Absence de réception de l'ouvrage
Décisions
[…] à l'exception de celles qui sont régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du même code, se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. Ce texte ne saurait ainsi recevoir application lorsqu'aucune réception de l'ouvrage n'est intervenue. […] La Cour de cassation avait décidé, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescrivait par dix ans à compter de la manifestation du dommage (3e Civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 04-19.716, Bull. 2006, […]
Lorsqu'un constructeur a été condamné à verser au maître de l'ouvrage une somme correspondant au montant des travaux nécessaires à la réfection ou à l'achèvement de l'ouvrage, la circonstance qu'aucune réception n'est intervenue ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif, saisi d'une demande en ce sens, […] soulevé d'office, tiré de ce qu'en l'absence de la mise en oeuvre par la Société UNI-MARBRES de la procédure prévue par le cahier des clauses administratives générales applicables au marché en cause pour l'élaboration du décompte général et définitif, la Société UNI-MARBRES n'était pas recevable à demander au juge administratif le règlement du solde du marché ; […]
[…] et dans laquelle sont apparus des désordres, et qui a été, par un jugement du 17 janvier 1983, déclaré responsable de ces désordres et condamné à réparer les préjudices subis par le maître de l'ouvrage, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que les travaux litigieux n'ont fait l'objet d'aucune réception et que, s'il y a eu prise de possession, celle-ci ne peut manifester la volonté de recevoir
[…] civil,- de constater qu'il ne pouvait avoir connaissance pleine et entière des causes et des conséquences des désordres qu'il avait constatés au moment de la demande de réception de l'ouvrage ;- de prononcer la réception judiciaire de l'immeuble litigieux à la date du 31 mai 2000, date de l'ordonnance de référé ;en conséquence, […] Les investigations et sondages sollicités ont permis de mettre en évidence l'absence d'armature construite dans les ouvrages en béton ainsi que l'absence de cadre et de ferraillage dans les normes, ces ouvrages étant a priori incapables de reprendre les charges et contraintes sans conséquence grave.
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déboute un maître d'ouvrage de son action intentée contre un entrepreneur en réparation des dommages causés à un ensemble immobilier avant sa réception par une explosion criminelle au motif que la destruction de la chose constituait pour l'entrepreneur un cas de force majeure.
[…] L'absence de mise en conformité des statuts prive l'ASL de sa capacité d'ester en justice ; il s'agit donc d'une fin de non-recevoir régularisable. […] Le procès-verbal de réception de l'ouvrage dressé par le maître d'oeuvre le 2 septembre 1999 et proposant une date d'achèvement des travaux au 16 août 1999 ne concerne que « les 36 logements de la résidence Lys Blanc compris le volume brut du RDC ; exclus les sous-sols ».
[…] Attendu qu'ayant constaté que les désordres de la piscine trouvaient leur origine dans une faute de conception de M. X… et dans l'absence de prestation d'étanchéité, relevé que le gros oeuvre de l'ouvrage présentait une fissuration généralisée imputable à la société Toti Rocco et que l'étanchéité du bassin n'était pas assurée par l'application, par la société Creuse bâtiment, […] le chantier est resté en l'état pendant une année, jusqu'à l'intervention en septembre 2002 de la société CREUSE BATIMENT en charge du lot carrelage et imperméabilisation ; que la société TOTI ROCCO soutient que ses travaux de maçonnerie ont fait l'objet d'une réception tacite par le maître de l'ouvrage, […]
[…] M me S… fait grief à l'arrêt de constater l'absence de réception de l'ouvrage et en conséquence de rejeter ses demandes contre la société L'Auxiliaire et de mettre hors de cause la société MAAF, la société Aviva et la société Axa, […] associée au paiement du prix ou de l'essentiel du prix, permet de présumer de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage, sans que la formulation de réserves et l'inachèvement de la construction ne fassent obstacle à la réception ; que la cour d'appel a constaté que le 25 juillet 2009 M me S… s'était vu remettre les clés de la maison litigieuse et s'y était installée pour y habiter, […] Elle a pu déduire de ces seuls motifs l'absence de réception tacite.
[…] Elle argue au soutien de sa position de l'absence de justification par la SAS AQUITAINE FAÇADES d'un motif légitime à lui voir étendre les opérations d'expertise, en l'absence de réception de l'ouvrage, absence de réception ne permettant pas à la garantie décennale des constructeurs de s'appliquer. Elle relève en outre que les problèmes de fuite d'eau sont intervenus en 2020, date à laquelle elle n'était plus l'assureur de la SAS AQUITAINE FAÇADES.
[…] M. [S] fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action de la société des Iris à son encontre, alors « qu'en l'absence de réception, la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, de même que la responsabilité délictuelle du sous-traitant, sont soumises à la prescription quinquennale de droit commun ; qu'en jugeant néanmoins que la responsabilité de M. [S] était soumise à la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du code civil, tandis que ce texte n'est applicable que lorsque l'ouvrage a été réceptionné, et qu'ainsi, en l'absence de réception, M. [S] faisait à juste titre valoir que la prescription de cinq ans à compter de la manifestation des infiltrations, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors que l'assureur dommages ouvrage respecte le délai impératif de quinze jours (visé à l'article « Obligations réciproques des partie »s, B, 1°, […] il ne peut lui être fait grief d'avoir pris cette décision en considération d'un motif inadapté (le défaut de mise en demeure du constructeur au cours de la GPA et ce alors que la réception n'était pas intervenue) dès lors […] que la mise en jeu de sa garantie était bien manifestement injustifiée (à raison de l'absence de réception de l'ouvrage et de l'absence de mise en demeure de l'entreprise en rapport avec la question objet de la déclaration).
Lire la suite…Garantie des vices cachés Interruption/suspension de prescription La suspension du délai de l'article L. 110-4, I du Code de commerce Lire la suite Interruption/suspension de prescription Suspension de prescription et effet interruptif de prescription Lire la suite Interruption/suspension de prescription Le paiement d'acomptes et la prescription quinquennale Lire la suite Avant réception Interruption/suspension de prescription L'absence de réception de l'ouvrage et la prescription de l'action du maître d'ouvrage Lire la suite Interruption/suspension de prescription L'effet interruptif de la demande
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement
- Chapitre unique
Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent de l'absence de réponse.
Article L111-20-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
Article 1792-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.
Article 3 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé
[…] 4° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ; 5° Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'oeuvre et des travaux ; 6° Réception de l'ouvrage, et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus. Le mandataire n'est tenu
Article R554-26 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
- Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages
- Sous-section 4 : Mesures à prendre préalablement à l'exécution des travaux
[…] l'exécutant des travaux renouvelle sa déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen apportant des garanties équivalentes. […] Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'obtention de tous les récépissés de déclaration relatifs à des ouvrages en service sensibles pour la sécurité. Le marché de travaux comporte une clause prévoyant que l'exécutant des travaux […]
Article 5 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé
[…] d) Les conditions dans lesquelles l'approbation des avant-projets et la réception de l'ouvrage sont subordonnées à l'accord préalable du maître de l'ouvrage ; […]
Article 7 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé
[…] 5° Les études d'exécution ou l'examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur ; 6° La direction de l'exécution du contrat de travaux ; 7° L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ; 8° L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. Toutefois, pour les ouvrages de bâtiment
Article L342-6 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
- Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
- Section 2 : Exécution des travaux et maîtrise d'ouvrage
[…] La mise en service de l'ouvrage est subordonnée à sa réception par le maître d'ouvrage. […]
Article L243-1-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
Article D342-2-5 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
- Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
- Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement
La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat. Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il supporte les coûts échoués liés au raccordement.
- Absence de réception des travaux
- Réception des travaux
- Demande de réception judiciaire des travaux
- Réception tacite des travaux
- Non-réalisation des travaux
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Difficultés d'exécution des travaux
- Non réception de l'assignation
- Retard dans la réalisation des travaux
- Achèvement des travaux
- Absence de manquement contractuel
- Retard dans l'exécution des travaux
- Retard dans l'achèvement des travaux
- Exécution du contrat de construction
- Existence de désordres affectant les travaux
- Absence de diligences des parties
- Inachèvement des travaux
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Existence de désordres constatés
- Absence de responsabilité pour les désordres
La Cour précise qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, le délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage en responsabilité contractuelle du constructeur est de cinq ans. Et qu'en l'espèce, l'instance en référé n'ayant pas été introduite par le maître d'ouvrage, l'interruption puis la suspension de cette prescription ne lui profitent pas et que son action de droit commun était donc prescrite. Source : Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13459, Publié
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