerçait la profession de conducteur de fourgon blindé, fut accusé d'infraction au code de la route. […] en violation de l'article 6 § 1 de la Convention. […] Enfin, compte tenu de l'enjeu pour le requérant, la cour d'appel n'aurait pas pu correctement examiner les questions sur lesquelles elle devait statuer sans procéder à une appréciation directe des éléments de preuve communiqués par les témoins à charge. […]
Lire la suite…[…] pendant la phase préalable au procès, la possibilité de poser des questions à des témoins à charge dont les dépositions ont ultérieurement été retenues comme éléments de preuve pendant le procès. […] Ce principe s'applique a fortiori aux affaires telles que l'espèce, […] établi les faits ou interprété le droit interne. iv) Le requérant a introduit un recours devant la Cour suprême, qui a ainsi eu la possibilité d'apprécier la démarche qui avait été adoptée par la cour d'appel. […] Conclusion : non-violation (six voix contre une). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Les requérants soutenaient avoir subi une violation de leurs droits de la défense dans les procédures pour infraction mineure dirigées contre eux, en particulier du fait de l'absence d'audience dans leurs affaires. […] Une audience aurait été essentielle pour vérifier ces éléments de preuve. […] Latin consisterait à rouvrir la procédure dans son affaire. […] Latin a été privé du droit à une audience dans son affaire et qu'il n'a pas été en mesure de préparer efficacement sa défense puisque les autorités ne lui ont pas précisé et notifié en temps utile les éléments à charge, ce qui a emporté violation de l'article 6 §§ 1 et 3 b). […]
Lire la suite…Turquie - 72000/01 Arrêt 17.10.2006 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Utilisation d'éléments de preuve obtenus au mépris de l'article 3 et en l'absence d'avocat : violation En fait : Fin décembre 1992, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue, durant laquelle il reconnut être membre du Parti des travailleurs du Kurdistan et avoua sa participation à des activités illégales. Conformément à la législation en vigueur à l'époque des faits, il ne put être assisté d'aucun avocat pendant sa garde à vue. […] Par ailleurs, elle tint compte des dépositions de l'intéressé faites au cours de la garde à vue en tant que preuves à charge. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article L223-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.
Article 1324 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
[…] Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.
Article 12 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le directeur de la publication sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double de …
Article 434-11 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 100 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat
- Section VI : Dispositions diverses
[…] 2° Détruira, soustraira, recélera, dissimulera ou altérera sciemment un document public ou privé de nature à faciliter la recherche du crime ou du délit, la découverte des preuves ou le châtiment de ses auteurs.
Article R318-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances
[…] Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article. […]
Article R232-41-13-1 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
- Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12
[…] 2° Le constat des violations et infractions aux dispositions du titre III du livre II et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; 3° La formation des personnes chargées des contrôles.
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article 432 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.
- Renversement de la charge de la preuve
- Charge de la preuve
- Erreur de droit sur la charge de la preuve
- Inversion de la charge de la preuve
- Justification des charges
- Carence dans l'administration de la preuve
- Droit à la preuve
- Absence de preuve des faits reprochés
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Motif légitime pour établir la preuve
- Violation des règles de preuve
- Preuve du préjudice
- Preuve de la créance
- Préjudice non prouvé
- Faits non établis
- Insuffisance des éléments de preuve
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Absence de preuve de la faute
- Preuve des obligations
- Absence de preuve de préjudice
Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la problématique de la violation de domicile. […] en cas de violation de domicile, de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. […]
Lire la suite…