Non réception de l'assignation
Décisions
En l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu'une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du code civil, ne peut suppléer, […] qui sont étrangères à la nécessite de remplacer un parquet inadapté ; que la SNC indique non sans pertinence que cet état n'a été connu qu'au fur et à mesure de l'occupation des lieux par M.et Mme [Z] ; qu'il s'agit alors de la seconde hypothèse envisagée par l'article 1795-6 précité et il incombe à la SNC de rapporter la preuve qu'elle a notifié par écrit à la société SMS les réserves qui se sont révélées postérieurement à la réception, […]
[…] Un bailleur qui assigne l'associé unique évoqué pris en qualité de personne physique, laquelle n'a aucun droit avec ladite SNC, ne peut se prévaloir d'une prétendue apprence trompeuse imputable à l'intéressé devant la commission départementale de conciliation, […] dont il était le gérant, alors qu'il est acquis qu'à la réception de l'assignation introductive d'instance en fixation de loyer, celui-ci a immédiatement conclu à l'irrecevabilité de la demande pour défaut de lien de droit. L'exception soulevée s'analysant en une fin de non-recevoir au sens de l'article 124 du nouveau code de procédure civile, la- quelle n'exige pas de celui qui l'invoque la justification d'un grief, […]
[…] La SARL Race Service France Malossi dépose au greffe une requête en déféré le 10 octobre 2013 et reçoit en date de ce même jour accusé de réception de cette requête. […] À titre encore plus subsidiaire, elle fait valoir que les juridictions italiennes sont seules compétentes pour statuer sur le présent litige, rendant non avenus le jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 22 octobre 2008 et l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 25 novembre 2011 et au contraire de dire que le jugement rendu par le tribunal de Bologne est valable et de constater que l'assignation est caduque.
[…] Rejet non spécialement motivé […] 4°) ALORS QU'en retenant que M me J… avait, lors de la réception de l'assignation, confirmé l'adresse du siège social de la SCI Angelina et Vanille, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir qu'au jour de la signification infructueuse du jugement du 2 juillet 2015, l'adresse du siège social de la SCI était celle à laquelle la signification avait été tentée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 478 et 690 du code de procédure civile.
[…] Rejet non spécialement motivé […] 4°) ALORS QU'en retenant que M me D… avait, lors de la réception de l'assignation, confirmé l'adresse du siège social de la SCI La Bergerie, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir qu'au jour de la signification infructueuse du jugement du 2 juillet 2015, l'adresse du siège social de la SCI La Bergerie était celle à laquelle la signification avait été tentée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 478 et 690 du code de procédure civile.
[…] Vu la déclaration d'appel en date du 16 janvier 2020 et les dernières conclusions « d'incident aux fins de déclaration non avenu du jugement attaqué », notifiées le 17 avril 2020 par Mme [H] [E] et M. [D] [W] qui demandent à la cour de juger qu'ils sont recevables et bien fondés en leur appel, […] « Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'assureur d'un architecte ne peut pas soulever, pour la première fois en cause d'appel, l'exception de limitation de garantie de l'article L 113-9 du code des assurances après avoir pris la direction du procès, au sens de l'article L 113-7 du code des assurances, et avoir ainsi renoncé à toutes les exceptions dont il avait connaissance à ce moment là, en ayant demandé à l'avocat de se constituer à la fois pour l'architecte et pour lui même lors de la réception de l'assignation au fond […] Attendu que M. de Y… n'est pas fondé à opposer fin de non-recevoir aux époux C… sur le fondement de l'article 2270-1 du Code Civil ;
[…] Les demanderesses exposent que les travaux réalisés par la société assignée ont été réceptionnés avec réserves le 3 octobre 2007 ; que , cependant, lesdites réserves ayant été levées dans le courant du mois d'octobre 2007, des désordres affectant le parquet ont été signalés par les époux X le 28 février 2008 et ont fait l'objet d'une déclaration à la SMABTP laquelle a missionné un expert technique et qu'à l'issue d'une réunion d'expertise amiable, en présence de la société MPP CLAMART, des non conformités des ouvrages réalisés par celle-ci ont été mis en évidence. […] Il y a lieu de constater que la société MPP CLAMART*SPM CLAMART n'a pas comparu et ne s'est pas manifestée après réception de l'assignation, remise entre les mains de sa gérante.
[…] La société CARNOT VOYAGES produit la demande de signification de l'assignation devant le tribunal de commerce de TOULOUSE de la SCP E-F-G en date du 25 juillet 2003 au moyen du formulaire prévu par le règlement CE n°1348/2000 et l'attestation ''accomplissement de cette signification par le Tribunal d'Instance de DUSSELDORF du 13 août 2003 mentionnant la remise le 31 juillet 2003 à un employé, M. Z A, […] or, il n'est justifié ni de l'envoi ni de la réception par le Tribunal de DUSSELDORF du refus de réception de l'assignation non traduite en allemand par M. […]
[…] L'article 478 du Code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. […] Sur la nullité des actes de signification et d'exécution fondée sur son défaut de qualité à recevoir les actes de la société GM CRÉATION, il est indéniable qu'elle n'avait pas qualité à représenter cette société (mise en liquidation judiciaire le 19 juin 2012 et dont les opérations ont été clôturées le 9 octobre 2014) avant même la réception de l'assignation au fond, aussi, même si ces actes sont conformes aux décisions auxquels ils se rapportent, ils doivent être déclarés nuls et de nuls effets.
pendant 7 jours
Commentaires
A défaut de décision dans le délai de deux mois ou lorsque la décision rendue ne le satisfait pas, le revendiquant peut assigner le comptable saisissant devant le juge de l'exécution (LPF, article R*. 281-4). […] dont l'omission est sanctionnée par une fin de non-recevoir de la demande (Cass. com. 16 janvier 1996 n° 94-10137). […] La demande en revendication doit être formulée sous forme d'un mémoire écrit. […] L' accusé de réception et l'examen du mémoire L'article R*. 281-4 du LPF, auquel renvoie l'article R*. 283-1 du LPF, dispose que le chef de service accuse réception de la demande. […]
Lire la suite…Faut-il par ailleurs considérer que ce brouillage pourrait devenir licite lorsqu'une personne, condamnée par le juge pénal pour émission non autorisée, persiste à émettre malgré une mise en demeure. […] après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les bandes de fréquences ou les fréquences qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et les bandes de fréquences ou les fréquences de radiodiffusion sonore ou de télévision dont l'attribution ou l'assignation sont confiées au conseil. » Pour ces dernières, il revient au CSA, […] […] leur usage, de contrôler leur utilisation et de prendre les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux.
Lire la suite…L'autorité compétente doit se prononcer dans le délai de deux mois à partir du dépôt de la demande dont il doit accuser réception. La saisine de l'administration s'effectue au moyen d'un mémoire amiable qui constitue une formalité substantielle dont l'omission est sanctionnée par une fin de non-recevoir irréparable (Cass. com., arrêt du 4 juin 2002, n° 98-19511 ; Cass. com., arrêt du 14 décembre 2004, n° 02-15617). […] Il doit, au surplus, dans cette situation, mentionner cette transmission. […] Il est préconisé de préciser dans l'accusé de réception de la réclamation préalable que l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution doit viser le comptable chargé du recouvrement. […]
Lire la suite…Forme de l'assignation Les règles de forme de l'assignation touchent notamment : - aux modalités de l'assignation ; - à la capacité d'ester en justice ; - à la qualité pour assigner. […] Modalités de l'assignation En la forme, l'assignation est délivrée par acte d'huissier de justice et signifiée à la partie adverse. […]
Lire la suite…Cette obligation pose un problème sanitaire évident et de surcroît, la réduction horaire est contraire aux codes pénal et de procédure pénale qui disposent que le délai pour saisir la cour d'une nullité est de 6 mois et non de 6 mois diminués de x heures. Par ailleurs, […] l'article 803-1 du code de procédure pénale prévoit qu'il est possible de procéder aux notifications par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] la juridiction est saisie par la remise au greffe de la requête ou d'une copie de l'assignation signifiée par un huissier de justice. […]
Lire la suite…Le stationnement illicite d'un véhicule sur un parc de stationnement privé peut être combattu sur le fondement de textes juridiques bien distincts selon que ce parc de stationnement privé se trouve constitué de voies considérées comme ouverts à la circulation publique, ou non. […] Devant un tel fait, c'est le recours aux dispositions du décret précité qu'il convient d'envisager tout d'abord : le « maître des lieux » met en demeure le propriétaire du véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception, […] il peut aussi être demandé pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; le recours à l'assignation d'heure à heure, […]
Lire la suite…En consequence, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'etablir une carte des centres de reception habilites a recevoir les malades concernes. […] en effet, que non seulement les services etaient critiquables quant aux conditions materielles de l'accueil mais que meme la securite des soins, dispenses dans un cadre insuffisamment qualifie, […] Avant d'entreprendre une action de longue haleine, des mesures immediates ont ete prises pour remedier aux difficultes ponctuelles les plus sensibles. […] Les missions principales assignees a la commission sont les suivantes : a partir des bilans et des realisations faites au niveau regional elaborer des orientations nationales, […]
Lire la suite…[…] Pompili attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des communes non couvertes par la télévision numérique terrestre. […] le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a le pouvoir d'assigner aux collectivités territoriales la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion numérique terrestre dans les zones où celle-ci ne serait pas assurée par cette voie. […] il s'agit d'une simple possibilité ouverte aux collectivités qui le souhaitent. […] Si la loi du 17 décembre 2009 a institué une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception […]
Lire la suite…La jurisprudence montre que de nombreuses procédures sont annulées pour non-respect de ces deux exigences formelles, […] Certaines formalités prescrites par la loi de 1881 peuvent parfaitement se justifier au regard des droits de la défense. […] Il importe en effet que le « défendeur soit mis à même de préparer utilement sa défense dès la réception de la citation, et, notamment, puisse, […] en revanche, de l'élection de domicile et de la notification au parquet qui paraissent conditionner […] Ainsi la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé en 2015 qu'une assignation contenant élection de domicile au cabinet d'un avocat situé à Valbonne devait être déclarée nulle et de nul effet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4.
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
lorsqu'un étranger assigné à résidence en application du présent article : […] b) Présente un risque non négligeable de fuite, tel que défini aux 1° à 12° du II de l'article L. 551-1, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, ou d'une décision de transfert notifiée conformément à
Article R622-8 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
- Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
- Section 3 : Pose et dépose du dispositif
Le contrôle du respect des obligations de chaque personne assignée s'effectue par vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 622-19, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Article R142-13-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation. A peine de caducité du recours que le premier président ou son délégué peut constater d'office par ordonnance, une copie de l'assignation est déposée au greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience.
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
Article D32-26 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs
Lorsque l'assignation à résidence avec surveillance électronique concerne un mineur, elle peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif du secteur public ou dans un établissement du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception des centres éducatifs fermés.
Article L732-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut être renouvelée deux fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire.
Article D632-4 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
- Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
- Section 2 : Exécution de la mesure
- Sous-section 2 : Surveillance du dispositif
Le contrôle et le suivi de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les dispositions de l'article R. 622-8 étant applicables.
- Non-respect du délai de remise de l'assignation
- Notification conforme de l'assignation
- Nullité de l'assignation
- Notification de l'assignation
- Notification régulière de l'assignation
- Irrecevabilité de l'assignation
- Nullité de l'assignation introductive d'instance
- Nullité des assignations
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Validité de l'assignation
- Absence de signification du jugement
- Demande de nullité de l'assignation
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Caducité de l'assignation
- Notification de l'assignation au représentant de l'État
- Irrégularité de la signification de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation introductive d'instance
- Demande de nullité de l'assignation en référé
- Irrégularité de l'assignation
- Non-signification du jugement
Ainsi, si une assignation en référé a pu initialement interrompre le délai de deux mois imparti par l'article R.* 199-1 du LPF pour saisir le tribunal de grande instance de la décision prise sur la réclamation, cette interruption est regardée comme non avenue au regard des dispositions de l'article 2247 ancien du Code Civil (codifié à l'article 2243 C. […]
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