Absence de preuve de l'infraction
Décisions
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que les règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ne sont pas conformes au principe du procès équitable ;
[…] La décision attaquée est fondée sur la constatation d'infractions dont il n'a pas été fait part à la requérante au cours de la procédure administrative. […] Quatrième moyen tiré de ce que la Commission n'a pas démontré à suffisance de droit et au niveau de preuve requis qu'elle était compétente pour appliquer les articles 101 TFUE et 53 de l'accord EEE.
[…] La mise en oeuvre de cette faculté suppose que les conditions de recevabilité de la requête prévues par les dispositions de l'article 706-3 du même code soient réunies et que le droit à indemnisation de la victime n'apparaisse pas sérieusement contestable. Le dommage dont l'indemnisation est demandée doit résulter d'un fait volontaire ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction. C'est au demandeur d'apporter la preuve qu'il a été victime d'une infraction. […] En l'absence de tout élément corroborant les déclarations de la victime – dont la sincérité n'est pas mise en cause – son seul dépôt de plainte ne suffit pas à démontrer l'existence d'une infraction et les circonstances de survenue de la blessure.
[…] — que cette décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle est constituée par un formulaire stéréotypé, sans motivation spécifique ; qu'il n'est aucunement précisé en quoi il constitue un danger grave pour les autres usagers de la route ; que le lieu de l'infraction n'est pas indiqué, ni les conditions climatiques ; que les conditions de contrôle ne sont pas mentionnées ; qu'il n'est pas indiqué que les conditions de l'article L. 224-2 du code de la route étaient en l'espèce remplies ;
[…] Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'exception prise du défaut de conformité des règles de droit interne relative à l'administration de la preuve des infractions routières avec le principe conventionnel du procès équitable, dès lors que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, impose à chacune des parties au procès pénal les mêmes modes de preuve ;
[…] Fahri X… a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Brive d'une demande d'indemnisation qui a été rejetée par jugement du 16 novembre 2009 au motif que la preuve de la réalité de l'agression n'était pas rapportée. […] Et attendu que si le classement sans suite de la plainte pénale déposée contre X par M. X…, motivé par l'absence d'identification de l'auteur des prétendues violences, n'est pas en lui-même de nature à exclure une indemnisation, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce la matérialité de ces violences n'est pas établie, puisque résultant des seules déclarations de M. X…, […]
[…] Déclaré B C D E coupable : * d'avoir à SALSES LE CHATEAU (66600), le 9 septembre 2006, étant conducteur d'un véhicule à moteur immatriculé 120 DNH 78, circulé à la vitesse de 174 km/h dépassant de plus de 40 km/h la vitesse maximale autorisée, en l'espèce 130 km/h, infraction prévue par l'article R.413-14 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-14 §I AL.1, §II du Code de la route en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 500 € ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois. APPELS :
[…] une signature différente (D 68) ; qu'en conséquence, en raison de l'existence de plusieurs signataires pour le compte de la société Ebernéa et en l'absence de preuve de l'attribution de l'une de ces signatures à Georges X…, il ne résulte pas du dossier de charges suffisantes à l'encontre du susnommé d'avoir commis les délits d'escroquerie et complicité ; […] après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.412-30 al.1, al.2, al.3, al.4, al.5 du code de la route ; […] Il précisait encore que le feu était passé au rouge fixe alors que le véhicule se trouvait à une distance d'au moins 10 mètres du feu, en amont de celui-ci, et que le véhicule avait franchi l'intersection à allure normale, voire réduite. Et de commenter : 'la vitesse à laquelle le véhicule est passé et la distance à laquelle il se trouvait lorsque le feu est passé au rouge laissent supposer que le conducteur est passé délibérément au rouge ou a fait preuve d'une très grande inattention.'
[…] — que l'absence de déclaration du conducteur contrôlé à bord du véhicule appartenant à la STP constitue l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, […] — dire que la preuve des faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est pas rapportée,
pendant 7 jours
Commentaires
Les questions factuelles sont des questions relatives à l'objet et à la mise en œuvre des mesures d'exécution de l'infraction de concurrence alléguée. […] Deuxièmement, elle a reconnu que ce droit était applicable aux procédures administratives. […] Troisièmement, elle a estimé que ce droit pouvait être invoqué pendant la phase d'enquête préliminaire en l'absence de preuve d'une infraction, et qu'il pouvait s'appliquer non seulement aux informations directement incriminantes, mais aussi aux remarques à décharge et aux informations factuelles. […]
Lire la suite…L'absence d'un seul élément exclut la qualification et doit entraîner la relaxe. Élément préalable : une infraction d'origine L'infraction d'origine doit être un crime ou un délit ayant procuré un profit direct ou indirect. […] Cette présomption reste réfragable et peut être combattue par la preuve d'une origine licite. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 227-18 à 227-24 du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, […]
Article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
preuve. […] En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l'article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l'article 33, le présent article est également applicable devant la juridiction de jugement si celle-ci requalifie l'infraction sous la qualification prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32.
Article L234-9 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
[…] les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, […] En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, […]
Article 706-87-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
- Chapitre II : Procédure
- Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 706-72,706-73 et 706-73-1 et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, […]
Article 198 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article 694-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
Une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession.
Article R*195-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Toutefois, les infractions relatives aux ventes publiques de meubles peuvent être prouvées par témoins et l'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment.
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article L1312-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Dispositions pénales
[…] L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, et les infractions aux prescriptions des articles du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation en matière d'insalubrité sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, […]
Article L611-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Titre Ier : Services de contrôle
- Chapitre Ier : Inspection du travail
Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet. En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un troisième exemplaire est établi et est remis au contrevenant.
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de preuve de culpabilité
- Absence de preuve des manquements
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuve des faits reprochés
- Insuffisance des éléments de preuve
- Faits reprochés non établis
- Éléments de preuve insuffisants
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Insuffisance des preuves
- Absence de justification des faits reprochés
- Non-établissement des faits reprochés
- Absence de matérialité des faits
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Absence de charges suffisantes
- Absence de preuve d'abus
- Inadéquation des preuves fournies
- Innocence du prévenu
- Absence de preuve de la faute