Absence de preuve de l'infraction
Décisions
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que les règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ne sont pas conformes au principe du procès équitable ;
[…] La décision attaquée est fondée sur la constatation d'infractions dont il n'a pas été fait part à la requérante au cours de la procédure administrative. […] Quatrième moyen tiré de ce que la Commission n'a pas démontré à suffisance de droit et au niveau de preuve requis qu'elle était compétente pour appliquer les articles 101 TFUE et 53 de l'accord EEE.
[…] La mise en oeuvre de cette faculté suppose que les conditions de recevabilité de la requête prévues par les dispositions de l'article 706-3 du même code soient réunies et que le droit à indemnisation de la victime n'apparaisse pas sérieusement contestable. Le dommage dont l'indemnisation est demandée doit résulter d'un fait volontaire ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction. C'est au demandeur d'apporter la preuve qu'il a été victime d'une infraction. […] En l'absence de tout élément corroborant les déclarations de la victime – dont la sincérité n'est pas mise en cause – son seul dépôt de plainte ne suffit pas à démontrer l'existence d'une infraction et les circonstances de survenue de la blessure.
[…] Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'exception prise du défaut de conformité des règles de droit interne relative à l'administration de la preuve des infractions routières avec le principe conventionnel du procès équitable, dès lors que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, impose à chacune des parties au procès pénal les mêmes modes de preuve ;
[…] — que cette décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle est constituée par un formulaire stéréotypé, sans motivation spécifique ; qu'il n'est aucunement précisé en quoi il constitue un danger grave pour les autres usagers de la route ; que le lieu de l'infraction n'est pas indiqué, ni les conditions climatiques ; que les conditions de contrôle ne sont pas mentionnées ; qu'il n'est pas indiqué que les conditions de l'article L. 224-2 du code de la route étaient en l'espèce remplies ;
[…] Fahri X… a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Brive d'une demande d'indemnisation qui a été rejetée par jugement du 16 novembre 2009 au motif que la preuve de la réalité de l'agression n'était pas rapportée. […] Et attendu que si le classement sans suite de la plainte pénale déposée contre X par M. X…, motivé par l'absence d'identification de l'auteur des prétendues violences, n'est pas en lui-même de nature à exclure une indemnisation, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce la matérialité de ces violences n'est pas établie, puisque résultant des seules déclarations de M. X…, […]
[…] Déclaré B C D E coupable : * d'avoir à SALSES LE CHATEAU (66600), le 9 septembre 2006, étant conducteur d'un véhicule à moteur immatriculé 120 DNH 78, circulé à la vitesse de 174 km/h dépassant de plus de 40 km/h la vitesse maximale autorisée, en l'espèce 130 km/h, infraction prévue par l'article R.413-14 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-14 §I AL.1, §II du Code de la route en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 500 € ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois. APPELS :
[…] une signature différente (D 68) ; qu'en conséquence, en raison de l'existence de plusieurs signataires pour le compte de la société Ebernéa et en l'absence de preuve de l'attribution de l'une de ces signatures à Georges X…, il ne résulte pas du dossier de charges suffisantes à l'encontre du susnommé d'avoir commis les délits d'escroquerie et complicité ; […] après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.412-30 al.1, al.2, al.3, al.4, al.5 du code de la route ; […] Il précisait encore que le feu était passé au rouge fixe alors que le véhicule se trouvait à une distance d'au moins 10 mètres du feu, en amont de celui-ci, et que le véhicule avait franchi l'intersection à allure normale, voire réduite. Et de commenter : 'la vitesse à laquelle le véhicule est passé et la distance à laquelle il se trouvait lorsque le feu est passé au rouge laissent supposer que le conducteur est passé délibérément au rouge ou a fait preuve d'une très grande inattention.'
[…] — que l'absence de déclaration du conducteur contrôlé à bord du véhicule appartenant à la STP constitue l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, […] — dire que la preuve des faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est pas rapportée,
pendant 7 jours
Commentaires
Les questions factuelles sont des questions relatives à l'objet et à la mise en œuvre des mesures d'exécution de l'infraction de concurrence alléguée. […] Deuxièmement, elle a reconnu que ce droit était applicable aux procédures administratives. […] Troisièmement, elle a estimé que ce droit pouvait être invoqué pendant la phase d'enquête préliminaire en l'absence de preuve d'une infraction, et qu'il pouvait s'appliquer non seulement aux informations directement incriminantes, mais aussi aux remarques à décharge et aux informations factuelles. […]
Lire la suite…L'absence d'un seul élément exclut la qualification et doit entraîner la relaxe. Élément préalable : une infraction d'origine L'infraction d'origine doit être un crime ou un délit ayant procuré un profit direct ou indirect. […] Cette présomption reste réfragable et peut être combattue par la preuve d'une origine licite. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a précisé que le blanchiment constitue une infraction autonome, distincte de l'infraction d'origine. […]
Lire la suite…Le blanchiment fait partie des infractions pénales économiques et financières les plus sévèrement réprimées du Code pénal. […] Autrement dit, on peut être condamné pour blanchiment sans que l'auteur de l'infraction d'origine soit lui-même poursuivi ou condamné. […] La preuve de l'infraction principale n'est pas une condition préalable à la condamnation pour blanchiment. […] D'abord, l'absence de connaissance certaine de l'origine illicite des fonds ne constitue pas, en soi, un rempart absolu contre la poursuite pénale.
Lire la suite…Renversement de la charge de la preuve en droit pénal Renversement de la charge de la preuve : défense pénale ACI Introduction En matière pénale, […] plaçant alors le prévenu ou l'accusé dans la position de devoir démontrer son innocence, son absence d'intention ou la réunion de conditions justificatives. […] I). — Le principe de la charge de la preuve en droit pénal (Renversement de la charge de la preuve en droit pénal) A). — Un fondement du procès équitable La règle traditionnelle veut que ce soit au ministère public ou à la partie civile qu'il revient d'apporter les preuves de l'infraction. […] Son expérience dans les dossiers complexes, impliquant des infractions économiques, […]
Lire la suite…[…] décisif, est souvent mal compris : l'absence de preuve de l'infraction dénoncée ne signifie pas automatiquement que l'accusation est “fausse” au sens pénal. La Cour de cassation a censuré une décision qui déduisait la fausseté de faits de violences du seul constat qu'une juridiction avait jugé que la réalité des violences n'était “pas démontrée”. […] Tableau 2 — Éléments constitutifs, preuves, contre-preuves (Dénonciation calomnieuse : plainte, preuves, […] PV Contester la destination réelle, l'absence de compétence, la non-réception Ne pas produire la dénonciation exacte (seulement “on m'a accusé”) Fait de nature à […] Preuve de la fausseté des faits (Dénonciation calomnieuse : plainte, preuves, […]
Lire la suite…La preuve du recel : comment le parquet construit le dossier (Recel : définition, preuve et défense pénale à Paris) En matière pénale, la preuve est libre, mais elle doit être loyale, contradictoire et suffisante. Dans un dossier de recel, le parquet cherche à établir trois points : l'existence d'une infraction d'origine, le rattachement du bien ou des fonds à cette infraction, puis la connaissance par le prévenu de cette origine frauduleuse. […] , preuve de provenance frauduleuse, […] annonces en ligne recel, plateformes de revente recel, achat cash suspect, absence de certificat, faux justificatif recel, preuve indirecte, faisceau d'indices, […]
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Lire la suite…-La rétention indue du précompte par l'employeur est une infraction passible d'une peine d'emprisonnement de un à deux mois et d'une amende de 5 000 francs à 10 000 francs. La récidive dans les trois ans suivant la première infraction constitue un déli entraînant une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 3 600 francs à 60 000 francs. L'action en recouvrement des cotisations se prescrit par trois ans. Les cotisations prescrites peuvent, toutefois, faire l'objet, à tout moment, d'un versement rétroactif (art. R. 351-11 du code de la sécurité sociale). […] Il lui appartient, dans ce cas, d'apporter la preuve, par tous moyens, de l'exercice de son activité dans le cadre du salariat pour la période considérée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
- Chapitre II : Procédure
- Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 706-72,706-73 et 706-73-1 et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, […]
Article R*195-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Toutefois, les infractions relatives aux ventes publiques de meubles peuvent être prouvées par témoins et l'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment.
Article L1324-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre IV : Dispositions pénales et administratives
- Section 2 : Sanctions pénales
Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Article 706-32 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706-87 du présent code, et aux seules fins de constater les infractions d'acquisition, d'offre ou de cession de produits stupéfiants visées aux articles 222-37 et 222-39 du code pénal, de constater une opération de blanchiment constitutive de l'infraction mentionnée à l'article 222-38 du même code, […]
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 5° Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de
Article 1783 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 3 : Sanctions pénales
Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis, des 1 et 2 de l'article 187 et du 2 de l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices.
Article 225-26 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
I.-Les personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article 427 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article 702 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal, une infraction mentionnée à l'article 411-12 du même code commise dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou une infraction connexe, la compétence est dévolue aux
Article L581-27 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de preuve de culpabilité
- Absence de preuve des manquements
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuve des faits reprochés
- Insuffisance des éléments de preuve
- Faits reprochés non établis
- Éléments de preuve insuffisants
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Insuffisance des preuves
- Absence de justification des faits reprochés
- Non-établissement des faits reprochés
- Absence de matérialité des faits
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Absence de charges suffisantes
- Absence de preuve d'abus
- Inadéquation des preuves fournies
- Innocence du prévenu
- Absence de preuve de la faute