Absence de preuve de culpabilité
Décisions
[…] après avoir relevé que le préfet de la [Localité 2]-Atlantique avait saisi les autorités consulaires algériennes par courriel du 16 mai 2025 aux fins de reconnaissance de M. [O] [U] et de délivrance d'un laissez-passer consulaire et les avait relancées par courriels des 8 et 31 juillet 2025, a retenu qu'en l'absence de réponse des autorités consulaires algériennes il n'était pas établi que la délivrance d'un document de voyage interviendrait à bref délai. […] ne permettaient pas, en l'absence de preuve de culpabilité d'une infraction pénale, de caractériser une menace à l'ordre public au sens de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
action en contrefacon, action diligentee par la demanderesse a l'encontre de la filiale francaise de la defenderesse, preuve fournie concernant la filiale francaise, absence de preuve concernant la culpabilite de la defenderesse, action irrecevable, montant du a la defenderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 7000 francs et condamnation aux depens de la defenderesse
[…] Pour preuve de sa bonne foi, 'Tony' remettait, ce jour-là, un billet de 50 € et un billet de 100 € à Monsieur T B. […] Sur la culpabilité […] Il n'est établi, à son encontre, aucun acte positif démontrant qu'il a participé de près ou de loin à la préparation et la réalisation de l'escroquerie. L'absence de preuve de culpabilité de X AA doit entraîner sa relaxe.
[…] Le 16 décembre 2013, le procureur compétent proposa de ne pas porter une accusation contre les employés du ministère des Finances, en l'absence de preuves de culpabilité suffisantes. Le requérant allègue que, dans sa proposition, le procureur aurait présenté des conclusions qui mettaient en doute son acquittement. En particulier, le requérant se plaint que, selon le procureur, il aurait été engagé dans la production commerciale de médicaments et que le procureur a pris en compte le rapport du 28 mai 1996 malgré le fait que le requérant avait entre-temps été acquitté. Le requérant ajoute que les éléments de preuve auraient été confisqués dans le cadre d'une procédure administrative qui n'était pas légale.
[…] 2. Invoquant l'article 6 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir été jugé dans un délai raisonnable. Il allègue également ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable eu égard à l'absence de preuve de sa culpabilité, à la carence des juridictions nationales dans l'examen des preuves, au défaut d'assistance par un avocat au cours de sa garde à vue et au prononcé d'une peine supérieure à celle requise par le procureur de la République. Enfin, il soutient que sa condamnation repose sur sa déposition de garde à vue qu'il a été contraint de signer par suite de mauvais traitements.
[…] Considérant que par décision du 26 décembre 2003, la directrice générale de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS a infligé à Mme , aide-soignante à l'hôpital Joffre-Dupuytren de Draveil, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de six mois dont trois mois avec sursis pour violence commise sur une patiente âgée ; que le 26 avril 2004 la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a estimé qu'en l'absence de preuves de la culpabilité de Mme , il n'y avait pas lieu de lui infliger une sanction ;
[…] 1) " alors que la charge de la preuve de la commission d'un délit appartient à la partie poursuivante ; qu'en retenant qu'il appartenait à Guy Y… de faire la preuve de son absence de culpabilité en démontrant que les heures supplémentaires effectuées par les salariés avaient été effectivement récupérées par ceux-ci, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ;
[…] « 2°) alors qu'en l'état d'une relaxe définitive concernant les faits objet de la dénonciation pour absence de preuve de la culpabilité de la personne poursuivie, la juridiction saisie des faits de dénonciation calomnieuse était sans qualité pour affirmer que l'élément matériel exigé par l'article 226-10 du code pénal faisait défaut ;
[…] Monsieur L M-N n'a jamais été mis en cause par les autres membres du groupe ; Monsieur L M-N n'a jamais reconnu être l'auteur ; Au vu des ces éléments et en l'absence de toute preuve de la culpabilité de Monsieur L M-N, la décision déférée ne pourra qu'être confirmée ; N°2008/261 PAR CES MOTIFS
[…] Cet appareil était retrouvé le 23 mai suivant au domicile de L M, qui indiquait qu'elle l'avait reçu du nommé Mathieu C. Celui-ci déclarait que l'amplificateur lui avait été remis par H pour le vendre. Le prévenu conteste les dires de C. Il affirme n'avoir jamais détenu l'amplificateur. Les deux hommes n'ont pas été confrontés au cours de l'enquête préliminaire. En l'absence d'éléments de preuve objectifs, la culpabilité de H n'est pas démontrée et il y a lieu d'entrer en voie de relaxe. PAR CES MOTIFS LA COUR,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] avant d'infirmer le jugement le relaxant, la cour d'appel n'avait pas entendu les témoins dont les dépositions auraient servi à établir sa culpabilité, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention. […] En droit – Article 6 § 1 : La Cour observe d'emblée que les dépositions des témoins et le poids qui leur a été accordé ont joué un rôle déterminant dans la décision de la cour d'appel car il s'agissait des uniques éléments de preuve de nature à conduire en eux-mêmes à la reconnaissance de la culpabilité du requérant. […] La reconnaissance de la culpabilité du requérant en l'absence de toute nouvelle audition des témoins, après sa relaxe en première instance, […]
Lire la suite….) - 23486/12 Décision 1.9.2015 [Section III] article 2 du Protocole n° 7 Droit à un double degré de juridiction en matière pénale Absence d'examen complet des preuves et des faits par la Cour Suprême statuant sur un appel pénal : irrecevable En fait – À la suite de sa condamnation pour des infractions en matière de trafic de stupéfiants le requérant se pourvut en cassation devant la Cour suprême. […] Il soutenait qu'il n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et que la procédure de cassation devant la Cour suprême était en contradiction avec son droit à voir sa déclaration de culpabilité et sa condamnation examinées par une juridiction supérieure, […]
Lire la suite…Belgique [GC] - 926/05 Arrêt 16.11.2010 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Absence de garanties procédurales suffisantes pour permettre à un accusé de comprendre le verdict de culpabilité rendu par un jury populaire en cour d'assises: violation En fait – En 2003-2004, […] Il n'en demeure pas moins que, pour que les exigences d'un procès équitable soient respectées, des garanties suffisantes doivent permettre à l'accusé et au public de comprendre le verdict rendu. […] Ces garanties peuvent consister par exemple à fournir aux jurés des instructions ou éclaircissements sur les problèmes juridiques posés ou les éléments de preuve produits, […]
Lire la suite…Une décision judiciaire peut refléter cette opinion même en l'absence de constat formel de culpabilité ; il suffit d'une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable. Dans les affaires portant sur le respect de la présomption d'innocence, […] conformément au droit national, des critères de preuve élevés mais différents pour établir la culpabilité du requérant concernant ces incidents. […] Ainsi, les juridictions ont satisfait aux exigences établies par la jurisprudence nationale relativement à l'appréciation des preuves en fonction des spécificités des infractions sexuelles en série. […]
Lire la suite…Concernant les requêtes nos 20973/15, 20980/15 et 24505/15 – Le tribunal a condamné pour fraude aggravée les six requérants après avoir entendu plusieurs témoins et recueillis d'autres preuves, et a acquitté les requérants pour le chef d'inculpation d'association de malfaiteurs. La cour d'appel, tout en confirmant cette condamnation, a également constaté la culpabilité des requérants pour le délit d'association de malfaiteurs, […] elle peut décider soit de confirmer soit d'infirmer le verdict du tribunal, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve. […] S'agissant de la question de savoir si l'absence des intéressés aux audiences, […]
Lire la suite…Russie - 4722/09 Arrêt 6.10.2015 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Utilisation comme preuve d'une « déclaration de renonciation et d'aveux » obtenue par l'utilisation de mauvais traitements et en l'absence d'un avocat : violation En fait – Soupçonné d'avoir commis un cambriolage, le requérant fut arrêté en 2005. […] en tant que suspect de fait, de se faire assister d'un défenseur et pour faire admettre sa déclaration, obtenue en l'absence d'un avocat, comme moyen de preuve pour établir sa culpabilité. […]
Lire la suite…Le tribunal départemental estima qu'une solution d'acquittement du requérant n'était pas envisageable au regard des éléments de preuve à charge rapportés au dossier, qui prouvaient sa culpabilité. […] En droit – Article 6 § 2 : Le droit, à l'époque des faits, pour un employeur de licencier un employé qui était l'objet d'une mesure de détention provisoire de plus de soixante jours en vertu du code du travail était fondé sur un élément objectif, à savoir l'absence prolongée de celui-ci de son poste de travail, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'avocat du requérant souleva une exception d'inconstitutionnalité de la disposition régissant les écoutes téléphoniques et leur utilisation comme moyen de preuve dans un procès pénal, exception qui fut rejetée. […] La Cour suprême accueillit le recours du parquet, rejeta celui du requérant et porta à quatorze ans la peine d'emprisonnement infligée à celui-ci. […] Elle estima que la contribution de l'intéressé à la commission des infractions de contrebande et d'association de malfaiteurs avait été « décisive » et que sa culpabilité était largement prouvée, […] au manque d'indépendance et d'impartialité des juridictions internes, ainsi qu'à l'absence d'assistance par un avocat. […]
Lire la suite…La cour d'appel considéra que, in dubio pro reo, sa culpabilité n'avait pas été établie. […] Le requérant interjeta appel. […] Il souleva que son acquittement pénal constituait la preuve que son omission n'était pas intentionnelle. […] Celui-ci se pourvut en cassation en soutenant que la cour s'était prononcée sur sa culpabilité en méconnaissance de l'arrêt de la cour pénale et sans avancer de motifs valables. […] Pour autant que le requérant invoquait son acquittement, la cour administrative d'appel jugea que les juridictions pénales n'avaient pas conclu à l'inexistence des infractions pour absence de dol, mais que la relaxe résultait des doutes quant à sa culpabilité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
[…] Il ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité.
Article 495-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Article 432 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.
Article R5121-77 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des catégories de médicaments soumis …
Article 1362 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours. […] Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
Article 275 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires
A titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre pour conseil un de ses parents ou amis.
Article 83 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
Les absences motivées par l'incapacité résultant de la maladie non professionnelle et de l'accident de trajet, justifiées par certificat médical et notifiées par le salarié dans les conditions prévues à l'article 84.1, constituent une simple suspension du contrat de travail pour une période garantie de 6 mois consécutifs ou 180 jours calendaires sur une période de 12 mois consécutifs.
Article D17 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
Lorsqu'elles ont à apprécier l'opportunité de requérir ou d'ordonner les enquêtes et examens visés à l'article D. 16, les autorités judiciaires tiennent le plus grand compte, notamment : 1° Du fait que la personne mise en examen est âgée de moins de vingt-cinq ans ; 2° De sa qualité de récidiviste, spécialement s'il encourt la tutelle pénale (1) ; 3° De la nature du délit (coups et …
Article L78 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
- Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article abrogé
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de preuve des manquements
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuve des faits reprochés
- Faits reprochés non établis
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Innocence du prévenu
- Absence de preuve de la faute
- Insuffisance des éléments de preuve
- Non-établissement des faits reprochés
- Éléments de preuve insuffisants
- Absence de matérialité des faits
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de charges suffisantes
- Culpabilité du prévenu
- Insuffisance des preuves
- Absence de condamnation pénale
- Absence de preuve de l'accident
Ladite instruction n'a pas abouti à l'établissement de la moindre preuve à l'encontre du sieur X . […] Cette liste a permis de déterminer les lieux où les connexions ont eu lieu. […] En l'absence de preuve de culpabilité du sieur X, les juges de première instance ont basé leur décision sur un faisceau d'indices. […]
Lire la suite…