Absence de preuve de culpabilité
Décisions
[…] après avoir relevé que le préfet de la [Localité 2]-Atlantique avait saisi les autorités consulaires algériennes par courriel du 16 mai 2025 aux fins de reconnaissance de M. [O] [U] et de délivrance d'un laissez-passer consulaire et les avait relancées par courriels des 8 et 31 juillet 2025, a retenu qu'en l'absence de réponse des autorités consulaires algériennes il n'était pas établi que la délivrance d'un document de voyage interviendrait à bref délai. […] ne permettaient pas, en l'absence de preuve de culpabilité d'une infraction pénale, de caractériser une menace à l'ordre public au sens de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
action en contrefacon, action diligentee par la demanderesse a l'encontre de la filiale francaise de la defenderesse, preuve fournie concernant la filiale francaise, absence de preuve concernant la culpabilite de la defenderesse, action irrecevable, montant du a la defenderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 7000 francs et condamnation aux depens de la defenderesse
[…] Pour preuve de sa bonne foi, 'Tony' remettait, ce jour-là, un billet de 50 € et un billet de 100 € à Monsieur T B. […] Sur la culpabilité […] Il n'est établi, à son encontre, aucun acte positif démontrant qu'il a participé de près ou de loin à la préparation et la réalisation de l'escroquerie. L'absence de preuve de culpabilité de X AA doit entraîner sa relaxe.
[…] Le 16 décembre 2013, le procureur compétent proposa de ne pas porter une accusation contre les employés du ministère des Finances, en l'absence de preuves de culpabilité suffisantes. Le requérant allègue que, dans sa proposition, le procureur aurait présenté des conclusions qui mettaient en doute son acquittement. En particulier, le requérant se plaint que, selon le procureur, il aurait été engagé dans la production commerciale de médicaments et que le procureur a pris en compte le rapport du 28 mai 1996 malgré le fait que le requérant avait entre-temps été acquitté. Le requérant ajoute que les éléments de preuve auraient été confisqués dans le cadre d'une procédure administrative qui n'était pas légale.
[…] 2. Invoquant l'article 6 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir été jugé dans un délai raisonnable. Il allègue également ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable eu égard à l'absence de preuve de sa culpabilité, à la carence des juridictions nationales dans l'examen des preuves, au défaut d'assistance par un avocat au cours de sa garde à vue et au prononcé d'une peine supérieure à celle requise par le procureur de la République. Enfin, il soutient que sa condamnation repose sur sa déposition de garde à vue qu'il a été contraint de signer par suite de mauvais traitements.
[…] Considérant que par décision du 26 décembre 2003, la directrice générale de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS a infligé à Mme , aide-soignante à l'hôpital Joffre-Dupuytren de Draveil, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de six mois dont trois mois avec sursis pour violence commise sur une patiente âgée ; que le 26 avril 2004 la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a estimé qu'en l'absence de preuves de la culpabilité de Mme , il n'y avait pas lieu de lui infliger une sanction ;
[…] 1) " alors que la charge de la preuve de la commission d'un délit appartient à la partie poursuivante ; qu'en retenant qu'il appartenait à Guy Y… de faire la preuve de son absence de culpabilité en démontrant que les heures supplémentaires effectuées par les salariés avaient été effectivement récupérées par ceux-ci, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ;
[…] « 2°) alors qu'en l'état d'une relaxe définitive concernant les faits objet de la dénonciation pour absence de preuve de la culpabilité de la personne poursuivie, la juridiction saisie des faits de dénonciation calomnieuse était sans qualité pour affirmer que l'élément matériel exigé par l'article 226-10 du code pénal faisait défaut ;
[…] Monsieur L M-N n'a jamais été mis en cause par les autres membres du groupe ; Monsieur L M-N n'a jamais reconnu être l'auteur ; Au vu des ces éléments et en l'absence de toute preuve de la culpabilité de Monsieur L M-N, la décision déférée ne pourra qu'être confirmée ; N°2008/261 PAR CES MOTIFS
[…] Cet appareil était retrouvé le 23 mai suivant au domicile de L M, qui indiquait qu'elle l'avait reçu du nommé Mathieu C. Celui-ci déclarait que l'amplificateur lui avait été remis par H pour le vendre. Le prévenu conteste les dires de C. Il affirme n'avoir jamais détenu l'amplificateur. Les deux hommes n'ont pas été confrontés au cours de l'enquête préliminaire. En l'absence d'éléments de preuve objectifs, la culpabilité de H n'est pas démontrée et il y a lieu d'entrer en voie de relaxe. PAR CES MOTIFS LA COUR,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] avant d'infirmer le jugement le relaxant, la cour d'appel n'avait pas entendu les témoins dont les dépositions auraient servi à établir sa culpabilité, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention. […] En droit – Article 6 § 1 : La Cour observe d'emblée que les dépositions des témoins et le poids qui leur a été accordé ont joué un rôle déterminant dans la décision de la cour d'appel car il s'agissait des uniques éléments de preuve de nature à conduire en eux-mêmes à la reconnaissance de la culpabilité du requérant. […] La reconnaissance de la culpabilité du requérant en l'absence de toute nouvelle audition des témoins, après sa relaxe en première instance, […]
Lire la suite….) - 23486/12 Décision 1.9.2015 [Section III] article 2 du Protocole n° 7 Droit à un double degré de juridiction en matière pénale Absence d'examen complet des preuves et des faits par la Cour Suprême statuant sur un appel pénal : irrecevable En fait – À la suite de sa condamnation pour des infractions en matière de trafic de stupéfiants le requérant se pourvut en cassation devant la Cour suprême. […] Il soutenait qu'il n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et que la procédure de cassation devant la Cour suprême était en contradiction avec son droit à voir sa déclaration de culpabilité et sa condamnation examinées par une juridiction supérieure, […]
Lire la suite…Belgique [GC] - 926/05 Arrêt 16.11.2010 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Absence de garanties procédurales suffisantes pour permettre à un accusé de comprendre le verdict de culpabilité rendu par un jury populaire en cour d'assises: violation En fait – En 2003-2004, […] Il n'en demeure pas moins que, pour que les exigences d'un procès équitable soient respectées, des garanties suffisantes doivent permettre à l'accusé et au public de comprendre le verdict rendu. […] Ces garanties peuvent consister par exemple à fournir aux jurés des instructions ou éclaircissements sur les problèmes juridiques posés ou les éléments de preuve produits, […]
Lire la suite…Une décision judiciaire peut refléter cette opinion même en l'absence de constat formel de culpabilité ; il suffit d'une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable. Dans les affaires portant sur le respect de la présomption d'innocence, […] conformément au droit national, des critères de preuve élevés mais différents pour établir la culpabilité du requérant concernant ces incidents. […] Ainsi, les juridictions ont satisfait aux exigences établies par la jurisprudence nationale relativement à l'appréciation des preuves en fonction des spécificités des infractions sexuelles en série. […]
Lire la suite…Concernant les requêtes nos 20973/15, 20980/15 et 24505/15 – Le tribunal a condamné pour fraude aggravée les six requérants après avoir entendu plusieurs témoins et recueillis d'autres preuves, et a acquitté les requérants pour le chef d'inculpation d'association de malfaiteurs. La cour d'appel, tout en confirmant cette condamnation, a également constaté la culpabilité des requérants pour le délit d'association de malfaiteurs, […] elle peut décider soit de confirmer soit d'infirmer le verdict du tribunal, en administrant le cas échéant de nouveaux moyens de preuve. […] S'agissant de la question de savoir si l'absence des intéressés aux audiences, […]
Lire la suite…Russie - 4722/09 Arrêt 6.10.2015 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Utilisation comme preuve d'une « déclaration de renonciation et d'aveux » obtenue par l'utilisation de mauvais traitements et en l'absence d'un avocat : violation En fait – Soupçonné d'avoir commis un cambriolage, le requérant fut arrêté en 2005. […] en tant que suspect de fait, de se faire assister d'un défenseur et pour faire admettre sa déclaration, obtenue en l'absence d'un avocat, comme moyen de preuve pour établir sa culpabilité. […]
Lire la suite…Le tribunal départemental estima qu'une solution d'acquittement du requérant n'était pas envisageable au regard des éléments de preuve à charge rapportés au dossier, qui prouvaient sa culpabilité. […] En droit – Article 6 § 2 : Le droit, à l'époque des faits, pour un employeur de licencier un employé qui était l'objet d'une mesure de détention provisoire de plus de soixante jours en vertu du code du travail était fondé sur un élément objectif, à savoir l'absence prolongée de celui-ci de son poste de travail, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'avocat du requérant souleva une exception d'inconstitutionnalité de la disposition régissant les écoutes téléphoniques et leur utilisation comme moyen de preuve dans un procès pénal, exception qui fut rejetée. […] La Cour suprême accueillit le recours du parquet, rejeta celui du requérant et porta à quatorze ans la peine d'emprisonnement infligée à celui-ci. […] Elle estima que la contribution de l'intéressé à la commission des infractions de contrebande et d'association de malfaiteurs avait été « décisive » et que sa culpabilité était largement prouvée, […] au manque d'indépendance et d'impartialité des juridictions internes, ainsi qu'à l'absence d'assistance par un avocat. […]
Lire la suite…La cour d'appel considéra que, in dubio pro reo, sa culpabilité n'avait pas été établie. […] Le requérant interjeta appel. […] Il souleva que son acquittement pénal constituait la preuve que son omission n'était pas intentionnelle. […] Celui-ci se pourvut en cassation en soutenant que la cour s'était prononcée sur sa culpabilité en méconnaissance de l'arrêt de la cour pénale et sans avancer de motifs valables. […] Pour autant que le requérant invoquait son acquittement, la cour administrative d'appel jugea que les juridictions pénales n'avaient pas conclu à l'inexistence des infractions pour absence de dol, mais que la relaxe résultait des doutes quant à sa culpabilité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
[…] Il ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité.
Article 198 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article L192 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article 495-14 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13. Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction …
Article 495-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Article 132 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Article 434-10 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les …
Article 1362 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Article 432 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.
Article 694-16 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
Une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession.
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de preuve des manquements
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuve des faits reprochés
- Faits reprochés non établis
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Innocence du prévenu
- Absence de preuve de la faute
- Insuffisance des éléments de preuve
- Non-établissement des faits reprochés
- Éléments de preuve insuffisants
- Absence de matérialité des faits
- Absence de preuve de préjudice
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de charges suffisantes
- Culpabilité du prévenu
- Insuffisance des preuves
- Absence de condamnation pénale
- Absence de preuve de l'accident
Ladite instruction n'a pas abouti à l'établissement de la moindre preuve à l'encontre du sieur X . […] Cette liste a permis de déterminer les lieux où les connexions ont eu lieu. […] En l'absence de preuve de culpabilité du sieur X, les juges de première instance ont basé leur décision sur un faisceau d'indices. […]
Lire la suite…