Absence de réception de l'ouvrage
Décisions
[…] à l'exception de celles qui sont régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du même code, se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. Ce texte ne saurait ainsi recevoir application lorsqu'aucune réception de l'ouvrage n'est intervenue. […] La Cour de cassation avait décidé, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescrivait par dix ans à compter de la manifestation du dommage (3e Civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 04-19.716, Bull. 2006, […]
Lorsqu'un constructeur a été condamné à verser au maître de l'ouvrage une somme correspondant au montant des travaux nécessaires à la réfection ou à l'achèvement de l'ouvrage, la circonstance qu'aucune réception n'est intervenue ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif, saisi d'une demande en ce sens, […] soulevé d'office, tiré de ce qu'en l'absence de la mise en oeuvre par la Société UNI-MARBRES de la procédure prévue par le cahier des clauses administratives générales applicables au marché en cause pour l'élaboration du décompte général et définitif, la Société UNI-MARBRES n'était pas recevable à demander au juge administratif le règlement du solde du marché ; […]
[…] et dans laquelle sont apparus des désordres, et qui a été, par un jugement du 17 janvier 1983, déclaré responsable de ces désordres et condamné à réparer les préjudices subis par le maître de l'ouvrage, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que les travaux litigieux n'ont fait l'objet d'aucune réception et que, s'il y a eu prise de possession, celle-ci ne peut manifester la volonté de recevoir
[…] civil,- de constater qu'il ne pouvait avoir connaissance pleine et entière des causes et des conséquences des désordres qu'il avait constatés au moment de la demande de réception de l'ouvrage ;- de prononcer la réception judiciaire de l'immeuble litigieux à la date du 31 mai 2000, date de l'ordonnance de référé ;en conséquence, […] Les investigations et sondages sollicités ont permis de mettre en évidence l'absence d'armature construite dans les ouvrages en béton ainsi que l'absence de cadre et de ferraillage dans les normes, ces ouvrages étant a priori incapables de reprendre les charges et contraintes sans conséquence grave.
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déboute un maître d'ouvrage de son action intentée contre un entrepreneur en réparation des dommages causés à un ensemble immobilier avant sa réception par une explosion criminelle au motif que la destruction de la chose constituait pour l'entrepreneur un cas de force majeure.
[…] L'absence de mise en conformité des statuts prive l'ASL de sa capacité d'ester en justice ; il s'agit donc d'une fin de non-recevoir régularisable. […] Le procès-verbal de réception de l'ouvrage dressé par le maître d'oeuvre le 2 septembre 1999 et proposant une date d'achèvement des travaux au 16 août 1999 ne concerne que « les 36 logements de la résidence Lys Blanc compris le volume brut du RDC ; exclus les sous-sols ».
[…] Attendu qu'ayant constaté que les désordres de la piscine trouvaient leur origine dans une faute de conception de M. X… et dans l'absence de prestation d'étanchéité, relevé que le gros oeuvre de l'ouvrage présentait une fissuration généralisée imputable à la société Toti Rocco et que l'étanchéité du bassin n'était pas assurée par l'application, par la société Creuse bâtiment, […] le chantier est resté en l'état pendant une année, jusqu'à l'intervention en septembre 2002 de la société CREUSE BATIMENT en charge du lot carrelage et imperméabilisation ; que la société TOTI ROCCO soutient que ses travaux de maçonnerie ont fait l'objet d'une réception tacite par le maître de l'ouvrage, […]
[…] M me S… fait grief à l'arrêt de constater l'absence de réception de l'ouvrage et en conséquence de rejeter ses demandes contre la société L'Auxiliaire et de mettre hors de cause la société MAAF, la société Aviva et la société Axa, […] associée au paiement du prix ou de l'essentiel du prix, permet de présumer de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage, sans que la formulation de réserves et l'inachèvement de la construction ne fassent obstacle à la réception ; que la cour d'appel a constaté que le 25 juillet 2009 M me S… s'était vu remettre les clés de la maison litigieuse et s'y était installée pour y habiter, […] Elle a pu déduire de ces seuls motifs l'absence de réception tacite.
[…] Elle argue au soutien de sa position de l'absence de justification par la SAS AQUITAINE FAÇADES d'un motif légitime à lui voir étendre les opérations d'expertise, en l'absence de réception de l'ouvrage, absence de réception ne permettant pas à la garantie décennale des constructeurs de s'appliquer. Elle relève en outre que les problèmes de fuite d'eau sont intervenus en 2020, date à laquelle elle n'était plus l'assureur de la SAS AQUITAINE FAÇADES.
[…] M. [S] fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action de la société des Iris à son encontre, alors « qu'en l'absence de réception, la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, de même que la responsabilité délictuelle du sous-traitant, sont soumises à la prescription quinquennale de droit commun ; qu'en jugeant néanmoins que la responsabilité de M. [S] était soumise à la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du code civil, tandis que ce texte n'est applicable que lorsque l'ouvrage a été réceptionné, et qu'ainsi, en l'absence de réception, M. [S] faisait à juste titre valoir que la prescription de cinq ans à compter de la manifestation des infiltrations, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors que l'assureur dommages ouvrage respecte le délai impératif de quinze jours (visé à l'article « Obligations réciproques des partie »s, B, 1°, […] il ne peut lui être fait grief d'avoir pris cette décision en considération d'un motif inadapté (le défaut de mise en demeure du constructeur au cours de la GPA et ce alors que la réception n'était pas intervenue) dès lors […] que la mise en jeu de sa garantie était bien manifestement injustifiée (à raison de l'absence de réception de l'ouvrage et de l'absence de mise en demeure de l'entreprise en rapport avec la question objet de la déclaration).
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Article 1792-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
Article 1792-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
Article 1792-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Article R4231-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement
- Chapitre unique
Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent de l'absence de réponse.
Article 1792-4-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.
Article L111-20-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
Article L231-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ; f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux ; g) D'interdire au maître de l'ouvrage de constater l'achèvement et la bonne exécution des éléments préfabriqués dûment identifiés, destinés à être livrés et assemblés pour la construction de sa maison.
Article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
[…] 1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
Article L242-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire
[…] Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ; […]
- Absence de réception des travaux
- Réception des travaux
- Demande de réception judiciaire des travaux
- Réception tacite des travaux
- Non-réalisation des travaux
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Difficultés d'exécution des travaux
- Non réception de l'assignation
- Retard dans la réalisation des travaux
- Achèvement des travaux
- Absence de manquement contractuel
- Retard dans l'exécution des travaux
- Retard dans l'achèvement des travaux
- Exécution du contrat de construction
- Existence de désordres affectant les travaux
- Absence de diligences des parties
- Inachèvement des travaux
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Existence de désordres constatés
- Absence de responsabilité pour les désordres
La Cour précise qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, le délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage en responsabilité contractuelle du constructeur est de cinq ans. Et qu'en l'espèce, l'instance en référé n'ayant pas été introduite par le maître d'ouvrage, l'interruption puis la suspension de cette prescription ne lui profitent pas et que son action de droit commun était donc prescrite. Source : Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13459, Publié
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