Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
Décisions
[…] Au soutien de leur demande de rétractation, les sociétés Armada et Gyrem Pro indiquent que l'ordonnance doit en tout état de cause être infirmée, dès lors que le juge de première instance aurait dû rétracter l'ordonnance sur requête en raison de l'absence de circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, de l'absence de motif légitime pour la mesure d'instruction et du caractère non légalement admissible des mesures autorisées. Aussi convient-il examiner successivement chacun de ces trois critères. […] Sur la condition tenant à l'existence d'un motif légitime pour que soit ordonnée la mesure d'instruction :
[…] Constater l'absence de motif légitime des mesures d'instruction in futurum poursuivie suivant ordonnances en date du 12 mars 2014 par application des dispositions de l'article 145 du CPC. […]
[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu l'absence de motif légitime d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ; […]
[…] La défenderesse conclut à l'incompétence ratione materiae du juge civil au profit du tribunal de commerce de Cannes. A titre subsidiaire, elle oppose l'absence de motif légitime à la mesure d'instruction ordonnée par application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile.
[…] Vu l'article 145 du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile CONSTATER l'absence de motif légitime des mesures d'instructions 6 tu […] REJETER la demande de mainlevée du séquestre des informations et obtenues par ces mesures d'instructions
[…] Vu les conclusions de la RATP soulevant l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande, à titre subsidiaire, l'absence de motif légitime à la mesure d'instruction ;
[…] Dès lors que la demande d'expertise médicale et de provision est uniquement dirigée vers le bailleur de l'immeuble, dont l'implication n'est pas démontrée, il existe une contestation réelle et sérieuse oppsable à l'octroi de toute provision et une absence de motif légitime à la mesure d'instruction sollicitée.
[…] au titre d'un prétendu dol, apparaissait manifestement vouée à l'échec, caractérisant, par ces seuls motifs, l'absence de motif légitime justifiant la mesure d'instruction demandée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
[…] La SAS QUADRI FIORE ARCHITECTURE et la SA AXA invoquent l'absence de motif légitime à la mesure d'instruction considérant que l'action au fond est prescrite. […]
[…] de l'interdiction de communiquer avec les autres personnes concernées par le litige, prescrite par l'ordonnance du 27 septembre 2019 ; — constater que cette mesure contraignante constitue un excès de pouvoir et vient en violation de l'article 145 du code de procédure civile ; — constater l'absence de motifs légitimes aux mesures d'instruction ordonnées par l'ordonnance du 27 septembre 2019 ; en conséquence, infirmer l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 17 mars 2020 — rétracter l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 27 septembre 2019 ;
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Commentaires
C'est la Cour de Cassation (Com., 18 janv. 2023, n°22-19.539) qui le dit : « c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel […] a jugé que l'action que cette société pourrait engager […] au titre d'un prétendu dol, apparaissait manifestement vouée à l'échec, caractérisant, par ces seuls motifs, l'absence de motif légitime justifiant la mesure d'instruction demandée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile » Le Président du Tribunal Judiciaire de BESANÇON a logiquement suivi : « Le plus long délai pour agir (…) expirait le 20 août 2015. (…)
Lire la suite…Le juge des référés avait rejeté ses demandes, estimant l'action pénale prescrite et le motif légitime insuffisant. […] I. L'absence de motif légitime à la mesure d'instruction La demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime reposant sur des faits précis et crédibles. […]
Lire la suite…Dans ce dernier cas, elles doivent informer, sans délai, le DASEN du motif de leur refus. La portée de ce refus dépend du caractère légitime ou non du motif opposé. […] le domicile où l'enfant est instruit, que le choix de l'instruction dans la famille a pour corollaire l'obligation de se soumettre à des contrôles, y compris inopinés, […] Il n'y a donc pas d'accès forcé au domicile mais tout ce ceci incite grandement à consentir au contrôle. […] Contrairement à ce qui est soutenu, cette possibilité de refus n'est pas théorique, pour autant que le motif invoqué soit légitime. L'absence de définition par le pouvoir réglementaire de cette notion n'est pas dirimante. […]
Lire la suite…Il ne peut lui être opposé, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel, […] pour lesquelles la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord, un tel refus est subordonné à la démonstration dans le cas d'espèce de l'existence d'un motif légitime, qui ne saurait être caractérisé du seul fait que les mesures de conciliation ou de médiation présentent de façon générale un caractère confidentiel. […] L'existence d'une enquête pénale ou l'ouverture d'une instruction judiciaire constituera ainsi le plus souvent une raison impérieuse d'ordre public, […] Toutefois, il devra vérifier l'absence de motif légitime s'opposant à la communication. […]
Lire la suite…Il ne peut lui être opposé, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel, […] pour lesquelles la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord, un tel refus est subordonné à la démonstration dans le cas d'espèce de l'existence d'un motif légitime, qui ne saurait être caractérisé du seul fait que les mesures de conciliation ou de médiation présentent de façon générale un caractère confidentiel. […] L'existence d'une enquête pénale ou l'ouverture d'une instruction judiciaire constituera ainsi le plus souvent une raison impérieuse d'ordre public, […] Toutefois, il devra vérifier l'absence de motif légitime s'opposant à la communication. […]
Lire la suite…Tout enfant concerné par l'instruction obligatoire doit donc pouvoir être inscrit dans un établissement d'enseignement. A défaut, […] le pouvoir d'intervention de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), renforcé par l'article 12 de la loi susvisée, permet de pallier les refus d'inscription d'un élève sur la liste scolaire de la part d'un maire sans motif légitime. D'autre part, […] ladite loi a prévu, dans son article 16, de fixer par décret la liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui d'une inscription scolaire. […] Le texte règlementaire d'application de cette mesure est en préparation. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Article 227-17 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article R1237-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Démission
[…] par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste. Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, […]
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article 155 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Exécution des mesures d'instruction
La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même. Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci. Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article 662 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime.
Article 10 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section IV : Les preuves
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Article 323-3-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Examen des éléments de preuve
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de preuve des faits reprochés
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Éléments de preuve insuffisants
- Absence de preuves suffisantes
- Absence d'éléments probants
- Établissement des faits par les preuves
- Faits reprochés non établis
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de justification pour l'injonction
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
- Inadéquation des preuves fournies
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Établissement des faits
C'est la Cour de Cassation (Com., 18 janv. 2023, n°22-19.539) qui le dit : « c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel […] a jugé que l'action que cette société pourrait engager […] au titre d'un prétendu dol, apparaissait manifestement vouée à l'échec, caractérisant, par ces seuls motifs, l'absence de motif légitime justifiant la mesure d'instruction demandée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile » Le Président du Tribunal Judiciaire de BESANÇON a logiquement suivi : « Le plus long délai pour agir (…) expirait le 20 août 2015.
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